Le programme Trace et l'égalité des chances hommes / femmes. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2001

Rapport d'information n° 232 (2001-2002) de Mmes Paulette BRISEPIERRE , Gisèle GAUTIER , Françoise HENNERON , Hélène LUC , Danièle POURTAUD et M. André VALLET , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 13 février 2002

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N° 232

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002

RAPPORT D'ACTIVITÉ

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte-rendu des travaux de cette délégation sur le programme TRACE , déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

Par Mmes Paulette BRISEPIERRE, Gisèle GAUTIER, Françoise HENNERON, Hélène LUC, Danièle POURTAUD et M. André VALLET

Sénateurs.

(1) Cette délégation est composée de : N. , président : Mmes Paulette Brisepierre, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, Danièle Pourtaud, M. André Vallet, Mme Hélène Luc, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Patrice Gélard, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Mme Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cleach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Francis Giraud, Alain Gournac, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, M. André Trillard.

Politique sociale.

Mesdames, Messieurs,

Les vice-présidents de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes qui co-signent le présent rapport souhaitent rendre hommage à Mme Dinah Derycke qui aurait dû présenter, en tant que présidente, ce deuxième bilan annuel d'activité.

Mme Dinah Derycke, qui nous a malheureusement quittés le 19 janvier dernier, aura été la première présidente de la délégation. Elle en aura marqué les travaux par sa passion pour les causes des femmes, la force de ses convictions et sa très grande humanité.

*

* *

Le bilan qui suit s'articule en deux parties : la première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont la délégation a été saisie en 2001, la seconde rend compte de ses travaux sur le thème spécifique de réflexion qu'elle avait retenu pour cette période, à savoir la mise en oeuvre de l'égalité hommes/femmes dans le cadre du programme TRACE.

PREMIÈRE PARTIE

LES TEXTES EXAMINÉS PAR LA DÉLÉGATION EN 2001

Les délégations parlementaires créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Elles établissent à chaque fois un rapport d'information comportant des recommandations qui est transmis à la commission parlementaire compétente.

Entre janvier 2001 et janvier 2002, la Délégation du sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a adopté sept rapports. Leur liste figure en annexe.

interruption volontaire de grossesse et contraception

La délégation qui, le 6 décembre 2000, avait été saisie, à sa demande, par la commission des Affaires sociales du projet de loi n° 120 (2000-2001) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a examiné ce texte le 23 janvier 2001.

Sur le rapport de Mme Odette Terrade, elle a adopté les recommandations suivantes :

« Rappelant qu'à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, elle avait déjà exprimé son soutien de principe à toute mesure de nature à diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeure encore considérable, votre délégation est favorable au dispositif du présent projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Elle estime en particulier indispensable de promouvoir une véritable politique publique en faveur de la contraception qui, à terme, devrait permettre de ramener la France à un niveau « acceptable » d'IVG, comparable à celui de ses principaux partenaires européens.

Elle se félicite ainsi des engagements pris en faveur de la pérennisation des campagnes publiques d'information sur la contraception et des efforts entrepris par le ministère de l'Education nationale pour assurer aux adolescents des séquences d'éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité. Elle relève toutefois que des moyens suffisants devront être dégagés pour garantir l'efficacité de ces méthodes de sensibilisation.

Elle observe également que cette information et cette éducation, qui concernent tout autant les hommes que les femmes, pourraient être mieux relayées auprès de ces dernières par le corps médical, et tout spécialement les médecins généralistes, qui crédibiliseraient ainsi le discours public. Aussi votre délégation recommande-t-elle un renforcement et une amélioration de la formation des étudiants en médecine sur la contraception et ses méthodes, et sur les façons d'aborder ces questions avec leurs patientes.

S'agissant plus particulièrement du projet de loi, votre délégation considère avec satisfaction que ses dispositions sont propres à faciliter l'accès à la contraception. A cet égard, elle est favorable à la légalisation de la stérilisation volontaire à visée contraceptive ainsi qu'à la suppression de l'accord parental pour la délivrance aux mineures de méthodes et de traitements contraceptifs. S'interrogeant cependant sur les financements qui devraient accompagner ces mesures pour les rendre pleinement effectives, elle recommande la prise en charge totale des opérations de stérilisation par la sécurité sociale ainsi que l'institution d'un dispositif de gratuité pour la contraception des mineures, à l'instar de celui mis en place, à l'initiative du Sénat, pour la contraception d'urgence.

Au-delà de ces mesures ponctuelles, votre délégation considère indispensable que les pouvoirs publics oeuvrent, par tous les moyens dont ils disposent, à favoriser les progrès de la recherche en matière de techniques contraceptives, notamment en termes de sûreté et d'allégement des contraintes, et pour les rendre accessibles à toutes et à tous par leur remboursement total par la sécurité sociale. Elle est à cet égard convaincue que loin de générer des dépenses supplémentaires, une telle politique serait au contraire globalement économe des deniers publics et sociaux, la charge collective, directe et induite, du recours important à l'IVG devant en effet être, grâce à elle, rapidement réduite.

En ce qui concerne l'IVG, votre délégation est favorable à la prolongation de deux semaines du délai légal d'intervention, qui devrait permettre de diminuer le nombre des femmes contraintes d'aller à l'étranger ou de poursuivre une grossesse qu'elles ne désirent pas.

Elle recommande toutefois :

- d'accroître les moyens humains, matériels et financiers des centres d'orthogénie, d'améliorer le statut des personnels médicaux et non-médicaux et de renforcer leur formation afin de favoriser un meilleur accueil des patientes, de parvenir à une réduction générale des délais d'intervention et d'organiser les interruptions de grossesse au-delà de la dixième semaine dans des conditions de sécurité maximales ;

- d'instituer, dans chaque département, des « numéros verts » offrant des renseignements pratiques (adresses, coordonnées téléphoniques, horaires d'ouverture) sur les centres de planification, les centres d'orthogénie et les associations susceptibles de recevoir et de délivrer aux femmes, en particulier aux adolescentes, des informations sur la contraception, sur l'IVG et sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles ;

- d'apprécier le motif médical susceptible de permettre une interruption médicale de grossesse au-delà de la douzième semaine de grossesse, conformément aux prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un « état de bien-être physique, mental et social » ;

- d'accélérer, sur le fondement de la disposition du projet de loi donnant une base légale au développement des IVG en médecine ambulatoire, la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de favoriser, au cours des cinq premières semaines de la grossesse, le recours aux méthodes médicamenteuses d'interruption de la grossesse, qui présentent de nombreux avantages pour les femmes.

S'agissant des jeunes filles mineures, votre délégation observe que le dispositif du projet de loi dont elle approuve l'économie générale, institué pour leur permettre, si le consentement de leurs parents n'a pas pu être recherché ou obtenu, de subir une IVG dans le secret, devra, pour être applicable, être précisé en ce qui concerne la responsabilité tant du corps médical que de l'adulte référent. Elle souligne en outre l'attention toute particulière qu'il conviendra de porter à l'accompagnement post-IVG de ces jeunes filles en détresse, lorsqu'elles ne pourront compter sur le soutien affectif de leur famille.

Enfin, votre délégation recommande d'étendre le délit d'entrave à la pratique légale des IVG aux pressions, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de l'entourage des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés à l'article L.2212-2 du Code de la santé publique ».

I. MODERNISATION SOCIALE

La première saisine de la délégation au cours de l'année 2001 est intervenue dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 185 (2000-2001) de modernisation sociale, adopté par l'Assemblée nationale.

La délégation a été saisie, à sa demande, le 24 janvier 2001, par la commission des Affaires sociales.

Examinant le texte le 4 avril suivant sur le rapport de M. Philippe Richert, elle a :

- tenu à rappeler, à titre liminaire, que « les inégalités de formation et d'exercice professionnelles qui pénalisent toujours le travail féminin dans notre pays ne pourraient, en tout état de cause, n'être aplanies que par un effort durable, continu et général, mobilisant tous les acteurs impliqués, qu'ils soient privés ou publics : Education nationale, organismes de formation professionnelle, fédérations syndicales et patronales, et que seuls ces efforts conjugués permettraient d'aboutir à un résultat significatif » ;

- et adopté les recommandations ainsi formulées :

« 1.- Une action à long terme doit être entreprise par tous les acteurs impliqués, c'est-à-dire Education nationale, fédérations professionnelles, syndicats de salariés, etc..., pour favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des filières de travail, particulièrement celles (techniques et scientifiques) où elles sont présentes en petite minorité. A cet égard, la charte signée en 2000 entre le ministère de l'Education nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en faveur d'une offre de formation plus diversifiée pour les jeunes filles devrait servir de support à une démarche analogue entre les partenaires sociaux.

2.- Une réflexion doit être menée sur l'absence d'effets de l'actuelle reprise économique sur la précarisation des tâches non qualifiées, qui incombent en majorité aux femmes.

3.- La mécanisation de nombreux métiers (industriels, travaux publics, entreposage, conduite d'engins), qui réduit considérablement les efforts physiques requis, doit s'accompagner d'une nette ouverture aux salariées féminines.

4.- Il conviendra d'être particulièrement attentif à l'application du dispositif permettant la validation des acquis de l'expérience dans les branches professionnelles particulièrement féminisées ; cette validation devra bénéficier équitablement à l'ensemble des salariés, quel que soit leur sexe. ».

II. REVALORISATION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

Saisie à sa demande, le 3 mai 2001, par la commission des Lois, de la proposition de loi n° 224 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant, et de la proposition de loi n° 211 (2000-2001) de M. Nicolas About visant à améliorer les droits et conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins, la délégation les a examinées le 12 juin suivant, sur le rapport de M. Philippe Nachbar.

Se félicitant que le législateur soit enfin saisi de la question des droits du conjoint survivant, tout en regrettant de ne pas la voir examinée dans le cadre d'une réforme globale du droit de la famille, la délégation a adopté les recommandations qui suivent :

« 1.- Il est indispensable d'améliorer, de la manière la plus concrète et la plus efficace possible, l'information des couples en matière successorale. Si la proposition de loi Vidalies a été complétée sur ce point par l'Assemblée nationale afin que soit annexé au livret de famille « un document comportant des informations pratiques sur le droit de la famille et en particulier sur les droits du conjoint survivant », il serait à bien des égards judicieux de délivrer les informations en amont du mariage, par exemple au moment où les futurs époux entreprennent leurs démarches en mairie.

De même, une information écrite systématique sur la transmission des patrimoines devrait accompagner les achats immobiliers.

2.- Les droits ne valent que s'ils sont garantis. Aussi, le législateur ne peut-il faire abstraction d'un élément central du débat : celui de l'attribution au conjoint survivant d'une part réservataire. Si, dans l'état actuel de notre droit des successions et libéralités, une telle attribution, à laquelle ont d'ores et déjà procédé de nombreux pays européens, paraît difficile à envisager compte tenu des problèmes complexes qu'elle pose, elle devrait pouvoir trouver sa place dans le cadre de la réforme globale des droits de succession qui s'impose, et à l'occasion de laquelle il conviendra de répondre clairement à la question de fond : quelle place notre société entend-t-elle réserver au mariage par rapport au lignage ?

Cette réforme devra être également mise à profit pour revoir la théorie désuète des « co-mourants », et notamment l'article 722 du Code civil qui est contraire au principe de l'égalité des sexes.

3.- Le maintien du conjoint survivant dans son cadre de vie est une des dispositions essentielles des textes proposés. Il répond à une très forte aspiration sociale. Il faut éviter qu'il puisse y être fait échec. La possibilité pour le défunt de s'opposer de son vivant à l'exercice par son conjoint de son droit d'habitation et d'usage doit être en conséquence écartée. »

III. NOM PATRONYMIQUE

La délégation a été saisie, le 23 mai 2001, par la commission des Lois, de la proposition de loi n° 225 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique.

Sur le rapport de M. Serge Lagauche, elle a adopté, le 27 juin 2001, ces recommandations :

« 1.- La délégation recommande de remplacer l'intitulé de la proposition de loi relative au « nom patronymique » par celui de « nom de famille ».

2.- Pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre d'une parité des droits entre parents dans le mode de dévolution du nom, la délégation recommande de prescrire le double nom -père/mère ou mère/père- comme règle d'attribution de droit commun, la transmission du nom d'un seul parent devenant l'exception.

3.- La délégation recommande de prévoir le cas particulier des enfants naturels reconnus d'abord par un seul parent, afin qu'ils puissent bénéficier de l'adjonction du nom d'un ascendant ou accoler, lors d'une reconnaissance ultérieure, le nom du deuxième parent (celui-ci se substituant, le cas échéant, au nom de l'ascendant).

4.- La délégation recommande la mise en oeuvre d'un régime approprié, respectant la parité, pour la deuxième génération et pour les générations ultérieures, en cas de désaccord entre les parents lorsque ceux-ci portent déjà deux noms accolés.

5.- La délégation recommande de maintenir les dispositions de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité entre les époux, en particulier le maintien, à titre d'usage, d'un autre nom que celui qui a été transmis par les parents.

6.- La délégation recommande d'assouplir les procédures de changement du nom dans le sens d'une plus grande souplesse administrative dans un cadre juridique défini, par exemple, au niveau du procureur de la République ».

IV. AUTORITÉ PARENTALE

Saisie, à sa demande, le 27 juin 2001, par la commission des Lois, de la proposition de loi n° 387 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale, la délégation l'a examinée le 8 novembre 2001 sur le rapport de Mme Janine Rozier.

Se félicitant de la réforme de l'autorité parentale qui vise à resituer les responsabilités de chacun au sein du couple et de la famille, elle a adopté les recommandations suivantes :

« 1.- Il est indispensable, compte tenu du caractère très libéral de la réforme envisagée, de promouvoir la reconnaissance conjointe anténatale :

- par une meilleure information sur l'existence de cette démarche ;

- par une formalisation renforcée lors de son déroulement ;

- par une formation adaptée des agents amenés à la recevoir ;

- en s'assurant qu'elle emporte bien des effets sur l'acte de naissance de l'enfant pour l'établissement de ses deux filiations ;

- en permettant, sur ce fondement, l'établissement judiciaire d'une filiation paternelle dans les cas d'accouchement sous X.

2.- Il est souhaitable de stabiliser la filiation des enfants nés hors mariage pour mettre en cohérence le nouveau droit de l'autorité parentale avec celui de la filiation :

- en veillant à une application rigoureuse de l'article 57-1 du Code civil qui prévoit l'information du parent ayant procédé le premier à la reconnaissance de l'enfant, sur la reconnaissance ultérieure de l'autre parent susceptible d'emporter l'exercice de l'autorité parentale ;

- en limitant les délais de contestation de paternité et en harmonisant les délais avec ceux de la contestation paternelle dans le mariage pour l'auteur de la reconnaissance ;

- en fermant aux tiers la contestation de paternité d'un enfant naturel jouissant d'une possession d'état conforme.

3.- La culture de médiation doit être renforcée dans le traitement des questions familiales :

- en informant les familles sur l'existence de cette démarche et les possibilités qu'elle offre ;

- en favorisant le développement de la médiation extrajudiciaire, notamment en renforçant le rôle des caisses d'allocations familiales dans ce domaine ;

- en prévoyant un financement adapté au développement de ce mode de règlement des conflits.

4.- Votre délégation insiste sur la nécessité de faire appliquer les décisions des juges, garants de l'intérêt de l'enfant :

- en intégrant dans les éléments pris en compte par le juge pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le respect d'un éventuel premier jugement ;

- en refusant d'accepter des situations de fait préjudiciables à l'intérêt de l'enfant (notamment dans l'atteinte à l'autorité parentale que représente la non-présentation d'enfant) ;

- en favorisant l'accord des parents pour faciliter la révision d'une convention homologuée, sans exiger un motif grave.

5.- Enfin l'effort doit être porté sur la traduction concrète de la co-parentalité :

- par la mise en cohérence des situations des couples séparés avec le droit fiscal et social ;

- par un soutien au secteur associatif dans ses efforts en faveur des familles qui ont besoin d'être accompagnées dans l'éducation de leurs enfants ».

V. ACCÈS AUX ORIGINES PERSONNELLES

La délégation a été saisie, le 27 juin 2001, par la commission des Lois du projet de loi n° 352 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.

Sur le rapport de M. Robert Del Picchia, elle a examiné ce texte le 8 novembre 2001 et adopté les recommandations qui suivent :

« S'agissant des principes fondamentaux qui régissent le droit nouveau à accéder à ses origines défini par le présent projet de loi, à l'égard desquels elle apporte globalement sou soutien, votre délégation recommande :

- qu'en cas de décès de la mère ou du père de naissance, son identité puisse être révélée à l'enfant qui recherche ses origines personnelles, sauf si il ou elle s'est opposé(e) à la levée du secret de son identité après que le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a cherché à recueillir son consentement exprès et qu'aucun de ses ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés n'a formulé de déclaration d'identité ;

- qu'à tout le moins, la femme qui accouche dans le secret soit invitée, dans le même temps, à remettre son identité dans le pli fermé et autoriser la levée du secret si elle décède, et que les personnes qui auront maintenu ce secret après avoir été sollicitées par le CNAOP soient également invitées à accepter qu'il soit levé à leur décès ;

- qu'en tout état de cause, les enfants à la recherche de leurs origines soient expressément autorisés à renouveler leur demande quelques années après que leur mère ou leur père de naissance a opposé un refus à la sollicitation du CNAOP.

S'agissant du recueil des volontés des parties et de la délivrance des informations aux enfants à la recherche de leurs origines, votre délégation recommande :

- afin de faciliter l'application pratique de la loi aux situations et dossiers actuels de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, de clairement adapter aux services des conseils généraux les principes et procédures précisément définis et détaillés pour le fonctionnement du CNAOP (à l'exception de la médiation, qui lui est réservée), et d'organiser les relations qu'en termes de diffusion et de conservation des renseignements le CNAOP devra établir avec les présidents de conseils généraux lorsqu'il sera saisi directement par les personnes autorisées à le faire ;

- de réserver au seul CNAOP, pour l'avenir, la responsabilité de recueillir et de conserver les informations, identifiantes ou non, relatives aux enfants nés dans le secret après le 1 ^er juillet 2002, à leurs parents de naissance et à leur famille d'origine, et de les délivrer aux enfants qui en feraient la demande. Elle estime en effet qu'un guichet unique est un gage de simplicité et d'efficacité dont devraient bénéficier tous les intéressés.

S'agissant des missions du CNAOP et leur exercice, votre délégation recommande :

- que des échanges de renseignements et des procédures de concertation avec le médiateur de la République et le défenseur des enfants soient expressément prévus ;

- de confier au CNAOP une mission de recueil de données, par information obligatoire de la part des services compétents, permettant de dresser un tableau statistique exhaustif et cohérent de la situation ;

- que les enfants nés à l'étranger et adoptés en France puissent saisir le CNAOP pour faciliter l'accès à leurs origines personnelles ;

- de confier au président du conseil général la responsabilité de la conservation des dossiers des organismes autorisés et habilités pour l'adoption ayant cessé leur activité.

S'agissant de la procédure de l'accouchement dans le secret, votre délégation recommande :

- que l'accueil des femmes susceptibles de demander le secret de leur admission et de leur accouchement, leur information sur leurs droits et les conséquences de leurs choix, et l'accomplissement de tous les actes de procédure prévus dans cette situation, soient exclusivement assurés par les correspondants locaux du CNAOP. Seules ces personnes sont en effet en mesure de bénéficier de la formation nécessaire, et susceptibles d'acquérir l'expérience indispensable, pour garantir que l'accompagnement des femmes en détresse sera correctement assuré dans tous les établissements de santé. Sauf à voir sa responsabilité engagée, le directeur de ces établissements devra requérir immédiatement l'intervention de ces correspondants locaux ;

- que, s'il est présent, le père de naissance soit expressément invité à laisser personnellement son identité dans le pli fermé et informé de ses possibilités ultérieures d'autoriser la levée du secret ;

- que figure sur le pli fermé la mention du sexe de l'enfant.

S'agissant des enfants nés dans le secret, votre délégation recommande :

- que le nouveau dispositif légal en réserve le recueil exclusif au service de l'aide sociale à l'enfance, d'autant qu'il sera le pivot de la procédure au plan départemental ;

- que le « délai de reprise » de ces enfants soit expressément prévu et qu'il soit fixé au minimum à trois mois et au maximum à six mois.

Enfin, votre délégation recommande que, dans le cadre d'un autre texte législatif, un dispositif soit trouvé pour qu'un père puisse être admis, au besoin par l'intermédiaire du CNAOP, à confirmer sa reconnaissance anténatale de son enfant né dans le secret ».

VI. RÉFORME DU DIVORCE

Au cours de sa séance du 30 octobre 2001, la commission des Lois a décidé de saisir, à sa demande, la délégation de la proposition de loi n° 17 (2001-2002) portant réforme du divorce, adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001.

La délégation a examiné ce texte le 23 janvier 2002 sur le rapport de M. Serge Lagauche. Elle a adopté des recommandations ainsi formulées :

« Votre délégation approuve le principe de la réforme qui tend à instituer un droit au divorce fondé sur l'égalité entre époux.

Cette réforme, qui devrait être neutre du point de vue juridique, contient les germes d'un rééquilibrage du divorce : en effet, elle oriente les époux vers la gestion paritaire et prévisionnelle de leur rupture plutôt que vers une recherche des fautes qui inhibe aujourd'hui les possibilités de réconciliation et de négociation.

A ce titre, votre délégation estime que la réussite de la réforme repose sur la mise en place d'une médiation de qualité : elle suivra avec attention le dispositif réglementaire prévu à cet effet.

Elle se félicite, en outre, des garanties introduites dans le texte en première lecture à l'Assemblée nationale et qui visent à combattre la violence conjugale par la prévention, la stigmatisation et la sanction des fautes civiles et pénales.

Elle souhaite attirer l'attention sur le cas des femmes qui sont confrontées au divorce après de longues années de mariage pendant lesquelles elles se sont exclusivement consacrées à leur mari et à leurs enfants et qui, à l'heure du divorce, sont sans ressources personnelles et ont besoin d'être défendues ; elle estime impératif d'assurer au niveau de la médiation ou du jugement l'équilibre économique du divorce.

Concentrant son attention sur les violences conjugales et les conditions de mise en oeuvre concrètes de la réforme, votre délégation recommande :

- contre la loi du plus fort, de lancer des campagnes de communication efficaces sur l'ampleur et la gravité des violences conjugales. L'objectif consiste à rompre le sentiment d'isolement et le silence des femmes -ou des maris- battus en les incitant à enclencher les démarches utiles auprès des institutions et associations d'ores et déjà prêtes à se mobiliser.

Juridiquement, il s'agit, en particulier, de permettre la mise en oeuvre concrète du texte proposé pour l'article 259-5 du Code civil qui prévoit la constatation des violences dans le jugement de divorce et les demandes de dommages-intérêts, et de réduire les cas de consentement extorqué aux victimes ;

- de donner le pouvoir au juge de porter de trois à six mois la durée de la résidence séparée qu'il peut prescrire en cas de mise en danger de la sécurité du conjoint ou des enfants (article 220-1 du Code civil introduit par l'article 13 de la proposition) ;

- de perfectionner l'information du justiciable en mettant à sa disposition des guides pratiques récapitulant les garanties dont disposent les époux et des schémas expliquant clairement le déroulement et l'articulation des procédures ;

- et, sans aller jusqu'à instaurer un « casier conjugal », d'adapter l'appareil d'analyse statistique des divorces au recensement et à la détection des faits constitutifs de violences conjugales ».

ANNEXES

ANNEXE 1

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT
AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT
AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le renouvellement partiel du Sénat qui est intervenu le 23 septembre 2001 a vu s'appliquer pour la première fois aux élections sénatoriales la loi du 6 juin 2000 favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il a porté le nombre des sénatrices, qui étaient 20 dans l'assemblée sortante, à 35 ^{1 ( * )} (10,9 % des effectifs).

Désignée le 10 octobre 2001, la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est désormais paritaire (18 sénatrices, 18 sénateurs).

Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, M. Jean-Guy Branger, Mmes Paulette Brisepierre, Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cleach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mmes Dinah Derycke, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. André Ferrand, Yann Gaillard, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Hélène Luc, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, MM. André Trillard, André Vallet.

Présidente : Mme Dinah Derycke

Vice-présidents : Mme Paulette Brisepierre

Mme Gisèle Gautier

Mme Françoise Henneron

Mme Hélène Luc

Mme Danièle Pourtaud

M. André Vallet

Secrétaires : M. Jean-Guy Branger

M. André Ferrand

M. Patrice Gélard

ANNEXE 2

RAPPORTS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION

RAPPORTS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION

• Rapport n° 200 (2000-2001) de Mme Odette Terrade : « Contraception, IVG : actualiser les droits pour aider toutes les femmes » .

