d) La cotisation maladie forfaitaire : une entrave majeure à la pluriactivité
Dès la création d'une activité non
salariée, les caisses de retraite, l'URSSAF, et les caisses de
régime spécial de sécurité sociale, demandent le
paiement de cotisations dont la plupart sont calculées sur la base des
bénéfices. Certaines sont cependant calculées selon un
minimum forfaitaire. Tel est le cas, en matière d'assurance maladie,
pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles
d'assurance maladie. Ainsi, certaines micro-activités de courte
durée font l'objet de prélèvements parfois
disproportionnés et dissuasifs, totalement déconnectés du
bénéfice ou du chiffre d'affaires.
Diverses mesures ont été prises en vue de l'allègement de
cette cotisation minimale : le taux de ces cotisations, qui
était de 11,4 % sur la part des revenus inférieurs au
plafond de la sécurité sociale et de 9 % sur la part
comprise entre une et cinq fois ce seuil, a été ramené
à respectivement 5,9 % et 5,3 % avant d'être
porté, au 1
er
janvier 2001, à 6,5 % et
5,9 %, en raison de l'alignement du taux de remboursement des prestations
en nature servies aux travailleurs non salariés des professions non
agricoles sur celui des salariés.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 a allégé le montant de la cotisation minimale d'assurance
maladie due au titre des deux premières années civiles d'exercice
d'une activité non salariée non agricole. Ainsi, pour 2001, le
montant, pour la première année, est de 2.574 francs (soit
210 francs par mois) et, pour la deuxième année, de
3.786 francs (soit 316 francs par mois). Cette mesure a de
surcroît été accompagnée de dispositions
réglementaires prévoyant qu'aucune cotisation ou contribution
n'était exigible des travailleurs non salariés avant qu'ils aient
au moins 90 jours d'activité et, pour les artisans et
commerçants, d'une diminution des charges provisionnelles d'assurance
vieillesse qui leur sont demandées durant leurs deux premières
années d'activité.
La mission commune d'information prend acte de ces mesures et souhaite que
soit poursuivie la diminution des cotisations minimales des travailleurs sans
détérioration de leur couverture sociale.
Proposition n°
48.
: Combattre une entrave majeure
à la pluriactivité et à la
« micro-activité » en réformant la cotisation
maladie forfaitaire sur la base du principe de proportionnalité.
Proposition n°
49.
: Simplifier l'exercice
ponctuel d'activités indépendantes en s'inspirant du
« chèque emploi service ».