4. Le développement limité des groupements d'employeurs
a) Un succès limité
Selon
l'article L 127-1 du Code du travail :
- le groupement d'employeurs (G.E.) doit être constitué sous
la forme d'une association déclarée ;
- il est constitué dans le but exclusif de mettre à la
disposition de ses membres des salariés, liés à ce
groupement par un contrat de travail, dans le cadre de l'application d'une
même convention collective. Le groupement devient par ces dispositions
l'employeur de droit, se substituant à ses membres ;
- la mise à disposition se fait dans un cadre non lucratif pour ne
pas encourir une incrimination pour délit de marchandage.
Initialement, seules les entreprises de moins de 10 salariés pouvaient
être adhérentes d'un GE. Ce seuil a ensuite été
porté à 100 par la loi du 30 juillet 1987.
Le
groupement d'employeurs
a pour objet d'embaucher et de mettre
à la disposition des entreprises ou employeurs adhérents des
salariés liés au groupement par un contrat de travail. Ce
dispositif présente
l'avantage, pour le salarié, de n'avoir
qu'un seul employeur -le groupement- auquel il est lié par un contrat de
travail unique
et, pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas
la possibilité d'employer un salarié à plein temps, de
satisfaire à leur besoin de main-d'oeuvre en occupant un salarié
à temps partiel.
Cette formule concerne aujourd'hui environ 2.000 groupements et 7.000
salariés, la majorité dans le secteur agricole, où une
tradition de mise en commun des ressources existe depuis longtemps. L'industrie
et les services commencent à s'intéresser à la formule
mais certaines réticences restent à vaincre, et il convient de
prendre en considération les difficultés pour les employeurs
d'organiser la gestion prévisionnelle de leur charge de travail et de
leurs effectifs. Confrontées à l'urgence, et même si le
coût en est élevé, certaines entreprises
préfèrent ainsi avoir recours aux contrats à durée
déterminée, à la sous-traitance ou à
l'intérim.