INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Il y a douze ans, France Télécom était une administration d'Etat. En juillet 1990, la loi « Quilès » l'a transformée en établissement public. Six ans après, la loi « Fillon » en a fait une société anonyme à capitaux majoritairement détenus par l'Etat. En 1996, France Télécom a conservé son caractère public. Elle n'a pas été privatisée ; elle a été sociétisée.
Cependant, si les objectifs centraux de la loi « Quilès » avaient fait l'objet d'un large consensus politique, la loi « Fillon » a été adoptée dans le tumulte créé par une forte contestation de l'opposition de l'époque. Certes, revenus au pouvoir l'année suivante, les opposants de 1996 se sont empressés de mener à son terme le processus engagé. Il n'en demeure pas moins que, quatre mois avant de fêter le sixième anniversaire de cette réforme, son bilan d'application ne peut être que riche d'enseignements.
Ce bilan est globalement gagnant. France Télécom est aujourd'hui dans le peloton de tête des dix premiers opérateurs mondiaux et parmi les tous premiers européens. Positionnée sur les marchés en plus forte croissance, l'entreprise a accompli, grâce à l'attachement indéfectible de ses personnels, une formidable mutation. Le statut administratif étriqué, qui était le sien il y a six ans, aurait-il permis cette évolution ? Dans un environnement chaotique, dont la dette et la dévalorisation de certaines acquisitions sont de cruels effets, sa nouvelle forme sociale lui permis de relever les défis de l'avenir.
La question est maintenant publiquement posée de savoir s'il convient de privatiser France Télécom en autorisant l'Etat à baisser sa participation au capital en-deçà du seuil de 50 %. Un des ministres de l'actuel Gouvernement -et non des moindres, puisqu'il y occupe le premier rang- s'est récemment déclaré en faveur de cette évolution.
Pour se forger une opinion ne reposant pas sur des postulats de philosophie politique, mais sur une analyse concrète des enjeux d'un tel débat pour l'entreprise et la Nation, votre rapporteur a conduit ses travaux pendant neuf mois. Il a reçu en audition une cinquantaine de personnes et a adressé des questionnaires à tous les acteurs politiques, économiques, syndicaux et institutionnels concernés par l'avenir de l'entreprise.
Au-delà des éléments permettant de fonder une position de principe, il a examiné les conditions dans lesquelles une telle transformation pourrait se réaliser en respectant l'impératif que constitue la préservation des droits des personnels, en particulier ceux des fonctionnaires, et le respect des règles constitutionnelles relatives aux services publics.
Ses conclusions, les analyses qui les sous-tendent et les propositions qui les accompagnent son exposées ci-après. Elles ont été approuvées par la Commission des Affaires économiques et son groupe d'étude « Poste et télécommunications », le 26 mars 2002.