• Rapport n° 258 (2000-2001) de M. Philippe Richert : « Modernisation sociale » .

• Rapport n° 370 (2000-2001) de M. Philippe Nachbar : « Revaloriser les droits du conjoint survivant » .

• Rapport n° 416 (2000-2001) de M. Serge Lagauche : « Nom patronymique » .

• Rapport n° 65 (2001-2002) de M. Robert Del Picchia : « Accès aux origines » .

• Rapport n° 66 (2001-2002) de Mme Janine Rozier : «  Autorité parentale ».

• Rapport n° 183 (2001-2002 ) de M. Serge Lagauche : « Divorce » .

ANNEXE 3

L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN QUELQUES CHIFFRES

L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN QUELQUES CHIFFRES

Du 1 ^er janvier 2001 au 23 janvier 2002, la délégation a tenu 18 réunions d'une durée de 23 heures 40 et a procédé à l'audition de 14 personnalités .

• Projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception

- Mardi 9 janvier 2001 :

Dr Jacques Milliez, gynécologue -obstétricien, chef du service gynécologie et d'obstétrique de l'hôpital Saint-Antoine.

Dr Clara Pélissiez, gynécologue médicale, présidente de la société française de gynécologie.

Dr André Podevin, sexologue-andrologue, directeur du centre de planification de l'hôpital d'Arras.

Dr Daniel Prévost, praticien-hospitalier au centre d'orthogénie de l'hôpital de Roubaix.

• Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

- Mercredi 9 mai 2001 :

Mme Nicole Hervé, présidente de la FAVEC (Fédération des associations de conjoints survivants) et de M. Philippe Jamali, juriste.

Me Jacques Combret, du Conseil supérieur du Notariat, rapporteur général du congrès sur la famille.

• Projet de loi sur l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

- Mercredi 24 octobre 2001 :

M. Bernard Stasi, Médiateur de la République.

Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.

• Proposition de loi portant réforme du divorce

- Mercredi 24 octobre 2001 :

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.

- Mercredi 12 décembre 2001 :

Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit à l'université de Lille.

- Mercredi 19 décembre 2001 :

Mme Brigitte Grésy, Chef du service des droits des femmes et de l'égalité.

• Sur le bilan du programme TRACE

- Mercredi 25 avril 2001 :

Mme Christiane Jouan, chargée de mission à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

- Mercredi 5 décembre 2001 :

Mme Hélène Mignon, députée, rapporteur d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

- Mercredi 19 décembre 2001 :

Mme Brigitte Grésy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité.

- Mercredi 16 janvier 2002 :

M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

DEUXIÈME PARTIE

LE PROGRAMME TRACE
ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES HOMMES/FEMMES

Institué par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui vise à garantir l'accès aux droits fondamentaux, le programme TRACE met en oeuvre pour les jeunes en grande difficulté l'une des priorités majeures : le droit à l'emploi. Il a pour ambition de répondre aux problèmes et aux attentes de ces jeunes en leur proposant un parcours individualisé afin de les faire accéder à l'emploi durable.

Le bilan qui suit s'attache à analyser le programme TRACE sous l'angle de l'égalité des chances entre garçons et filles, conformément au principe inscrit dans la loi à la suite d'un amendement du Sénat. Il repose sur les auditions auxquelles la délégation a procédé et sur l'exploitation des réponses à un questionnaire qu'elle a adressé aux missions locales d'insertion et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).

I. RAPPEL DU DISPOSITIF

A. UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET RENFORCÉ POUR L'INSERTION DES JEUNES DE 16 À 25 ANS EN GRANDE DIFFICULTÉ

Les grandes lignes du programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi) ont été définies par l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ^{2 ( * )} .

Son but est de permettre l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans qui sont les plus éloignés du marché du travail, grâce à un accompagnement personnalisé et renforcé ^{3 ( * )} dont on attend qu'il favorise un parcours d'insertion continu, adapté à chaque cas particulier, et utilisant, de manière cohérente, toutes les opportunités et les outils existants.

L'innovation est importante car il n'existait auparavant aucune structure de suivi pour ces jeunes « en galère », qui sont confrontés à un risque d'exclusion professionnelle et sociale, et dont le cheminement souvent chaotique vers l'insertion a impérieusement besoin d'être encadré.

L'objectif qui avait été fixé par le Gouvernement, à l'horizon de la fin de l'année 2000, était de proposer un accompagnement personnalisé à 110.000 jeunes en données cumulées (10.000 jeunes en 1998, 40.000 en 1999 et 60.000 en 2000), avec une priorité forte pour les jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale.

Le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion adopté en juillet 2001 par le Gouvernement a prévu un élargissement du programme TRACE dont les premières orientations ont fait l'objet d'une circulaire datée du 24 décembre dernier. Le rythme annuel des entrées est désormais porté à 120.000.

D'un point de vue institutionnel, le programme TRACE repose ( article 5-I ) sur un partenariat de l'Etat avec les régions et les partenaires locaux.

Il se traduit par l'articulation des actions qui relèvent de la compétence de l'Etat s'agissant des dispositifs visant l'accès direct à l'emploi (adaptation professionnelle, qualification et insertion des salariés et des demandeurs d'emploi dans le cadre du Fonds national de l'emploi -article L.322-1 du Code du travail) et de celles qui s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue (article L.900-1) dont la compétence a été transférée aux régions (par l'article 82 de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et, pour les jeunes de moins de 26 ans, par la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993). Une convention-cadre, conclue entre l'Etat et la région (ou la collectivité territoriale de Corse), précise les conditions de leur intervention conjointe.

La circulaire du 3 août 1999 sur la construction des parcours des jeunes du programme TRACE a demandé aux préfets de région et aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) d'inciter les régions à mettre en oeuvre des actions répondant aux besoins du public TRACE dans le cadre de leur compétence légale (par des actions spécifiques de mise à niveau s'agissant des savoirs de base ; en ouvrant aux jeunes de TRACE, et en les adaptant, les stages de formation pré-qualifiante et qualifiante ; en favorisant l'accès des jeunes aux actions de formation) ^{4 ( * )} .

Pour la mise en oeuvre du programme, l'Etat conclut en concertation avec les régions ( article 5-II ) des conventions d'objectif avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ^{5 ( * )} , les PAIO ^{6 ( * )} et l' Agence nationale pour l'emploi . Des conventions peuvent aussi être conclues avec les établissements, organismes ou associations qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professionnelle ou qui préparent les jeunes à leur insertion dans la vie professionnelle et sociale et qui sont prévus à l'article L.982-2 du Code du travail, ainsi qu'avec les bureaux d'accueil individualisé vers l'emploi des femmes.

Les structures avec lesquelles des contrats d'objectif sont ainsi signés par le préfet de région jouent le rôle de pilote du programme TRACE. Elles animent un comité de pilotage qui comprend les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales impliqués dans le dispositif (DDTEFP, DDASS...) et qui, outre son rôle de suivi, doit permettre le bon fonctionnement des partenariats indispensables avec les professionnels du secteur sanitaire et social, les associations, les acteurs de la politique de la ville en zone urbaine, et les entreprises engagées dans l'insertion des jeunes en difficulté.

Chargés de la construction des parcours des jeunes et de leur accompagnement, les opérateurs du programme sont de deux types : les principaux sont les opérateurs internes (missions locales, PAIO, ALE), les autres - opérateurs externes - sont des organismes de formation, d'insertion professionnelle, des foyers de jeunes travailleurs, des équipes de prévention choisis par le préfet de région, en accord avec le pilote, après appel à candidature et sélection sur des critères précis (savoir-faire en matière d'accompagnement des jeunes en difficulté ou d'intervention auprès des entreprises).

Pour reprendre la formulation générale des contrats d'objectif, la mobilisation des opérateurs et des autres acteurs locaux a pour but d'« apporter des réponses adaptées à l'ensemble des besoins des jeunes (formation, santé, logement, culture, loisirs, etc...) en vue de les conduire à l'emploi ».

Les contrats fixent les objectifs quantitatifs des actions d'accompagnement, leur durée maximale, qui ne peut excéder dix-huit mois (vingt-quatre mois désormais dans certains cas - cf.infra), sauf dérogation expresse du préfet, ainsi que la nature et l'importance des moyens dégagés par l'Etat pour leur mise en oeuvre.

Les actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, qui doivent bénéficier en priorité aux jeunes sans qualification de niveau VI et V bis ( article 5-I ), comprennent notamment des mesures concernant la lutte contre l'illettrisme, l'acquisition accélérée d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification ; elles peuvent être assorties, si nécessaire, de toute autre action, culturelle ou sportive par exemple, comme support pédagogique, l'objectif étant d'aider les jeunes à se « resociabiliser », à retrouver confiance en eux en vue de l'insertion professionnelle. A côté d'actions « classiques » axées sur le recrutement et la recherche d'emploi, certaines missions locales et PAIO recourent ainsi à des modules ou ateliers d'expression artistique, loisirs, nouvelles technologies ou multimédia.

Pendant son parcours d'insertion, le jeune bénéficie du statut attaché à la mesure qu'il suit (il est ainsi salarié quand il a un contrat de travail ou stagiaire de la formation professionnelle quand il est en formation). Il perçoit une rémunération et bénéficie de la couverture sociale correspondante. Pendant les autres périodes, c'est-à-dire hors contrat de travail ou formation, et pour éviter qu'il n'abandonne le programme d'insertion, il peut bénéficier d'aides financières et sa protection sociale est assurée. Il a en effet été prévu dans un tel but de « sécurisation » des jeunes du programme TRACE :

- que ceux qui rencontrent des difficultés matérielles, notamment en matière de logement, pendant les périodes durant lesquelles ils ne bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre action d'accompagnement personnalisé ont accès aux fonds départementaux ou locaux d'aide aux jeunes prévus articles 43-2 et 43-3 de la loi du 1 ^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; hors période rémunérée, les jeunes de TRACE peuvent en outre bénéficier d'une bourse d'accès à l'emploi depuis le 1 ^er janvier 2002 ( article 5-III ) ;

- que, dans les périodes où ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale, les jeunes qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé relèvent du régime général dans les conditions prévues aux articles L.962-1 et L.962-3 du Code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle ( article 5-IV ).

L' article 5-V de la loi prévoit enfin que, chaque année, l'Etat et les collectivités territoriales concernées (régions et collectivité territoriale de Corse) doivent réaliser un bilan des actions engagées au titre du programme TRACE et que ce bilan doit obligatoirement mentionner le point de vue des bénéficiaires des actions et présenter une analyse des motifs pour lesquels les demandes d'accès aux actions d'accompagnement personnalisé ont été éventuellement rejetées.

On doit regretter que ces dispositions ne soient pas appliquées, d'autant que c'est à un amendement du Sénat que l'on devait de voir ainsi précisé dans la loi le contenu des bilans annuels comportant, notamment, une appréciation des intéressés.

B. LES OBJECTIFS D'ÉGALITÉ D'ACCÈS AU DISPOSITIF ET DE MIXITÉ DES EMPLOIS

Il a été assigné au programme TRACE, grâce à un amendement du Sénat, d'« assurer l'égalité d'accès » des jeunes gens et des jeunes filles aux actions d'accompagnement personnalisé et renforcé et « la mixité des emplois », selon une formulation inspirée de la circulaire Aubry relative aux emplois-jeunes ^{7 ( * )} .

Un autre amendement du Sénat a permis d'ajouter à la liste des structures appelées à signer des conventions avec l'Etat les bureaux d'accueil individualisé vers l'emploi des femmes. Ces bureaux sont des structures internes aux centres d'information sur les droits des femmes -tous les CIDF n'en sont cependant pas dotés, on en compte une cinquantaine- qui, dédiées au problème de l'insertion, sont plus particulièrement à même d'apporter une réponse aux femmes sans emploi en prenant en compte la spécificité de leur situation et de leurs difficultés.

Se trouvaient, à l'origine de ces amendements, un certain nombre de constats :

- les femmes ont tout autant besoin que les hommes d'accéder à la formation professionnelle et à l'emploi si l'on considère que leur taux de chômage est supérieur, qu'elles représentent 60 % des titulaires de minima sociaux et que, parmi elles, nombreuses sont celles qui perçoivent l'allocation de parent isolé ;

Le chômage hommes/femmes ^{8 ( * )}

« Le taux de chômage des hommes s'élève à 8,4 %, celui des femmes à 11,9 %.

Le taux de chômage des jeunes hommes de moins de 25 ans s'élève à 18,4 %, celui des jeunes femmes de moins de 25 ans à 23,7 %.

L'ancienneté moyenne au chômage est de 15,4 mois pour les hommes et de 16,3 mois pour les femmes »

Source : INSEE - Enquête emploi 2000

- les mentalités évoluent lentement et l'insertion professionnelle des jeunes gens continue d'être considérée comme plus importante que celle des jeunes filles ; certes de manière non-délibérée, les professionnels de l'insertion ont tendance à privilégier les premiers dans la mise en oeuvre des dispositifs ; ce ne sont pas spontanément vers les jeunes filles qu'ils vont ;

- l'exclusion féminine s'exprime différemment : alors qu'il n'est pas rare que les jeunes gens manifestent avec violence le sentiment de rejet qu'ils éprouvent, les jeunes filles ont tendance à l'intérioriser, allant, pour certaines d'entre elles, jusqu'à cacher leur mal de vivre dans la dépression, la drogue, voire la prostitution.

II. LES JEUNES FILLES SONT DÉSORMAIS MAJORITAIRES DANS LE PROGRAMME TRACE

Après trois années de mise en oeuvre, le public féminin occupe une place prépondérante dans le programme TRACE ; son profil et ses parcours d'insertion marquent quelques différences si on les compare à ceux des jeunes hommes.

A. LA FÉMINISATION DES EFFECTIFS

D'après les chiffres de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, près de 95.000 jeunes ont intégré le programme TRACE entre octobre 1998 et décembre 2000. L'objectif fixé au départ de 110.000 bénéficiaires a été depuis dépassé : M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, a indiqué à la délégation que 38.000 jeunes étaient entrés dans le dispositif en 1999, 50.000 en 2000 et 52.000 en 2001.

Les régions où le volume d'entrées a été le plus important sont le Nord-Pas-de-Calais (12.073 entrées), l'Ile-de-France (10.052), Provence-Alpes-Côte-d'Azur (8.130) et Rhône-Alpes (8.041) ^{9 ( * )} . A elles seules, ces quatre régions représentent plus de 40 % des entrées dans le programme TRACE.

A leur entrée dans le programme, près de 95 % des jeunes étaient connus des missions locales et PAIO. Celles-ci s'efforcent, au-delà de leurs « stocks », à des actions de « repérage » des jeunes en très grande difficulté : elles tiennent des réunions d'information à destination des partenaires locaux (mairies, assistantes sociales, responsables des établissements scolaires, clubs de prévention, protection judiciaire de la jeunesse, lieux d'accueil d'urgence, associations susceptibles d'être en contact avec une population très marginalisée comme les « Restos du coeur », le Secours populaire, Emmaüs ou les Equipes Saint-Vincent-de-Paul, etc...), organisent des permanences de sensibilisation dans les mairies ou dans les quartiers sensibles qui sont prioritaires dans le programme, et diffusent des plaquettes d'information dans les lieux qui accueillent le public des 16-25 ans.

Elles s'appuient généralement sur les associations, car nombre de jeunes fuient les structures institutionnelles, qu'ils perçoivent comme contraignantes ou « jugeantes » : pour réussir, le premier contact avec les jeunes marginaux doit souvent être informel. Ce public demande à se laisser « apprivoiser ». Il est à cet égard pertinent d'avoir prévu, dans le cadre de l'élargissement du programme TRACE, la possibilité de prolonger de six mois la durée d'accompagnement pour quelque 10.000 jeunes : elle permettra d'intégrer l'éventuelle intervention des associations en amont.

Il ne semble pas qu'une attention particulière soit systématiquement portée au sort des jeunes filles dans ces actions de repérage, même si la délégation a relevé çà et là, dans les réponses au questionnaire qu'elle a adressé aux missions locales, quelques démarches plus ciblées.

Ainsi, la mission locale du Pays de Villedieu-Granville dans la Manche estime que l'organisation de permanences de proximité l'a rendue plus accessible, surtout à l'égard du public féminin qui est passé de 51 % en 1998 à 60 % en 2001. La mission locale de l'Orléanais a créé des postes d'accompagnateurs de projet de jeunes qui ont entre autres fonctions d'aller à la rencontre des très jeunes (16/17 ans) et des jeunes filles « en repli social ». Grâce à un partenariat renforcé avec les représentants locaux des droits des femmes, la mission locale du Bassin d'emploi de Sarreguemines, dans la Moselle, a déposé au contrat de ville un projet « Jeunes filles relais » pour l'accueil des filles dans le programme TRACE. La mission locale des Mureaux en banlieue parisienne avait en 2001 le projet de renforcer son partenariat avec la Caisse d'allocations familiales notamment pour favoriser l'accès au programme TRACE des jeunes femmes touchant l'API ; son objectif était de suivre une dizaine de cas en 2001.

Le public TRACE est de plus en plus féminin : si, toujours d'après la DARES, les jeunes hommes étaient majoritaires (51,1 %) dans les entrées en 1999, la tendance s'est inversée en 2000 avec 51,8 % de jeunes filles . Mme Brigitte Grésy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, a mentionné devant la délégation que les dernières indications connues évaluaient désormais leur part à 52,6% . Elle s'est félicitée de cette évolution en souhaitant toutefois que l'effort soit poursuivi pour qu'on parvienne à une présence des femmes dans TRACE au niveau de leur représentation dans les missions locales (53,27%).

La féminisation des effectifs du programme TRACE se vérifie de manière particulièrement spectaculaire dans les statistiques de certaines missions locales, comme, par exemple, à celle de Poitiers où, en 1998, 36 des 40 jeunes engagés dans le dispositif étaient des garçons, où l'écart s'est réduit en 1999 avec 59 jeunes femmes pour 81 jeunes hommes, pour s'inverser en 2000 et où, en 2001, 60 % des bénéficiaires étaient de sexe féminin. De même, l'examen des effectifs cumulés de la mission locale de Strasbourg fait apparaître une proportion de 53,6 % de femmes qui cache une forte montée en puissance : les jeunes filles étaient 37 % en 1998, 50 % en 1999, 54 % en 2000 et 60 % en 2001. On peut citer aussi, entre autres toujours, la mission locale d'Avignon où le public féminin a augmenté de 11,5 points entre 1998 et 2000 et celle du Golfe de Saint-Tropez où l'évolution a été de 14,4 points entre 1999 et 2000. A Paris, les statistiques sont conformes à la moyenne nationale : 52 % des jeunes accueillis dans le programme TRACE sont des jeunes filles.

Les tendances peuvent néanmoins s'infléchir en faveur d'un certain rééquilibrage. Ainsi, la mission locale des Mureaux, où l'effectif des jeunes filles était supérieur à 60 % en 2000, après avoir été inférieur à 50 % en 1999, a vu en 2001 la courbe s'inverser pour parvenir à une quasi parité hommes/femmes. Par ailleurs, il existe des missions locales qui conservent des effectifs masculins numériquement supérieurs pour des raisons qui leur sont plus ou moins spécifiques. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, la mission intercommunale pour l'emploi des jeunes 4-93, où le pourcentage des jeunes filles est en augmentation (32 % en 1998, 46 % en 1999) mais reste minoritaire, fait observer que lorsqu'il est fait une place importante aux problèmes de justice dans l'appréciation des difficultés d'insertion des jeunes, les garçons, davantage concernés, restent majoritaires.

Au-delà du volontarisme dont les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont fait preuve dans l'application de la loi et des objectifs fixés par le législateur, l'augmentation du public féminin a sans doute d'autres explications, même si dans bien des cas, les écarts hommes/femmes ne sont pas assez significatifs pour en tirer des conclusions.

La féminisation traduit notamment les difficultés particulières rencontrées par les jeunes filles pour s'insérer dans l'emploi durable, explication particulièrement préoccupante qui est avancée par la DARES et sur laquelle la délégation reviendra dans la deuxième partie de son bilan .

Certaines missions locales attribuent aussi cette évolution à la reprise économique observée en 1998-2000 qui aurait davantage profité aux jeunes hommes, surtout dans les bassins d'emploi où l'offre concerne massivement les métiers traditionnellement considérés comme masculins.

Enfin, les garçons sont jugés assez prompts à renoncer ou à lâcher, à l'apparition d'une embellie sur le marché de l'emploi, un parcours d'insertion qu'ils perçoivent comme contraignant, pour un CDD ou une mission d'intérim, tandis que le public féminin se maintient davantage dans le programme TRACE. Ce maintien donne lieu à diverses interprétations de la part des missions locales : pour certaines, les jeunes filles restent par défaut dans le dispositif car les CDD et missions d'intérim leur sont plus rarement accessibles pour différentes raisons dont les caractéristiques de leurs secteurs d'activité de prédilection, les autres font valoir que les jeunes filles adhèrent plus volontiers aux propositions d'accompagnement dans la durée.

B. LE PROFIL DU PUBLIC FÉMININ

Si tous les jeunes bénéficiaires du programme TRACE ont en commun de rencontrer de graves difficultés d'insertion, le profil des jeunes filles est un peu différent de celui des jeunes hommes.

Les statistiques de la DARES et les réponses qui ont été apportées au questionnaire de la délégation montrent que les jeunes filles sont en moyenne plus âgées que les garçons , même si l'on observe d'une année sur l'autre une tendance au « rajeunissement » de la population féminine qui entre dans le dispositif.

AGE À L'ENTRÉE EN TRACE PAR SEXE
(en pourcentage)
Age à l'entrée du dispositif	Hommes		Femmes		Ensemble
	1999	2000	1999	2000	1999	2000
16 ans	1,8	2,8	1,1	1,5	1,4	2,1
17 ans	7,7	9,9	5,4	6,3	6,6	8,1
18 ans	13,4	14,7	11,5	12,6	12,5	13,6
19 ans	15,8	15,5	15,8	16,3	15,8	15,9
20 ans	14,7	15,5	15,3	15,9	15,0	15,8
21 ans	12,3	11,9	13,5	13,8	12,9	12,8
22 ans	10,7	9,7	11,6	10,8	11,1	10,3
23 ans	9,9	8,2	10,0	9,0	10,0	8,6
24 ans	8,1	6,7	9,2	7,9	8,6	7,3
25 ans	4,8	4,2	5,4	4,9	5,1	4,5
26 ans	0,8	0,9	1,2	1,0	1,0	1,0
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Source : Parcours - Traitement MES-DARES

Près de 80 % des jeunes du programme TRACE ont entre 18 et 24 ans, la tranche majoritaire est la tranche 18-21 et l'âge moyen 20/21 ans.

Les garçons l'emportent de près de 5 points dans la tranche d'âge 16/17 ans, et de plus de 2 chez les 18/19 ans, sans doute parce que les filles ont une durée de scolarité plus longue. La tendance s'inverse à partir de la tranche 20/21 ans avec une représentation des filles supérieure à celle des garçons. Les 25/26 ans sont très majoritairement des femmes et, dans certaines missions locales, tous les plus de 25 ans appartiennent exclusivement au public féminin.

Globalement, l'âge des jeunes filles est en moyenne plus élevé d'un ou deux ans par rapport à celui des jeunes hommes.

Une explication tient au niveau de formation des filles à l'entrée de TRACE, qui est généralement supérieur . Elles restent plus longtemps en effet dans le système scolaire et en sortent plus « diplômées ».

Rappelons qu'aux termes de la loi du 29 juillet 1998 et de ses circulaires d'application, le public visé par TRACE est constitué des jeunes sans diplôme ni qualification (niveau VI ou V bis) qui présentent des handicaps sociaux, personnels ou familiaux constituant un obstacle à leur accès direct à l'emploi ; au cas par cas, les jeunes diplômés ou qualifiés qui cumulent ces mêmes difficultés sont admis dans le dispositif. En 2000, à leur entrée dans le programme, 94 % des jeunes avaient un niveau de formation inférieur ou égal au CAP.

NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION définie par la circulaire ministérielle n° II.67.300 du 11-7-1967
NIVEAUX	DÉFINITIONS
I et II	Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de la maîtrise.
III	Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le baccalauréat).
IV	Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau du baccalauréat ou du brevet de technicien ; trois ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement de second degré, ou deux ans de formation au moins et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V ; cycle préparatoire (en promotion sociale) à l'entrée dans un cycle d'études supérieures ou techniques supérieures.
V	Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP), (deux ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ; formation du niveau du brevet d'études de premier cycle (BEPC).
V bis	Personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximum d'un an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, formation équivalente au plus à une 1 ^ère année de CAP ou BEP.
VI	Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation allant au-delà de la scolarité obligatoire.

