2. L'accès à l'éducation passe par une profonde adaptation de l'école, mais aussi par une amélioration des conditions de scolarisation en établissement
Constatant les retards de l'intégration scolaire et la persistance de trop nombreux cas de non-scolarisation, de nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour demander la révision en profondeur du principe d'obligation éducative posée par la loi d'orientation du 30 juin 1975 pour en faire une obligation d'intégration scolaire en milieu ordinaire.
Ainsi, M. Michel Fardeau 61 ( * ) déclarait devant votre commission :
« Le problème de l'intégration scolaire est le point-clé que vous devez mettre en priorité absolue, par lequel il faut commencer si l'on veut que dans vingt ans, la situation ait profondément changé dans ce pays. Il faut intégrer tous les enfants dans le cycle primaire de l'école ordinaire ».
De même, dans son dernier rapport, le médiateur de l'Education nationale écrivait :
« Il semblerait temps peut-être d'aller au-delà et de considérer que tous les enfants étant soumis à l'obligation scolaire de 6 à 16 ans, ceux d'entre eux atteints de handicaps doivent être systématiquement inscrits dans l'établissement de leur secteur, comme les autres. Certains dont les difficultés sont avérées pourraient se voir autorisés à être pris en charge dans d'autres structures, à l'intérieur du système éducatif ou, exceptionnellement, à l'extérieur. Ce renversement de principe constituerait une véritable révolution mais il correspond à une grande attente sociale ».
La position du monde associatif est moins tranchée.
Devant votre commission, M. François Martin, au nom de l'ANCE, déclarait : « Nous ne considérons pas l'intégration scolaire de la personne comme un dogme, mais comme un objectif. La scolarisation en milieu normal est un premier palier en vue de l'intégration scolaire. La situation de l'intégration scolaire est parfois, malheureusement, le résultat de la volonté forcenée d'une famille. Il ne s'agit pas de juger ces familles, mais de les comprendre et de les aider. Toutefois, les enfants, quels qu'ils soient, ne doivent pas faire les frais de cette intransigeance (...). Cette situation d'intégration vaut la peine d'être vécue à deux conditions. Que l'enfant se sente bien car il y a, en situation d'intégration scolaire, des enfants qui souffrent du rythme, du regard des autres et des conditions qui leur sont données, ce qui est inacceptable. Que l'enfant soit en situation de progresser ».
De son côté, l'UNAPEI milite en faveur de « la possibilité, pour tout enfant handicapé mental, de bénéficier, selon ses possibilités, d'une intégration individuelle ou collective en milieu scolaire ordinaire ou en établissement d'accueil spécialisé, ce qui exige la multiplication des services d'aide à l'intégration scolaire individuelle, la normalisation du statut des auxiliaires d'intégration scolaire, l'adaptation des classes d'intégration scolaire à la spécificité du handicap mental, la reconnaissance des classes spéciales et l'obligation pour l'Education nationale d'exercer ses responsabilités envers les enfants et les adolescents accueillis dans les établissements d'éducation spéciale en créant les postes d'instituteurs spécialisés nécessaires ».
Pour sa part, votre rapporteur privilégierait plutôt une approche pragmatique : rendre obligatoire l'intégration scolaire n'est sans doute pas toujours souhaitable et reste en tout cas prématurée. Il estime en revanche que l'intégration scolaire doit être favorisée au maximum, compte tenu des besoins et des capacités de l'enfant, mais doit aussi s'accompagner d'un effort conséquent pour garantir une scolarisation aux enfants qui ne peuvent être accueillis à l'école ordinaire.
a) Privilégier systématiquement l'insertion scolaire en milieu ordinaire
Le plan « Handiscol », lancé en 1999 à la suite du sévère rapport conjoint de l'IGEN et de l'IGAS sur l'intégration scolaire, a apporté de premières réponses, mais il mérite à l'évidence d'être amplifié et approfondi.
Votre rapporteur observe ainsi que son application est encore très inégale et connaît d'importants retards . Le tableau ci-après en témoigne clairement : au niveau national, huit des vingt mesures annoncées sont toujours en attente de réalisation.
M. François Martin, lors de son audition, formulait d'ailleurs le même constat en soulignant les difficultés souvent rencontrées pour sa mise en oeuvre au niveau départemental : « La principale difficulté pour « Handiscol » consiste en l'inégale mise en place et en l'inégal fonctionnement des groupes « Handiscol » en France. Dans certains départements, cette mise en place est purement formelle et ne présente donc que peu d'intérêt ».
