Le rapport de l'instance recommandait

Les actions engagées

De soutenir la modernisation, la mise aux normes et la diversification des exploitations

Les textes sur les bâtiments d'élevage et la mécanisation ont été revus.

Le CTE prend en compte cette problématique.

De soutenir l'investissement

Par le CTE ou hors du CTE.

De pérenniser et de conforter les droits à produire et les droits à primes

Des droits « résiduels » ont été attribués à la montagne.

De rééquilibrer les soutiens publics

La modulation des aides a pour objet de transférer une partie des aides directes vers les nouveaux dossiers du PDRN, dont certains en montagne, essentiellement au travers du CTE ou des MAE hors CTE.

Rechercher un nouveau dispositif de compensation de handicaps

Les ICHN sont désormais calculées à l'hectare. Cependant, une définition du handicap plus proche des handicaps réels de chaque exploitation n'a pas été entreprise : d'une part, car il fallait répondre à un certain nombre d'engagements auprès de la Commission et aussi auprès des organisations professionnelles agricoles, d'autre part, « faire vite », enfin, pouvoir disposer d'outils pour « mesurer » le handicap de chaque exploitation. Ce dernier point pourrait trouver une application par le biais des déclarations graphiques.

Soutenir la valorisation des principaux atouts de l'agriculture de montagne

La préconisation de l'instance proposait un système de soutien individualisé  du type du CTE...

Réserver des moyens financiers et humains pour les CTE

Les moyens humains ont pu être mobilisés dans les services déconcentrés mais aussi dans les ADASEA, les chambres d'agriculture à qui a été confiée une tâche de préparation des dossiers des agriculteurs par convention départementale.

Réévaluer l'ISM en priorité pour les 25 premières UGB

Cette proposition avait été mise en oeuvre précédemment. Elle a été reconduite.

Le montant des soutiens à la montagne a été renforcé.

Soutenir le développement de filières de qualité

Les CTE ont cette vocation.

Soutenir les microfilières de valorisation des produits

Idem.

Développer un signe de reconnaissance de la montagne

Voir le décret sur la provenance montagne.


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