e) La disparition de la prime à l'herbe et son remplacement par un nouveau dispositif : la prime herbagère agri-environnementale (P.H.A.E.)
La prime
à l'herbe ou prime au maintien des systèmes d'élevage
extensifs (PMSEE ) a été instituée par le décret
n° 93-738 du 29 mars 1993 dans le cadre du plan
d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune et,
à la demande de la France, reconnue comme l'un des
éléments du dispositif agri-environnemental.
Elle concerne les élevages dont le chargement n'excède pas
l'équivalent d'une unité de gros bétail par hectare (UGB)
ou 1,4 UGB lorsque les prairies représentent plus des trois quarts
de la surface agricole utilisée (SAU). L'éleveur doit respecter
ses engagements d'entretien pendant cinq ans. La prime a été
fixée, à partir de 1995, à 300 francs par hectare, ce
qui correspond, comme l'ont fait observer les interlocuteurs de la mission
commune d'information, au cinquième de l'aide publique à
l'ensilage-maïs.
Dans le cadre de la réorientation des soutiens vers les mesures
agri-environnementales, l'Union européenne a refusé une
reconduction pour un troisième quinquennat de la prime au maintien des
systèmes d'élevage extensifs en raison de son caractère
national et insuffisamment environnemental. Elle cessera d'exister au 1er avril
2003.
Toutefois, elle est d'ores et déjà remplacée par les
mesures agri-environnementales présentes dans les synthèses
régionales. Il s'agit des mesures 19 ou 20 relatives à la gestion
extensive des prairies. Ces mesures reprennent les engagements de
« la prime à l'herbe » mais ont été,
à la demande de l'Union européenne, régionalisées
et, dans la plupart des cas, le montant des aides à l'hectare a
été revalorisé. Elles font l'objet d'un co-financement
communautaire à hauteur de 50 % dans le cadre du deuxième
pilier de la PAC (Développement rural).
M. Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales, à l'occasion de son discours du
3 octobre 2002 devant les Assises pour le développement de la
montagne tenues à Clermont-Ferrand après avoir insisté
sur le caractère à la fois « fondé et
légitime » de la reconduction d'un dispositif d'encouragement
des productions herbagères a apporté les précisions
suivantes :
« sur ma proposition, le Président de la
République et le Premier ministre ont arbitré. Un nouveau
dispositif sera mis en oeuvre en faveur des bénéficiaires de
l'ancienne formule de la prime à l'herbe et des jeunes agriculteurs qui
s'installent sur ses territoires. La nouvelle prime herbagère
agri-environnementale (P.H.A.E.) sera mise en oeuvre dès 2003. Les
ajustements techniques avec les services européens sont en cours. Le
budget 2003 et la loi de Finances rectificative en décembre 2002
permettent d'envisager une majoration moyenne d'environ 70 %. Toutefois,
dans tous les massifs les avis ne convergent pas sur les critères
à prendre en compte. Le taux de spécialisation herbagère
et le taux de chargement à l'hectare sont des variables d'ajustement
importantes. Pour ma part, je souhaite que tous les bénéficiaires
de la prime 1997-2002 puissent bénéficier de la nouvelle prime
herbagère. »
La mission commune d'information se félicite de la
réaffirmation de la nécessité d'une politique de l'herbe
forte et généreuse et suivra attentivement les modalités
de la mise en place de la nouvelle prime herbagère agri-environnementale
(P.H.A.E.)
Les modalités de cette aide qui sont actuellement envisagées,
selon les informations transmises par le ministère de l'Agriculture sont
doubles ; il s'agit :
- d'offrir la possibilité aux éleveurs qui le souhaitent de
signer un contrat territorial d'exploitation. Des départements ont
déjà entamé le basculement dans le cadre d'un dispositif
simplifié (par exemple, le Lot, le Jura et le Cantal) ;
- et de proposer aux éleveurs de souscrire des engagements
agri-environnementaux en dehors du contrat territorial d'exploitation.
Afin d'apporter une réponse simple aux éleveurs qui ne peuvent
pas entrer dans une démarche de projet global, il est envisagé de
leur permettre de déposer une demande avant le 30 avril 2003,
pour bénéficier d'une seule mesure (19 ou 20), en introduisant un
pourcentage des surfaces fourragères d'au moins 75 % dans la
surface agricole utile, complété d'un plafonnement individuel,
sur le modèle de la prime au maintien des systèmes
d'élevage extensifs.
Proposition n°
19.
: Veiller à
l'efficacité de la mise en oeuvre de la nouvelle prime herbagère
agri-environnementale (P.H.A.E.) et, s'agissant de son montant, à la
réduction de l'écart entre les subventions aux différentes
formes d'alimentation du bétail.