B. LES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES ET LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
1. La contribution présentée par le réseau des chambres de métiers : « Créer les conditions d'un développement économique durable et équitable de la montagne »
En vue
de leur audition de l'Assemblée permanente des chambres de
métiers (APCM) par la mission sénatoriale sur la loi
« montagne », de nombreuses chambres de métiers
départementales, régionales ou regroupées par massif, ont
transmis des avis et des propositions. Bien que ce sujet leur ait semblé
secondaire ou délaissé depuis quelques années, et que le
bilan actuel de la loi « montagne » leur paraisse
limité, l'initiative du Sénat a suscité un réel
intérêt auprès des chambres de métiers qui veulent y
voir une nouvelle chance pour l'artisanat en montagne
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)
.
Se référant au chapitre « Du commerce et de l'artisanat
en zone de montagne » de la loi du 9 janvier 1985, qui se
résume à trois articles, les chambres de métiers
considèrent que la reconnaissance du rôle de l'artisanat qui y est
exprimée est restée sans suite réelle, que les
spécificités des activités artisanales en zone de montagne
n'ont pas été prises en compte aux plans législatif et
réglementaire et que, dans l'ensemble les entreprises n'ont pas
bénéficié de mesures dérogatoires compensant les
handicaps subis. De même les chambres de métiers restent dans
l'attente des rapports prévus aux articles 57 et 58.
Ce constat négatif ne doit pas occulter le fait que les chambres de
métiers ont conduit avec une grande vigueur, en montagne en particulier,
une politique active d'appui à la création et au
développement des entreprises, et ce en liaison avec leurs partenaires
naturels, -
collectivités territoriales et leurs regroupements, pays
et parcs, État-,
et souvent en inter-consulaire. À cette fin,
les chambres de métiers ont contribué activement à
l'élaboration des contrats de plan et à l'inscription de
financements d'actions bénéficiant directement ou indirectement
aux entreprises artisanales.
Depuis 1985, la loi « montagne » semblait, si l'on peut
dire,
perdue de vue
et c'est donc dans les partenariats avec l'ensemble
des acteurs locaux qu'ont été recherchés les moyens pour
enrayer le déclin des zones de montagne, tenter de maintenir et
développer les services et les filières artisanales, au profit de
populations qui ne sauraient se passer des services rendus par l'artisanat.
Constatant que, dans la perspective d'une
deuxième vie
de la loi
« montagne », la parole est donnée à
l'artisanat, les chambres de métiers ont tenu à contrebalancer le
bilan critique qu'elles dressent de la loi par une série
de
propositions constructives
, visant à permettre d'améliorer
l'environnement des entreprises, de renforcer les conditions d'intervention en
leur faveur, afin d'offrir aux populations de montagne les services de
première nécessité en particulier, comme le prévoit
la loi, mais aussi de permettre le déploiement de nouvelles
activités économiques. Sans artisanat, il n'y a pas de vie
possible en montagne, et sans des entreprises artisanales de qualité, il
n'y a pas non plus de développement concevable du tourisme ni même
de l'agriculture.
L'APCM tient enfin à souligner dans le cadre de ce préambule que
les entreprises artisanales de la zone de montagne seraient extrêmement
confortées par l'adoption du
projet de loi d'orientation
de
l'artisanat et de la petite entreprise
, renforcé et enrichi, dont
les dispositions, non spécifiques à la montagne, viseraient au
contraire l'ensemble du secteur,
sans distinction
territoriale.