c) Les perspectives des contrats territoriaux d'exploitation (CTE)
Coupant
court aux incertitudes sur leur éventuelle remise en question M.
Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales a indiqué à la mission
commune d'information lors de son audition que le contrat territorial
d'exploitation
« sera maintenu ».
Compte tenu de la mission d'audit dont le rapport a été remis au
ministre le 8 juillet dernier, la simplification du dispositif et le
recentrage de ses priorités ont été annoncées.
D'après ce rapport, « il faut arriver à ce que, pour
chaque territoire, soit défini un contrat type comportant un nombre
très limité de mesures obligatoires ou optionnelles,
répondant aux enjeux essentiels du territoire ». On notera que
certains départements ont dores et déjà mis en place des
pratiques de contrat-type et que l'ensemble des mesures de simplification qui
sont envisagées relève du domaine réglementaire.
La mission commune d'information se félicite de cette perspective
d'aménagement et de simplification du CTE qui rejoint le diagnostic
qu'elle a pu effectuer sur le terrain :
il eût été
dommage de sacrifier l'introduction d'une logique de projet d'entreprise et
d'innovation, auquel souscrivent les agriculteurs, sans s'efforcer au
préalable de réduire les lourdeurs administratives du dispositif
initial.
En outre, il est fondamental pour les agriculteurs de montagne de maintenir la
possibilité de percevoir la prime au maintien du système
d'élevage extensif (PMSEE), dite prime à l'herbe sans obligation
de souscrire un CTE.
De manière plus générale, la mission commune
d'information souligne la possibilité de dispenser, en dehors des
contrats territoriaux d'exploitation, des soutiens agri-environnementaux dans
le cadre du deuxième pilier de la politique agricole destiné
à financer le développement rural. Elle estime nécessaire
d'amplifier ces aides et de décentraliser leurs procédures de
gestion.
Proposition n°
23.
: Maintenir le principe de
l'introduction en agriculture d'une logique de projet d'entreprise et
d'innovation, au moyen du contrat territorial d'exploitation (CTE), auquel
souscrivent les exploitants de montagne ; tout en réduisant les
lourdeurs administratives du dispositif initial.
Enfin, pour que cet outil puisse permettre à l'agriculture de montagne
de répondre pleinement au défi de sa modernisation, votre mission
commune d'information préconise le déplafonnement en zone de
montagne du volet économique des CTE, actuellement fixé à
15.240 euros. En effet, si le principe d'un plafonnement du montant global
d'aides perçues se justifie pleinement, il convient de prendre en
compte, dans le volet économique, le surcoût des investissements
en zone de montagne tel qu'il a été démontré de
manière incontestable.
Proposition n°
24.
: Déplafonner en zone
de montagne le volet économique des CTE pour prendre en compte le
surcoût des investissements.