2. L'amélioration du volume et de la qualité des services d'aides humaines est indispensable
a) La définition de moyens financiers adaptés
Il s'agit, tout d'abord, de veiller, en loi de finances, au respect des engagements déjà pris par l'Etat en ce domaine, soit dans le cadre du plan triennal (2001-2003) en faveur des personnes handicapées (notamment, la création sur trois ans d'environ 3.150 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie), soit dans le cadre du plan « Handiscol » (création de 1.000 postes supplémentaires d'auxiliaires d'intégration scolaire à la rentrée 2002). En outre, cet engagement de l'Etat devra fournir l'occasion d'une clarification définitive, sur ce point particulier, de la répartition des compétences entre l'Etat et les départements .
Il apparaît ensuite nécessaire de déterminer un plan pluriannuel visant à accroître les possibilités de prise en charge des personnes handicapées par les services de soins hospitaliers à domicile.
Enfin, la nouvelle « allocation compensatrice individualisée » devrait donner aux personnes handicapées les moyens de recourir à des aides humaines adaptées à leur situation personnelle et non, comme c'est le cas actuellement, prédéterminées et uniformes pour tous les allocataires, sur la base d'un budget insuffisant.
b) L'exigence d'aides humaines qualifiées et respectueuses de la dignité des personnes handicapées
Selon votre rapporteur, cette amélioration « qualitative » des services d'aides aux personnes handicapées pourrait être réalisée sur les bases suivantes :
- définir un véritable « statut » officiel et des référentiels de formation pour les différentes aides concernées ;
- développer des formations diplômantes avec, notamment, des volets spécifiques concernant l'aide et l'accompagnement des personnes handicapées 36 ( * ) ;
- accroître les moyens financiers consacrés à la formation de ces différents personnels .
Mais cette « professionnalisation » accrue des aides devra, nécessairement, être conçue comme une garantie supplémentaire fournie aux personnes handicapées et ne devra, en aucun cas, devenir une contrainte administrative supplémentaire dont le respect serait, par exemple, exigé pour l'attribution de la nouvelle « allocation compensatrice individualisée » .
En effet, la compensation personnalisée du handicap doit s'adapter aux besoins ou aux souhaits de chacun. Il ne faudrait donc pas pénaliser, par une exigence administrative de qualification professionnelle, une personne handicapée qui souhaiterait recourir au service d'une aide non qualifiée, mais néanmoins compétente, efficace et dévouée.
* 36 Un premier pas en ce sens a, d'ailleurs, été franchi par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 qui a créé le nouveau diplôme « d'auxiliaire de vie sociale ». Cette dénomination regroupe désormais les aides identifiées sous les vocables « aides à domicile », « aides ménagères », « auxiliaires de vie » et « auxiliaires familiales » et le diplôme correspondant est défini comme « une attestation de compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne ».