c) L'amélioration et l'assouplissement des régimes de prestation et de cotisation des pluriactifs
De manière générale, un certain nombre de mesures ont permis, ces dernières années, d'après le ministère des Affaires sociales, d'améliorer la situation des pluriactifs, au regard des prestations et cotisations à leurs différents régimes de protection sociale.
(1) L'amélioration des prestations
Sur le
plan des prestations,
l'avancée la plus significative est
l'affirmation du droit aux indemnités journalières du
régime général
, même lorsque l'activité
salariée est exercée accessoirement à une activité
non salariée.
En outre, il convient de relever l'assouplissement des conditions d'ouverture
du droit aux indemnités journalières servies aux artisans et aux
commerçants puisque le délai de carence a été
réduit à trois jours en cas d'hospitalisation et à sept
jours en cas d'accident ou de maladie (contre 15 jours auparavant). Cette
mesure profite au premier chef aux artisans ou commerçants
n'exerçant pas leur activité sur l'année entière
car ils ont intérêt à ce que la durée d'interruption
d'activité exigée soit la plus courte possible ;
Enfin, les prestations en nature servies par le régime d'assurance
maladie des artisans, commerçants et professions libérales ont
été alignées sur celles du régime des
salariés, qui rend neutre pour l'assuré exerçant une
activité non salariée non agricole et une activité
salariée le passage de l'un à l'autre des régimes
respectivement compétents pour chacune de ces activités.
(2) Les mesures d'allègement des cotisations
En ce
qui concerne les cotisations, le principe d'assujettissement de l'ensemble des
revenus doit être réaffirmé ; dans le cas contraire,
à revenus identiques, le financement de la protection sociale
pèserait davantage sur les personnes exerçant une seule
activité professionnelle, ce qui serait contraire au principe
d'égalité devant les charges publiques.
Mais sans contrevenir à ce principe, des dispositions ont
été adoptées pour alléger les charges des
pluriactifs exerçant une activité non salariée non
agricole :
- les personnes exerçant alternativement une activité non
salariée non agricole et une activité salariée ou non
salariée agricole peuvent, depuis 1997, prétendre à une
réduction, calculée en fonction de leur durée
d'activité, de la cotisation minimale d'assurance maladie due
normalement à raison de l'exercice d'une activité non
salariée non agricole à titre exclusif ou principal : de
790 euros, cette cotisation peut être abaissée à
198 euros ;
- la cotisation de solidarité dont étaient redevables,
à l'égard du régime d'assurance vieillesse des exploitants
agricoles, les artisans, commerçants ou professions libérales
ayant une activité agricole accessoire a été
supprimée ; cette cotisation, qui ne validait aucun droit à
l'assurance vieillesse, était calculée au taux de 12,51 %
sur le revenu agricole.