b) La situation actuelle
Selon
certaines estimations, il y avait en France 26.800 sections de communes en
1999, douze départements en comptant chacun plus de mille (Aveyron,
Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Loire, Haute-Loire, Lot,
Lozère, Puy de Dôme, Tarn, Haute-Vienne).
La gestion des biens de section pose des problèmes importants dans
certains départements, comme le Cantal. En particulier, peu de sections
mettent en place les sections syndicales chargées de les gérer,
ce qui entraîne de fait la gestion de ces biens par les élus
municipaux.
c) Propositions de réforme
Le
régime actuel des sections communales doit être
révisé. Une mission d'étude et de réflexion sur
l'évolution souhaitable à court ou moyen terme des sections de
communes, confiée à l'inspection générale de
l'administration et présidée par M. Jean-Pierre Lemoine, a
été mise en place par le précédent gouvernement.
Dans l'attente des conclusions de cette mission, on peut d'ores et
déjà envisager un certain nombre de réformes
100(
*
)
:
- associer aux décisions les seules personnes effectivement
concernées par la vie de la section (et non la totalité des
électeurs) ;
- permettre une délimitation claire et définitive du
territoire de la section, par une autorité désignée comme
compétente (au lieu de la référence actuelle aux anciens
usages et à l'initiative de la partie la plus diligente) ;
- faciliter la gestion des sections dont le territoire s'étend sur
plusieurs communes, par l'élaboration de règles précises
en ce qui concerne les modalités de cessation de l'indivision ;
- clarifier les compétences respectives du conseil municipal et de
la section syndicale (qui gèrent actuellement conjointement les biens
sectionnaux, le préfet tranchant en cas de désaccord) ;
- permettre une utilisation plus rationnelle des revenus, en
prévoyant notamment leur réinvestissement à des fins
collectives ;
- inventorier les biens de section (actuellement il n'est parfois pas
possible de savoir qui les exploite, en vertu de quel titre et dans quelles
conditions) ;
- s'interroger sur le suivi juridique des usages locaux au niveau des
départements, auxquels il est de plus en plus difficile de faire
référence à cause de la diminution de la population (dans
l'Aveyron, la dernière édition des recueils d'usages locaux
remonte à plus d'un siècle).
On pourrait en outre envisager la disparition progressive des sections n'ayant
plus aucune vitalité, c'est-à-dire leur communalisation. Celle-ci
ne constitue pas une remise en cause des droits acquis, mais seulement une
modification du mode de gestion. Une commune peut en effet gérer ces
biens tout en en laissant les avantages (produits) aux habitants d'un village.
Tout d'abord, il n'est pas précisé si l'indemnisation des
ayant-droit en cas de communalisation de la section concerne la privation de
l'usage ou la perte de propriété. Si elle devait concerner
à la fois l'une et l'autre, la communalisation deviendrait, de fait,
impossible. On pourrait comparer cette situation à celle que rencontre
une commune qui acquiert par expropriation un terrain sur lequel se trouve un
fermier : le fermier se voit indemnisé pour l'usage et le
propriétaire pour le sol. La section (donc la commune après la
disparition de celle-ci) pourrait recevoir le prix du sol, et les ayant-droit
l'indemnité correspondant à la perte du droit d'usage.
Ensuite, il serait envisageable de prévoir le transfert automatique de
la section à la commune en dessous d'un seuil de population et / ou de
revenu, ou si elle regroupe exclusivement des résidents
extérieurs qui ne sont plus concernés par le fonctionnement des
biens de section.
Proposition n°
84.
: Adapter le régime
des sections communales, afin notamment de favoriser leur
« communalisation ».