3. Propositions visant à améliorer la lisibilité et la coordination des concours financiers
a) Regrouper l'ensemble des crédits du FNADT en faveur de la montagne dans un fonds spécialisé ?
(1) La fusion des fonds spécifiques au sein du FNADT
La
montagne a bénéficié, jusqu'à la loi d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire du
4 février 1995, de plusieurs fonds, soit partiellement -fonds
d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ; pour les
zones rurales, fonds de rénovation rurale (FRR) de 1971 à 1979,
puis fonds interministériel de développement et
d'aménagement rural (FIDAR)-, soit totalement -fonds d'intervention pour
l'autodéveloppement en montagne (FIAM)-.
L'article 33 de la
loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire du 4 février 1995
a
fusionné
notamment ces trois fonds, au sein du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Cette fusion a donc entraîné en particulier
la disparition du
fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM),
créé par la loi « montagne »
109(
*
)
.
(2) Une reconnaissance insuffisante des spécificités montagnardes par le FNADT ?
Les
spécificités de la montagne identifiées dans le cadre du
FNADT sont peu nombreuses.
L'article 7 de la loi « montagne » fait
néanmoins obligation au préfet de massif, dans le cas des
crédits à
gestion déconcentrée
(de l'ordre
de 15 % des crédits du FNADT),
d'informer le comité de
massif
, au moyen d'un
rapport annuel
, des décisions
d'attribution des crédits correspondant à des projets
situés en zone de montagne.
Le décret du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de
l'aménagement et du développement du territoire
110(
*
)
prévoit que
le
président de la commission permanente du Conseil national de la
montagne
(ou son représentant)
assiste aux débats du
CNADT
, sans voix délibérative.
Les autres spécificités reconnues à la montagne le sont
par la
circulaire
du 9 novembre 2000 du Premier ministre.
Dans le cas de la
section générale
(de l'ordre de
50 % des crédits du FNADT, une fois la décision
d'attribution prise par le Premier ministre), si l'opération
envisagée s'inscrit dans le cadre de la politique des massifs, la
personne compétente pour la proposition et la coordination
opérationnelle est le commissaire de massif, sous l'autorité du
préfet coordonnateur (alors qu'en général la
proposition est faite par le préfet, et les opérations
gérées par la DATAR, du moins en principe
111(
*
)
).
Pour les deux sections -générale et locale-,
l'interdiction
des aides directes aux entreprises
peut faire l'objet d'
exceptions
dans le cadre d'actions relatives «
au tourisme, au commerce et
à l'artisanat dans les (...) zones de montagne ».
Le FNADT est soumis à des règles particulières en montagne corse
La loi
n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
prévoit que les crédits relatifs à la montagne inscrits
à la section locale du FNADT font l'objet, dans les conditions
déterminées par la loi de finances, d'une subvention globale
à la collectivité territoriale de Corse.
Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse, sur
proposition du conseil exécutif et après avis du
représentant de l'Etat, entre les différents projets à
réaliser en zone de montagne.
Le comité de massif en est informé au moyen d'un rapport annuel
établi par le président du conseil exécutif.
(3) Recréer un fonds spécialisé ?
Dans ces
conditions,
la création d'un nouveau fonds d'aménagement du
territoire spécifique à la montagne peut sembler souhaitable.
Telle était la recommandation du rapport d'évaluation de la
politique de la montagne. Selon ce rapport, «
les résultats
obtenus au moyen du FIAM (...) plaident pour son individualisation claire au
sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national
».
On pourrait envisager que ce fonds regroupe l'ensemble des crédits en
faveur de la montagne actuellement versés dans le cadre du FNADT. Ainsi,
la lisibilité des subventions accordées par l'Etat aux zones de
montagne serait améliorée.
Proposition n°
88.
: Envisager le regroupement
dans un fonds spécialisé de l'ensemble des crédits du
FNADT en faveur des massifs.