Dette publique : une législature pour rien

b) Des caractéristiques qui ne sont pas sans incidences

Du fait de sa nature, la valeur du patrimoine des administrations publiques locales est plus stable que celle des autres administrations publiques. En particulier, l'importance prise par les actions dans le patrimoine de l'Etat fait que sa valeur dépend de phénomènes de valorisation, qui, en partie, lui échappent. Autrement dit, l'Etat est exposé à des « effets de richesse » qu'il lui faudrait, idéalement, prendre en compte dans le cadre d'une bonne gestion de son patrimoine.

En outre, si le patrimoine des APUL est sans rendement financier, d'autant que s'impose aux collectivités locales l'obligation de déposer leurs disponibilités auprès du Trésor Public, il n'en va, théoriquement, pas de même pour l'Etat.

De fait, celui-ci bénéficie de « retours » sous deux formes.

Il s'agit d'abord des recettes courantes que constituent principalement les dividendes.

ÉVOLUTION DES RECETTES NON FISCALES ISSUES DU SECTEUR PUBLIC DEPUIS 1995 ( en millions d'euros )
	1995	1996	1997	1998	1999	2000	LF 2001	Révisé 2001	PLF 2002
Dividendes	1.728,28	1.525,73	1.229,44	1.343,55	1.647,84	1.798,58	2.172,55	2.551,88	4.003,60
dont :
- entreprises financières ^(a)	360,82	224,28	147,11	431,98	411,96	667,44	968,05	1.141,73	1.410,70
- entreprises non financières ^(b)	1.367,47	1.301,44	1.082,33	911,57	1.235,87	1.131,14	1.204,50	1.410,15	2.592,90
Intérêts des dotations en capital ^(c)	337,45	337,89	291,54	287,38	292,72	186,45	294,23	17,07	17,10
Total	2.065,73	1.863,61	1.520,98	1.630,93	1.940,55	1.985,02	2.466,78	2.568,95	4.020,70
(a) Ligne 110. (b) Ligne 116. (c) Ligne 407. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La séquence des dividendes versés entre 1996 et 2000 indique toutefois que le rendement des actifs financiers de l'Etat est faible. Tournant autour de 1 %, il est inférieur de près de 4 points au coût de la dette. Il y a là une source mécanique de dégradation du besoin de financement de l'Etat puisque les revenus courants de ses actifs financiers sont moins élevés que les charges courantes liées au financement de leur acquisition.

Mais, l'Etat puise aussi de ses actifs des recettes provenant des aliénations de son patrimoine financier.

RECETTES DE PRIVATISATIONS DE 1993 À 2001

(en millions d'euros)

