3. La monoaffiliation et le « dépassement » de la notion de caisse pivot
a) L'inapplication et l'abrogation du dispositif instituant une caisse pivot
L'échec de la caisse pivot,
interlocuteur unique de
l'assuré social pluriactif soumis à différentes
législations sociales
Lors de son audition par la mission commune d'information, M. Hervé
Gaymard, ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales a rappelé les circonstances dans lesquelles le
dispositif législatif relatif à la caisse pivot avait
été abrogé.
Le principe du rattachement d'un pluriactif à une « caisse
pivot » du régime de son activité principale avait
été prévu dans la loi n° 93-121 du
27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Cependant
l'article 43 de la loi n° 95-95 du
1
er
février 1995 de modernisation de l'agriculture avait
modifié l'article 34 de la loi du 27 janvier 1993
précitée offrant aux pluriactifs la possibilité de choisir
pour la gestion de leur protection sociale une caisse de rattachement qui ne
soit pas obligatoirement celle de leur activité professionnelle
principale sous réserve de conventions conclues entre les caisses
concernées. Le décret n° 97-362 du 16 avril 1997
avait déterminé les modalités d'application du dispositif
de la caisse pivot. Toutefois, en l'absence de conventions signées par
les caisses et organismes nationaux, ce dispositif, n'a jamais
fonctionné et a été abrogé par l'article 53 de
la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.