d) Préciser la règle juridique
(1) Dans le cas des infrastructures de télécommunications
La Direction générale des collectivités locales a indiqué à la mission commune d'information qu'elle menait une réflexion dans le cas des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications.
(2) Dans le cas des chalets d'alpage
Dans le
cas des chalets d'alpage, il est indispensable que l'administration applique le
droit existant, qui, comme on l'a vu, prévoit une dérogation aux
règles normales d'éligibilité au FCTVA dans le cas des
chalets d'alpage.
Dans ces conditions, une clarification du droit existant, par voie de
circulaire, serait la bienvenue. A défaut, une modification
législative pourrait être nécessaire
96(
*
)
.
Proposition n°
80.
: Préciser, par voie
de circulaire, l'éligibilité au FCTVA des investissements
réalisés par les collectivités locales sur des
immobilisations mises à la disposition de tiers, en particulier :
- dans le cas des télécommunications ;
- dans celui des chalets d'alpage et d'estives utilisés pour la
production fromagère (appliquer le droit actuel, qui prévoit que
les investissements concernés sont éligibles au FCTVA).