	Recettes		Imputation budgétaire
	Brutes	Nettes	Recettes brutes	Frais et commissions
1993	7.250	6.950	4.506 CAS ^(a) n° 902-24 2.744 BG ^(b) ligne 210	197 CAS n° 902-24 104 BG
1994	9.419	9.215	1.796 CAS n° 902-24 7.622 BG ligne 210	91 CAS n° 902-24 112 BG
1995	3.216	3.099	2.211 CAS n° 902-24 1.006 CAS n° 902-27	76 CAS n° 902-24 41 CAS n° 902-27
1996	2.010	1.950	2.010 CAS n° 902-24	60 CAS n° 902-24
1997 (c)	8.203	7.932	8.203 CAS n° 902-24	271 CAS n° 902-24
dont :
- ERAP - Cession de titres	1.539	1.539	1.539 CAS n° 902-24
- BULL - Privatisation	42	42	42 «
- AGF - Privatisation	32	27	32 «	5 CAS n° 902-24
- Usinor-Sacilor-Privatisation	30	34	34 «
- France Télécom - Ouverture du capital	6.532	6.271	6.532 «	261 «
1998 (d)	7.793	7.572	7.793 CAS n° 902-24	221 CAS n° 902-24
dont :
- AXA/UAP - Cession de titres	79	79	79 CAS n° 902-24
- Péchiney - Cession de titres	347	345	347 «	2 CAS n° 902-24
- AGF - Cession de titres	81	81	81 «
- AGF - Privatisation	43	43	43 «
- SEITA - Cession de titres	114	113	114 «	1 «
- Total - Cession de titres	126	126	13 «	0 «
- SFP - Remboursement trop versé	183	183	183 «
- Erap - Cession de titres Elf Aquitaine	15	15	15 «
- CNP - Ouverture du capital	1.091	1.066	1.091 «	25 «
- France Télécom-Ouverture du capital II	5.469	5.281	5.469 «	188 «
1999 (e)	4.644	4.559	4.644 CAS n° 902-24	86 CAS n° 902-24
dont :
- France Télécom - Ouverture du capital II	166	166	166 CAS n° 902-24
- Air France - Ouverture du capital	576	552	576 «	27 CAS n° 902-24
- Aérospatiale-Matra - Privatisation	1.548	1.495	1.548 «	53 «
- Alcatel-Cession de titres Thomson-CSF	566		566 «
- Société de gestion de garanties et de participations	1.372	1.372	1.372 «
- Sogepa-Dividende 1998	173	173	173 «
2000	1.730	1.703	1.730 CAS n° 902-24	28 CAS n° 902-24
dont :
- Cession de titres EADS	1.107	1.096	1.107 CAS n° 902-24	11 CAS n° 902-24
- France Télécom-Ouverture du capital II	89	85	89 «	5 CAS n° 902-24
- EPRD - reversement de l'excédent de trésorerie	69	69	69 «
- Altadis- cession de la participation résiduelle de l'État	135	135	135 «
- SMC - clause de retour à meilleure fortune	58	58	58 «
2001	1.519	1.517	1.519 CAS n° 902-24	1 CAS n° 902-24
dont :
- Thomson SA - remontée du produit de cession de TMM	724	724	724 «
- SGGP/GAN	198	198	198 «
- Soulte Lagardère	175	175	175 «
- EADS	165	165	165 «	1 «
- France Télécom - ouverture du capital II	119	119	119 «
Total général	47.785	44.496	34.413 CAS n° 902-24 10.367 BG ligne 210 1.006 CAS n° 902-27	1.032 CAS n° 902-24 216 BG 41 CAS n° 902-27
(a) Compte d'affectation spéciale. (b) Budget général. (c) Ligne de recette 01 du compte n° 902-24, modifiée par la LFI 1997. Le compte a également encaissé 496,37 millions d'euros (3.256 millions de francs) au titre des cessions de participations minoritaires (ligne 02) et 0,34 milliards d'euros (2,24 milliards de francs) de versements à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes, destinés à une dotation en capital à l'EPRD. (d) Ligne de recette 01 du compte n° 902-24, modifiée par la LFI 1998. Le compte a également encaissé 411,76 millions d'euros (2.701 millions de francs) versés à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes et destinés à un apport à la SMC. (e) Lignes de recettes 01 et 02 du compte n° 902-24, modifié par la LFR 1998. Le compte a également encaissé 121,96 millions d'euros (800 millions de francs) versés à partir du chapitre 54-90 du budget des charges communes et destinés à une dotation à CDF. Source : Tableau construit à partir des informations fournies par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'Etat a tiré de ces ventes des recettes très importantes au cours de la période sous revue. Les recettes brutes de privatisations inscrites au compte spécial du Trésor n° 902-24, qui est censé retracer la totalité des recettes issues des ventes de titres publics, ont atteint 146 milliards de francs entre fin 1996 et 2000 (143 milliards de francs de recettes nettes), soit un peu plus d'1/5 ^e (23 %) du « patrimoine actions » de l'État tel que valorisé à la fin 1996 . A ce total, il faut ajouter les recettes qui n'ont pas été rattachées à ce compte (en particulier GAN, Crédit Lyonnais), mais se sont traduites, pour l'Etat, par des cessions d'actifs financiers, soit environ 48 milliards de francs. Ainsi, l'Etat aura cédé, depuis 1996, quelque 30 % des actions inscrites alors en valeur d'actif.