b) ...en dépit de l'absence de compétence légale.
Encore aujourd'hui, il n'existe aucune obligation réglementaire incombant à l'Etat ou à toute autre collectivité, s'agissant de la mise en place d'un réseau de surveillance des crues, même si, historiquement et de fait, l'Etat assure cette mission. Comme le souligne M. Paul-Henri Bourrelier 49 ( * ) , cette action ne constitue pas une mission de police spéciale, et les services techniques de l'Etat lorsqu'ils la mettent en oeuvre, sont seulement chargés de faciliter l'exercice de la mission de police incombant aux maires 50 ( * ) .
Cette situation juridique est difficilement justifiable car, faute d'obligation légale, la couverture du territoire par des systèmes d'annonce des crues ne répond pas à des critères objectifs définis a priori et connus de tous . La décision relève de l'Etat, de façon quelque peu arbitraire, sachant que ce dernier a privilégié, avec raison, la couverture des zones où les risques humains, en cas d'inondations, étaient avérés.
Ainsi, aucun texte ne définit avec précision les objectifs poursuivis dans le cadre du programme décennal de modernisation des services d'annonce des crues mené depuis 1994.
Cette sorte d'« incohérence juridique », comme le soulignait M. Paul-Henri Bourrelier, lors de son audition par la commission d'enquête, est d'autant plus dommageable que des sommes importantes sont consacrées par l'Etat à ce dispositif.
Par ailleurs, cette absence d'obligation légale a des conséquences sur le régime de responsabilité de l'Etat, lorsque des riverains demandent la réparation de dommages subis. En effet, en cas d'inondation, les victimes incriminent parfois le service d'annonces des crues en dénonçant son absence, son défaut de fonctionnement ou encore ses lenteurs. Comme la création de cette structure reste facultative, la mise en cause de la responsabilité de l'Etat implique l'existence d'une faute lourde.
Plus précisément, un arrêt du Conseil d'Etat 51 ( * ) délimite clairement les responsabilités respectives de l'Etat gestionnaire du service d'annonce des crues et des communes, notamment vis à vis des victimes : « Considérant qu'il appartenait uniquement au service d'annonce des crues mis en place par l'Etat de communiquer aux communes toutes informations sur la montée des eaux en vue de faciliter l'exercice par lesdites communes de leur mission de police ; que, par la suite, la carence dont ce service aurait fait preuve dans l'accomplissement envers les communes ne peut engager la responsabilité de l'Etat envers les victimes », étant entendu qu'en l'occurrence la ville de Rennes avait elle-même commis une faute lourde.
En définitive, comme le relevait encore M. Paul-Henri Bourrelier, on ne peut plus se satisfaire de l'absence d'équité du système actuel.
Compte tenu de la forte occurrence du risque inondations en France, votre commission souhaite voir modifier cette situation juridique confuse. Elle suggère en conséquence que l'annonce des crues soit reconnue comme une compétence obligatoire de l'Etat, au titre de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette solution aurait l'avantage de rendre plus transparent le débat sur les objectifs et les critères à retenir dans le choix d'implantation de ces services.
|
Proposition n° 6 : Reconnaître l'annonce des crues comme une compétence obligatoire de l'Etat incombant à son représentant dans le département. |
De plus, cette clarification juridique accompagnerait utilement le renforcement des moyens financiers annoncés lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en date du 9 juillet 2001. Ces crédits doivent servir à compléter la couverture du territoire par des radars hydrométéorologiques et à mettre en place une assistance technique permanente associant experts en hydrologie et en météorologie.
|
LES MESURES DÉCIDÉES PAR LE CIADT DU 9 JUILLET 2001 La mise en oeuvre par Météo France d'ici trois ans d'un programme de 5 nouveaux radars complétant les zones pour lesquelles la couverture actuelle, du sud-ouest au nord de la France est insuffisante et la modernisation de 5 radars existants pour en améliorer l'efficacité pour les besoins des services d'annonce des crues. Le coût de ce programme est évalué à 80 millions de francs . Pour rationaliser les implantations territoriales des services d'annonces des crues, la création en 2002-2003 d'un centre technique national d'appui à ces services rassemblant des experts en hydrologie et en météorologie, rattaché au ministre chargé de l'environnement et implanté à Toulouse pour faciliter les synergies avec les services de Météo France et les équipes scientifiques rassemblés sur ce site. Ce centre qui pourra fonctionner 24 h sur 24 rassemblera en 2003 une équipe de 20 à 25 agents. |
Source : CIADT du 9 juillet 2001
* 49 P-H Bourrelier - Les catastrophes naturelles, le grand cafouillage. Ed. SES (2000).
* 50 Articles L. 2122-24 et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
* 51 Conseil d'Etat, 22 juin 1973, ministre de l'Equipement et du Logement.