Dette publique : une législature pour rien

B. LA DÉGRADATION DE LA SITUATION PATRIMONIALE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES NE S'EN EST PAS MOINS POURSUIVIE SOUS L'EFFET D'UN APPAUVRISSEMENT RÉEL DE L'ETAT

Entre 1996 et 2000, l'actif des administrations publiques a augmenté de 1 301 milliards de francs. Mais, ces gains s'expliquent davantage par des phénomènes de valorisation (+ 992,5 milliards de francs) que par des flux nets d'actifs, qui n'ont atteint que 373,3 milliards de francs.

Afin d'appréhender les variations en volume des actifs des administrations publiques, il convient de neutraliser ces effets de valorisation. Cette opération ne signifie pas que la valorisation des actifs publics soit indifférente, même si elle repose partiellement sur des conventions comptables en partie contestables - voir infra -.

Mais il est légitime de souhaiter appréhender les évolutions en volume des actifs des administrations publiques non seulement parce que c'est une composante essentielle de leur richesse, mais encore parce que seules ces évolutions peuvent être mises en relation avec la dette contractée au cours d'une période. Il est en effet évident que la valorisation des actifs n'est pas une contrepartie de la dette.

Une analyse pertinente des contreparties de la dette suppose donc d'isoler les flux des autres variables concourant à la valeur des actifs publics.

Mise en regard des flux nets d'actifs (373,3 milliards de francs), l'augmentation de l'endettement appréciée en volume en cumulant les flux annuels de dette (+ 936,3 milliards de francs) met en évidence le creusement des déséquilibres de la situation patrimoniale des administrations publiques.

En outre, l'analyse de ces déséquilibres par administration publique montre que ce creusement est en totalité imputable à l'Etat.

1. En volume, la part des actifs publics dans le PIB a diminué

Les évolutions du patrimoine public en valeur, qui intègrent des phénomènes de valorisation, ne doivent pas induire en erreur sur le diagnostic relatif à la situation des actifs des administrations publiques, appréciée en volume.

Les flux bruts d'actifs non financiers ont représenté 12,15 points de PIB, à quoi s'ajoutent 2,15 points de PIB de flux positifs d'acquisitions nettes d'actifs financiers, mais il convient de soustraire de ce total (14,3 points de PIB), 10,1 points de PIB de consommation de capital fixe correspondant à l'obsolescence des actifs non financiers.

Ainsi, les flux nets d'actifs des administrations publiques hors effets de valorisation (et autres ajustements) ne se sont élevés qu'à 4,2 points de PIB en cumulé entre 1996 et 2000. Il en est résulté une diminution du volume des actifs publics dans le PIB.

VARIATION DES ACTIFS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ENTRE FIN 1996 ET FIN 2000 ^1) (en milliards de francs)
	1997	1998	1999	2000	Variations 2000-1996
Actifs non financiers ^2) dont :	+ 57	+ 33,4	+ 367,6	+ 153,6	+ 611,6
a) flux	+ 238,7	+ 265	+276,2	+ 293,4	+ 1 073,3
b) consommation de capital fixe	- 213,5	- 217,2	- 223,1	- 235	- 888,8
c) flux nets : a - b	+ 25,2	+ 47,8	+ 53,1	+ 58,4	+ 184,5
d) réévaluation	+ 28,9	+ 43,3	+ 313,5	+ 106	+ 493,7
Actifs financiers ^3) dont :	+ 203,2	+ 168,9	+ 422,9	- 105,6	+689,4
a) flux	+ 140,7	- 51,8	+ 51,3	+ 49	+ 189,2
b) réévaluation	+ 105,9	+ 171,2	+ 376,3	- 154,6	+ 498,8
^1) Hors ajustements ^2) Montants de fin d'année : 1996 : 4 630,7 ; 1997 : 4 687,7 ; 1998 : 4 721,1 ; 1999 : 5 088,7 ; 2000 : 5 242,3. ^3) Montants de fin d'année : 1996 : 2 717,2 ; 1997 :2 920,4 ; 1998 : 3 089,3 ; 1999 : 3 512,2 ; 2000 : 3 406,6.

Les flux nets d'actifs non financiers ont atteint 2 points de PIB en cumulé.

FLUX NETS D'ACTIFS NON FINANCIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (1996-2000) (en points de PIB)
1997	1998	1999	2000	Cumul 1997-2000
0,3	0,5	0,6	0,6	2

Ils n'ont pas été suffisants pour prévenir une diminution du poids des actifs non financiers publics dans le PIB apprécié à partir de leur volume.

EVOLUTION DU VOLUME DES ACTIFS NON FINANCIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (1996-2000) (en points de PIB)
1996	1997	1998	1999	2000	Ecart 2000-1996
58,2	56,7	54,9	53,5	51,8	- 6,4

Pour les actifs financiers , leurs flux nets ont atteint 2,2 points de PIB.

FLUX NETS D'ACTIFS FINANCIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (1996-2000) (en points de PIB)
1997	1998	1999	2000	Cumul 1997-2000
1,7	- 0,6	+ 0,6	0,5	2,2

Leur variation en volume appelle un diagnostic identique à celui porté sur les actifs non financiers.

EVOLUTION DU VOLUME DES ACTIFS FINANCIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (1996-2000) (en points de PIB)
1996	1997	1998	1999	2000	Ecart 2000-1996
34,2	34,8	32,8	32,1	31,3	- 2,9

Pour maintenir constant le volume des actifs publics dans le PIB au niveau de 1996, les flux nets d'actifs auraient dû s'élever à 1 212,1 milliards de francs contre les 373,7 milliards de francs cumulés au cours de la période.

VARIATION DE LA SITUATION ACTIVE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SOUS L'EFFET DES SEULS FLUX NETS D'ACTIFS (1996-2000) (en points de PIB)
	1996	1997	1998	1999	2000
Valeur des actifs	92,3	92,7	91,1	96,7	93
Valeur des actifs hors effets de valorisation	92,3	91,4	87,6	85,6	83,7
Écart	0	- 1,3	- 3,5	- 11,1	- 9,3

Au terme des seuls flux nets d'actifs publics, on peut constater que le poids en volume des actifs des administrations publiques a rétrogradé de près de 8,6 points de PIB entre 1996 et 2000.

A ces éléments quantitatifs, il est probablement justifié d'ajouter des appréciations plus qualitatives, qui concernent plus particulièrement l'évolution des actifs financiers de l'Etat.

D'importantes cessions ont réduit le volume du secteur public. Elles n'ont certes pas empêché un accroissement net des actifs financiers publics. Aux « acquisitions » que les produits de ces cessions ont permis de financer, s'en sont ajoutées d'autres, financées par la dette. Mais, il faut envisager que ces mouvements se soient accompagnés d'une dégradation de la qualité des actifs financiers de l'Etat. Il conviendrait d'établir si les actifs cédés n'ont pas représenté les « meilleurs actifs en portefeuille » et si les flux nets d'acquisition réalisés entre 1996 et 2000 ont suffi à compenser, de ce point de vue, les cessions effectuées.

Seule une information rigoureuse sur la situation et les perspectives du secteur public, qui fait malheureusement défaut, permettrait d'apaiser des inquiétudes que les quelques éléments d'information disponibles - voir infra - conduisent à nourrir.