d) Les propositions particulièrement soutenues par la mission sénatoriale
La
mission commune d'information a examiné l'ensemble des propositions du
groupe interministériel et a tout particulièrement retenu les
suivantes.
Une dotation accordée à des gestionnaires d'estives
collectives (dont les commissions syndicales pyrénéennes) devrait
permettre de faire face à leurs obligations de gestion durable d'espaces
difficiles et à l'entretien d'ouvrages concernant le multi-usage et
l'ouverture au public de ces espaces.
Proposition n°
25.
: Etudier la mise en place
d'une « dotation sylvo-pastorale » comprise ou non dans les
mécanismes actuels de dotation globale de fonctionnement et de dotation
de solidarité rurale attribuées aux collectivités
locales.
Il convient d'améliorer les relations entre les éleveurs et
les propriétaires en prenant notamment en compte les usages et en
s'efforçant de simplifier les déclarations et les
procédures relatives aux exonérations foncières, aux
régimes des concessions sur les terrains domaniaux et communaux soumis
à l'établissement de conventions pluri-annuelles de
pâturage dans les périmètres des AFP.
Proposition n°
26.
: Approfondir les notions de
droits d'utilisation des surfaces collectives et définir un cadre
national « CTE estives » pour les groupements pastoraux et
les associations foncières pastorales exploitant elles-mêmes.
L'élaboration d'un statut spécifique permettrait de
faciliter la mise en oeuvre de mesures d'aides aux exploitations pastorales, de
les conforter économiquement et de mettre en oeuvre un pastoralisme
adapté contribuant à la lutte contre les risques naturels et
l'ouverture au public des zones considérées.
Cette définition pourrait également ouvrir la possibilité
de classer des territoires agropastoraux en « espaces naturels
sensibles » dans les documents communaux ou intercommunaux
d'urbanisme. Ce type de classement permettrait d'envisager la mobilisation de
moyens financiers provenant de la taxe « espaces naturels
sensibles » (TDENS) perçue par les départements.
Proposition n°
27.
: Elaborer un statut
spécifique des surfaces à usage pastoral permettant
d'élargir la vocation de ces espaces naturels au multi-usage.
Compte tenu des caractéristiques propres à la production en
zone de montagne, l'organisation des producteurs en filières
ou
micro-filières de qualité rencontrent des difficultés se
traduisant par des coûts élevés en amont (animation,
regroupement des producteurs, recherche des caractéristiques
intrinsèques des produits pour un positionnement qualitatif) ainsi qu'en
aval (démarches marketing, organisation des marchés).
Proposition n°
28.
: Approfondir la
réflexion sur les signes de qualité ou les mentions valorisantes
susceptibles de mieux promouvoir l'identification des productions à base
d'herbe.
Dans les zones à vocation pastorale, la présence des grands
prédateurs (loup, ours et lynx) protégés par la convention
de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l'Europe a entraîné des dysfonctionnements dans les
modalités de gestion des élevages. L'environnement professionnel
des éleveurs a été considérablement modifié
et a entraîné de nouvelles contraintes d'exploitation et une
modification des conditions de travail.
Votre mission commune d'information, très sensible aux
témoignages poignants recueillis sur le terrain, estime qu'il convient,
sur ce point, d'aller au-delà des préconisations du groupe
pastoralisme et propose de
mettre fin à l'introduction des grands
prédateurs protégés. Les attaques multiples portées
aux troupeaux et la consternation des bergers créent une
atmosphère de désolation incompatible avec l'harmonie de
l'activité pastorale. Les acteurs de terrain ont bien du mal à
accepter que le principe de précaution soit remplacé en zone
pastorale par le principe de prédation, et les mécanismes
coûteux d'indemnisation sont loin d'être une solution satisfaisante.
Proposition n°
29.
: Mettre fin à
l'introduction des grands prédateurs incompatibles avec
l'activité pastorale.
En définitive, il apparaît utile de prolonger le travail du
groupe pastoralisme en confiant une mission à un parlementaire qui
aurait pour objectif de réouvrir la réflexion sur les
aménagements législatifs à apporter aux textes relatifs
aux associations syndicales de propriétaires et à leur adaptation
à la logique des territoires ruraux actuels. Cette mission pourrait
également examiner la faisabilité d'une formule
« d'association foncière à définition
patrimoniale d'espaces naturels » qui ne serait pas seulement
à dominante pastorale afin de mieux mobiliser l'intérêt des
propriétaires. Par ailleurs, certains autres aspects législatifs
soulevés par le groupe interministériel pourraient être
inclus dans les travaux de cette mission parlementaire comme : la demande de
reconduction de l'exonération foncière dans la loi de finances
pour 2004, l'assouplissement des règles de fonctionnement des AFP et la
clarification de l'article 69 de la loi de finances 2001 relatif
à la compensation de TVA sur les travaux afin de pouvoir appliquer cette
disposition aux bâtiments à usage pastoral saisonnier.