Si l'on se reporte aux chiffres de la DARES, 49,6 % des jeunes femmes du programme TRACE avaient en 2000 un niveau V ou IV et plus, contre 36,9 % des jeunes hommes. Les jeunes de niveau IV sont des femmes dans une proportion de 67 %.

STRUCTURE PAR NIVEAU DE FORMATION DES GARÇONS ET DES FILLES
(en pourcentage)
Niveau de formation	Hommes		Femmes		Ensemble
	1999	2000	1999	2000	1999	2000
IV et plus	2,7	4,1	5,3	8,2	3,9	6,2
V	29,6	32,8	35,8	41,4	32,6	37,3
V bis	31,8	31,9	30,9	28,6	31,4	30,2
VI	35,9	31,2	28,0	21,8	32,1	26,3
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Source : Parcours - Traitement MES-DARES

D'une année sur l'autre, les écarts de niveau de formation entre les deux sexes se sont accusés : les filles sont de moins en moins représentées dans les faibles niveaux de qualification (- 7,9 points au niveau VI en 1999, - 9,4 en 2000 ; - 0,9 point au niveau V bis en 1999, - 3,3 en 2000), et de plus en plus dans les niveaux plus élevés (+ 6,2 points au niveau V en 1999, + 8,6 en 2000 ; + 2,6 points au niveau IV et plus en 1999, + 4,1 en 2000).

Lorsqu'elle est venue devant la délégation le 19 décembre 2001, Mme Brigitte Grésy a indiqué qu'un certain nombre de jeunes femmes avaient été refusées dans le programme TRACE en raison d'un diplôme trop élevé, ce constat conduisant à relever, ici comme ailleurs, le comportement paradoxal, mais couramment observé chez les jeunes filles, d'acceptation d'une déqualification lors de l'accès à l'emploi.

L'élargissement du programme devrait permettre, aux termes de la circulaire du 24 décembre 2001, « d'ouvrir l'accès à des jeunes diplômés, chômeurs de longue durée, jeunes femmes en particulier , en situation d'échec récurrent dans leur recherche d'emploi ».

On peut illustrer les écarts globaux filles/garçons par quelques situations locales. La répartition des jeunes du programme TRACE par niveau de formation est à la mission locale de Poitiers la suivante : 39,5 % des garçons sont en niveau VI, 54 % en niveau V non-validé, 4,4 % en niveau V et 2,2 % en niveau IV alors que la proportion des filles dans les mêmes niveaux est respectivement de 28,7 %, 45 %, 16,9 % et 9,2 %. A la mission locale de la Haute-Gironde, les jeunes hommes, certes plus nombreux (54,3 %), sont deux fois plus représentés en niveau VI (35 pour 17 jeunes femmes) et n'ont aucun représentant en niveau IV. La mission locale de l'Agglomération caennaise Hérouville-Saint-Clair, dans le Calvados, a accueilli en cumulé en niveau VI près de trois fois plus de jeunes hommes (certes majoritaires dans le programme puisqu'ils sont 59 %) que de jeunes femmes (313 contre 113) ; celle de Montluçon dans l'Allier compte 46,5 % de garçons d'un niveau inférieur à la troisième technologique contre 23,5 % de filles. A la PAIO du Sud-Charente où les effectifs sont paritaires à une unité près, le niveau des femmes est également nettement plus élevé puisqu'on compte une femme et aucun homme en niveau IV, 9 femmes et un homme en niveau V validé, 4 femmes et 2 hommes en niveau V non-validé, 8 femmes et 9 hommes en niveau V bis et enfin 5 femmes et 14 hommes en niveau VI. A la mission locale du Centre-Var, 9 % des effectifs totaux sont de niveau IV et, parmi eux, 88 % sont des jeunes femmes. Dans certaines missions locales comme celle de Thouars, dans les Deux-Sèvres, on compte même quelques filles de niveau III, ce qui est très exceptionnel pour les garçons (un garçon de niveau III à la mission locale de Saint-Flour, dans le Cantal). La mission locale départementale de l'Aveyron, où les jeunes femmes sont également plus diplômées, note que la diminution de la proportion des jeunes de niveau VI dans le public qu'elle accueille peut sans doute être imputée à la féminisation des effectifs. Le bilan d'ensemble des missions locales et PAIO de Picardie fait apparaître qu'à l'entrée 85 % des jeunes sont en niveau VI et V bis et que les garçons ont proportionnellement un niveau plus faible : 72 % d'entre eux ont un niveau VI contre 60,5 % des jeunes filles, et celles-ci sont pratiquement deux fois plus nombreuses (12,23 % contre 6,44 %) à avoir un CAP ou un BEP (niveau V).

Les chiffres constatés à l'échelon national constituent une moyenne et la supériorité des jeunes femmes quant au niveau de formation à l'entrée dans le programme TRACE admet bien sûr des exceptions locales . Certaines missions d'insertion, comme celles de Montereau, dans la Seine-et-Marne, ou de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, déclarent un niveau de formation similaire pour garçons et filles, ou plus élevé pour les premiers, comme l'Espace Jeunes du Haut Jura où aucun représentant du sexe masculin ne figure en niveau VI et où le niveau IV compte 19 garçons pour 13 filles (avec, certes, un public féminin globalement légèrement inférieur : 34 contre 40) ou la mission locale d'Amboise qui comptabilise en niveau VI 24% des jeunes femmes et 18% des jeunes hommes et en niveau IV 8% de l'effectif masculin contre 2% seulement du public féminin. Par ailleurs, si les filles sont souvent plus nombreuses en niveau IV, il arrive aussi, même si le cas est plutôt rare, qu'elles soient plus nombreuses aux deux extrêmes, c'est-à-dire également en niveau VI, comme à la mission locale du Roussillon, ou à celle du bassin d'emploi de Sarreguemines qui, en cumulé, enregistre 33 femmes sur 105 en niveau VI contre 24 hommes sur 109 (12 femmes et un seul homme en niveau IV).

Le public féminin présente d'autres particularités.

La première est liée à la situation familiale . Les bénéficiaires du programme TRACE sont le plus souvent célibataires (neuf fois sur dix d'après la DARES). Mais il leur arrive de vivre en couple et même d'avoir un ou plusieurs enfants, et un tel cas se rencontre beaucoup plus fréquemment chez les jeunes femmes : 15 % d'entre elles ont une vie maritale contre 5 % des jeunes hommes et elles sont majoritaires parmi les chargés de famille. Mme Brigitte Grésy a indiqué devant la délégation que 3 % des effectifs de TRACE percevaient l'allocation de parent isolé (API) et qu'il s'agissait dans neuf cas sur dix d'une femme.

A la mission intercommunale de l'Ouest, à la Réunion, près de 20 % des jeunes femmes sont mariées ou mènent une vie maritale (contre moins de 6 % des hommes), elles sont 53 (sur un effectif total de 305) à avoir un enfant, 13 à en avoir deux et 3 à en avoir trois (3 hommes ont un enfant, 1 en a deux et un autre plus de quatre). De même, les mères célibataires sont nombreuses à la PAIO du Lorrain à la Guadeloupe : 8 sur 24, elles représentent un tiers du public féminin ^{10 ( * )} .

On rencontre des situations comparables en métropole, même si elles sont moins nombreuses. Ainsi, la mission locale du Centre-Var compte quatre fois plus de jeunes femmes que de jeunes hommes en situation maritale et 5 femmes célibataires avec enfant(s). A la mission locale de l'Agglomération tarbaise, 6 % des jeunes femmes entrées dans le programme TRACE étaient mariées et 12 % menaient une vie maritale. Le taux de célibat est de 95 % chez les jeunes hommes et de 86 % chez les jeunes femmes accueillis par la mission locale de Brive-la-Gaillarde, en Corrèze. A la mission locale de Saint-Flour, 8 femmes sont mariées ou en vie maritale, ce qui n'est le cas que d'un seul homme. Parmi le public TRACE de la PAIO de Bar-sur-Aube, tous les hommes sont célibataires, 3 femmes sont mariées, 3 autres vivent maritalement et deux d'entre elles totalisent quatre enfants. A la mission locale de l'Agglomération caennaise Hérouville-Saint-Clair, 20 % des jeunes femmes du programme sont chargées de famille contre 6,5 % des jeunes hommes. A la mission locale de Montluçon, elles sont la même proportion (un cinquième) et 13 % élèvent seules leur(s) enfant(s).

Plus souvent en vie maritale que leurs homologues masculins, les jeunes filles du programme TRACE sont aussi plus indépendantes puisqu'un quart d'entre elles, contre un dixième des jeunes hommes, vivent en dehors du domicile parental. Comme l'a relevé Mme Brigitte Grésy devant la délégation, le fait que le public féminin ait à faire face plus souvent aux charges de famille et à l'autonomie financière atteint ses possibilités de choix professionnels.

Autre particularité, on trouve plus d'étrangers non-européens parmi les jeunes femmes . En 2000, près d'un jeune sur dix entré dans le dispositif était de nationalité étrangère et le plus fréquemment originaire d'un pays extra-communautaire. Les jeunes filles étaient plus souvent de nationalité non-européenne que les jeunes hommes (9 % contre 7 %) (le phénomène connaît parfois des illustrations spectaculaires : ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, la mission locale du Pays salonais comptabilise 28 jeunes filles d'origine étrangère hors CEE -soit 15 % des effectifs féminins du programme- et aucun garçon dans une situation similaire ; à la mission locale de la Brie et des Morins, en Seine-et-Marne, n'ont pas la nationalité française 5 jeunes dont 4 filles) .

Cette donnée statistique illustre les difficultés d'insertion professionnelle propres aux jeunes filles d'origine étrangère.

C. LES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT

Les jeunes suivis dans le cadre du programme TRACE se voient proposer des actions destinées à favoriser leur insertion non seulement professionnelle, mais aussi sociale.

Les jeunes filles bénéficient des mêmes actions d'accompagnement que les garçons, mais elles ne font pas nécessairement les mêmes choix. Certaines actions sont par ailleurs ciblées sur le public féminin.

S'agissant de l'objectif d' insertion professionnelle , leur très faible niveau de qualification, l'absence de projet professionnel et leur manque de motivation sont les handicaps principaux à surmonter pour les jeunes du programme TRACE.

L'accompagnement vise à construire avec chacun d'entre eux une stratégie d'insertion comportant, en fonction de sa situation, des actions de bilan, d'orientation, de mise en situation professionnelle ou de formation lui donnant accès aux connaissances de base ou à une qualification professionnelle.

Le bon déroulement du programme TRACE suppose une étape d'évaluation, de diagnostic et de mobilisation afin de repérer les difficultés du jeune, quels que soient leur nature, mais aussi les points forts sur lesquels pourra s'appuyer un parcours d'insertion adapté.

Les bilans de compétences ne sont pas particulièrement bien adaptés à la clientèle de TRACE ^{11 ( * )} , mais ils sont néanmoins à l'occasion proposés, et, lorsque tel est le cas, les réponses au questionnaire de la délégation montrent que les jeunes filles sont au moins autant concernées que les garçons et que des bilans sont réalisés plus fréquemment avec elles.

A la mission locale de Bayonne, un bilan de compétences a été prescrit pour 23 femmes et 13 hommes. A la mission locale rurale du Tonnerrois et de l'Avallonnais, dans l'Yonne, 9 % des jeunes en taux global et 11 % des femmes ont bénéficié d'un tel bilan, ce qui a été le cas de 29 femmes et 20 hommes à la mission locale de Limoges, de 8 femmes et 2 hommes à celle de l'Orléanais, de 11 femmes et 7 hommes à celle de Brive-la-Gaillarde, et de 6 femmes et d'aucun homme à celle de Bourges. La mission locale d'Avignon, où 61 % des jeunes qui ont passé un bilan de compétences sont des femmes, note que le public féminin en insertion accepte davantage une telle étape.

Sont également proposés aux jeunes d'autres formules comme les stages d'aide à l'élaboration de projet (SAE) ou les programmes d'initiative spécifique TRACE (PIST) qui sont notamment utilisés pour valider les projets professionnels. Les jeunes y apprennent les techniques de recherche d'emploi.

Dans le bilan de la PAIO du Bassin carcassonnais, les jeunes filles recourent autant que les garçons aux PIST. A la mission locale de Libourne et du Libournais, en Gironde, 46,5 % des jeunes qui ont fait un bilan de compétences et 67,8 % de ceux qui ont suivi un stage d'aide à l'élaboration de projet avant l'entrée dans TRACE sont des femmes ; après l'entrée dans TRACE, les proportions de femmes sur les mêmes actions sont de 35,7 % et 65,6 %. A la mission locale de Poitiers, les jeunes femmes sont majoritaires -28 % d'entre elles contre 18 % des hommes- sur les actions de mobilisation (remise à niveau, orientation, recherche d'emploi....). La mission locale de Montluçon note que ce sont les jeunes femmes qui sont le plus concernées par les actions de mobilisation et de validation du projet professionnel.

Beaucoup de jeunes de TRACE ont cependant besoin d'actions de mise à niveau en ce qui concerne tout simplement les savoirs de base ; il s'agit en effet d'un public qui a été déscolarisé très tôt. Des lacunes en matière de lecture, d'écriture ou de calcul constituent des obstacles évidents à l'insertion.

Les situations d'illettrisme ne sont pas rares chez les jeunes du programme, même si les données dont on dispose doivent être considérées avec prudence, d'une part parce qu'elles sont parcellaires, d'autre part en raison des difficultés de repérage (constat qui conduit certaines missions locales, comme celle de Montluçon, à mener une étude sur le sujet). Ajoutons que, pour bon nombre de jeunes, la lutte contre l'illettrisme est moins perçue comme la priorité que l'emploi immédiat, et que, partant, ils ne sont pas nécessairement prêts à remédier à leurs lacunes en la matière.

On constate globalement, au-delà des différences observées d'une mission locale à l'autre, une certaine « égalité » des sexes à l'égard de l'illettrisme.

Les jeunes femmes sont moins concernées par l'illettrisme que les jeunes hommes du public TRACE aux missions locales de Montluçon (4 % contre 8 %), de l'Aigle Mortagne-au-Perche (3 filles pour 5 garçons), de Bayonne, des Boucles de la Marne (une seule fille pour 7 garçons), de Limoges (2 hommes, une femme), du Pays de Villedieu-Granville (9 hommes, 6 femmes). Elles sont en revanche plus nombreuses à l'être aux missions locales de Nice (43 contre 22), du Médoc (un homme et 4 femmes), de Tarbes et de l'Agglomération tarbaise (7 % des filles pour un taux global de 6 %), de la Brie et des Morins (2 filles, aucun garçon) de Libourne et du Libournais -où, avant leur entrée dans TRACE 6,6 % des jeunes, des jeunes filles pour les deux-tiers, ont suivi une action « Savoirs de base » et où, après l'entrée dans TRACE, la même action a été suivie par 5,5 % des jeunes, sept fois sur dix des filles- à l'agence locale pour l'emploi de Basse Normandie-Flers (4 filles pour 2 garçons), ou à la PAIO de Thouars (3 filles, aucun garçon), ou à celle de Vendôme, dans le Loir-et-Cher. A l'agence locale pour l'emploi de Nemours, en Seine-et-Marne, l'égalité est stricte, avec un représentant de chaque sexe ; même chose à la mission locale de Montmorency, dans le Val-d'Oise, avec respectivement deux représentants et à la mission locale Golfe de Saint-Tropez avec trois représentants.

Le taux important d'illettrisme chez les jeunes filles, alors qu'elles ont par ailleurs un meilleur niveau de formation que les garçons, tient peut être au fait que l'on trouve dans leurs rangs plus de jeunes d'origine non-européenne.

A la mission locale de l'Agenais et de l'Albret -mais on manque d'un chiffrage par sexe- 21 % des jeunes de TRACE sont concernés par des mesures de lutte contre l'illettrisme et 33 % d'entre eux sont d'origine maghrébine.

Les jeunes en situation d'illettrisme déclaré ou avéré intègrent généralement une formation dispensée dans le cadre du programme régional de formation. De nombreuses missions locales déplorent cependant l'insuffisante prise en charge du problème. Des actions d'alphabétisation ou de « français langue étrangère » sont par ailleurs proposées aux jeunes primo-arrivants, qui peuvent être assez nombreux dans certaines missions locales, notamment de la banlieue parisienne ou des grandes agglomérations.

Les deux sexes ont accès aux mêmes actions d'accompagnement que l'on peut regrouper en trois catégories : emploi, emploi-formation et formation .

En novembre 2001 -cette répartition apparaissant relativement stable-, près de 33 % des jeunes étaient en emploi, environ 20 % en formation et 45 % en recherche d'emploi accompagnée ^{12 ( * )} .

Les missions locales utilisent les outils d'insertion existants et/ou mettent en place des actions spécifiques pour les jeunes du programme TRACE. Chaque jeune peut se voir offrir durant son parcours plusieurs actions successives ; sur la totalité de la durée d'accompagnement ^{13 ( * )} , il n'est pas rare qu'il bénéficie de plus de trois situations d'emploi ou de formation.

La proportion des jeunes femmes est généralement supérieure en formation et inférieure en emploi ou sur les contrats en alternance .

Ainsi à la mission locale rurale du Tonnerrois et de l'Avallonnais, 76 % d'entre elles ont suivi une action de formation contre 60 % des jeunes hommes ; à celle de Tarbes et de l'Agglomération tarbaise, elles sont 54 % dans ce cas; à la mission locale de la Haute-Somme, 52,63 % des jeunes femmes et 47,7 % des jeunes hommes ont bénéficié d'une formation, respectivement 17,86 % et 82,14 % d'un contrat emploi-formation (toutes catégories de contrats confondues) et 26,56 % et 73,44 % d'un emploi (tous contrats inclus).

La PAIO de Limoux, dans l'Aude explique, pour ce qui la concerne, la forte présence des jeunes filles dans les actions de formation par les caractéristiques locales : le public féminin a plus de problèmes à trouver une insertion professionnelle, qu'elle soit durable ou de courte durée, parce que la plupart des travaux saisonniers offerts sont relativement pénibles (ex : travaux de la vigne) ; l'effort dans sa direction porte surtout sur la formation afin que les jeunes filles acquièrent un niveau suffisant pour trouver un emploi rapidement. Les actions de formation mises en place sont par conséquent composées d'une majorité de femmes mis à part quelques exceptions (conduite d'engins de chantier).

Si l'on regarde, au-delà de ces trois grandes catégories, le détail des actions, les jeunes femmes apparaissent plus nombreuses que les jeunes hommes à utiliser les contrats emploi-solidarité comme étape de leur parcours d'insertion professionnelle .

Elles sont 28 % dans cette situation contre 18 % des hommes à la mission locale angevine, dans le Maine-et-Loire ; elles représentent 89 cas sur 147 à la mission locale de Tarbes et de l'Agglomération tarbaise et, à la mission locale de Strasbourg, 67 % des CES ont des femmes comme titulaires.

La mission locale de Montluçon considère que les jeunes filles du programme TRACE sont plus nombreuses que les garçons à recourir aux CES pour trois raisons :

- elles ont une plus grande difficulté à se positionner sur des contrats de travail « classiques » ;

- le dispositif est utilisé « pour retravailler le projet professionnel. Le public féminin a souvent un projet confus et irréaliste, il émet souvent le désir de travailler avec les enfants, dans la vente, le prêt à porter... » ;

- les offres de CES « se situent souvent sur des emplois qualifiés de « féminins » tels qu'agent d'entretien, secrétaire, agent de collectivité... ».

Pour la mission locale Jeunes de Bourg-en-Bresse, dans l'Ain, le CES est surtout « considéré comme un dispositif support à un apprentissage comportemental ou à un revenu nécessaire et permet une évaluation. Il reste un contrat de travail souvent utilisé comme un outil pour l'orientation ». Pour celle de Poitiers, les emplois en CES permettent aux femmes de travailler sur les rythmes de la vie quotidienne pendant les périodes de travail (organisation des gardes d'enfants, surtout pour les mère isolées).

La mission locale de Montbéliard, dans le Doubs, note que les femmes ont des parcours plus longs et utilisent toutes les formations, mais notamment les CES et CDD de courte durée, quelquefois par choix, mais souvent par obligation. En effet, les premiers constituent quasiment le seul moyen pour un jeune de faible niveau d'accéder à un emploi dans le secteur public, qu'il s'agisse d'un centre hospitalier ou d'une collectivité territoriale, et les seconds offrent aux jeunes filles la possibilité de faire leurs preuves si elles veulent accéder à un emploi dans l'industrie ou le secteur commercial.

Le positionnement sur l'emploi direct est en général plus accessible aux garçons du fait d'un choix plus large des secteurs d'embauche comme le bâtiment ou l'industrie. Les actions d' intérim et les contrats en alternance leur profitent aussi massivement par rapport aux jeunes filles.

Dans 11 cas sur 13 l'intérimaire suivi dans le cadre du programme TRACE est un garçon à l'ANPE de Basse-Normandie-Flers ; à la mission locale de Tarbes et de l'Agglomération tarbaise, 25 femmes ont bénéficié d'un CDD en intérim contre 70 hommes ; à celle du Golfe de Saint-Tropez, 34 hommes et 11 femmes. A la mission locale de Brive-la-Gaillarde, le recours aux contrats en alternance concerne majoritairement les jeunes hommes, qu'il s'agisse des contrats d'apprentissage (17 % femmes et 37 % hommes), de qualification (4 % femmes et 6 % hommes), ou d'orientation (3 %femmes et 9 % hommes).

A la mission locale de la Seyne et de l'Ouest-Var, on trouve pendant le parcours TRACE en majorité des hommes sur les CDI et les CDD à temps plein, les CDD intérim, insertion, ou saisonniers, et les contrats en alternance ; les femmes sont quant à elles les plus nombreuses sur les seuls CDI et CDD à temps partiel.

A la mission locale de Libourne et du Libournais, la répartition entre les deux sexes des actions proposées est la suivante: CES (18 % des femmes et 32 % des hommes -chiffres « dérogatoires » aux moyennes nationales), formation (70 % des femmes et 48 % des hommes), intérim (20 % des femmes et 54 % des hommes), CDD (54 % des femmes et 77 % des hommes), temps partiel (15 % des femmes et 4 % des hommes), emploi durable (16 % des femmes et 25 % des hommes), alternance (8% des femmes et 12 % des hommes).

A la mission locale de Poitiers, la nature des actions proposées se répartit comme suit :

- situations en contrat de travail (CDI, CDD, CIE, saisonniers, intérim, sauf contrats en alternance ou contrats aidés) : 27 % des hommes et 19 % des femmes ;

- situations en contrats aidés (CES, CEC) : 6 % des hommes et 19 % des femmes ;

- situations de formation : 25 % dans chaque sexe ;

- contrats en alternance : 2 % des hommes et 1 % des femmes.

A la PAIO de Saint-Florent-sur-Cher, le récapitulatif des emplois offerts, en termes de propositions, pendant le parcours est le suivant : CDD intérim (45 hommes et 17 femmes), CDD saisonniers (8 femmes et 10 hommes), CDD temps partiel (25 femmes et 9 hommes), CDD (40 femmes et 26 hommes), CDI temps partiel (5 femmes, aucun homme), CDI (9 femmes et 3 hommes), contrat d'apprentissage (4 femmes et 2 hommes), contrat de qualification (2 femmes et 1 homme), CES (20 femmes et 2 hommes) ; au total les contrats en alternance ont été proposés à 83,87 % à des femmes. Mais ce bilan, assez inhabituel et beaucoup plus favorable pour les jeunes filles, est celui d'une petite structure au public très féminisé (29 filles sur un total de 45 jeunes).

Les chantiers d'insertion restent majoritairement ouverts aux jeunes hommes car peu de secteurs d'activité permettent des mises en situation de travail pour les jeunes femmes sans qualification. Cependant plusieurs missions locales ont indiqué, dans leur réponse au questionnaire de la délégation, avoir commencé à monter des chantiers d'insertion en direction des filles.

Ainsi en est-il, par exemple, dans le Gard, de la mission d'Alès et sa région, ou de celle de Beaucaire qui a proposé une formation soudure/ maçonnerie aux femmes et un travail sur des chantiers d'utilité publique : fouilles archéologiques, espace vert, maçonnerie. La mission locale de Béziers déclare, quant à elle, que, sur les chantiers bâtiment, la proportion de femmes est importante.

