4. Le rôle des régulateurs nationaux
Actuellement, les directives électricité et gaz disposent que des mécanismes de règlement des litiges , comportant une autorité indépendante des parties, doivent être mis en place, notamment pour trancher les problèmes d'accès au réseau. Sans que cela soit expressément prévu, la plupart des Etats membres ont institué des régulateurs nationaux, dont les statuts et les missions sont assez variables.
Ces autorités de régulation ne se confondent pas avec les autorités de concurrence nationales, sauf dans le cas de l'Allemagne, où c'est le Bundeskartelamt qui est compétent en matière d'électricité. Elles peuvent être créées au sein d'autorités de régulation déjà existantes (des télécommunications, par exemple), se fondre dans les services d'un ministère ou être complètement indépendantes. Leurs pouvoirs peuvent aller d'un rôle de fixation des tarifs d'accès à un simple rôle de conseil.
La nouvelle proposition de directive recommande qu'un régulateur indépendant soit désigné dans chaque Etat membre et qu'il exerce au minimum un certain nombre de compétences , qui seraient communes à tous les régulateurs :
- fixation ou approbation des conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux ;
- fixation ou approbation des tarifs au niveau national de manière à tenir compte des coûts et recettes résultant du transport transfrontalier d'électricité ;
- définition des règles relatives à la congestion et à l'attribution de la capacité d'interconnexion pour le gaz et l'électricité ;
- fixation ou approbation de tout dispositif visant à remédier à l'encombrement des réseaux nationaux d'électricité ou de gaz ;
- garantie du respect d'un certain nombre d'exigences (service universel, protection des consommateurs, cohésion économique et sociale, environnement, sécurité d'approvisionnement).
L'instauration obligatoire d'autorités de régulation indépendantes spécialisées est a priori une mesure d'harmonisation opportune. Mais l'Allemagne s'est déclarée contre, car elle tient à son système de compétence donnée à l'autorité de concurrence de droit commun. Après une longue période de blocage de la négociation, un accord dégagé sous présidence belge renvoie ce point à la subsidiarité. Ce compromis ne paraît pas acceptable, car les interventions a posteriori du Bundeskartelamt semblent d'une efficacité assez douteuse. L'obligation faite à chacun des Etat membre d'instaurer une autorité de régulation indépendante, spécialisée et intervenant a priori , doit être défendue.
Les autorités nationales de régulation sont donc appelées à jouer un rôle grandissant en Europe. Elles se sont d'ores et déjà associées au sein du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER).