D. L'ACCESSIBILITÉ AUX TRANSPORTS
1. La Loi sur les transports au Canada
Depuis 1983, le Canada a mis en place une politique nationale destinée à faciliter le transport des personnes ayant une déficience. Cette politique vise à assurer que tous les modes de transports de compétence fédérale offrent des services « sûrs, fiables et équitables » aux personnes ayant une déficience.
A l'époque où cette décision a été prise, deux options s'offraient au gouvernement fédéral pour réglementer les normes d'accessibilité en matière de transport : la législation des droits de la personne ou la législation des transports.
Initialement, le gouvernement fédéral avait envisagé d'utiliser la législation sur les droits de la personne. La loi canadienne sur les droits de la personne , adoptée en 1977, a en effet pour objectif de veiller à l'égalité de chances et à l'élimination de la discrimination dans la sphère de compétence fédérale. Cette loi prévoit également que les personnes ayant une déficience doivent avoir accès aux locaux, aux services et aux installations. Les compagnies aériennes, les services d'autocars, les chemins de fer interprovinciaux ainsi que les autres industries régies par le gouvernement fédéral (par exemple certaines exploitations minières) sont ainsi assujettis à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Toutefois, ces dispositions étant difficiles à faire appliquer de manière concrète, le gouvernement fédéral a finalement choisi de modifier, en 1988, la loi sur les transports au Canada afin d'y ajouter des dispositions spécifiques en matière d'accessibilité et de conférer à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'édicter des règlements et de statuer sur les plaintes touchant le réseau de transport canadien.
2. L'Office des transports du Canada
Selon la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office est responsable de l'application de la politique nationale des transports.
L'Office, dont les membres de la délégation ont pu rencontrer les responsables, est un tribunal administratif quasi judiciaire, indépendant, chargé de rendre des décisions sur les questions concernant les modes de transport de compétence fédérale. Il a les attributions d'une cour supérieure. De plus, l'Office est chargé de faciliter le transport accessible et de régler les différends relatifs à certaines plaintes sur la tarification et les services.
L'article 170 de la LTC confère ainsi à l'Office le pouvoir d'éliminer les « obstacles abusifs » aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans le réseau de transport canadien de compétence fédérale, soit :
- les transporteurs aériens et les exploitants d'aéroports ;
- les transporteurs ferroviaires et leurs installations ;
- les transporteurs maritimes interprovinciaux et leurs terminaux ;
- les services d'autocars interprovinciaux.
L'article 171 de la LTC requiert que l'Office et la Commission canadienne des droits de la personne coordonnent leurs activités en matière de transport des personnes ayant une déficience pour favoriser l'adoption de directives complémentaires et éviter ainsi les conflits de compétence.
Afin d'éliminer les obstacles abusifs et d'établir les normes d'accessibilité, l'Office mène des enquêtes, consulte les consommateurs, l'industrie et les parties intéressés, surveille la conformité aux règlements, informe les voyageurs et statue sur les plaintes. Il s'efforce d'obtenir des engagements des transporteurs et de faciliter l'information au public.