Le programme TRACE est conçu comme devant permettre une prise en charge globale du jeune. L'insertion qui est recherchée par son biais n'est pas seulement professionnelle, elle est aussi sociale .

Il n'est pas exagéré de dire que le dispositif vise en réalité à conduire en parallèle, pour chacun des jeunes, deux projets d'insertion, l'un à visée professionnelle, l'autre à visée sociale ; et il est des cas où le projet qui regarde le plus directement vers l'emploi doit être mis entre parenthèses... De l'avis des responsables, les difficultés sociales et les parcours heurtés qu'elles entraînent sont un frein à l'insertion au moins aussi important que le faible niveau de formation.

Le public auquel le programme TRACE s'adresse rencontre souvent des difficultés de socialisation, d'intégration dans la société, de communication ; les jeunes qui le composent vivent, ou ont vécu, des conflits familiaux, ils manquent d'autonomie, de ressources, de repères (ils vivent la nuit plus que le jour), manifestent des conduites addictives (petite délinquance, toxicomanie), ont des problèmes psychologiques importants (inhibition, absence totale de confiance en soi, instabilité, compulsion d'échec) ou de santé. On estime, dans certaines missions locales, à un tiers des effectifs les jeunes qui souffrent de véritables problèmes psychologiques voire psychiatriques.

Beaucoup des difficultés identifiées à l'entrée sont communes aux deux sexes, même si les problèmes judiciaires sont plus fréquents chez les garçons et ceux qui sont liés à la charge d'une famille concernent davantage les jeunes femmes.

La circulaire du 23 octobre 1998 prévoit que, dès l'entrée du jeune dans le programme TRACE, l'opérateur doit réaliser un bilan non seulement professionnel mais aussi psychosocial en s'appuyant sur le concours de partenaires spécialisés. On s'aperçoit en effet que lorsqu'un jeune n'accède pas à l'emploi malgré l'accompagnement renforcé dont il a bénéficié, c'est souvent en raison de problèmes psychologiques ou sociaux qui existaient au départ du parcours mais qui n'ont pas été décelés.

L'accompagnement des jeunes peut donc inclure un suivi psychologique . Au-delà, c'est un véritable bilan social qui devrait s'imposer à l'intégration du programme.

Certaines missions locales ont un secteur d'accompagnement social et de santé auquel collaborent généralement au moins un médecin et un(e) assistant(e) administratif(ve) pour la gestion des aides (cf.infra) et qui, intervenant en complément des actions d'insertion professionnelle, favorise un traitement global des situations.

Les autres font appel aux centres médico-sociaux, aux assistantes sociales, aux centres communaux d'action sociale (CCAS), à l'aide sociale à l'enfance, au fonds d'aide aux toxicomanes ...

La mission locale de Lille recourt à l'« Espace Réussir » pour diverses prestations : une information-formation des conseillers sur les différents thèmes de l'insertion sociale (surendettement, soins médico-psychologiques, bilan santé, logement des jeunes, violence, aides sociales d'urgence, justice, conduites addictives, droits des étrangers etc..) qui fait intervenir des représentants d'organisme sociaux ; la mise en place d'un diagnostic social pour les jeunes qui entrent dans le programme TRACE afin de repérer leurs difficultés et de proposer un plan de résolution (en 1999 et 2000, 523 diagnostics ont été réalisés) ; la mise à disposition des jeunes, sur prescription du référent TRACE, de différents moyens d'accompagnement social (110 jeunes ont ainsi bénéficié, depuis mars 2000, d'un bilan de santé à l'Institut Pasteur de Lille, deux permanences spécialisées sont organisées chaque semaine: une permanence d'écoute assurée par une psychologue détachée par l'hôpital et une permanence juridique assurée par un juriste du Service droits des Jeunes) et d'une équipe de travailleurs sociaux pour les jeunes les plus en difficulté (en 1998 et 1999, 258 jeunes ont bénéficié de son concours pour régler, par ordre d'importance, des problèmes de logement, des difficultés administratives, de ressources, d'endettement, d'accès aux soins, de justice, de vie sociale).

Le programme TRACE est aussi mobilisé pour l' apprentissage de l'autonomie .

Un des problèmes qui se posent -et sa résolution apparaît à bien des égards cruciale pour la réussite du parcours d'insertion- est celui de l'hébergement. L' accès au logement est souvent la première attente des jeunes vis-à-vis de l'accompagnement social. La plupart d'entre eux sont encore hébergés chez leurs parents ou en famille d'accueil car un logement autonome suppose un minimum de ressources stables. Or, ces jeunes peuvent être appelés à suivre un stage ou un emploi éloigné de ce lieu de résidence. Par ailleurs, les cohabitations familiales conflictuelles, qui sont fréquentes, constituent un frein à leur insertion. Enfin, il paraît souhaitable d'éloigner le jeune lorsque, dans le milieu où il vit, le travail est peu valorisé et perçu comme infiniment moins rémunérateur que certaines activités illicites, à commencer par le commerce de drogue.

Il semble que les jeunes filles rencontrent moins de problèmes de logement que les garçons, soit qu'elles restent plus longtemps chez leurs parents, par choix ou tradition, soit qu'elles sont mariées, soient qu'elles assument mieux leur indépendance quand elles vivent seules. Plus souvent en rupture familiale, les jeunes hommes sollicitent davantage qu'elles une aide financière pour se loger. Le réseau de partenaires institutionnels et associatifs est sollicité pour résoudre les situations d'urgence ^{14 ( * )} .

Cependant, les missions locales qui ont à faire face au problème de l'hébergement des jeunes femmes sont nombreuses à déplorer le manque de réponses locales. Par ailleurs, les structures d'insertion s'inquiètent de l'augmentation du nombre des jeunes sans domicile fixe dans le public TRACE qu'elles accueillent et certaines d'entre elles indiquent qu'en ce qui les concerne cette évolution touche aussi bien les filles que les garçons. Mme Hélène Mignon, députée et auteur d'un bilan sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, comme Mme Brigitte Grésy ont partagé cette inquiétude lorsque la délégation les a entendues.

L'autonomie passe aussi par la mobilité et la mobilité des jeunes est un autre domaine privilégié des actions d'accompagnement.

Le manque de mobilité des jeunes de TRACE est en effet un frein majeur à leur insertion professionnelle. A l'entrée du programme, ils sont peu nombreux à disposer d'un vélomoteur et encore moins à être titulaires du permis de conduire. Le problème est particulièrement aigu dans les zones rurales qui souffrent de l'absence de relations transversales entre les communes ; il existe cependant aussi dans les zones urbaines, malgré certaines facilités (gratuité des transports en commun).

La faible mobilité des jeunes du programme TRACE est encore plus importante chez les jeunes filles qui sont 64 %, contre 60 % pour les garçons, à manifester une réticence à se déplacer en dehors de leur canton de résidence ^{15 ( * )} . Elles sont trois sur quatre à ne disposer d'aucun moyen de locomotion contre deux sur trois pour les garçons.

Pour tenter de remédier à cette situation, de très nombreuses missions locales développent une action mobilité (préparation au permis de conduire, initiation à la mécanique, mise en place d'un parc de vélomoteurs) en sollicitant pour ce faire, comme en matière d'hébergement, l'aide du fonds d'aide aux jeunes (FAJ).

Créés en 1989 à titre facultatif et rendus obligatoires en 1992, les FAJ sont destinés aux jeunes de 18 à 25 ans en grande difficulté d'insertion. Un fonds existe dans chaque département avec éventuellement des fonds locaux. Le financement est assuré paritairement par l'Etat et le département ; d'autres partenaires (communes, caisses d'allocations familiales etc...) peuvent s'y associer.

L'âge minimum pour l'accès au FAJ est abaissé à 16 ans pour les jeunes du programme TRACE -la circulaire du 23 octobre 1998 précise toutefois que l'entrée dans le programme TRACE n'est pas un critère suffisant d'ouverture des aides et que les FAJ sont destinés aux jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles particulières (frais de santé, déplacement, hébergement, alimentation...) pouvant empêcher leur insertion professionnelle pendant les périodes pour lesquelles ils ne bénéficient d'aucune rémunération au titre des mesures du programme (stage, contrat de travail ou toute autre mesure...).

L'utilisation des FAJ dans le cadre de TRACE a fait l'objet d'une circulaire du 20 mai 1999. Expressément prévue en matière de logement par le loi du 29 juillet 1998, elle a été assouplie pour les bénéficiaires du programme, en permettant précisément de financer des actions d'aide à la mobilité (transports et apprentissage de la conduite).

12 % des garçons et 10 % des filles ont ainsi bénéficié d'une aide à la mobilité à la mission locale rurale du Tonnerrois et de l'Avallonnais. A celle de Meaux, en Seine-et-Marne, le FAJ collectif a été accordé dans le cadre de l'accès aux soins en 2000 et 2001, ce qui a permis de recevoir en entretien médical préventif tous les jeunes du programme, de les orienter vers les systèmes de soins ad hoc et de mettre en place l'accès aux droits (CMU). Par ailleurs, 118 jeunes de TRACE ont bénéficié des aides individuelles du FAJ en 2000, la part la plus importante revenant à la subsistance (37 %), suivie par l'aide au permis (24 %) et la formation (16 %). A la mission locale de l'Agglomération tarbaise, le FAJ a surtout été sollicité pour des aides à la réalisation de projets (pour 67 % des jeunes en général et 63 % des jeunes filles) et des secours d'urgence (22 % des jeunes, 24 % des filles) . A celle de Saint-Nazaire, le recours au FAJ a servi majoritairement au transport, comme à la mission voisine du Vignoble nantais, et à l'aide à la subsistance.

Le montant des aides est variable. Il est, en moyenne, de 1.300 francs par bénéficiaire et par an.

A la mission locale du Centre-Var, l'aide moyenne du FAJ est de 1.900 francs et celle accordée en complément dans quelques cas par le conseil général en moyenne de 1.000 francs. A la mission locale de Libourne et du Libournais, les filles ont bénéficié d'une aide moyenne de 3.002 francs et les garçons de 3.562 francs. A celle de Poitiers, une aide au parcours du conseil régional, qui a été proposée à 56 % des femmes et 47 % des hommes, a atteint 1.000 francs x 6 fois maximum par jeune. A la mission locale de Saint-Flour, le montant des aides s'est élevé à 21.627 francs pour 16 hommes et à 48.145 francs pour 18 femmes.

D'après la DARES ^{16 ( * )} , ce sont les moins jeunes ainsi que les femmes qui sollicitent prioritairement les différents types de services d'aide, (mise en relation avec des structures d'accueil comme l'ANPE ou la DDASS..., aides financières comme le RMI ou le FAJ, services liés à la santé, aides aux démarches administratives, etc...).

A la mission locale de Limoges, 30,6 % des jeunes du programme (71 filles et 54 garçons) ont eu recours au FAJ et 13 % (29 filles et 24 garçons) aux fonds municipaux (CCAS). A la mission locale rurale du Tonnerrois et de l'Avallonnais, il s'agit de 40 % du public TRACE (41 % des hommes, 38 % des femmes). A la mission locale Golfe Saint-Tropez qui compte 54,4 % de femmes, seulement 5 femmes ont bénéficié du FAJ, contre 11 hommes, mais elles sont 15 à avoir reçu une aide du FACMJV contre 9 hommes. A l'agence locale pour l'emploi de Nemours, l'accès aux fonds départementaux a concerné 13 hommes sur 23 et 17 femmes sur 29. A la mission locale du Centre-Var, 28 femmes sur 43 et 14 hommes sur 35 ont reçu une aide du FAJ. A la mission locale de Thouars, les femmes sont majoritaires dans l'accès au FAJ et on compte chez elles plus d'ayants droit Rmistes. A la mission locale de Béziers, 50 % d'entre elles ont eu accès au FAJ en 1999 contre 41% des hommes et 41 % en 2000 contre 27 %. A la mission locale du Pays de Brest, elles sont aussi majoritaires (48 sur 76 jeunes en 1999, 81 sur 120 en 2000).

En revanche, elles sont moins nombreuses que les hommes à bénéficier du FAJ à la mission locale Avenir Jeunes de Bayonne, à celles de Saint-Nazaire, de Libourne et du Libournais (46 % contre 66 %), de Carcassonne (44 % contre 56 %), de Bar-sur-Aube (14 hommes et 11 femmes alors que l'effectif compte 58 % de femmes), de Bourges (26 femmes pour 36 hommes dans un effectif paritaire à une unité près) ou à la mission locale de l'Agenais et de l'Albret, dans le Lot-et-Garonne, (39 femmes et 44 hommes pour un effectif total féminisé à 56,44 %). Les femmes sont également minoritaires dans l'accès aux aides à la mission locale de Charente-limousine où, sur un effectif de 31 hommes et 26 femmes, elles sont 13 à avoir accès au FAJ contre 23 hommes et 5 contre 9 pour l'aide au parcours.

La mission locale du Val-de-Marne note que les filles font plus souvent appel aux aides financières, mais sur des petites sommes, tandis que les demandes des garçons, plus occasionnelles, portent sur des sommes plus importantes. Mais elle relève surtout que les femmes qui sont mères et perçoivent l'API -allocation de parent isolé- ne peuvent accéder au FAJ, à moins que ce ne soit pour financer une formation. En réalité, tout dépend en la matière de la pratique de chaque département, a précisé M. Hubert Peurichard à la délégation.

L'article 142 de la loi de finances pour 2002 (complété par le décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 et la circulaire du 24 décembre 2001) a créé, à compter du 1 ^er janvier 2002, une bourse d'accès à l'emploi dont les jeunes du programme TRACE peuvent bénéficier pour une période maximale de six mois renouvelable deux fois ^{17 ( * )} pendant les périodes du parcours non-rémunérées ou non-indemnisées au titre du chômage ^{18 ( * )} .

La décision initiale d'attribution (par le préfet) de cette bourse, et son renouvellement, sont fonction de la participation active du jeune aux démarches et actions d'insertion qui lui sont proposées. Par ailleurs, le versement ne peut débuter qu'à compter du deuxième mois d'entrée dans TRACE. Enfin, il peut être suspendu à tout moment. La délégation, lors de ses travaux, a marqué sa satisfaction à l'égard de telles précautions qui sont indispensables si l'on veut éviter de transformer la logique d'insertion du programme TRACE en logique d'assistance .

Le montant de la bourse est au plus de 300 € par mois et de 900 € par période de six mois .

L'article 142 de la loi de finances pour 2002 qui a modifié l'article 5-III de la loi du 29 juillet 1998 précise que la bourse d'accès à l'emploi est « incessible et insaisissable », ce qui a notamment pour conséquence, a souligné M. Hubert Peurichard devant la délégation, qu'elle est cumulable avec diverses allocations et, notamment, avec les soutiens accordés par les fonds d'aide aux jeunes .

Entre autres mérites, cette bourse garantira une égalité entre les jeunes alors que les pratiques départementales d'aide aux jeunes sont à l'heure actuelle disparates.

La délégation estime souhaitable que, dans son versement, l'on tienne compte des charges familiales qui pèsent sur les jeunes mères du programme TRACE pour la garde de leurs enfants. La bourse risquant cependant d'être insuffisante pour couvrir l'intégralité des frais de garde, elle recommande, au-delà, que l'on réfléchisse à une prise en charge globale de ces derniers.

Les jeunes filles du programme TRACE, comme le font observer plusieurs missions locales dans leur réponse au questionnaire de la délégation, ont souvent des problématiques plus lourdes que les garçons, et elles sont surtout confrontées à des difficultés cumulatives (au manque de qualification peuvent ainsi s'ajouter pour une jeune femme des problèmes psychologiques liés à des violences qu'elle a subies et la charge d'un enfant à élever seule). C'est pourquoi, que le but poursuivi soit l'insertion professionnelle ou l'insertion sociale, certaines actions d'accompagnement sont particulièrement ciblées sur le public féminin .

Même les missions locales qui ne déclarent aucun effort particulier à l'égard des jeunes filles disent solliciter, dans le cadre du suivi de ces dernières, les structures qui leur sont spécifiques (planning familial, caisses d'allocations familiales quand elles sont enceintes ou élèvent seules des enfants, centres d'hébergement et de réadaptation sociale réservés aux femmes).

Parfois opérateur externe (c'est par exemple le cas à Poitiers où il a créé un poste -CDD de dix-huit mois- pour assurer le suivi de 10 femmes, particulièrement des jeunes mères isolées), le centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) est surtout dans l'insertion un partenaire qui permet au public féminin de TRACE d'accéder à des informations collectives ou individuelles sur les droits des femmes, à des lieux d'écoute de la part de professionnels spécialisés (psychologues notamment) et à des lieux d'échange autour de thématiques spécifiquement féminines (par exemple, la parentalité ou l'éducation des enfants dans les familles monoparentales...). D'autres structures peuvent être appelées à intervenir.

Ainsi, la mission intercommunale pour l'emploi des jeunes 4-93, en Seine-Saint-Denis, déclare une relation privilégiée avec la Maison des femmes implantée à Montreuil.

D'une mission à l'autre, les initiatives varient. Santé et hygiène, droits des femmes, garde des enfants, mobilité, gestion d'un budget et démarches administratives sont leurs thèmes principaux.

A Montereau, des petits déjeuners sont organisés pour informer les jeunes femmes sur les problèmes de diététique, de maternité, de maladie et de toxicomanie. La mission locale de Vitry-le-François, dans la Marne, propose, exclusivement pour les femmes, une action « Bien dans son corps, bien dans sa tête » destinée à montrer aux intéressées l'intérêt d'une bonne hygiène et à leur donner des bases en matière de maquillage et de coiffure, ainsi que des conseils vestimentaires. La mission locale de Saint-Florent-sur-Cher a également mis en oeuvre une action socio-esthétique qui « vise à aider la personne à comprendre son corps, à l'écouter (somatisations, dermatoses) et à s'occuper de soi ».. A la mission locale du Pays de Brest, une personne de « Relais Assistance Maternelle » intervient pour présenter aux mères de famille les différents systèmes de garde d'enfants et d'aides financières. On peut aussi citer des actions comme « Allo, bleus à l'âme », « Raisons de vivre », « Emoi et toi » de la mission locale du Blésois.

La mission locale des Sept cantons du Pays de Vitré en Ille-et-Vilaine déclare avoir sélectionné, pour assurer l'égalité d'accès et la mixité des emplois, un critère : la mobilité. C'est parce qu'elle a constaté que les garçons étaient plus nombreux à avoir obtenu le permis de conduire, ou à posséder une voiture, et encore plus nombreux à avoir un vélomoteur, qu'elle a mis en place, pour tenter d'effacer cette « discrimination », une aide au permis de conduire en motivant les jeunes filles à s'inscrire et à passer l'examen. A la mission locale de Saint-Florent-sur-Cher précitée, des efforts particuliers ont été menés en direction des jeunes filles sur le même thème de la mobilité et sur celui du budget.

La mission locale départementale de l'Aveyron explique que la présence d'un public féminin majoritaire l'a amenée à l'appréhender avec les difficultés spécifiques qu'il rencontre (qualifications pas toujours adaptées aux secteurs professionnels porteurs d'emploi, problématiques liées à la garde d'enfants, à une mobilité restreinte...) et à développer des réponses (réflexions partenariales autour des réservoirs d'emploi et des qualifications à adapter, de la mobilité ou de la non-mobilité avec des réponses locales à mobiliser à travers le parrainage...).

La mission locale de Nice a monté, en partenariat avec le CIDF, des « ateliers vie pratique » où les jeunes femmes peuvent acquérir les connaissances de base s'agissant des rouages de l'organisation administrative, des documents administratifs les plus usuels, des démarches de la vie quotidienne en matière de consommation, santé, budget, administration... Le but est d'impulser une dynamique favorable à l'autonomie des jeunes femmes, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, de leur permettre de retrouver espoir, assurance, et perspectives d'avenir.

Dans les actions qu'elles propose, la mission locale de Montluçon mentionne une action de l'AFPA : « Redynamisation des femmes » (socialisation, bilan diagnostic, prise en compte des problématiques spécifiques aux femmes). Celle du Centre-Var a en projet une action de médiation envers certaines familles de culture maghrébine où les jeunes filles n'ont souvent que la solution de fuite pour échapper à un mariage arrangé. La mission locale du Pays de Brest a mis en place des actions de formation sur le français pour faciliter l'intégration des jeunes femmes d'origine étrangère.

La PAIO d'Ussel a sollicité du conseil régional la mise en place de formations décentralisées ciblées (« employée familiale polyvalente » ou « assistante de vie ») pour tenir compte du fait que 50 % du public féminin TRACE est d'origine étrangère (population peu mobile, avec des projets professionnels très limités par sa culture).

A Paris, où le suivi sanitaire est une composante majeure des parcours d'insertion, une action médicale est proposée à l'Hôtel Dieu pour tous les jeunes du programme ; les jeunes filles bénéficient d'une orientation systématique vers une consultation en gynécologie.

La prise en compte des problématiques spécifiques aux femmes intervient aussi au stade de la formation même des équipes d'insertion qui prennent en charge les jeunes. Notons que la formation des acteurs des missions locales à l'égalité entre les hommes et les femmes peut être portée au niveau régional avec des financements du Fonds social européen (FSE) ^{19 ( * )} . Une instruction en ce sens doit être diffusée au réseau des missions locales.

La mission intercommunale pour l'emploi des jeunes 4-93, dans la Seine-Saint-Denis, veille à ce que la mixité soit respectée dans ses équipes. Elle fait observer que celle-ci permet d'établir une meilleure relation avec les jeunes et qu'il est plus facile pour une jeune fille de parler d'inceste ou de viol à une femme.

III. MAIS LEUR TAUX D'INSERTION DANS L'EMPLOI DEMEURE INFÉRIEUR À CELUI DES JEUNES HOMMES.

A. LE CONSTAT

Intégré dans les contrats signés par les préfets de région avec les missions locales d'insertion et les PAIO pilotes du programme, l'objectif fixé à TRACE par la circulaire du 23 octobre 1998 est de conduire 50 % des jeunes qui sont suivis à l'emploi durable .

L'accès à l'emploi durable est entendu comme la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois (y compris au titre d'un contrat initiative emploi-CIE), d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification, ou d'un emploi jeune ; le contrat doit avoir été confirmé à l'issue de la période d'essai et sa poursuite constatée pendant huit semaines à compter de l'embauche.

D'après la DARES, près de la moitié des jeunes qui étaient entrés dans le programme TRACE en 1999 en étaient sortis début 2001 (date d'arrêt des statistiques de son dernier bilan). Ils avaient alors majoritairement un emploi (aidé ou non), un contrat d'alternance ou une formation rémunérée. Les situations à la sortie restent globalement identiques pour les jeunes entrés au cours de l'année 2000.

On compte plus de 50 % de « sorties positives » (emploi ou formation), 33 % des jeunes occupent un emploi marchand durable (plus de six mois), la majorité bénéficie de ressources propres (revenu ou droits au chômage). On note par ailleurs un doublement de la part des sorties vers l'alternance entre 1999 et 2000 (14 % des jeunes contre 6,4 %), ce qui renvoie à l'amélioration générale de la conjoncture constatée à l'époque ainsi qu'aux efforts accrus de service public de l'emploi.

On manque de statistiques sexuées en la matière et c'est une des grandes faiblesses du logiciel Parcours qui assure la « remontée des informations » en provenance des structures d'insertion. Cependant il ressort des réponses au questionnaire de la délégation qu' une différence sensible existe au plan de l'insertion entre garçons et filles, au détriment de ces dernières : les jeunes filles sont moins nombreuses à trouver un emploi en fin de parcours ; en outre, les types de contrats qui leur sont proposés sont plus souvent précaires (phénomène, il est vrai, qui dépasse le programme TRACE...).

La plupart des constats locaux l'établissent : le public féminin connaît globalement des difficultés d'insertion professionnelle plus marquées que les hommes, et, comme le note la DARES, la situation est paradoxale : « disposant d'un meilleur niveau de formation, les filles ne sortent pas pour autant plus fréquemment vers l'emploi. C'est même l'inverse : parmi les entrées de 1999, 48 % seulement des sortantes ont trouvé un emploi, contre 53 % des sortants ; parmi les entrées de 2000, le pourcentage de réussite reste le même pour les filles alors qu'il remonte à 60 % pour les garçons. Les sorties vers l'alternance doublent d'une année sur l'autre et sont deux fois plus importantes pour les hommes » .

