C. LES CHOIX À OUVRIR
1. Dialogue social préalable
Pour votre rapporteur, les propositions sociales qui viennent d'être avancées n'ont pas le caractère d'orientations impératives. Elles ont, avant tout, vocation à alimenter le débat que devrait faire naître un réel projet d'entreprise pouvant, dans une conjoncture rétablie, amener à envisager une privatisation de l'opérateur public.
Il s'agit désormais de rompre avec la pratique des dernières années au cours desquelles le recours abusif à la loi ou au règlement a étouffé la concertation sociale dans le pays.
Si privatisation il y a un jour, l'intervention du législateur aurait à être postérieure à une concertation approfondie entre les partenaires sociaux. S'agissant de France Télécom, entreprise nationale, l'Etat devrait annoncer clairement ses grands arbitrages. Mais les modalités de mise en oeuvre desdits arbitrages n'auraient pas à être fixés d'emblée par ses soins, ce serait aux organisations représentatives du personnel et aux dirigeants de l'entreprise d'en débattre au préalable.
Si un accord en résultait, celui-ci constituerait le fondement du volet social du projet de loi soumis au Parlement. Si aucun accord ne pouvait être dégagé, l'Etat assumerait toutes ses responsabilités par la voie législative mais la concertation aurait eu lieu et pourrait éclairer ses décisions.
Tous les aspects du dossier auraient à être examinés, y compris celui des conditions du maintien des droits des fonctionnaires. Certes, d'aucuns pourraient faire valoir que, contrairement aux salariés de droit privé liés à leur entreprise par un contrat dont les stipulations -sous réserve des obligations légales- engagent l'employeur, les fonctionnaires se trouvent dans une situation réglementaire. Ceci signifie qu'ils sont, en théorie, soumis à d'éventuelles modifications de leur statut décidées unilatéralement par l'Etat sans pouvoir prétendre à une compensation. Cependant, pour votre commission et votre groupe d'étude, l'application en l'espèce de ce principe doit être exclue car les changements à opérer ne pourront se réaliser de manière conquérante que si leurs objectifs sont partagés par tous !
Bien plus, il serait souhaitable que la garantie des droits des personnels ne soit pas la seule question examinée dans le cadre de cette concertation. Les points évoqués ci-après pourraient l'être également.
2. Compensation du renoncement au statut de fonctionnaire
Garantir aux fonctionnaires de France Télécom la pérennité de leurs droits est une nécessité. Imposer à tous ceux qui le sont de le demeurer est-il pour autant un objectif à poursuivre ?
Songeons, par exemple, qu'aujourd'hui, seuls 2.300 fonctionnaires de France Télécom ont moins de trente ans. Peuvent-ils se réjouir de la perspective d'être dans 25/30 ans -au moment où leurs collègues plus âgés seront partis en retraite- le dernier « carré de la Garde » ? Sur la base des emplois actuels de l'entreprise, ils représenteraient 1 % de ses effectifs.
N'auraient-ils pas intérêt, dans l'hypothèse d'une privatisation, à opter pour ce qui deviendra, après 2015-2020, le statut de droit commun, à savoir le régime de la convention collective des personnels de droit privé ? Ne devrait-on pas leur permettre de choisir ?
L'organisation de cette liberté de choix apparaît indispensable à votre commission et à votre groupe d'étude .
Certes, force est de reconnaître qu'en dépit de sa qualité, la convention collective des télécommunications n'offre pas la même absolue sécurité d'emploi ni -en l'état actuel de la législation- les mêmes avantages en matière de retraite que le statut de la fonction publique. Renoncer à ce dernier ne serait donc pas sans conséquence pour les intéressés.
Cependant, l'intérêt de l'entreprise peut aussi être d'anticiper sur des évolutions démographiques inéluctables et de proposer à ses personnels relevant du droit de la fonction publique, notamment aux plus jeunes d'entre eux, de passer sous régime de droit privé. Dans ce cas, une telle offre -dont l'acceptation amènerait à abandonner des droits- justifierait une compensation pouvant prendre la forme soit d'un contrat de travail plus favorable, soit du versement d'une indemnité, soit encore d'une combinaison des deux.
Aujourd'hui, soutenir une telle proposition serait irréaliste car cela reviendrait à accroître les charges d'exploitation d'une entreprise qui supporte une dette importante. Mais, par construction, l'hypothèse examinée ne peut s'envisager qu'après dépassement des actuelles turbulences financières. Dans cette optique, les résultats traditionnels de l'opérateur -qui, rappelons-le, finance sans aide extérieure le congé de fin de carrière de ses fonctionnaires- rendraient envisageable l'indemnisation esquissée.
De fait, cette question mériterait de faire l'objet de la négociation sociale souhaitée précédemment.