b) Les dérogations
Des
dérogations sont possibles dans deux cas de figure.
Tout d'abord, certaines sont prévues par une circulaire du
23 septembre 1994. Selon cette circulaire, un équipement mis
à la disposition d'un tiers non éligible au fonds peut donner
lieu à une attribution du FCTVA si l'accès y est ouvert au plus
grand nombre. Il est arrivé que dérogation soit
interprétée comme concernant, notamment, des mises à
disposition destinées à permettre d'assurer un service
public : ainsi, la mise à disposition d'un chalet d'alpage
remplissant une fonction d'aménagement du territoire peut être
considérée comme entrant dans le champ de cette circulaire.
Ensuite, des dérogations sont explicitement prévues par la loi.
Ainsi, l'article 69 de la loi de finances pour 2001 a
complété l'article L.1615-17 du code général
des collectivités territoriales par un alinéa prévoyant
que, par dérogation, les communes et les EPCI bénéficient
des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement
«
exposées sur leurs immobilisations affectées
à l'usage d'alpage
».
c) Une interprétation trop restrictive du droit dans le cas des chalets d'alpage
Selon
l'interprétation qui en a été faite par l'administration,
l'article L.1615-17 du code général des collectivités
territoriales ne concerne pas les chalets d'alpage réalisant une
activité de production, qu'elle considère comme soumis au droit
commun. Ainsi, en réponse à la demande de la commune de Montriond
(Haute-Savoie), sollicitant le bénéfice du FCTVA dans le cadre de
la rénovation d'un chalet d'alpage communal, afin d'y aménager un
atelier de fabrication fromagère fermière satisfaisant aux normes
sanitaires françaises et européennes, le préfet de ce
département a indiqué en 2001 au maire de cette
collectivité que l'article 69 de la loi de finances pour 2001 ne pouvait
s'appliquer en pareil cas, au motif que la fabrication fromagère serait
une activité commerciale faisant obstacle à
l'éligibilité au FCTVA. De même, en réponse à
une question orale posée à ce sujet par votre rapporteur le
17 octobre 2001, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à
l'industrie, a affirmé que l'article 69 de la loi de finances pour
2001 concernait «
des dépenses concernant des cabanes de berger,
des refuges de haute montagne, etc.
», mais pas l'installation
précitée.
Votre rapporteur s'est interrogé sur la pertinence de cette
interprétation. En particulier, dans les départements alpins, la
plupart des alpages communaux comportent sur leur territoire un ou plusieurs
bâtiments utilisés par l'exploitant agricole locataire de l'alpage
pour abriter son troupeau, vivre auprès de lui et, le plus souvent, y
fabriquer des fromages. Sans cette possibilité de fabrication, la
plupart des alpages des Alpes du nord seraient voués à l'abandon.