Mme Brigitte Grésy a indiqué devant la délégation qu'à la sortie du programme TRACE la ventilation des emplois s'établissait comme suit : 14,6 % des jeunes femmes signent un contrat emploi-solidarité (7,8 % pour les hommes), 2,8 % un contrat d'emploi consolidé (1,6 % pour les hommes), 3 % un contrat initiative-emploi, le CIE étant par nature plus proche de l'emploi marchand (4 % pour les hommes), 5,5 % un contrat à durée déterminée à temps partiel (1,1 % pour les hommes) et 18,3 % un contrat à durée indéterminée à temps complet (23% pour les hommes).

Les jeunes femmes qui sortent vers l'emploi occupent ainsi plus souvent que les hommes un emploi aidé du secteur non-marchand (il est à noter que les contrats emploi-solidarité sur lesquels elles sont très majoritaires ne sont pas considérés comme emploi durable au sens des circulaires TRACE); par ailleurs, lorsqu'elles trouvent une embauche dans le secteur marchand (CDD ou CDI), il s'agit le plus souvent d'un temps partiel. Il est vrai qu'elles vont vers des secteurs qui pratiquent plus que d'autres le temps partiel (postes de garde-malade, employée de ménage en hôtellerie ou pour des sociétés de nettoyage etc...).

Elles sont moins concernées par les contrats en alternance qui sont, pour l'essentiel, pratiqués dans les secteurs plutôt masculins à faible niveau de qualification. Et si la sortie en contrat d'intérim n'est pas reconnue comme insertion durable, les hommes vont, par ce biais, plus souvent que les femmes vers l'emploi sans qualification.

Quelques illustrations locales des tendances ainsi observées à l'échelon national. A la mission locale de Poitiers, l'insertion dans l'emploi durable à la sortie du programme TRACE concerne 31,6 % des garçons et seulement 21,2 % des filles ; on compte en CDI 15,8 % des premiers et 11,7 % des secondes ; 10,3 % des garçons sont en CDD de plus de six mois contre 4,3 % des filles. A la PAIO (APIJ) de Saint-Germain-en-Laye, le taux d'insertion à la sortie est de 61,1 % pour les jeunes hommes et de 42,8 % pour les jeunes femmes et aucune d'entre elles ne bénéficie d'un CDI ce qui est en revanche le cas de 7 de leurs homologues masculins. A la mission locale de Saint-Nazaire, l'insertion vers l'emploi durable est de 36 % pour les garçons et de 25 % pour les filles. A l'agence locale pour l'emploi de Nemours, la proportion des jeunes qui bénéficient à la sortie d'un CDI ou d'un CDD est de 53,3 % pour les garçons et de 37,5 % pour les filles. A la mission locale de Montereau, le taux d'insertion des jeunes hommes est à la sortie du programme TRACE deux fois celui des jeunes femmes (66 % contre 33 %), 26 % d'entre eux ont un CDI (contre 9 % des femmes) et 30 % un CDD (contre 7 % pour les femmes). A la mission locale du bassin d'emploi de Meaux, le taux d'insertion dans l'emploi est de 38 % pour les femmes et 51 % pour les hommes. A la mission locale du Roussillon, 45,97 % des hommes ont trouvé un emploi durable contre 37,5 % des jeunes femmes.

Il existe certes localement des exceptions et il peut arriver que les jeunes filles réussissent mieux leur insertion professionnelle que les garçons à la sortie du programme TRACE dans telle ou telle mission locale. On relève ainsi à la mission du Pays niortais une réussite dans l'insertion similaire pour les deux sexes et même plus de CDI chez les jeunes filles, et la PAIO du secteur Nord-ouest-Vendée fait état d'une insertion de 38 % pour les filles contre 33 % pour les garçons.

Mais des chiffres meilleurs pour les jeunes femmes cachent souvent un statut plus précaire dans l'emploi. A la PAIO précitée, le seul CDI signé a bénéficié à un jeune homme ; à la mission locale de L'Aigle-Mortagne-au-Perche dans l'Orne, le taux d'insertion est le même pour les deux sexes (21,13 %), mais les jeunes filles sont moins nombreuses à bénéficier d'un CDI (9,86 % contre 11,27 %) ; à la mission locale du Pays de Brest, les filles des cohortes de 1999 et 2000 sont plus souvent en emploi durable à la sortie que les garçons, elles ont obtenu plus souvent qu'eux un CDI, mais pour beaucoup d'entre elles il s'agit de CDI à temps partiel. A la mission intercommunale pour l'emploi des jeunes 4-93, dans la Seine-Saint-Denis, le taux d'insertion est meilleur pour les jeunes filles : en 1998, il était de 50 % dont 30 % en emploi durable (contre 45 % dont 28 % pour les hommes), en 1999 de 57 % dont 47 % d'emploi durable (contre 57 % dont 43 % pour les hommes) ; les jeunes filles, note la mission, sont plus nombreuses à s'insérer durablement que les garçons, non seulement parce qu'elles ont un meilleur niveau, mais aussi parce qu'elles ont moins de problèmes de comportement ; cependant, poursuit-elle, les jeunes hommes trouvent plus facilement un emploi par le biais de l'intérim.

Si l'on reprend les sorties à la mission locale de Poitiers déjà évoquées plus haut, les jeunes femmes sont plus nombreuses dans l'emploi non-durable (22,2 % de leur effectif) que les jeunes hommes (19,1 %) ; 14,9 % d'entre elles sont notamment en CES contre 6,8 % des hommes.

A Saint-Nazaire, où les jeunes filles sont, bien qu'avec un taux global d'insertion inférieur, majoritaires sur les CDI et les CDD (respectivement 30 % et 40 % de l'effectif sorti contre 26 % et 16 % pour les garçons), elles sont en revanche très minoritaires sur les contrats de qualification (13,5 % contre 30 % pour les garçons) et les contrats d'apprentissage (13,5 % contre 21 %). A la mission locale de Montluçon, 3 % seulement des jeunes femmes sorties dans l'emploi sont en contrat d'apprentissage (6 % des jeunes hommes), 8 % sont en contrat de qualification (15 % chez les garçons), aucune n'est en contrat d'adaptation (contre 1,5 % des jeunes hommes).

A la mission locale de l'Agglomération tarbaise qui compte 52 % de femmes dans ses effectifs TRACE, les situations à la sortie du programme sont les suivantes : 28 % en emploi (25 % pour les femmes ; CDI : 13 hommes et 4 femmes ; CDI à temps partiel : 2 hommes et 10 femmes ;CDD intérim : 6 hommes et 1 femme), 18 % en emploi-formation (17 % pour les femmes ; CES : 7 hommes et 14 femmes ; contrat d'apprentissage : 14 hommes et 4 femmes), 3% en formation (3 % pour les femmes), 50 % hors de l'emploi ou de la formation (55 % pour les femmes).

A la mission locale de l'Agglomération nantaise, on trouve à la sortie du programme 27 % des hommes et 18 % des femmes en situation d'emploi, emploi-formation ou formation (autre présentation du bilan : 60 % de telles situations concernent des hommes et 40 % des femmes). Les hommes sont majoritaires sur les différents types de situations d'emploi (+ 14 %), en formation (+ 18 %), et en emploi-formation (+ 12 %). Ils sont deux fois plus nombreux à bénéficier d'un CDI et représentent 76 % des jeunes en CDD de six mois à la sortie de TRACE. Même tendance pour les contrats d'apprentissage (les garçons représentent 88 % des jeunes concernés) et les contrats de qualification (75 %). Les femmes quant à elles sont majoritaires sur les CDI à temps partiel (85 %) ; enfin, 25 % des jeunes sortis de TRACE sont sans emploi et 45 % sont des jeunes femmes.

Pour ce qui concerne les sorties hors de l'emploi durable ou non-durable , le logiciel Parcours envisage trois catégories : les « autres sorties » (formation, déménagement, maternité, incarcération/travail d'intérêt général...), les « sans solution au bout de dix-huit mois » et les « abandons ».

D'une mission à l'autre, la représentation de chacun des deux sexes dans les trois catégories précitées est variable.

A la mission locale de Poitiers, par exemple, les femmes sont plus nombreuses dans la première catégorie (22,2 % de leur effectif contre 19,1 % pour les hommes) et la troisième (21,5 % contre 10,3 %) et les hommes majoritaires dans la seconde (22,6 % de leur effectif, 16 % pour les femmes).

Les abandons correspondent souvent à la résolution de problèmes périphériques (règlement d'une situation administrative, d'un problème de santé ou d'hébergement, prise de responsabilités familiales -mariage, maternité- qui décalent sur le long terme l'objectif d'emploi). Le public masculin abandonnerait plus que les jeunes femmes par découragement (impatience vis-à-vis de l'accès rapide à l'emploi) ou par attrait de l'emploi non-déclaré. Une fraction non-négligeable des jeunes demeure par ailleurs réfractaire au marché du travail et inapte aux compromis qu'un emploi stable suppose...

Les sorties du dispositif TRACE vers le chômage représentent près du tiers des situations ^{20 ( * )} . Les femmes sont plus concernées que les hommes (+ 3 points) ^{21 ( * )} .

Si l'on considère que les données générales du marché du travail montrent elles-mêmes que les jeunes femmes sont plus touchées par le chômage (21,8 % des femmes de 15 à 24 ans étaient au chômage en mars 2001 contre 16,2 % des hommes du même âge) et qu'il ressort d'une étude du CEREQ ^{22 ( * )} que les inégalités entre les sexes par rapport à l'emploi sont très accentuées pour les faibles niveaux de qualification, on mesure bien que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un enjeu de la réussite de TRACE et mérite d'être approfondie à l'occasion du renforcement du programme. Un objectif quantifié serait notamment nécessaire pour garantir aux femmes autant qu'aux hommes une sortie du dispositif vers l'emploi. Le programme TRACE peut être un des moyens d'atteindre l'objectif de la baisse d'un point de la part des femmes dans le chômage de longue durée fixé dans la circulaire du 14 novembre 2001 sur l'action territorialisée du service public de l'emploi pour 2002 ^{23 ( * )} .

Il n'existe à l'heure actuelle aucun objectif quantifié quant à la sortie des jeunes femmes vers l'emploi, même si l'on ne peut nier que le souci de l'égalité des chances entre les deux sexes dans le programme TRACE a été réaffirmé dans des textes récents : le PNAI ^{24 ( * )} qui prévoit que le renforcement de TRACE fixera des objectifs quantifiés pour l'accueil et le suivi des femmes peu qualifiées, le PNLE ^{25 ( * )} aux termes duquel le programme sera élargi « à certains jeunes diplômés (CAP et au-delà) dont la situation de chômage tient à leur orientation professionnelle (notamment les filles) ou à des difficultés personnelles (discrimination, absence de mobilité, handicap), la condition à la dérogation de diplôme [étant] de 20 % », la circulaire de l'action territorialisée du service public de l'emploi pour l'année 2002 qui indique que, dans le cadre du PNAI, la France s'est engagée à fixer des objectifs quantifiés pour l'accès des femmes aux aides en lien direct avec le secteur marchand et au programme TRACE.

SITUATION DÉTAILLÉE D'EMPLOIS À LA SORTIE DE TRACE
(en pourcentage)
Situation détaillée des sorties vers l'emploi	Hommes	Femmes	Ensemble
CDI à temps complet	22,8	18,3	20,8
CDI à temps partiel	4,0	13,9	8,4
CDD à temps complet	15,3	15,3	15,3
CDD à temps partiel	1,1	5,5	3,1
Intérim	14,5	5,9	10,7
Contrat Emploi-Solidarité (CES)	7,8	14,6	10,9
Contrat de Qualification (CQ)	9,0	6,7	8,0
Contrat d'Apprentissage	11,2	5,9	8,8
Contrat Initiative-Emploi (CIE)	4,0	3,1	3,6
Nouveaux Services - Nouveaux Emplois	3,0	3,0	3,0
Contrat Emploi Consolidé (CEC)	1,6	2,8	2,1
Autres contrats de travail	5,7	5	5,3
Ensemble	100,0	100,0	100,0
Source : Parcours - Traitement DARES

SITUATION À LA SORTIE DE TRACE
(en pourcentage)
Situation à la sortie de TRACE	Hommes	Femmes	Ensemble
Emploi non aidé	29,5	26,4	28,0
Emploi aidé	8,0	10,1	9,0
Alternance	10,2	5,6	8,0
Total emploi	47,7	42,1	45,0
Formation	4,7	5,5	5,1
Chômage	32,9	35,2	34,0
Autres situations	5,8	8,5	7,1
Situation inconnue	8,9	8,7	8,8
Ensemble	100,0	100,0	100,0
Source : Parcours - Traitement DARES

RÉPARTITION DES SITUATIONS DE SORTIE PAR NIVEAU DE FORMATION
(en pourcentage)
Situation à la sortie de TRACE	Niveau IV	Niveau V	Niveau V bis	Niveau VI	Ensemble
Emploi non aidé	34,8	32,9	25,5	24,0	28,0
Emploi aidé	12,6	9,6	7,8	9,2	9,0
Alternance	7,1	7,9	9,0	7,1	8,0
Formation	4,6	5,0	5,1	5,2	5,1
Chômage	24,4	30,2	36,2	37,5	34,0
Autres situations	8,0	6,5	7,4	7,3	7,1
Situation inconnue	8,5	7,9	9,0	9,7	8,8
Ensemble	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Source : Parcours - Traitement DARES

B. L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS

Pourquoi les jeunes filles qui ont globalement un meilleur niveau de formation, qui sont désormais majoritaires dans le programme TRACE, qui dans leur ensemble répondent mieux que les garçons à l'accompagnement rencontrent-elles des difficultés d'insertion dans l'emploi plus importantes et persistantes ? Comment expliquer que la plupart des missions locales, malgré toute l'attention qu'elles portent à l'égalité des sexes, aient à déplorer un déficit de sorties vers l'emploi durable du public féminin par rapport au public masculin ?

Une première réponse peut être trouvée dans l'existence d'une sectorisation des métiers en fonction du sexe, sectorisation qui est loin d'être propre aux jeunes de TRACE.

Les secteurs de prédilection des jeunes hommes (bâtiment -encore que ce secteur soit aujourd'hui relativement délaissé-, mécanique, manutention, magasinage...) sont plus nombreux et souvent plus porteurs en termes d'emploi que ceux des jeunes filles (métiers de services aux personnes ^{26 ( * )} -troisième âge et enfants surtout- et aux collectivités, distribution et vente). Les débouchés communs aux deux sexes, comme l'hôtellerie, existent mais ne sont pas majoritaires.

La mission locale de Marseille note que, s'agissant de jeunes très peu qualifiés, quatorze filières sont porteuses d'emploi pour les garçons, le BTP et le secteur de la propreté offrant le plus d'opportunités, et que les filières accessibles aux jeunes filles sont plus resserrées, seules six ou huit étant couvertes, avec une facilité d'accès aux métiers de services aux personnes (notamment propreté) et la vente.

L'amélioration du marché du travail qui a été constatée lors de la reprise économique des années 1998-2000 a bénéficié plus aux hommes qu'aux femmes, compte tenu de la « dominante masculine » des secteurs d'activité les plus dynamiques (bâtiment, industrie, transport-logistique...).

Ce constat a conduit la plupart des missions locales et PAIO à mettre en oeuvre des actions en direction des femmes qui visent à élargir leurs choix professionnels (ces actions n'étant pas nécessairement réservées au seul public du programme TRACE).

Les missions s'efforcent, aux divers stades de suivi des jeunes, de « casser » les représentations attachées aux métiers. Les champs de recherche traditionnels sont ainsi élargis lors de la phase d'orientation professionnelle pour la construction des objectifs. Sont organisés des informations collectives, tables- rondes, forums ou journées de sensibilisation sur les secteurs porteurs et les métiers considérés comme traditionnellement masculins (bâtiment, transports, industrie en général, armée...), des ateliers de découverte des métiers (ADM), des visites d'entreprises suivies à l'occasion d'une immersion pour approfondir cette première approche ; des accords sont passés avec les organisations professionnelles pour promouvoir tel ou tel métier auprès des femmes (comme celui qu'a conclu, par exemple, la mission locale de l'Agglomération tarbaise avec le syndicat départemental du bâtiment). Certains conseillers proposent systématiquement aux jeunes filles des offres d'emploi au-delà des postes sur lesquels elles ont l'habitude de se positionner ; des actions, comme les ateliers « Déclic », leur sont offertes pour travailler sur l'émergence et la valorisation de leurs compétences professionnelles d'emploi.

Mme Hélène Mignon a relevé devant la délégation que lorsque les opérateurs du programme TRACE travaillent sur l'élargissement des métiers, l'insertion des jeunes filles est meilleure.

A la mission locale de Limoges, un parcours découverte des métiers et des secteurs a été proposé à 81 jeunes et suivi par 30 d'entre eux, dont 26 jeunes femmes. La PAIO de Vendôme travaille à la réorientation des jeunes femmes vers les métiers représentés localement, qui sont essentiellement industriels. Des actions d'accompagnement mises en place par la mission locale du Médoc visent à encourager l'accès des femmes à des emplois considérés comme masculins (viticulture) et à permettre dans le même temps de changer la représentation que les employeurs ont des compétences du public féminin ; la même démarche est utilisée pour les hommes (diplôme professionnel d'aide soignant). En faveur de l'égalité d'accès et de l'objectif de mixité, la mission locale du Blésois à Blois déclare plus d'actions de parrainage, plus d'évaluation en milieu de travail, et des actions comme « Préjugés sur l'emploi ». A la mission locale de Strasbourg, certaines actions de formation professionnelle du programme régional jeunes de la région Alsace promeuvent l'accès à des fonctions plus généralement occupées par des garçons, dans le secteur de l'entreprise par exemple. A la mission locale du Pays de Brest, l'accent en direction des jeunes filles est mis sur la diversification des métiers, le positionnement sur des métiers non-traditionnellement féminins, les visites d'entreprise, les informations sur les possibilités offertes par le travail intérimaire.

La mission locale de Thiers, dans le Puy-de-Dôme, mène en direction des femmes les trois actions suivantes :

- action « Elles aussi » : projet européen visant à promouvoir l'emploi des femmes dans les métiers de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture, des transports et de l'artisanat ; cette action a conduit les jeunes femmes à visiter et élaborer une cassette vidéo sur l'emploi féminin dans ces secteurs ;

- action « Artisanat conjugué au féminin » : projet de la délégation régionale aux droits des femmes visant la mixité et la découverte des métiers de l'artisanat par le biais de visites en entreprises, exposition de photos et table ronde ;

- action « Chantier bâtiment femme » : projet contrat ville- DDTEFP avec pour but de faire découvrir les métiers du bâtiment et du second oeuvre, en particulier en réalisant la rénovation de deux appartements.

Dans le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay, dans le Loir-et-Cher, caractérisé par une forte prédominance industrielle, métallurgique et automobile et où les offres d'emploi sont traditionnellement favorables aux hommes, deux actions ont été imaginées pour permettre l'accès des jeunes femmes aux emplois de ces secteurs: la première concerne les métiers de l'industrie (formation pré-qualifiante industrielle permettant aux femmes de découvrir ces métiers, et qualification dans ces professions avec un partenariat avec les entreprises locales), la seconde (« L'organisation territoriale », en projet), proposée par le conseil régional aux réseaux des missions locales et PAIO, vise à mettre en place en 2002 des actions spécifiques favorisant l'accès des femmes aux emplois industriels (parrainage, découvertes en entreprise des métiers de l'industrie, travail sur le stéréotypes freinant l'accès des femmes aux métiers industriels ...).

A la mission locale de l'arrondissement de Chateaubriant et à la PAIO du Pays d'Ancenis en Loire-Atlantique, a débuté en septembre 2001 une action « Femmes, en route vers l'emploi » qui a pour objectif de permettre à des femmes qui n'ont pas de qualification adaptée de retrouver un emploi ou d'engager un parcours de formation qualifiante sur un métier porteur dans les domaines de l'industrie, des transports et du bâtiment, métiers habituellement réservés aux hommes. Des jeunes femmes suivies dans le cadre de TRACE ont intégré cette formation.

On remarque, dans les efforts faits pour inciter les jeunes femmes à aller ainsi vers les métiers « masculins », que la formation « soudure » est une des plus proposées. Ainsi, à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de Tarn-et-Garonne, une formation « soudure électronique câblage », qui permet d'accéder aux emplois de soudeur électronique, câbleur électronique, retoucheur, a été mise en place pour un public 100 % féminin demandeur d'emploi. A l'ANPE Basse Normandie de Flers, une jeune femme a trouvé un emploi dans une entreprise du bassin après avoir suivi une formation « soudure » qualifiante.

L'objectif de mixité des emplois passe aussi par le transfert de compétences « féminines » vers les métiers de l'industrie. Ainsi, à la mission locale des Quatre cantons à Pont-à-Mousson dans la Meurthe-et-Moselle, l'action « Femmes industrie » vise à transférer vers l'électronique les compétences « couture floue ».

Les résistances à l'élargissement des choix professionnels ne doivent cependant pas être sous-estimées, comme le laisse penser le bilan comptable des insertions.

Ainsi, la mission intercommunale pour l'emploi des jeunes 4-93, dans la Seine-Saint-Denis, qui a organisé en 2000 deux chantiers-écoles dans le secteur du bâtiment et fortement sollicité les jeunes filles pour qu'elles y participent, déplore que ses efforts aient été vains. De même, les actions particulières en direction des femmes de la PAIO d'Ussel en Corrèze ont été jusqu'alors suivies de succès limités puisqu'une seule femme a participé aux formations pré-qualifiantes liées aux métiers industriels qu'elle a proposées et qu'une seule a participé à un parcours découverte de métiers « masculins » (magasinier-cariste). La mission locale de Montluçon précise, quant à elle, que toutes les actions de formation ont été proposées aux femmes, mais que certaines ont connu de la part de ces dernières une certaine désaffection en raison des secteurs professionnels visés (pré-qualification mécanique métallurgie).

Le souci de la mixité professionnelle est également pris en compte au niveau de la formation des conseillers qui assurent le suivi des jeunes du programme TRACE.

Des conseillers de la mission locale Avenir jeunes de Bayonne participent à une action « quelles sont les pratiques discriminatoires sur notre bassin d'emploi ? ». A la mission locale du Pays Villedieu-Granville, des conseillers se sont inscrits à un module de formation lié à « l'égalité des chances entre genres » mis en oeuvre avec la chargée de mission-délégation aux droits des femmes. Même démarche à la mission locale angevine où les professionnels sont sensibilisés par le suivi d'une formation menée par le centre d'information sur le droit des femmes sur la représentation des métiers et où un projet de formation à la connaissance du marché économique et de ses partenaires est en cours. La mission locale du Chatelleraudais dans la Vienne s'est attachée les compétences du CIDF car le bassin, à dominante industrielle, présente une spécificité d'offres d'emploi peu favorable aux femmes. A la PAIO du bocage bressuirais dans les Deux-Sèvres aussi on poursuit la professionnalisation des conseillers et leur sensibilisation à la mixité professionnelle : un conseiller a suivi une formation organisée par l'AFPA, l'ANPE, le service des droits des femmes, les autres conseillers étant inscrits pour les prochaines formations. A la PAIO du Sud-Charente, deux conseillers ont participé à une action de formation intitulée «sensibilisation à la mixité des rôles sociaux » organisée en Charente par l'association « Retravailler ».

S'il s'agit de briser les a priori sur les métiers du côté des jeunes filles, il faut aussi faire évoluer les mentalités du côté des employeurs , chez qui on déplore encore des comportements sexistes. Les missions locales disent qu'en ce qui les concerne, chaque jeune bénéficie, qu'il soit garçon ou fille, d'un soutien équivalent, mais elles avouent aussi que la décision finale de recrutement appartenant à l'employeur, elles sont, à ce niveau, moins affirmatives sur l'égalité des chances.

Un effort de communication est indispensable en direction des entrepreneurs sur l'impératif d'égalité de traitement entre les sexes. On rencontre chez eux des réticences au recrutement de personnels féminins pour certains postes et il faut les sensibiliser aux potentialités au moins égales des jeunes femmes pour occuper des emplois qui ont beaucoup évolué.

Dans le Pays de Montbéliard, où le tissu économique est composé essentiellement d'entreprises du secteur automobile, secteur actuellement porteur qui a permis à certains de retrouver un emploi (certes, parfois précaire), la mission locale territorialement compétente souligne que cette situation a aussi bénéficié aux jeunes femmes mais que leur accès à l'emploi a été plus difficile, plus lent que pour les jeunes hommes. En effet, il a fallu insister pour convaincre les employeurs du bien-fondé du recrutement de jeunes femmes dans l'industrie et de leur potentiel. Des actions de formation ont été mises en place pour faire découvrir le travail dans l'industrie puis pouvoir accéder à un emploi. Certaines de ces actions de formation étaient composées jusqu'à 85 % de femmes.

