c) Les obstacles incombant à la réglementation européenne
Deux
difficultés particulières contrecarrent le développement
de l'élevage en montagne selon le mode de production biologique.
Il s'agit, tout d'abord, de la mise en oeuvre de l'interdiction de
l'attache des bovins (sauf en période hivernale, sous réserve
d'un accès à l'extérieur au moins deux fois par semaine).
Cette prescription relève du règlement communautaire
n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de
production biologique de produits agricoles. Il ne concernait que les produits
végétaux et les produits transformés d'origine
végétale et a été étendu en juillet 1999 aux
produits animaux. L'application de ce principe n'est, à
l'évidence, pas compatible avec les conditions d'élevage en
montagne puisqu'il mettrait aussitôt en danger la vie du troupeau.
Des discussions ont été engagées cette année, par
le ministère de l'Agriculture, pour que soient prises en compte les
spécificités de l'agriculture de montagne, mais, d'après
les indications fournies à la mission commune d'information, elles n'ont
pas pu aboutir jusqu'à présent.
La deuxième difficulté tient à l'obligation de
respecter le principe du lien avec le sol : celui-ci impose qu'une partie
significative de l'alimentation des animaux soit produite sur l'exploitation.
Cette contrainte revêt une acuité particulière pour les
exploitations en montagne. Une modification du dispositif autorisant des
partenariats entre exploitations en mode de production biologique pourrait
permettre de résoudre cette difficulté. Les discussions ont
été engagées au niveau communautaire sur ce point.
Proposition n°
21.
: Lever les obstacles de la
réglementation européenne au développement de
l'agriculture biologique en montagne.