PAYS-BAS
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Les règles relatives à la protection sociale ne sont pas codifiées. Chaque « risque », voire chaque prestation, fait l'objet d'une loi spécifique , souvent désignée par son abréviation. Pour les handicapés, les principales lois sont : - WAO ( Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering ), la loi sur l'assurance incapacité de travail, qui assure un revenu de remplacement aux salariés qui deviennent handicapés ; - WAZ ( Wet arbeidsongeschiktheid zelfstandigen ), la loi sur l'incapacité de travail des indépendants, qui prévoit un dispositif équivalent pour les non-salariés ; - WAJONG ( Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten ), la loi sur l'incapacité de travail des jeunes handicapés, qui garantit une allocation financière notamment aux handicapés de naissance ; - WVG ( Wet voorzieningen gehandicapten ), la loi sur l'aide aux handicapés, qui oblige les communes à prendre en charge les frais d'adaptation des logements et les besoins relatifs aux transports ; - REA ( Wet op de reïntegratie arbeidsgehandicapten ), la loi sur la réintégration professionnelle des handicapés, qui s'applique à tous les bénéficiaires potentiels des lois WAO, WAZ et WAJONG. Les lois WAZ et WAJONG, entrées en vigueur le 1 er janvier 1998, se sont substituées à la loi AAW, qui couvrait tous les handicapés à l'exception des salariés. |
A. WAO
Cette loi s'applique aux salariés qu'une incapacité de travail , quelle qu'en soit l'origine (maladie, handicap, accident du travail), empêche de poursuivre normalement leur activité professionnelle. La loi WAO concerne également les fonctionnaires.
D'après l'institut national des statistiques, 781 400 personnes ( 112 ( * ) ) percevaient la prestation WAO en octobre 2001.
1. LES CONDITIONS
Âge : au plus soixante-cinq ans.
Délai de carence : un an, pendant lequel l'intéressé perçoit les prestations de l'assurance maladie.
Taux minimal d'incapacité : 15 %.
L'incapacité n'est pas déterminée par rapport à l'ancienne activité de l'intéressé, mais par rapport à son aptitude théorique à travailler, compte tenu du handicap. En revanche, la détermination du taux d'incapacité tient compte du salaire antérieur. En effet, la loi WAO considère comme incapables de travailler ceux qui ne peuvent pas gagner ce qu'une personne en bonne santé et ayant une formation et une expérience semblables à la leur gagne à l'endroit où ils travaillent ou travaillaient (ou dans les environs).
* ( 112 ) C'est-à-dire presque 10 % de la population active. Créée en 1968, l'assurance invalidité concernait à l'époque 164 000 personnes. Avec le temps, elle s'était transformée en allocation de chômage parallèle, de sorte qu'en 1991, elle bénéficiait à plus de 900 000 personnes. Pour cette raison, elle a été réformée en 1993.