La mission locale pour l'insertion des jeunes en Chinonais, dans l'Indre-et-Loire, a mené une action de sensibilisation des agences d'intérim au public féminin. Devant son insistance, celles-ci ont proposé des jeunes femmes aux entreprises manquant de main-d'oeuvre masculine, sur des postes qui pouvaient être occupés par des femmes. Elle constate que la plupart des entreprises refusent cette main-d'oeuvre à laquelle elles ne sont pas habituées ou pour laquelle il y aurait parfois des efforts à faire concernant les locaux notamment au niveau des vestiaires.

La plupart des missions locales déclarent participer à la mixité des emplois en positionnant les jeunes sur les offres d'emploi sans regarder s'il s'agit d'un garçon ou d'une fille, ou en ne réalisant les positionnements qu'après avoir systématiquement vérifié qu'il n'existe aucun critère de discrimination. D'autres vont plus loin en menant une action de valorisation des compétences des jeunes filles auprès des employeurs ou en adressant à ces derniers des candidats des deux sexes lorsque l'offre d'emploi paraît concerner de prime abord davantage le public masculin.

Ainsi la mission locale de Boulogne dit mettre en valeur les compétences des candidates auprès des employeurs, tout comme la PAIO de Mehun-sur-Yèvre, dans le Cher, qui revendique la mise en oeuvre sous cette forme d'une discrimination positive en faveur des femmes ; la mission locale d'Amboise, dans l'Indre-et-Loire, déclare proposer à toutes les offres d'emploi autant de femmes que d'hommes, et ce sur tous les métiers. Quand un employeur lui demande un homme pour un emploi qui peut être aussi tenu par une femme, elle lui adresse une femme. La mission locale rurale des Marches de Bourgogne propose aussi bien des filles que des garçons face à une opportunité d'emploi dans le secteur forestier. La mission locale de Strasbourg fait valoir qu'elle travaille à l'égalité d'accès aux emplois par le biais d'une vigilance permanente de la part de chacun des conseillers référents, en lien avec la cellule de lutte contre les discriminations créée au sein de la mission en 1999. La mission locale Avenir jeunes de Bayonne propose aux employeurs un contrat pour la mixité des emplois. La mission locale du Pays niortais déclare faire un effort particulier en direction des chefs d'entreprise pour orienter et évaluer les femmes sur des métiers habituellement réservés aux hommes. A l'Espace Jeunes PAIO du Haut-Doubs, un travail est mené depuis septembre 2001 en collaboration avec le MEDEF sur la féminisation des métiers, notamment dans l'industrie. Bien qu'il ne soit pas spécifiquement tourné vers elles, il est susceptible de concerner les jeunes filles suivies dans TRACE.

La PAIO de Bar-sur-Aube dit avoir pu imposer auprès des entreprises industrielles locales des femmes sur des emplois non-qualifiés (sauf sur les postes avec port de charges) d'autant plus facilement que les hommes demandeurs d'emploi commençaient à se faire plus rares avec la reprise économique.

La collaboration avec le secteur marchand reste insuffisante .

D'une manière générale, la « mauvaise perméabilité avec le secteur économique marchand est sans doute le maillon faible du programme TRACE, alors que l'accès à l'emploi marchand reste un objectif important du dispositif » ^{27 ( * )} . Le constat est plus évident encore pour les jeunes femmes au-delà du fait qu'elles vont moins vers l'emploi concurrentiel en vertu de ce qui a été déjà dit sur la sectorisation.

Leur sur-représentation dans les contrats emploi-solidarité témoigne de la difficulté de les insérer dans l'emploi concurrentiel. On peut être tenté de rappeler, à ce sujet, la mise en garde ^{28 ( * )} de Mme Martine Aubry, alors ministre de l'Emploi et de la Solidarité, à l'occasion du débat au Sénat de la loi du 29 juillet 1998 : « il faut éviter ...de se « débarrasser de ces jeunes en les plaçant en CES. Le programme TRACE est une mobilisation qui doit aller vers la qualification ; le CES seul pendant dix-huit mois serait une facilité ».

A l'inverse, les jeunes filles sont peu nombreuses en contrat en alternance, contrat initiative-emploi, stage d'accès à l'emploi, ou contrat d'apprentissage, autant de formules qui favorisent l'insertion dans le monde de l'entreprise, qui permettent aux demandeurs d'emploi connaissant des difficultés particulières d'insertion d'exercer une activité professionnelle formatrice, et qui facilitent ainsi le parcours vers la qualification ou vers un emploi durable. Il faut insister, en outre, une nouvelle fois, sur le fait que ces voies qui sont insuffisamment explorées pour le public féminin, apparaissent comme un bon moyen, à la fois pour les jeunes filles et pour leurs employeurs potentiels, de briser les stéréotypes.

C'est pourquoi il est hautement souhaitable que le renforcement du programme TRACE s'accompagne de l'égalité d'accès pour les jeunes femmes aux emplois ou formations en lien direct avec l'emploi marchand .

On doit néanmoins saluer l'opération -« l'apprentissage au féminin »- actuellement conduite par le conseil régional du Limousin en partenariat avec la DRTEFP et les centres de formations d'apprentis (CFA). Son but est de faciliter l'accès des jeunes femmes à des qualifications porteuses d'emploi mais faiblement féminisées et donc d'élargir leurs perspectives professionnelles. Des actions ou des dispositifs de formation adaptés au public féminin sont développés auxquels participent les missions locales, comme celle de Limoges. En 2000, seules les femmes de niveau IV ont pu accéder à ce type d'action pour le secteur industriel ; en 2001, l'opération s'est élargie à d'autres secteurs (agriculture, espaces-verts, agroalimentaire, métiers de bouche) et est devenue accessible à des femmes de niveau V. La mission locale de Limoges participe à la promotion de ces actions, laquelle prend la forme d'informations collectives et de visites d'entreprises (avec notamment la possibilité de rencontrer de jeunes apprenties qui ont fait le pas de diversifier leurs choix professionnels). La mission locale de Brive-la-Gaillarde comptait elle-même relayer cette action de formation du conseil régional à partir d'octobre 2001 afin de permettre au public féminin de découvrir les métiers de l'industrie et notamment de la métallurgie, avec la possibilité pour celles qui le désirent de suivre une formation en alternance.

A la PAIO de Bar-sur-Aube, six femmes (et un homme) ont suivi en 2000 un stage de découverte des métiers en alternance ayant pour objet des contrats d'apprentissage ou de qualification. A la mission locale espace jeunes de Vichy et sa région, on relève une montée en puissance des femmes pour la recherche de contrats en alternance (formation Etat et région) : aucune femme et un homme en 1999, 10 femmes et 5 hommes en 2000, une femme et aucun homme pour les premiers mois de 2001.

A la mission locale angevine, une enquête est réalisée auprès d'un échantillon du public féminin afin de repérer les freins à l'insertion et le projet est en cours de confier des enquêtes professionnelles à de jeunes salariées, qui auraient le statut d'enquêtrice, avec pour objectif de mieux appréhender le marché local économique et négocier des postes de travail.

La situation des jeunes femmes dépend aussi des caractéristiques du bassin d'emploi . A cet égard, celles qui habitent une zone où l'emploi non-qualifié est avant tout intérimaire ou saisonnier, ou plus encore celles qui vivent en milieu rural, sont particulièrement pénalisées.

Il est beaucoup plus difficile d'aller à la rencontre des jeunes en zone rurale où les structures de prévention et les associations de réinsertion sont moins nombreuses. Et, alors qu'on trouve en ville une variété dans l'offre de formation, celle-ci est déficitaire à la campagne où elle se combine avec la faible mobilité des intéressés.

Les jeunes femmes sont les premières victimes de telles évidences. Pour elles, les freins à l'emploi sont particulièrement nombreux (manque d'infrastructures d'accueil des enfants et de transports collectifs) et sans une collaboration de l'entourage, leurs démarches d'insertion et de recherche d'emploi risquent de ne pas aboutir.

Ainsi, la PAIO de Mehun-sur-Yèvre ou la mission locale des Quatre cantons de Pont-à-Mousson ont-elles décidé de créer un groupe de travail sur l'insertion des femmes en milieu rural.

La mission locale pour l'insertion des jeunes en Chinonais (Indre-et-Loire), considérant que le bassin d'emploi est défavorable aux jeunes femmes, déclare mettre plus particulièrement l'accent sur ce public. Ainsi, elle a prévu, s'agissant du public normalement ciblé par TRACE (niveaux VI et V bis), des « dérogations pour les jeunes filles de niveaux V et IV selon les difficultés qu'elles rencontrent ». A ce jour, les dérogations représentent un peu moins de 10 % des entrées et, à une exception près, leurs bénéficiaires sont exclusivement des filles.

Il existe enfin, au stade de l'insertion dans l'emploi, des obstacles matériels et psychologiques propres aux jeunes femmes de très faible qualification.

On manque tout d'abord, en France, d'une réflexion sur les modes de garde des enfants des mères les plus démunies. Rappelons que l'on trouve, dans le programme TRACE, un nombre non-négligeable de jeunes mères ; lorsque le bassin d'emploi est porteur pour leur proposer des postes dans l'industrie, il leur arrive de ne pouvoir profiter des occasions qui s'offrent à elles parce qu'elles rencontrent de grandes difficultés pour s'adapter au rythme de travail imposé (travail d'équipe avec horaires décalés, travail de nuit) quand les infrastructures locales (crèches) sont inexistantes et les nourrices refusent la garde d'enfants de nuit pour des problèmes d'organisation.

Par ailleurs, les environnements professionnels très masculinisés sont redoutés par les femmes les plus fragiles -pour leurs conditions de travail, mais pas seulement- et certaines d'entre elles vont jusqu'à refuser un emploi pour ce motif. Il faudrait développer les actions de parrainage ou de tutorat à la sortie du programme TRACE, notamment à destination du public féminin. Le parrainage, qu'il vienne de l'extérieur ou de l'intérieur de l'entreprise, est de nature à guider, à rassurer les jeunes femmes, à les aider à surmonter appréhension psychologique et difficultés matérielles quotidiennes. Prévue par plusieurs circulaires ^{29 ( * )} , cette formule d'accompagnement doit être plus systématiquement utilisée.

On observe enfin qu'un certain nombre de jeunes filles ne sont pas en situation d'insertion à la fin du programme TRACE, parce qu'elles se sont trouvées enceintes pendant le parcours et l'ont abandonné. Ce constat devrait conduire les responsables de l'insertion à une information systématique des intéressées sur la contraception à l'entrée dans TRACE . Il s'agit d'une population défavorisée qui n'a pas eu forcément accès à une telle information auparavant.

La mission locale du Pays niortais note que les femmes cumulent les mêmes freins à l'emploi que les hommes (mobilité, logement, santé, dépendances), mais que le problème de la garde d'enfants vient s'ajouter ; elle étudie actuellement des solutions concrètes qui devraient être mises en place avec le renforcement du programme TRACE en 2002. La mission locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais mentionne aussi comme frein à l'insertion des femmes les difficultés de garde des enfants pour les jeunes mères célibataires. A la mission locale du Pays de Brest, on souligne que mobilité géographique, modes de garde et horaires atypiques sont des questions qui concernent particulièrement le public féminin.

La mission locale de Saint-Quentin, dans l'Aisne, devait créer à la fin de 2001 une action « Etre mère et s'insérer dans la vie professionnelle » pour tenir compte des difficultés spécifiques rencontrées par certaines femmes du programme.

A la mission locale de Bourges, un groupe de réflexion s'est réuni pour traiter des difficultés d'accès à l'emploi rencontrées par les jeunes filles et notamment pour identifier les postes et les entreprises accessibles à ces jeunes filles non-qualifiées, et pour rechercher des moyens pour lever des freins tels que la garde des enfants (tant au niveau financier que d'organisation).

En Dordogne, la mission locale Riberacois-Vallée de l'Isle, qui déclare avoir mis l'accent sur les jeunes filles non-qualifiées pour les positionner sur des secteurs déficitaires en main-d'oeuvre où les employeurs peuvent être tentés de réviser leurs préjugés sexistes, note que les intéressées rencontrent des obstacles nombreux à l'insertion ; identité fragile, métiers comme ceux du bâtiment, des transports, de la métallurgie, qui demandent une grande disponibilité -horaires, mobilité géographique- peu compatible avec la vie de famille.

La mission locale de Montluçon, où 1/5 ^ème des jeunes femmes sont mères et 13 % élèvent leurs enfants seules, souligne qu'il s'agit là d'un vrai frein à l'insertion professionnelle, car l'entrée en formation ou la prise de poste entraîne des frais supplémentaires, voire une organisation de la garde difficile à gérer. Elle précise que le problème est amplifié en milieu rural.

A la mission locale pour l'insertion des jeunes en Chinonais, sur 93 jeunes filles, 15 ont eu un enfant en cours de dispositif.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

La délégation, qui se félicite de la sensibilité développée par la plupart des structures d'insertion à l'égard de la notion d'égalité des chances, constate que le bilan du programme TRACE débouche sur un paradoxe : aujourd'hui majoritaire, le mieux formé et le plus motivé, le public féminin est pourtant celui qui éprouve les difficultés les plus grandes pour s'insérer à la sortie dans l'emploi durable.

Elle a adopté les recommandations suivantes :

1.- Il est tout d'abord indispensable de mieux intégrer la dimension sexuée dans l'outil statistique du programme TRACE : des données sexuées doivent être disponibles sur les entrées, les sorties et les principales situations dans lesquelles les jeunes se trouvent pendant l'accompagnement et sur tout autre élément pertinent pour juger de la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances entre les sexes.

2.- Un travail de recensement des actions menées en direction de l'égalité hommes/femmes par les missions locales pourrait être effectué par la délégation à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; diffusé à l'ensemble du réseau, il pourrait être une source d'enrichissement des pratiques.

3.- Au-delà de leur partenariat, les centres d'information sur les droits des femmes devraient intervenir plus souvent comme opérateur externe.

4.- Afin de lutter contre les stéréotypes professionnels, il convient de renforcer les actions de sensibilisation des employeurs à la mixité des métiers et de travailler avec détermination au changement des mentalités sur le long terme. Il y va de la responsabilité de tous, familles, Education nationale et médias.

5.- La collaboration avec le secteur marchand doit être renforcée, en particulier en direction du public féminin de TRACE, et un objectif quantitatif d'insertion des jeunes filles dans l'emploi durable devrait être défini.

6.- Il serait pertinent de mettre davantage l'accent sur les actions de parrainage vers et dans l'emploi ; elles constituent un élément structurant pour l'accompagnement des jeunes, elles offrent une sécurisation tant pour ces derniers que pour l'employeur, elles permettent de lever un certain nombre de discriminations et peuvent être particulièrement utiles pour aider les jeunes filles à surmonter certaines appréhensions.

7.- Il est impératif d'accorder, au sein du public du programme TRACE, une attention particulière aux jeunes mères isolées qui sont confrontées à des problématiques spécifiques, notamment celle de la garde des enfants qui constitue pour elles un frein à l'insertion et pour les employeurs potentiels un prétexte au refus d'emploi. Les partenaires doivent être mobilisés pour que soient créés des foyers d'accueil d'urgence pour ces jeunes femmes -ainsi que pour les jeunes défavorisés du programme TRACE dans leur ensemble-, et pour que soient facilités tous modes de garde de leurs enfants (crèches, haltes-garderies, assistantes maternelles...), sans omettre le monde rural où les problèmes d'infrastructures et de mobilité sont multipliés.

8.- Il serait souhaitable de mentionner systématiquement les jeunes femmes dans les circulaires d'application de la loi puisque celle-ci parle expressément de l'égalité des chances entre les sexes.

9.- Il serait utile, enfin, de pouvoir connaître la situation des jeunes du programme TRACE un an après leur sortie afin de prendre la pleine mesure de l'efficacité du dispositif.

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

La délégation a examiné, le mercredi 13 février 2002, le rapport d'activité 2001 présenté au nom de l'ensemble des vice-présidents par Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente .

Après l'exposé de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , qui a successivement porté sur l'activité de la délégation entre janvier 2001 et janvier 2002 et sur le thème particulier du programme TRACE, un débat s'est instauré.

Mme Gisèle Printz a craint que la recommandation relative à l'aide aux jeunes mères pour la garde de leurs enfants, pourtant si nécessaire, soit difficile à mettre en oeuvre.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , après avoir dit qu'il revenait à la délégation d'attirer l'attention sur les problèmes que rencontrent les femmes, a souligné que l'aide aux jeunes mères était une nécessité qui ne se limitait pas au public du programme TRACE et concernait l'ensemble des mères sur le marché du travail.

S'agissant de la recommandation visant à améliorer l'appareil statistique du programme TRACE, elle a, après Mme Gisèle Printz , souligné que, depuis la loi sur l'égalité professionnelle, les organismes publics devaient fournir des statistiques sexuées.

A propos de l'aide aux jeunes mères, Mme Sylvie Desmarescaux a souhaité la mobilisation des conseils généraux pour renforcer les effectifs d'assistantes maternelles pour accueillir les enfants y compris lorsque leurs mères travaillent la nuit. Elle a suggéré un élargissement en ce sens de la recommandation de la délégation, Mme Odette Terrade s'associant à sa proposition.

Mme Gisèle Printz a indiqué qu'elle avait, à plusieurs reprises, lancé l'idée de tickets halte-garderie qui pourraient être distribués par les entreprises en s'inspirant du dispositif applicable aux tickets restaurant. Mme Sylvie Desmarescaux a fait observer qu'une telle idée reviendrait une fois encore à se tourner vers les employeurs.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , a regretté la permanence, dans le monde du travail et dans les mentalités, d'une vision sexuée des métiers.

Mme Odette Terrade a déploré la propension des employeurs à préférer recruter des jeunes hommes, en évoquant des cas concrets de femmes à qui l'on avait promis une embauche sous réserve qu'elles ne soient pas enceintes dans les mois qui suivent.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , tout en citant des exemples dans le même sens, a insisté sur le fait qu'« être mère n'empêchait pas de travailler » et souligné la nécessité de développer des campagnes d'information sur ce thème. Elle a évoqué à ce propos les statistiques sur l'augmentation de la natalité en 2000 et 2001 en reliant cette progression à l'amélioration des conditions dans lesquelles les femmes peuvent, en France, concilier maternité et vie professionnelle.

Mme Sylvie Desmarescaux ayant fait part de la réticence des jeunes filles à accepter certains emplois en entreprise, Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , a estimé qu'il fallait travailler au changement des mentalités pour briser les stéréotypes professionnels et insisté sur la responsabilité que devaient assumer en la matière les médias et l'éducation nationale.

Mme Gisèle Printz a fait observer qu'il y avait très peu de filles dans certains lycées d'enseignement professionnel et y a vu une réticence de la part des familles ; elle s'est interrogée sur les facteurs de blocage des filles à l'égard de certains métiers -blocage qui peut tenir à des conditions d'accueil insuffisamment adaptées aux femmes, mais aussi à des phénomènes plus difficiles à cerner.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , a fait valoir qu'avec les stéréotypes professionnels on touche au problème central de l'égalité hommes/femmes qui est culturel. Elle a souligné à ce propos l'importance de la convention signée entre le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et l'éducation nationale, en souhaitant que l'on dresse un bilan de son application ; elle a estimé que le principe de parité avait, de ce point de vue, une signification symbolique et devait permettre, par l'accession des femmes à des postes de responsabilité, de changer les stéréotypes.

Elle a noté que les enfants n'ont pas spontanément de comportements de jeux stéréotypés et en a conclu que c'est de la socialisation que naissent un certain nombre de conditionnements. En conséquence, a-t-elle souligné, l'enseignement constitue un des principaux leviers de transformation des mentalités sexistes et on doit se féliciter de la démarche contractuelle avec l'éducation nationale.

Mmes Gisèle Printz et Odette Terrade ont eu un échange sur la proportion plus ou moins grande de filles, selon les filières, dans l'enseignement professionnel.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , a relevé les vertus de la « pédagogie du questionnaire », les questions adressées par la délégation aux missions locales d'insertion ayant permis de stimuler la réflexion sur des aspects insuffisamment pris en compte dans le dispositif TRACE, comme la situation des jeunes mères.

Mme Sylvie Desmarescaux s'est interrogée sur l'existence de chiffres permettant d'analyser le bilan du programme TRACE par département et a regretté la sous-utilisation des crédits du Fonds d'aide aux jeunes dans le Nord, qu'elle a notamment attribuée, et Mme Odette Terrade après elle, à un défaut d'information des bénéficiaires potentiels.

Elle a insisté sur l'importance de la personnalisation de l'accompagnement et évoqué les difficultés particulières d'insertion rencontrées dans le monde rural.

Puis la délégation a adopté à l'unanimité le rapport annuel et les recommandations sur le programme TRACE .

ANNEXES

ANNEXE 1

BULLETINS

Audition de Mme Christiane Jouan,

chargée de mission à la délégation interministérielle

à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

(25 avril 2001)

Présidence de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente

La délégation a procédé à l'audition de Mme Christiane Jouan , chargée de mission à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi).

En introduction, Mme Christiane Jouan a présenté le programme TRACE. Elle a rappelé qu'il avait été mis en place dans le cadre de l'application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et visait à faire accéder les jeunes en très grande difficulté au marché du travail. Elle a énuméré les jeunes concernés par ce programme chaque année : 10.000 en 1998, et, en année pleine, 20.000 en 1999, 50.000 en 2000 et, en prévision, 60.000 en 2001. Elle s'est réjouie que le programme TRACE permette des synergies entre les différents acteurs travaillant sous l'égide des missions locales d'insertion afin de permettre aux jeunes de retrouver un emploi durable, à savoir soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de six mois au moins.

Elle a précisé que, dans le cadre du programme TRACE, un contrat de dix-huit mois était signé entre les jeunes et un conseiller-référent chargé de suivre leur réinsertion.

Mme Christiane Jouan a ensuite dressé un bilan de ce programme. Elle a indiqué que près de trois ans après sa mise en place, la mobilisation des acteurs sociaux était réelle, et que les missions locales d'insertion avaient développé leur collaboration avec l'ensemble des partenaires sociaux, notamment avec les associations s'occupant des jeunes en difficulté.

Elle a également estimé que le succès de ce programme résultait d'un suivi très personnalisé des jeunes et d'un travail d'accompagnement très poussé de la part du conseiller-référent. Elle a cependant constaté que l'offre de formation devait être diversifiée et tenir compte de la sensibilité des jeunes qui sont plus intéressés par la pratique que par la théorie.

Observant aussi que 95 % des jeunes entrés dans le programme TRACE étaient déjà connus des acteurs sociaux, elle a indiqué que l'un des objectifs actuels était d'aller davantage à la rencontre des jeunes qui ne se sont jamais rapprochés des missions locales d'insertion.

Puis Mme Christiane Jouan a décrit le profil des jeunes bénéficiant du programme TRACE. Elle a constaté qu'ils étaient sans ressources, souvent très peu qualifiés, et en situation d'échec. Ainsi, 94 % des jeunes concernés ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP. A la fin 2000, sur les 95.000 jeunes entrés dans le programme, 45 % étaient sortis du système scolaire depuis plus de trois ans. Par ailleurs, un tiers habite une zone urbaine sensible et 70 % n'ont pas de ressources propres.

Mme Christiane Jouan a ensuite distingué les jeunes entrés dans le programme TRACE en fonction de leur sexe. Elle a tout d'abord constaté que 50,27 % étaient des filles et s'est félicitée du rattrapage que cette proportion traduisait depuis la mise en application de ce dispositif. En ce qui concerne l'âge des jeunes entrant dans le programme TRACE, elle a déclaré que 67 % des jeunes avaient entre 18 et 24 ans et que les filles étaient plus représentées que les garçons dans cette classe d'âge (39,32 % contre 37,87 %).

Puis Mme Christiane Jouan a fait remarquer que les filles avaient globalement un niveau d'études supérieur. Ainsi 3,57 % des filles ont un niveau IV et plus (ce qui correspond à la fin des études secondaires), contre seulement 1,75 % des garçons.

