b) Des dysfonctionnements sont apparus à l'occasion des inondations de la Somme
(1) Les personnes non assurées ne bénéficient pas de la solidarité nationale
Comme indiqué plus haut, une personne qui ne souhaite pas s'assurer ne sera pas couverte au titre des catastrophes naturelles. A l'inverse, un assureur peut, dans un premier temps, refuser d'assurer un particulier contre les catastrophes naturelles. Si deux assureurs refusent d'assurer, le propriétaire peut se retourner vers le Bureau central de tarification qui pourra fixer une prime qui s'imposera à l'assureur choisi. Depuis 1982, seules 18 saisines du Bureau central de tarification ont eu lieu et celui-ci n'a jamais, à ce jour, reconnu le bien-fondé d'un refus d'assurance au titre des catastrophes naturelles : en pratique, il est donc toujours possible de souscrire un contrat d'assurance dommage et d'être protégé au titre des catastrophes naturelles. En outre, s'agissant des locataires de HLM, une assurance obligatoire est prévue. Quant aux propriétaires bailleurs, ils demandent également à leur locataire, de souscrire une assurance.
La proportion de personnes non assurées est donc très faible, de l'ordre de 0,5 à 5 % de la population totale 79 ( * ) : c'est aujourd'hui la quasi-totalité de la population qui est donc couverte en France 80 ( * ) .
La situation dans la Somme semble quelque peu atypique à ce point de vue. Les premiers chiffres avancés devant la commission d'enquête faisaient état de 20 % des habitations non assurées. Le rapport établi par M. Claude Lefrou considère que 10 à 15 % de personnes victimes des inondations de la Somme n'étaient pas assurées. M. Guy Chevillotte, délégué régional de la Compagnie des experts agréés, entendu par la commission, estime que 5 à 10 % de la population de la Somme est « non assurée ». Il semblerait donc, en l'état actuel des informations transmises à votre rapporteur, que la Somme soit globalement moins bien assurée que la moyenne française et que dans certaines zones géographiques (notamment le quartier des Planches à Abbeville) la population non couverte puisse atteindre les 20 % précités.
(2) Les agrandissements non déclarés à l'assurance ne seront pas couverts
Un assuré ne sera pas couvert pour des agrandissements non signalés à son assureur : le code des assurances prévoit dans ce cas une réduction proportionnelle d'indemnité. Dans le cas de la Somme, les « vieux contrats » qui n'ont jamais été réactualisés présentent peut-être ce risque. Cette question a été évoquée à plusieurs reprises par M. Joël Hart, maire d'Abbeville, lors d'un déplacement d'une délégation de la commission dans le département de la Somme. M. Guy Chevillotte a aussi estimé que 15 à 20 % de la population de la Somme est ainsi « mal assurée », l'assurance de ces personnes présentant des « insuffisances déclaratives ».
Certaines personnes peuvent donc être laissées « au bord du chemin » et ne pas bénéficier de la solidarité nationale, par négligence, mauvaise information ou simple inconscience. La commission, pour des raisons d'équité, n'estime pas justifié de prévoir que des personnes non assurées ou mal assurées soient indemnisées au même titre que celles qui ont fait l'effort de se prémunir. Toutefois, une meilleure information, notamment dans les zones sujettes à inondations, devrait permettre de réduire les « trous » du système.
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Proposition n ° 25 : Prévoir, en liaison avec les assureurs, une meilleure information des populations résidant dans des zones à risque, sur la double nécessité de s'assurer et de réactualiser régulièrement ledit contrat. |
* 79 Au niveau mondial, la population couverte n'est que de 15 %.
* 80 La valeur des biens assurés au titre des catastrophes naturelles a été multipliée par 16 entre 1960 et 1990.