ÉTAT D'APPLICATION DU PLAN « HANDISCOL »
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Principes |
Mesures |
Etat d'application |
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I - RÉAFFIRMER LE DROIT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES ET FAVORISER SON EXERCICE |
1. Publier un texte d'orientation générale |
Réalisé |
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2. Revoir et unifier la réglementation |
En attente |
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3. Diffuser un guide pratique à destination des familles |
Réalisé |
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4. Développer la cellule d'écoute « Handiscol » |
Réalisé |
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II - CONSTITUER DES OUTILS D'OBSERVATION |
5. Rapprocher les outils statistiques des deux ministères |
En attente |
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6. Achever et optimiser l'informatisation des commissions départementales de l'éducation spéciale |
En cours |
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III - AMÉLIORER L'ORIENTATION ET RENFORCER LE PILOTAGE |
7. Améliorer le fonctionnement des CDES |
En attente |
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8. Installer, dans le cadre des Comités Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées, les groupes départementaux « Handiscol » |
En cours |
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9. Tenir annuellement au plan national une réunion du CNCPH et au plan régional une réunion des CROSS consacrées à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés |
En attente |
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IV - DÉVELOPPER LES DISPOSITIFS ET LES OUTILS DE L'INTÉGRATION |
10. Développer les dispositifs collectifs d'intégration |
En cours |
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11. Développer les dispositifs médico-sociaux d'accompagnement |
En cours |
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12. Développer et rationaliser les dispositifs d'auxiliaires d'intégration scolaire |
En attente |
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13. Promouvoir le pôle handicap du Centre national d'enseignement à distance (CNED) |
En cours |
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14. Renforcer le rôle du centre de formation des enseignants spécialisés de l'Education nationale (CNEFEI) et produire des guides pédagogiques pour les enseignants |
En cours |
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15. Rechercher des modes de financement pour les matériels pédagogiques spécialisés |
En cours |
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16. Rechercher les moyens d'aider les collectivités locales à mettre en accessibilité les établissements |
En attente |
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17. Améliorer l'accès à la formation professionnelle et la qualification professionnelle |
En attente |
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V - AMÉLIORER LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE |
18. Développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels de direction du premier et du second degré |
En cours |
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19. Sensibiliser les personnels d'inspection aux enjeux et dispositifs de l'intégration scolaire |
En cours |
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20. Rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères |
En attente |
Aussi, votre rapporteur estime prioritaire d'agir dans deux directions.
La modernisation du système d'orientation
Votre rapporteur ayant déjà abordé ce point dans la première partie du présent rapport, il ne juge pas nécessaire d'y revenir en détail.
Tout juste se contente-t-il ici d'insister, une fois encore, sur l'importance d'un réel examen individuel de la situation de chaque enfant au regard de ses besoins spécifiques et de souligner la nécessité pour les CDES d'assumer pleinement leur mission.
La nécessaire poursuite de l'ouverture de l'école
L'ouverture de l'école au handicap suppose sa profonde adaptation qui passe par sa capacité de répondre à trois enjeux.
Le premier enjeu concerne le développement des classes d'intégration collective (CLIS et UPI).
Même si certains y voient un substitut à une intégration individuelle, votre rapporteur est favorable à leur développement. Il considère en effet que ces classes participent à la démarche d'ouverture de l'école dont on a vu la fragilité.
Il importe donc de favoriser leur développement, encore trop lent (notamment pour les CLIS destinés aux handicapés moteurs), mais à certaines conditions.
Ces classes peuvent en effet apparaître comme des « leurres » si elles se traduisent par une absence totale de relations avec les classes ordinaires et si elles n'ont pas pour perspective, dans la mesure du possible, une intégration ultérieure dans les classes ordinaires.
Dans l'immédiat, il semble que l'effort prioritaire doit porter sur la création d'UPI, encore trop peu nombreuses pour garantir une filière complète d'intégration scolaire de la maternelle jusqu'au baccalauréat . Car les carences actuelles conduisent bien souvent des jeunes handicapés, ayant bénéficié d'une intégration collective dans le premier degré, à se diriger vers l'éducation spécialisée faute de places dans le second degré ordinaire.
Le deuxième enjeu porte sur les moyens humains .
Votre rapporteur formule, sur ce point, trois propositions :
- programmer dès à présent une augmentation du nombre de postes d'enseignants spécialisés au vu d'une évaluation précise et prospective des besoins qui prenne en compte la poursuite de l'ouverture de l'école ;
- renforcer la formation initiale et continue des enseignants afin que l'accueil et la scolarisation des élèves handicapés ne relèvent plus seulement des bonnes volontés individuelles, mais d'une démarche professionnelle reconnue ;
- favoriser le recrutement d'auxiliaires d'intégration scolaire , dans le cadre de conventions entre les associations et l'Education nationale, en améliorant leur prise en charge financière par l'Etat.
Le dernier enjeu touche à l'évolution des modalités de l'enseignement.
D'une manière générale, alors que certains pays ont fait le choix de programmes adaptés pour les enfants et adolescents handicapés, la France a retenu l'option d'un même contenu d'enseignement pour tous les élèves mais « avec une pédagogie adaptée aux possibilités de chacun ».
Ce choix soulève néanmoins certaines difficultés, qu'il s'agisse de sa mise en oeuvre ou de sa conciliation avec la lourde logistique de l'Education nationale.
Ainsi, il paraît désormais nécessaire de mieux encourager les modes d'enseignement adapté (et en particulier en langue des signes française).
Il est également souhaitable d'harmoniser les dispositions prises aujourd'hui par chaque académie pour l'accès aux examens et concours des personnes handicapées.
* 61 Sans pour autant s'être prononcé aussi catégoriquement dans son rapport précité.