Elle s'est ensuite intéressée à la situation des jeunes au moment de leur entrée dans le programme TRACE : 37,8 % des filles et 36,8 % des garçons étaient au chômage, 2,7 % des garçons et des filles occupaient un emploi et 7 % étaient en formation. Les profils sont donc largement similaires pour les deux sexes. Pourtant, à la sortie du programme, le taux d'insertion des garçons est plus élevé que celui des filles. En effet, 27,3 % des garçons, contre seulement 21,7 % des filles, accèdent à un emploi. En outre, 8,18 % des garçons occupent un contrat en alternance, contre 3,08 % des filles. Mme Christiane Jouan a regretté que l'égalité entre les filles et les garçons ne soit finalement respectée que dans l'accès aux contrats emploi-solidarité. Elle a déclaré que les informations chiffrées dont elle disposait ne permettaient pas d'expliquer les raisons de ce phénomène parce que, notamment, elles ne fournissent aucun renseignement sur le type d'emploi offert en fonction du sexe.

Elle a donné un autre exemple pour illustrer l'insuffisance des informations actuellement disponibles, qui ne sont pas encore de réelles statistiques, lesquelles sont en voie d'élaboration à la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Elle a rapporté qu'au dire des missions locales d'insertion, l'intérim attirerait beaucoup de jeunes. Or, en l'absence de statistiques sur ce sujet, les actions de qualification dans ce secteur sont peut-être insuffisamment développées.

Un débat s'est alors ouvert.

Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente, a souhaité avoir des informations supplémentaires sur les obligations des missions locales d'insertion pour assurer l'égalité d'accès des garçons et des filles aux actions d'accompagnement du programme TRACE et la mixité des emplois, en rappelant que c'était à l'initiative du Sénat qu'un tel objectif de parité avait été inscrit dans la loi relative à la lutte contre les exclusions. Elle a ensuite insisté sur l'importance des mécanismes d'évaluation. Elle a enfin fait observer que le fait que les garçons étaient plus nombreux que les filles à bénéficier de contrats en alternance s'expliquait sans doute par le moindre recours à ces contrats dans les secteurs où les filles s'orientent.

Mme Gisèle Printz a relayé Mme Danièle Pourtaud sur ce dernier point et a souhaité savoir qui orientait les jeunes vers le programme TRACE.

M. Jean-Guy Branger a indiqué qu'il suivait avec attention l'application du programme TRACE depuis trois ans et que, dans son département de la Charente-maritime, l'égalité d'accès entre garçons et filles à ce programme et aux emplois était globalement respectée. Puis il a cité quelques statistiques relevées dans son département : 19 % des jeunes sortent du programme avec un emploi durable, 56 % en ayant un emploi temporaire, et 25 % sont en formation. Il a ensuite regretté que les contrats emploi-solidarité ne soient pas plus longs afin de permettre aux jeunes concernés, qui, a-t-il-indiqué, ont besoin de se stabiliser, d'acquérir l'assurance nécessaire pour postuler pour un emploi dans des conditions satisfaisantes. Il a également fait remarquer que son département faisait un effort particulier en faveur des femmes en difficulté. Ainsi, 67 % des logements HLM seraient attribués à des femmes célibataires ou divorcées ayant un à trois enfants.

En réponse, Mme Christiane Jouan a rappelé que les missions locales d'insertion avaient également comme objectif d'assurer l'égalité entre les sexes pour l'accès aux emplois. Elle a ajouté que la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes travaillait en étroite collaboration avec la délégation interministérielle des droits des femmes. Pour autant, elle a admis ne disposer d'aucune donnée mensuelle permettant d'établir un bilan à ce sujet. Pour mieux appréhender les éventuelles inégalités entre hommes et femmes, elle a également insisté sur la nécessité de disposer d'autres statistiques, telles que les taux de chômage des hommes et des femmes et la composition des emplois, en fonction du sexe, dans les bassins d'emplois.

Puis Mme Christiane Jouan a déclaré que tous les acteurs sociaux étaient susceptibles d'orienter les jeunes vers le programme TRACE.

Enfin, elle a donné des statistiques supplémentaires sur la situation familiale des jeunes entrés dans le programme TRACE selon leur sexe. Ainsi il y aurait 42.000 célibataires chez les femmes et 52.000 chez les hommes. Par ailleurs, 3.500 femmes auraient un enfant, 578 deux et 78 trois (les chiffres étant respectivement de 559, 78 et 20 pour les hommes). Les femmes ont donc des charges familiales plus importantes, ce qui constitue un handicap pour leur insertion professionnelle car elles doivent résoudre les problèmes liés à la garde des enfants.

Audition de Mme Hélène Mignon,

députée,

rapporteur d'une mission d'information de l'Assemblée nationale

sur l'application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation

relative à la lutte contre les exclusions

(5 décembre 2001)

Présidence de Mme Gisèle Gautier, vice-présidente

La délégation a entendu, sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi) , Mme Hélène Mignon , députée , rapporteur d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a d'emblée souligné un paradoxe : le public féminin, qui est aujourd'hui majoritaire dans le programme TRACE, et qui est le plus motivé, est pourtant celui qui éprouve le plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail.

Après avoir rappelé que, dès le départ, femmes et hommes avaient intégré le programme en nombres à peu près identiques, Mme Hélène Mignon a indiqué qu'effectivement on trouvait, à la sortie, moins de jeunes femmes que d'hommes dans les secteurs marchands. Elle a déploré que l'insertion par l'économie reste encore figée par la reproduction des métiers typiquement masculins ou féminins, avant de relever que lorsque les opérateurs du programme TRACE travaillent sur l'élargissement des métiers l'insertion des jeunes filles est meilleure. Elle a souhaité que cette orientation soit dynamisée.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a demandé si les différences d'orientation entre garçons et filles étaient imputables aux propositions de formation qui étaient faites aux jeunes filles ou relevaient de leur propre choix.

Mme Hélène Mignon a d'abord fait observer que les jeunes qui intègrent le programme TRACE sont généralement des jeunes très défavorisés qui n'ont aucun projet professionnel. Evoquant ensuite la demande des jeunes filles pour les métiers de service aux personnes (personnes âgées et enfants notamment), elle a estimé qu'elle traduisait peut-être en partie la nécessité, pour les intéressées, de compenser des manques affectifs dont elles avaient souffert. Elle a souhaité, à ce propos, que la mise en place de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) offre de nouvelles possibilités d'emploi pour les jeunes du programme TRACE, qu'ils soient de sexe féminin ou masculin.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a constaté qu'il existait une relative méconnaissance des métiers et souligné l'intérêt des visites d'entreprises pour faire connaître et valoriser certaines professions.

Mme Hélène Mignon a estimé qu'une revalorisation du travail manuel, qui dépasse largement le cadre du programme TRACE, était indispensable en France. Elle a fait observer que les jeunes du programme ne maîtrisaient pas souvent les apprentissages élémentaires, et que les métiers du bâtiment, qui sont plus immédiatement accessibles, n'attiraient pas les jeunes, pas plus ceux du programme TRACE que les autres. Elle a jugé impératif qu'on oeuvre auprès de ces jeunes à une reconnaissance du travail, car, dans leur milieu, ce dernier est souvent dévalorisé et perçu comme beaucoup moins rémunérateur que le commerce de drogue par exemple. Elle a souhaité que l'on offre aux jeunes du programme TRACE la possibilité de quitter leur milieu familial où le chômage est depuis longtemps installé, et s'est félicitée à ce propos de la création pour ces jeunes d'une bourse d'accès à l'emploi destinée à leur assurer un revenu (2.000 francs) entre les périodes d'emploi ou de formation rémunérée, en soulignant que l'allocation jeune qui était servie jusqu'alors donnait lieu à de très grandes disparités entre les départements.

Revenant sur la forte présence des femmes dans les secteurs sociaux, et relevant ainsi une sorte de phénomène culturel, Mme Josiane Mathon a fait observer que dans les municipalités, aussi, les affaires sociales étaient souvent confiées à des femmes.

Mme Hélène Mignon a souhaité qu'on oeuvre pour que les femmes, à tous les échelons, ne soient pas cantonnées au secteur social.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , après avoir dit son approbation, a déploré que le public féminin du programme TRACE soit victime d'une plus grande précarité dans l'emploi.

Mme Hélène Mignon a fait observer qu'il s'agissait d'une réalité qui dépassait le cadre du programme TRACE, tout en soulignant que le nombre de femmes bénéficiaires de contrats à durée indéterminée avait cependant augmenté ces derniers mois. Elle a estimé que les femmes étaient plus nombreuses à accepter un travail à temps partiel que les hommes, parce que leur salaire est traditionnellement considéré comme un appoint par rapport à celui de l'homme, jugé responsable du foyer.

Elle a ensuite indiqué que les jeunes qui ont intégré au départ le programme TRACE faisaient partie, le plus souvent, du « stock » des missions locales d'insertion et que les jeunes qui ont encore plus de difficultés qu'eux étaient davantage repérables par le biais des associations caritatives, car ils ont souvent besoin d'être « apprivoisés » avant d'être conduits vers une structure d'insertion. Aussi bien s'est-elle félicitée du projet d'allonger de six mois l'accompagnement mis en place dans le cadre du programme TRACE afin d'intégrer l'éventuelle intervention des associations en amont.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a demandé si l' « absentéisme » féminin dû aux congés de maternité et aux contraintes familiales était dissuasif pour les employeurs, et si, dans le cadre du programme TRACE, des actions d'accompagnement existaient quant à la prise en charge des enfants.

Mme Hélène Mignon a estimé que le programme TRACE s'adressait plutôt aux femmes sans enfants, les autres relevant d'un autre dispositif, celui du RMI, accordé par dérogation aux moins de 25 ans quand ils sont chargés de famille. Elle s'est émue de l'augmentation du nombre de jeunes femmes parmi les SDF et a déploré l'absence de structures d'accueil pour les couples de SDF.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a fait observer qu'un questionnaire adressé par la délégation aux missions locales d'insertion dans le cadre du bilan qu'elle effectue du programme TRACE indiquait bien la présence de jeunes femmes avec enfants dans les effectifs suivis par certaines missions locales d'insertion. Mme Hélène Mignon a alors estimé que la responsabilité d'enfants pouvait être un frein à l'insertion, mais aussi un moteur. Elle a souhaité que l'on réfléchisse aux modes de garde d'enfants pour ceux qui touchent les minima sociaux.

Répondant à Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , elle a ensuite indiqué que les jeunes les plus nécessiteux étaient repérés par les associations, les organismes de HLM ou les Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) plus que par les Centres communaux d'action sociale (CCAS).

Mme Josiane Mathon a fait remarquer que, par définition, les personnes exclues ignoraient l'existence du programme TRACE et qu'elles étaient souvent sans illusions quant à leurs possibilités d'insertion.

Mme Hélène Mignon a évoqué l'instabilité des jeunes du programme TRACE, leur difficulté à se projeter à plus de deux mois, alors que le programme dure dix-huit mois (et sera bientôt porté à deux ans).

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , a estimé que la mise en oeuvre de l'autonomie était difficile à gérer sur le plan matériel et souhaité que l'on augmente le nombre des foyers de jeunes travailleurs et qu'on en prévoie pour les jeunes couples.

M. Jean-Guy Branger a jugé la démarche humaine primordiale dans le processus d'insertion, soulignant qu'avec un « bon conseiller référent on pouvait réparer des situations avec peu de moyens matériels ».

Comme Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , Mme Hélène Mignon a partagé cette opinion. Elle a insisté sur l'importance pour les jeunes du programme TRACE de voir changer le regard de la société sur eux, et inversement. Elle a estimé à environ un tiers des effectifs les jeunes qui souffraient de problèmes psychologiques ou psychiatriques et estimé qu'il faudrait repérer très tôt, dès le stade scolaire, voire en maternelle, les comportements violents en prenant comme exemple le Canada, où l'on apprend aux enseignants à détecter les violences.

Mme Josiane Mathon a déploré que dans sa commune les centres de psychiatrie qui étaient susceptibles d'intervenir dès la maternelle aient disparu, faute de moyens, et relevé que, pour les jeunes très violents, même le suivi d'une activité sportive pouvait s'avérer difficile.

Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , et Mme Hélène Mignon ont évoqué la nécessité et les difficultés rencontrées pour réunir les différents partenaires compétents en la matière, la première faisant valoir l'existence des Conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) et la seconde souhaitant voir décliner leurs compétences à un échelon plus local.

M. Jean-Guy Branger a estimé que le point le plus important était de détecter les problèmes au plus tôt, tout en déplorant le manque de structures de prise en charge à partir du moment où les problèmes sont détectés.

A une question de Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , sur la participation des centres d'information sur les droits des femmes au programme TRACE, au stade des comités de pilotage ou comme opérateur externe, Mme Hélène Mignon a répondu que les organisations féminines avaient une place dans l'ensemble des dispositifs de lutte contre les exclusions.

M. Serge Lagauche a souligné le paradoxe consistant à déplorer que les femmes soient concentrées dans les secteurs sociaux et à insister, simultanément, sur le fait qu'il était important que les intéressées se sentent utiles.

M. Jean-Guy Branger a déploré que trop de familles soient incapables de faire face à l'éducation de leurs enfants par manque de rigueur et de sens de l'effort.

Mme Hélène Mignon a estimé que ces familles acceptaient plus l'aide des associations que celle des institutions, Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , renchérissant en évoquant la peur de ces familles d'être mal jugées.

M. Jean-Guy Branger a salué la capacité des femmes à réagir, supérieure, selon lui, à celle des hommes.

Répondant enfin à Mme Gisèle Gautier, vice-présidente , sur les résultats actuels du programme TRACE, Mme Hélène Mignon a déclaré que les objectifs quantitatifs étaient atteints, qu'en revanche on était un peu en dessous du taux qui a été assigné au programme de 50 % de remise au travail, mais que les résultats obtenus n'étaient pas négligeables, et même encourageants, si l'on considère que les jeunes auxquels le programme TRACE s'adresse sont des jeunes en très grande difficulté.

Audition de Mme Brigitte Grésy,

chef du service des droits des femmes et de l'égalité,

(19 décembre 2001)

Présidence de Mme Gisèle Gautier, vice-présidente

La délégation a tout d'abord entendu Mme Brigitte Grésy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi).

En introduction à son exposé sur le contenu et la méthode d'approche du programme TRACE, Mme Brigitte Grésy a rappelé que l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions avait fixé un objectif « d'égalité d'accès » des jeunes gens et jeunes filles aux actions, d'accompagnement personnalisé et renforcé, mises en oeuvre dans le cadre de ce dispositif et de « mixité des emplois ».

Mme Danièle Pourtaud a précisé que c'est à l'initiative du Sénat qu'avait été introduite cette exigence dans la loi.

Précisant que le nouveau programme de lutte contre les exclusions présenté en juillet 2001 avait porté le flux d'entrée du programme TRACE de 60.000 à 120.000 jeunes par an, Mme Brigitte Grésy a souligné que la proportion des jeunes femmes avait augmenté progressivement, passant de 47 % en 1998 à 48,5 % en 1999 puis à 51,8 % en 2000, les dernières indications connues évaluant à 52,6 % le chiffre pour 2001. Elle a indiqué que le profil comparé des jeunes femmes et des jeunes hommes dans le programme TRACE faisait apparaître six différences majeures :

- même si l'on observe une tendance au rajeunissement des jeunes filles, leur âge reste en moyenne plus élevé d'un ou deux ans par rapport à celui des jeunes hommes ;

- les jeunes filles sont plus souvent de nationalité non-européenne que les jeunes hommes (9 % contre 7 %) ;

- une différence plus significative, a-t-elle estimé, est le meilleur niveau de formation scolaire des jeunes filles à l'entrée du programme TRACE, 8,2 % d'entre elles ayant un niveau IV ou plus (c'est-à-dire le baccalauréat), 41,4 % un diplôme de niveau V -elles sont donc 49,6 % à avoir un niveau V et plus- contre, respectivement, 4,1 %, 32, 8 % et 37, 9 % pour les jeunes hommes. Elle a indiqué qu'un certain nombre de jeunes femmes avaient été refusées dans le programme TRACE en raison d'un niveau de diplôme trop élevé, et évoqué un comportement paradoxal, mais couramment observé chez les jeunes filles, d'acceptation d'une déqualification lors de l'accès à l'emploi ;

- plus souvent en vie maritale que les jeunes hommes (15 % des cas contre 5 %), les jeunes filles sont également plus indépendantes, a noté Mme Brigitte Grésy , puisque un quart d'entre elles, contre un dixième des jeunes hommes, vivent en dehors du domicile parental. Ayant à faire face à des charges de famille et à l'autonomie financière, les jeunes filles voient ainsi atteintes leurs possibilités de choix professionnels ;

- la faible mobilité des jeunes du programme TRACE est encore plus importante chez les jeunes filles, qui sont 64 %, contre 60 % chez les jeunes garçons, à manifester une réticence à se déplacer en dehors de leur canton de résidence ;

- enfin, parmi les 3 % des effectifs de TRACE qui perçoivent l'allocation de parent isolé, les jeunes femmes sont largement majoritaires (9 cas sur 10).

Puis évoquant les sorties du programme TRACE et rappelant que l'objectif initial était celui d'un accès à l'emploi de la moitié des jeunes entrés dans le dispositif, Mme Brigitte Grésy a relevé qu'en dépit d'un niveau de diplôme plus élevé et d'une meilleure adaptation dans le parcours, les jeunes filles étaient moins nombreuses que les jeunes garçons à accéder à la vie professionnelle (48 % contre 60 %). En outre, a-t-elle précisé, les jeunes femmes occupent plus souvent que les jeunes hommes des emplois aidés du secteur non-marchand, ce qui correspond de manière générale à une insertion plus fragile et un statut plus précaire.

Elle a précisé qu'à la sortie du dispositif TRACE, la ventilation des emplois s'établit comme suit : 14,6 % des jeunes femmes signent un contrat emploi-solidarité (7,8 % pour les hommes) ; 2,8 % un contrat d'emploi consolidé (1,6 % pour les hommes) ; 3 % un contrat-initiative-emploi, le CIE étant par nature plus proche de l'emploi marchand (4 % pour les hommes) ; 5,5 % un contrat à durée déterminée à temps partiel (1,1 % pour les hommes) et 18,3 % signent un contrat à durée indéterminée à temps complet (23 % pour les hommes). Les contrats en alternance, qui ont plus que doublé entre 1999 et 2000 (14 % des jeunes, contre 6,4 %), concernent moitié moins les jeunes filles que les garçons.

Mme Gisèle Gautier, présidente, estimant que les mentalités, quant à la représentation des métiers, devaient évoluer, notamment de la part des familles et des employeurs, s'est interrogée sur les moyens à mettre en oeuvre pour que cette transformation devienne effective.

Mme Danièle Pourtaud a dénoncé à ce propos un problème culturel, évoquant le sexisme qui se manifeste jusque dans les cadeaux de Noël destinés aux filles et aux garçons et dans les manuels scolaires. Insistant sur l'importance des stéréotypes professionnels, elle a souligné les responsabilités en la matière de l'école, des parents et des médias, estimant nécessaire, s'agissant de ces derniers, d'améliorer l'image de la femme qu'ils véhiculent.

Mme Gisèle Gautier, présidente, étant intervenue à son tour sur le rôle des médias pour constater la permanence des stéréotypes, mais aussi quelques avancées, Mme Brigitte Grésy a indiqué que de nombreuses mesures incitatives et normatives avaient été prises dans le secteur public pour lutter contre les préjugés professionnels et notamment favoriser l'égalité d'accès aux filières scientifiques, citant en exemple la convention conclue avec le ministère de l'éducation nationale. Elle a cependant souligné les réticences existant en la matière de la part du secteur marchand, qu'il s'agisse de l'édition ou de l'industrie du jouet. Elle a souhaité que l'éducation nationale puisse influencer, en tant que donneur d'ordre, la prise en compte de l'objectif d'égalité des sexes dans les manuels scolaires.

S'agissant des médias, Mme Brigitte Grésy a rappelé qu'un rapport avait été remis à la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'image des femmes dans la publicité et insisté sur la nécessité de combiner les mesures normatives avec les campagnes de communication pour lutter contre les préjugés professionnels. Elle s'est félicitée des avancées obtenues sur le plan normatif en matière de droits des femmes dans les deux dernières années et a salué le travail des délégations parlementaires aux droits des femmes.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a regretté l'inapplication sur le terrain de la loi Génisson sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme Brigitte Grésy a rappelé que la loi Génisson prolongeait la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, qui avait introduit un dispositif satisfaisant en matière de non-discrimination professionnelle, mais n'avait prévu aucune sanction. Elle a indiqué qu'après parution des décrets d'application, le dispositif de sanction de la loi Génisson pourrait être effectif à partir de 2002. Elle a fait observer que les partenaires sociaux s'étaient eux-mêmes « emparés du problème de la parité » et que le sujet de l'égalité hommes/femmes qui autrefois prêtait à sourire était devenu « politiquement correct ».

Mme Danièle Pourtaud a jugé par trop optimiste ce diagnostic et insisté sur la nécessité de demander au Gouvernement un bilan sur la mise en oeuvre de la loi Génisson d'ici un ou deux ans. Elle a jugé indispensable de maintenir en permanence la dynamique du débat public qui semble aujourd'hui marquer une pause après les récentes avancées en matière de parité politique.

Mme Brigitte Grésy a fait remarquer, à propos de la refonte de la nomenclature de la loi de finances, que la définition d'une unité de vote, sous forme de mission, regroupant les crédits affectés à la politique en faveur des femmes était déjà contestée, alors qu'une telle mesure permettrait notamment un examen annuel de cette politique et le suivi de ses crédits par des rapporteurs budgétaires spécifiques.

Evoquant les enjeux à venir, Mme Brigitte Grésy a indiqué qu'une circulaire était en cours de rédaction à la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté (DIIJ) et que le service des droits des femmes et de l'égalité souhaitait qu'elle ait une approche plus spécifique des femmes au travers de trois éléments : un renforcement de la présence des femmes dans TRACE au niveau de leur représentation dans les missions locales (53,27 %), des objectifs quantifiés d'accès à l'emploi à la sortie et la nécessité de favoriser l'insertion vers l'emploi marchand et le moins précaire possible. De plus, doivent être pris en compte la situation spécifique des familles monoparentales, l'accompagnement des jeunes filles enceintes et les problèmes de santé propres aux femmes. Enfin, les aides accordées par l'intermédiaire du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) doivent permettre le financement des gardes d'enfants. Elle a aussi souhaité un « chaînage plus fin » entre les missions locales et les centres d'information sur les droits des femmes.

Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est interrogée sur la part de responsabilité des employeurs à l'égard des problèmes d'insertion des jeunes femmes, mais aussi sur les raisons pour lesquelles ces dernières refusent certains emplois, en souhaitant que des analyses soient menées sur le sujet et que des moyens soient mis en oeuvre pour aider les intéressées.

Mme Brigitte Grésy a indiqué qu'on manquait de données précises en la matière -tout en évoquant un lien avec les problèmes de garde d'enfants- et que, faute de telles données, les cas de refus d'emploi étaient assimilés au manque de mobilité.

Mme Gisèle Gautier, présidente, et Mme Odette Terrade se sont, à ce sujet, préoccupées des difficultés matérielles de transport des jeunes femmes.

Mme Brigitte Grésy a ajouté à ce facteur l'existence de « seuils de tolérance possibles » : sans tuteur, sans défense, nombre de jeunes femmes redoutent les environnements professionnels très masculinisés, et certaines d'entre elles préfèrent, pour ce motif, refuser un emploi.

Mme Brigitte Grésy , Mme Gisèle Gautier, présidente , et Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , ont enfin évoqué la nécessaire formation des professionnels de l'insertion aux problèmes spécifiques des femmes.

Audition de M. Hubert Peurichard,

délégué interministériel

à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

(16 janvier 2002)

Présidence de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente

La délégation a entendu M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, sur le bilan du programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi).

M. Hubert Peurichard a présenté un certain nombre d'éléments quantitatifs sur la mise en oeuvre du programme TRACE depuis son lancement en novembre 1998.

Il a indiqué que ce programme avait connu une montée en charge progressive. Au total, a-t-il précisé, environ 38.000 jeunes sont entrés dans le programme en 1999, 50.000 en 2000 et 52.000 qu'en 2001, ce qui s'approche des prévisions initiales de 60.000 entrées en 2000 et 2001.

Pour 2002, 90.000 entrées sont prévues : les résultats encourageants de cette forme de lutte contre l'exclusion ont en effet conduit le Gouvernement à décider de la renforcer à partir de 2002.

Au total, a relevé M. Hubert Peurichard, ce sont environ 150.000 jeunes qui ont jusqu'alors bénéficié du programme ; 75.000 y sont aujourd'hui présents.

S'agissant des caractéristiques du public concerné, il a indiqué que, minoritaires au début du programme en 1999 avec 48,3 % des effectifs, les jeunes femmes sont devenues majoritaires en 2001 avec une proportion de 51,8 %, et qu'elles ont une meilleure formation à l'entrée.

