5. Défendre la spécificité montagne au sein de l'union européenne
a) Les grandes étapes de la politique agricole commune et l'érosion d'une politique différenciée au bénéfice de la montagne
(1) L'instauration des quotas laitiers
Avec l'instauration des quotas laitiers en 1984, la montagne a bénéficié de mesures prenant en compte trois grandes caractéristiques de l'agriculture de montagne : l'importance du lait dans l'orientation des exploitations agricole, les faibles possibilités de reconversion vers d'autres productions et la transformation du lait en fromages de qualité ne participant pas aux excédents. La mission commune d'information a pu constater sur le terrain que ces données restent aujourd'hui fondamentales dans nos massifs.
(2) La prééminence de la notion de zone défavorisée
En
revanche, la réforme des fonds structurels communautaires en 1988
n'a pas pris en compte la problématique montagnarde : le zonage
a, en effet, été conçu sur la base de critères
socio-économiques appliqués indifféremment à
l'ensemble des zones rurales. Les massifs ont fait l'objet de programmes de
développement des zones rurales (PDZR) et de programmes relevant de
l'objectif 1 (Corse) ou 2 (reconversion industrielle : Vosges. Massif
central...) sans que la montagne soit considérée comme une
entité territoriale spécifique. Cette réforme semblait
ainsi conforter l'érosion d'une politique originale et
différenciée au bénéfice de la montagne
malgré les diverses voix qui se sont élevées notamment au
Parlement européen en faveur de la préservation d'une
entité « montagne ».
Par ailleurs, d'autres facteurs font craindre une dilution de la politique de
la montagne dans une politique plus générale et diffuse de
soutien aux zones rurales fragiles. Les régions
considérées comme zones défavorisées ont
été notablement étendues en 1987 puis en 1990. A titre de
comparaison les superficies classées en 1993 représentent
3.957.000 ha en zone de montagne contre 8.552.000 ha en zone
défavorisée. De plus, l'augmentation de 40 à 50 UGB
du plafond d'animaux primables au titre de l'ICHN en 1988 a
bénéficié plus particulièrement aux producteurs des
zones défavorisées en raison de la taille supérieure de
leurs troupeaux. Au-delà des critères
« objectifs » de classement. la très forte extension
spatiale des zones agricoles défavorisées pourrait à terme
se traduire par un poids plus important des groupes de pression
régionaux dans la négociation communautaire pour l'obtention du
classement et des avantages qui lui sont liés.
(3) La permanence des disparités de revenus
La réforme de la PAC en 1992, avait un objectif de maîtrise des volumes de production et une amélioration de la compétitivité du produit passant par une réduction des prix compensée par le versement d'aides directes soumis à condition de maîtrise, qui devait s'avérer plutôt favorable aux systèmes extensifs. Sans contrevenir à cet objectif, les modalités d'octroi des aides directes se sont en définitive révélées moins défavorables aux systèmes intensifs de plaine que ne le prévoyaient les propositions initiales.