1. L'inapplication du dispositif prévu par la loi « montagne »
a) L'absence d'indicateurs
L'article 58 de la loi « montagne »
prévoit la présentation par le Gouvernement d'un rapport annuel
« rendant compte des mesures prises par l'Etat en faveur des
commerçants et des artisans installés en zone de
montagne ».
S'étant enquise de la publication de ce rapport, il a été
indiqué à la mission commune d'information que cette obligation
légale était «
indirectement satisfaite par la
publication annuelle du rapport sur l'évolution des secteurs du commerce
et de l'artisanat, en application de l'article 62 de la loi Royer de
1973
»
22(
*
)
.
Cependant, parmi les quelques 750 pages des cinq derniers rapports
publiés sur ce fondement, aucun développement n'est
consacré à l'évolution des secteurs du commerce et de
l'artisanat en zone de montagne : l'emploi, le nombre de créations
et de défaillances ou de cessations d'entreprises, les taux de reprise
d'activité, les parts de marché et les évolutions
sectorielles y font l'objet de statistiques globales dans lesquelles il est
impossible de discerner les évolutions spécifiques aux zones de
montagne.