c) La solidarité à l'égard des petites stations soumises à un fort aléa climatique
(1) Le débat sur le « fonds neige »
L'article 69 de la loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier définitivement adoptée par le
Parlement le 3 juin 1998 avait institué une
« contribution » de 0,5 % des recettes brutes
provenant de la vente des titres de transport délivrés par les
entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
Le produit de cette contribution devait être affecté à un
fonds (communément baptisé « fonds neige »)
ayant pour objet de soutenir les entreprises qui connaissent des
difficultés de financement liées aux fortes variations
d'enneigement
Lors du débat au Sénat du 27 mai 1998, Mme Janine
Bardou avait préconisé l'adoption de ce dispositif en indiquant
que «
depuis plusieurs années, les stations de sports
d'hiver, particulièrement celles de moyenne montagne, qui accueillent
une clientèle familiale, connaissent de très graves
difficultés financières qui mettent en péril leur avenir,
et ce du fait d'un enneigement très irrégulier... La contribution
qu'il nous est proposé de créer nous semble une solution
acceptable de nature à remédier au problème posé.
En effet, elle permettrait, dans une dynamique de solidarité, de
maintenir des activités qui animent la vie de nos communes, raison pour
laquelle cette disposition est également importante en termes
d'aménagement du territoire
. »
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-402 DC du
25 juin 1998 sur la loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier a déclaré ce dispositif contraire
à la Constitution comme ayant été adopté au terme
d'une procédure
irrégulière : «
issus d'amendements
adoptés après l'échec de la commission mixte paritaire,
ces articles ont été insérés dans le texte en
discussion sous la forme d'amendements sans relation directe avec aucune des
dispositions de ce texte ; que leur adoption n'est pas davantage
justifiée par la nécessité d'une coordination avec
d'autres textes en cours d'examen au Parlement
».
(2) La mutualisation du risque d'insuffisance de neige : Nivalliance
Le
système NIVALLIANCE est une assurance mutualisée qui couvre les
aléas d'exploitation des remontées mécaniques, mise
en place après l'échec du « fonds de neige ».
Financée par une cotisation comprise entre 0,35 % et 0,75 % du
chiffre d'affaire des exploitants, NIVALLIANCE indemnise (à hauteur de
60 %) les baisses de plus de 20 % des recettes des remontées
mécaniques en cas de manque ou d'excès de neige, de grèves
ou de modification radicale du calendrier des vacances scolaires. Les vingt
exploitants les plus importants et dont la
« sinistralité » est la plus faible
représentent 50 % des cotisations.
La mission commune d'information se félicite de cet esprit de
mutualisation qui prend notamment en compte la logique selon laquelle les
petites stations ont un rôle important dans la formation des jeunes
skieurs, c'est à dire la clientèle de demain des grands centres
de ski.
(3) La nécessité d'un plan de sauvetage des petites stations
Stimulées dans les années 1970 par l'Etat, qui a
apporté son appui technique à des opérations impliquant un
engagement financier substantiel des collectivités locales, ces
stations-villages manifestent, à l'occasion des aléas
climatiques, leur fragilité économique, leur rentabilité
et leur base capitalistique insuffisantes.
Plusieurs raisons justifient un appui exceptionnel en faveur des petites
stations en difficulté :
- elles sont tournées vers une clientèle régionale ou
de proximité, majoritairement familiale et disposant de revenus moyens
ainsi que beaucoup de jeunes ;
- un certain nombre de ces petites stations sont situées en moyenne
montagne avec un enneigement aléatoire « en pied de
pistes », mais sur des sites possédant un fort potentiel de
développement pour la saison d'été ;
- situées dans des zones de montagne menacées de
dépeuplement, où l'agriculture ne peut plus assurer seule la
survie économique et où le tourisme contribue au maintien d'un
minimum de services publics et à la survie des villages, elles
constituent un enjeu très important en terme d'aménagement du
territoire.
Proposition n°
39.
: Elaborer un plan de
sauvetage des petites stations de ski associant l'Etat, les régions, les
départements et les communes et les établissement publics de
coopération intercommunale.