b) Propositions formulées par les représentants du secteur bancaire
Le secteur bancaire insiste sur la nécessité d'une réforme de la taxe sur les salaires. Il est vrai, en effet, qu'au-delà de la complexité technique de cette taxe, il est possible de s'interroger sur la justification économique de son maintien lorsque les opérations exonérées de TVA s'insèrent dans le cycle économique productif ou sont extraterritoriales.
A cet égard, nos interlocuteurs ont suggéré un ensemble de propositions :
- la suppression pure et simple de la taxe sur les salaires dans la mesure où celle-ci est injustifiée. En effet, comme cela a déjà été précisé, l'ensemble des banques européennes est exonéré de la TVA sur les intérêts, et les banques françaises sont les seules à acquitter cette taxe, qui par conséquent est un facteur handicapant majeur. Ainsi, la taxe sur les salaires apparaît comme un impôt spécifique, supporté de manière discriminatoire par les banques françaises, tant par rapport aux entreprises assujetties à la TVA que par rapport aux banques étrangères. A cet égard, le principal argument avancé par les pouvoirs publics à l'encontre de cette suppression consiste à opposer le risque d'extension au secteur non marchand et à se réfugier ainsi derrière l'impossibilité budgétaire d'une telle suppression ;
- la suppression de la taxe sur les salaires pourrait être accompagnée de l'assujettissement de l'ensemble de l'activité bancaire à la TVA, si toutefois il s'agit là d'une nécessité dictée par les équilibres bancaires et par l'articulation générale TVA-taxe sur les salaires. Il convient toutefois de préciser les problèmes éventuels qui peuvent accompagner une telle mesure. Ainsi, par exemple si la TVA était étendue aux crédits aux particuliers (qui ne bénéficient pas de la récupération de la TVA), la mesure se traduirait par une augmentation des taux d'intérêts effectifs ;
- le pourcentage d'assujettissement à la taxe sur les salaires pourrait être calculé en assimilant à des opérations assujetties à la TVA toutes les opérations réalisées avec des entreprises, ce qui permettrait de contenir le coût budgétaire de la mesure au seul secteur productif (le rendement budgétaire global de la taxe sur les salaires est de l'ordre de 50 milliards de francs dont environ 15 milliards de francs pour le secteur productif, essentiellement les banques et les compagnies d'assurances). Cette mesure pourrait ainsi éviter que le prorata de TVA n'ait un effet sur le secteur productif.