M. Hubert Peurichard a ensuite rapporté que 80 % du public du programme TRACE a un âge compris entre 18 et 24 ans, l'âge moyen étant de 20/21 ans. Il a rappelé que le programme s'adresse en priorité aux jeunes de niveau VI et V bis, c'est-à-dire sans qualification ni diplôme, et précisé que 92 % des jeunes qui entrent dans le programme TRACE ont un niveau inférieur ou équivalent au niveau du CAP ; 7 % des jeunes, quoiqu'en grande difficulté, ont une formation de niveau bac.

M. Hubert Peurichard a fait observer que les participants au programme TRACE ont connu des trajectoires difficiles et se trouvent dans une situation de grande précarité.

Il a ainsi estimé que le programme a atteint sa cible, tout en remarquant que, malgré l'absence de sélectivité à l'entrée, tous les jeunes en situation d'exclusion n'entrent pas dans le programme TRACE. Il a fait valoir qu'il était en effet difficile d'aller à la rencontre des jeunes en situation d'errance et d'accompagner les jeunes sans domicile fixe. Il a précisé que 80 % des jeunes n'ont pas de ressources propres provenant d'allocations ou d'un emploi.

M. Hubert Peurichard a ensuite constaté que, lorsqu'ils sont dans le programme TRACE, les jeunes se trouvent en situation d'emploi pour un tiers d'entre eux, qu'ils suivent une formation dans une proportion de 20 %, que 5 à 8 % sont dans des situations « autres » qui les empêchent de respecter des engagements pris dans le cadre du programme TRACE (maladie, maternité, incarcération...) et que le reste est en position de « recherche d'emploi accompagnée ».

S'agissant de la durée des parcours, fixée à un maximum de dix-huit mois, il a précisé que plus de la moitié des jeunes bénéficient d'un accompagnement renforcé pendant plus de quinze mois, ce qui n'exclut pas un suivi antérieur et postérieur au programme.

M. Hubert Peurichard a précisé que 5,6 % des jeunes sortent du programme TRACE à l'issue d'un délai de trois mois, 10,6 % entre trois et cinq mois, 23,3 % entre six et onze mois, 9,2 % entre douze et quinze mois, 44,5 % entre seize et dix-huit mois, et 6,8 % au terme d'un parcours de plus de dix-huit mois.

L'accompagnement, a-t-il noté, correspond à des rendez-vous périodiques et à un suivi personnalisé avec des contacts directs qui reposent sur une grande disponibilité des conseillers à l'égard des jeunes. Il a insisté sur l'importance de la demande d'écoute de la part des jeunes et sur l'atout essentiel que constitue la capacité d'y répondre.

M. Hubert Peurichard a jugé que les résultats sont bons s'agissant d'un public en grande difficulté : à la sortie du programme 54 % des jeunes sont dans une situation positive (emploi ou formation) et la majorité bénéficie de ressources propres (revenus ou droits au chômage). Il a précisé que 52 % des parcours proposés dans le cadre du programme TRACE donnent lieu à rémunération.

Il a indiqué qu'au terme du programme 33 % des jeunes occupent un emploi marchand durable (plus de six mois), et plus de 50 % sont en « situation de formation ou d'emploi » en incluant les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité.

Sur la base de ces chiffres, M. Hubert Peurichard a constaté la réussite du programme et dit qu'elle était confirmée par des études sociologiques sur l'exclusion des jeunes.

S'agissant de l'égalité des chances entre les sexes, il a indiqué que si, à l'entrée du programme, la situation apparaissait satisfaisante, en revanche, à la sortie, les résultats sont manifestement moins bons : par exemple, 26 % des jeunes femmes contre 30 % des jeunes hommes bénéficient d'un emploi marchand non aidé ; les jeunes femmes sont majoritaires sur les contrats emploi-solidarité, les jeunes hommes sur les contrats intérimaires ou en alternance.

M. Hubert Peurichard a ainsi estimé que beaucoup reste à faire pour que le programme TRACE permette de corriger ces inégalités ; il a cependant craint qu'une excessive augmentation du niveau scolaire admis à l'entrée, qui bénéficierait aux jeunes filles qui sont plus diplômées, ne détourne le programme TRACE de sa cible principale.

S'agissant des perspectives, il a rappelé que l'objectif du Gouvernement était de porter à 120.000 le nombre des entrées, ce qui correspond à l'estimation du nombre des jeunes en grande difficulté.

Il a également évoqué les moyens à mettre en oeuvre pour faire entrer dans TRACE les jeunes en situation plus difficile encore -notamment les sans domicile fixe-, qui aujourd'hui ne se dirigent pas vers lui. Il est envisagé, a-t-il précisé, d'allonger de six mois la durée d'accompagnement -quoique de manière non systématique, car la demande prioritaire des jeunes est celle de l'accès à l'emploi- afin de travailler avec le milieu associatif à la stabilisation nécessaire de ces jeunes avant l'élaboration de tout projet.

Il a rappelé la création de la bourse accès à l'emploi par la dernière loi de finances qui donne aux jeunes la possibilité de percevoir 300 € par mois pendant les périodes où ils ne sont pas rémunérés, ce qui est le cas aujourd'hui pour la moitié du parcours.

Il a estimé que les caractéristiques de cette allocation ne transformaient pas la logique d'insertion du programme en une logique d'assistance, puisque ses conditions d'attribution exigent, en contrepartie, le respect par les jeunes d'obligations bien définies.

Un débat a suivi.

Mme Sylvie Desmarescaux , à propos de la crainte de dérive du programme TRACE vers une logique d'assistance, a évoqué son expérience d'élue locale et souligné l'insuffisance du volet insertion du RMI.

M. Hubert Peurichard a répondu que dans le programme TRACE, la démarche d'accès à l'emploi a été instituée préalablement à l'allocation, ce qui donne plus de chances de succès au mécanisme d'insertion.

Mme Janine Rozier a insisté sur l'importance d'éduquer le plus précocement possible les jeunes à une démarche d'obligations réciproques pour éviter l'accoutumance à des allocations versées sans contrepartie.

M. Hubert Peurichard a précisé que, conformément au décret d'application intervenu, la bourse accès à l'emploi ne pourra être versée qu'à compter du deuxième mois d'entrée dans le dispositif TRACE.

Mme Gisèle Gautier a exprimé une certaine satisfaction au vu des taux d'accès à l'emploi des jeunes du dispositif TRACE et souligné la nécessité de ne pas prolonger les mesures d'accompagnement de manière excessive afin d'éviter d'entrer dans la logique d'assistance. Elle s'est, en revanche, interrogée sur la possibilité d'en savoir plus sur le devenir des jeunes au-delà du dispositif.

M. Hubert Peurichard a évoqué les difficultés de ce suivi et indiqué qu'un travail d'enquête par téléphone a été entrepris sur un échantillon de 1.200 jeunes. Il a précisé que la mise au point du questionnaire rencontrait un certain nombre d'écueils, car les réponses ne rentrent pas toujours dans le cadre prévu, Mme Odette Terrade soulignant la spécificité du public ainsi sondé.

Mme Danièle Pourtaud, présidente , a manifesté l'intérêt de la délégation pour des indicateurs précis mesurant la situation des jeunes une année après leur sortie du programme. Elle a par ailleurs demandé si, conformément à l'article 5-V de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, des bilans annuels comportant une appréciation du programme par le public intéressé avaient été élaborés.

M. Hubert Peurichard a exposé les difficultés de réalisation de tels bilans et indiqué que les enquêtes qui ont été conduites démontrent que l'appréciation par les jeunes du dispositif TRACE est largement positive.

Mme Danièle Pourtaud, présidente , en se référant à des éléments communiqués à la délégation au cours d'une précédente audition, a voulu savoir s'il était exact que des jeunes femmes étaient refusées à l'entrée du programme parce que trop diplômées.

M. Hubert Peurichard a indiqué qu'il ne pouvait s'agir que de cas exceptionnels et rappelé que dans TRACE, 67 % des jeunes de niveau IV sont des femmes. Il a estimé que la sélectivité des entrées n'était fondée que sur la motivation des candidats.

Mme Hélène Luc a demandé si, compte tenu de l'intérêt des conseils généraux pour la question, des bilans par département pouvaient être obtenus avec des précisions sur la nature des formations dispensées aux jeunes.

M. Hubert Peurichard a indiqué l'existence de bilans régionaux détaillés pour les deux premières années de TRACE en s'engageant à les communiquer à la délégation.

En réponse à une interrogation de Mme Danièle Pourtaud, présidente , sur la présence de représentants des droits des femmes dans les comités de pilotage de TRACE, M. Hubert Peurichard a répondu qu'une telle participation n'était pas envisageable au niveau de chaque mission locale d'insertion et ne pouvait être mise en place qu'aux niveaux départemental et régional.

Mme Danièle Pourtaud, présidente , a attiré l'attention sur le problème spécifique des jeunes femmes avec enfant(s) dans TRACE et demandé si la bourse d'accès à l'emploi permettrait de financer les gardes d'enfants.

M. Hubert Peurichard , après avoir fait valoir que tout était une question de montant, a évoqué le caractère incessible et insaisissable de la bourse d'accès à l'emploi et son caractère cumulable avec diverses allocations, et notamment les soutiens accordés par les fonds d'aide aux jeunes dont Mme Gisèle Gautier a rappelé les pratiques disparates d'un département à l'autre et déploré qu'ils soient parfois sous-utilisés.

ANNEXE 2

STRUCTURES D'INSERTION QUI ONT RÉPONDU
AU QUESTIONNAIRE DE LA DÉLÉGATION

STRUCTURES D'INSERTION QUI ONT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA DÉLÉGATION
Code postal	NOM DE L'ORGANISME	VILLE
01000	Mission locale jeunes	Bourg en Bresse
01605	Accueil insertion jeunes - PAIO	Ambérieu en Bugey
02100	Mission locale de Saint Quentin	Saint Quentin
03100	Mission locale pour l'insertion des jeunes du bassin de Montluçon	Montluçon
03200	Mission locale espace jeunes de Vichy et sa région	Vichy
06000	Mission locale de Nice pour l'insertion des jeunes	Nice
06130	Mission locale du pays de Grasse	Grasse
10200	PAIO de Bar sur Aube	Bar sur Aube
11000	PAIO du Bassin Carcassonnais	Carcassonne
11300	PAIO	Limoux
12100	Mission locale départementale de l'Aveyron	Millau
13001	Mission locale de Marseille	Marseille
13200	Mission locale du Delta	Arles
13300	Mission locale du Pays Salonais	Salon de Provence
14203	Mission locale de l'agglomération Caennaise	Herouville Saint Clair
15100	PAIO	Saint Flour
16100	PAIO Cognac Pays ouest Charente	Cognac
16300	PAIO du Sud Charente	Barbezieux
16500	PAIO de Charente Limousine	Confolens
18000	Mission locale pour l'insertion des jeunes	Bourges
18400	PAIO	Saint Florent sur Cher
18500	PAIO	Mehun sur Yevre
18700	PAIO du Cher Nord	Aubigny sur Néré
19103	Mission locale	Brive la Gaillarde
19200	PAIO de l'arrondissement d'Ussel	Ussel
21500	Mission locale des Marches de Bourgogne	Montbard
24600	Mission locale ribéracois - Vallée de l'Isle	Riberac
25208	Espace jeunes - Mission locale du pays de Montbéliard	Montbéliard
25300	Espace jeunes PAIO du haut Doubs	Pontarlier
26401	Mission locale Vallée de la Drôme	Crest
29265	Mission locale du Pays de Brest	Brest
30100	Mission locale d'insertion d'Alès et sa région	Alès
30300	Mission locale d'insertion	Beaucaire
30600	Mission locale Petite Camargue	Vauvert
33340	Mission locale du Médoc	Lesparre
33390	Mission locale de la Haute Gironde	Blaye
33500	Mission locale de Libourne et du Libournais	Libourne
34120	M.I.I. Rurale du Centre Hérault	Pézenas
34700	PAIO	Lodève
34500	Mission locale d'insertion du Biterrois	Béziers
35500	Espace jeunes	Vitré
36100	PAIO - Formapole	Issoudun
37400	Mission locale Amboise Bléré	Amboise
37501	Mission locale pour l'insertion des jeunes en Chinonais	Chinon
38000	Mission locale "Atout Jeunes"	Grenoble
38920	Mission locale du Grévisaudan	Crolles
39200	Espace jeunes du Haut Jura	Saint Claude
41009	Mission locale du Blésois	Blois
41100	PAIO du Vendômois	Vendôme
41200	PAIO	Romorantin
44100	Mission locale pour l'insertion des jeunes - Agglomération nantaise	Nantes
44110	Mission locale de l'arrondissement de Chateaubriant	Chateaubriant
44156	PAIO du Pays d'Ancenis	Ancenis
44191	PAIO du Vignoble nantais	Clisson
44600	Mission locale pour l'insertion socioprofessionnelle des jeunes	Saint Nazaire
45000	Mission locale de l'Orléanais	Orléans
45300	Mission locale du Pithiverais	Pithiviers
47000	Mission locale de l'Agenais et de l'Albret	Agen
47301	Mission locale du pays Villeneuvois	Villeneuve sur Lot
49002	Mission locale angevine	Angers
50400	Mission locale du Pays Villedieu Granville	Granville
51037	ARIFOR (Animation régionale du réseau des missions locales et PAIO Champagne Ardenne	Chalons en Champagne
54701	Mission locale des Quatre Cantons	Pont à Mousson
57148	Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de vallées de la Moselle et de l'Orme	Woippy
57214	Mission locale pour l'insertion des jeunes	Sarreguemines
59129	PAIO	Avesnes les Aubert
59190	PAIO	Hazebrouck
59630	Mission locale des cantons de Gravelines Bourbourg	Bourbourg
59800	Réussir - La mission locale de Lille	Lille
61100	PAIO	Flers
61302	Mission locale de l'Aigle Mortagne au Perche	L'Aigle
63300	Mission locale pour les jeunes de l'arrondissement de Thiers	Thiers
63800	Mission locale de Cournon	Cournon d'Auvergne
64000	Mission locale pour les jeunes	Pau
64100	Mission locale avenir jeunes	Bayonne
65007	Mission locale de l'agglomération Tarbaise	Tarbes
66000	Mission locale d'insertion Roussillon	Perpignan
67000	Mission locale de Strasbourg	Strasbourg
69160	Mission locale Mont d'Or et Mont du Lyonnais	Tassin la Demi Lune
70300	Mission locale - Espace jeunes	Luxeuil
71000	Mission locale du Maconnais	Macon
72200	PAIO du Loir - Maison de l'économie, de la formation et de l'emploi	La Flèche
72400	PAIO du Perche Sarthois	La Ferté Bernard
75000	Préfecture de Paris - Direction de l'action économique et sociale	Paris
76400	PAIO de Fécamp	Fécamp
77105	Mission locale du bassin d'emploi de Meaux	Meaux
77130	Mission locale du Bassin économique de Montereau	Montereau
77140	PAIO	Nemours
77400	PAIO	Lagny sur Marne
77527	PAIO	Coulommiers
78100	PAIO	Saint Germain en Laye
78130	Mission locale pour les jeunes - Espace de l'économie et de l'emploi	Les Mureaux
79000	Mission locale du Pays Niortais	Niort
79100	PAIO du pays Thouarsais	Thouars
79208	Gâtine Emploi	Parthenay
79304	PAIO du Bocage Bressuirais	Bressuire
79400	PAIO du Val de Sèvres	Saint Maixent l'Ecole
80200	Mission locale de la Haute Somme	Peronne
81000	Mission jeunes du Tarn Nord	Albi
82001	Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de Tarn et Garonne	Montauban
83170	Mission locale Ouest Haut Var	Brignoles
83310	Mission locale du Golfe de Saint Tropez et du Pays des Maures	Cogolin
83340	Mission locale du Centre Var	Le Luc en Provence
83500	MIAJ - Mission intercommunale d'action jeunes - Mission locale	La Seyne sur Mer
84000	Mission locale pour l'insertion des jeunes	Avignon
84120	Association régionale des missions locales PACA	Pertuis
85300	Syndicat mixte pour la PAIO du secteur nord ouest Vendée	Challans
85500	Mission locale du Haut Bocage	Les Herbiers
86000	Mission locale d'insertion de la Communauté d'agglomération de Poitiers	Poitiers
86103	Mission locale du Chatelleraudais	Chatellerault
86200	PAIO de Loudun	Loudun
87000	Mission locale	Limoges
89700	Mission locale rurale du Tonnerois et de l'Avallonnais	Tonnerre
92000	Mission locale de Nanterre	Nanterre
92100	Mission locale	Boulogne Billancourt
93100	Mission intercommunale pour l'emploi des jeunes 4-93	Montreuil sous Bois
94260	Mission locale Bièvre Val de Marne, Fresnes, L'Hay les Roses, Thiais, Chevilly Larue, Rungis	Fresnes
94470	Mission locale du Plateau briard	Boissy Saint Léger
95132	Mission locale de la Vallée de Montmorency	Franconville
97214	PAIO	Le Lorrain
97863	Mission Intercommunale Ouest	Saint Paul

ANNEXE 3

TEXTES

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2001

LE PROGRAMME TRACE

ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES HOMMES/FEMMES

Ce rapport d'activité retrace le travail d'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont la délégation aux droits des femmes a été saisie au cours de l'année 2001 (interruption volontaire de grossesse et contraception, modernisation sociale, revalorisation des droits du conjoint survivant, nom patronymique, autorité parentale, accès aux origines personnelles, réforme du divorce). Il rend également compte des travaux de la délégation sur le programme TRACE (Trajet d'accès à l'emploi) et l'égalité des chances hommes/femmes.

* ¹ Chiffre ramené à 34 après le décès de Mme Dinah Derycke

* ² Complété par un certain nombre de circulaires dont les circulaires DGEFP/DIIJ n° 98-33 du 23 octobre 1998 et DGEFP/DIIJ/DSS n° 99/30 du 3 août 1999 et, dernièrement, circulaire du 24 décembre 2001 prochainement complétée par une instruction technique (cf. annexes).

* ³ De la part de conseillers « référents ».

* ⁴ « Même lorsque les conseils régionaux n'ont pas contractualisé avec l'Etat sur le programme TRACE, l'accessibilité au programme régional de formation est réaffirmée, parfois favorisée par des mesures dérogatoires. Dans la plupart des cas, les régions ont renforcé leur offre, soit en augmentant leur possibilité d'accueil sur des actions pré-qualifiantes et d'orientation, soit en gérant de manière plus souple les flux d'entrées, soit enfin en concevant des offres originales » (DARES - Premières informations et premières synthèses - Août 2000).

Exemples de dispositifs régionaux d'accompagnement de TRACE portés à la connaissance de la délégation en réponse à son questionnaire :

- le Conseil régional d'Auvergne a mis en place un programme destiné prioritairement aux jeunes de TRACE qui prévoit le financement par la région d'actions de formation adaptées, souvent accompagnées de mesures d'évaluation et d'orientation ; en 2000, 1.789 jeunes ont bénéficié du programme (1.064 filles et 725 garçons) ; la région leur verse le cas échéant une indemnité pour leur permettre de suivre, dans les meilleures conditions possibles, les actions dans lesquelles ils s'engagent ; les jeunes dont le domicile est éloigné peuvent se voir accorder une aide à la mobilité versée par la structure d'accueil pour le compte de la région ; des visites médicales ou des actions en faveur de la santé leur sont également proposées.

- le Conseil régional de Midi-Pyrénées a retenu quatre axes d'intervention à destination des jeunes de TRACE : développer l'offre d'insertion professionnelle par l'économie (entreprises, chantiers d'insertion, associations intermédiaires sont sollicités par le biais des structures qui les regroupent à l'échelon régional pour proposer aux jeunes de TRACE une immersion en entreprise et les faire bénéficier d'un accès à l'emploi sous statut de contrat d'orientation et éventuellement d'autres contrats en alternance : 196 postes ont été prévus par le dispositif avec une aide régionale de 12.500 francs par poste pour une durée allant jusqu'à six mois) ; mobiliser les entreprises autour de l'emploi des jeunes avec l'Union patronale régionale de Midi-Pyrénées pour 32 jeunes en emploi sous statut de contrat d'orientation et autres contrats en alternance ; créer, avec les CFA, des modules préparatoires à l'entrée en apprentissage de 500 heures rémunérées sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (100 jeunes) ; ouvrir et adapter l'offre de formation du programme régional de formation en réservant au moins 400 places sur des actions de formation adaptées -niveau V ou infra V- pré-qualifiantes et qualifiantes. La région a par ailleurs abondé le réseau des missions locales d'un million de francs correspondant au financement de l'équivalent de 4 postes à temps plein. Au total, 50 % des jeunes de TRACE bénéficient d'une action de formation du programme régional de formation (ventilation : 11 % actions qualifiantes, 89 % actions de préparation à l'emploi). Bilan du dispositif d'insertion par l'économie en 2000 : 66 % des sorties en emploi.

* ⁵ Visées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

* ⁶ Visées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale.

* ⁷ Circulaire DGEPF 97/25 du 24 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes -Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».

* ⁸ « Etat des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes » - Projet de loi de finances pour 2002.

* ⁹ D'après les données DARES.

* ¹⁰ A l'occasion de la discussion de la loi d'orientation pour l'outre-mer au printemps 2000, la délégation avait attiré l'attention sur le nombre des familles monoparentales dans les départements d'outre-mer, notamment aux Antilles, et les difficultés qu'elles rencontrent, en rappelant que le chef de famille est, dans l'écrasante majorité des cas, un femme (rapport n° 361/1999-2000 - rapporteur Mme Dinah Derycke).

* ¹¹ Ils nécessitent en effet « une démarche personnelle volontariste, de l'autonomie, des repères, du temps, des valeurs..., bref des capacités peu développées par ces jeunes » (réponse de la mission locale départementale de l'Aveyron au questionnaire de la délégation).

* ¹² Le petit pourcentage restant correspondant aux situations « autres » (maladie, maternité, incarcération) qui empêchent les jeunes de respecter leurs engagements dans TRACE.

* ¹³ Plus de la moitié des jeunes bénéficient d'un accompagnement renforcé pendant plus de quinze mois, un tiers sort au cours du dix-huitième mois.

* ¹⁴ A la mission locale de Meaux en Seine-et-Marne, par exemple, 16 logements passerelles ont été ouverts en mai 2001 grâce au partenariat et à l'aide financière de l'Etat pour permettre à des jeunes d'être hébergés dans de bonnes conditions pour leur insertion professionnelle. Le public TRACE est largement concerné par cette mesure. Une convention signée entre les partenaires prévoit la possibilité d'accéder en fin de parcours à un logement de droit commun proposé par l'OPAC.

* ¹⁵ La DARES évalue à environ deux jeunes sur trois la proportion de ceux qui sont prêts à se déplacer vers les communes proches de leur lieu de résidence pour accéder à une formation ou un emploi, le tiers restant acceptant de se déplacer au-delà de ces limites (reste du département, départements limitrophes...).

* ¹⁶ Premières informations et premières synthèses - Septembre 2001.

* ¹⁷ A titre dérogatoire, trois fois pour les personnes bénéficiant d'une prolongation de la durée du parcours dans les conditions prévues par la loi.

* ¹⁸ 52 % des parcours proposés dans le cadre du programme TRACE donnent lieu à rémunération selon la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.

* ¹⁹ Le considérant n° 9 du règlement-cadre 2081/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement 2052/88 du 24 juin 1988 relatif aux fonds structurels prévoit en effet que l'égalité des chances hommes/femmes sur le marché du travail est « un objectif poursuivi par la Communauté (...) l'action structurelle doit y contribuer.

* ²⁰ Source DARES.

* ²¹ DIIJ/données de pilotage au 25 mars 2001.

* ²² Centre d'études et de recherches sur les qualifications - Bref n° 178, septembre 2001.

* ²³ Circulaire DGEFP n° 2001/41

* ²⁴ PNAI : Plan national d'action pour l'inclusion.

* ²⁵ PNLE : Programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

* ²⁶ L'attrait des jeunes filles pour ces métiers pourrait traduire la nécessité pour elles de compenser les manques affectifs dont elles souffrent ou ont souffert.

* ²⁷ DARES. Premières informations et premières synthèses. Août 2000.

* ²⁸ 10 juin 1998

* ²⁹ Circulaires DIIJ/DPM/DGEFP/DIV/DAS n° 2000-313 du 7 juin 2000, n° 2001-211 du 7 juin 2001 et charte nationale du parrainage vers l'emploi du 27 juillet 1999.