CHAPITRE 3
CONSTATATIONS
SPÉCIFIQUES PAR SECTEURS D'ACTIVITÉS
I. LE SECTEUR BANCAIRE
a) Impact de la taxe sur les salaires sur le positionnement économique du secteur
Le secteur bancaire est pénalisé par deux prélèvements spécifiques : la taxe sur les salaires et la contribution des institutions financières.
En effet, il convient de rappeler que, sans équivalent dans les pays européens et dans les principaux pays de l'OCDE, la taxe sur les salaires imposée aux banques constitue pour ces dernières un handicap sérieux dans un climat concurrentiel intense face à leurs consoeurs européennes ainsi que mondiales. Cette distorsion de concurrence ne peut d'ailleurs que s'aggraver avec la mise en place de l'Euro et le développement rapide des services en ligne, via l'Internet.
L'assujettissement des banques et établissements financiers à la taxe sur les salaires se justifie, d'une part par les difficultés éprouvées à appréhender fiscalement la valeur ajoutée dégagée par ces entreprises et d'autre part, par les risques d'inflation des taux d'intérêt liés à l'assujettissement à la TVA des opérations de crédit bancaire
Compte tenu de l'importance des activités exonérées de TVA (estimées en 1997 à 80 % des opérations bancaires 51 ( * ) ), la taxe sur les salaires représentait en 1994, en totalité, environ 10 % du montant des salaires, soit 9 milliards pour l'ensemble du secteur bancaire.
Par ailleurs, il convient de noter que l'option à la TVA des opérations bancaires a été réduite en 1989 pour les cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables, en 1991 pour les opérations sur devises et en 1994 pour les commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligatoires. Ces mesures ont donc eu pour effet d'augmenter la taxe sur les salaires payée par les banques.
En comparaison avec la TVA, la taxe sur les salaires présente deux handicaps majeurs
- La taxe sur les salaires ne donne pas lieu à déduction :
les banques doivent inclure ce coût dans leur prix de revient, sans que les entreprises clientes puissent le récupérer ;
- La taxe sur les salaires a un caractère progressif :
elle frappe plus intensément les banques qui utilisent une main d'oeuvre abondante ou bien rémunérée. A cet égard, les tranches du barème, qui avaient été fixées en 1979 52 ( * ) , n'ont été actualisées que depuis 1989 53 ( * ) ; le poids de l'impôt a donc augmenté plus vite que la masse salariale.
Par conséquent, le secteur bancaire se trouve entravé par la taxe sur les salaires pour trois raisons principales :
- La taxe sur les salaires pèse sur le marché de l'emploi et incite les banques françaises à se délocaliser 54 ( * ) ;
- La taxe sur les salaires place les banques en situation défavorable par rapport à leurs concurrentes étrangères. Selon le Conseil des impôts 55 ( * ) , "les charges non récupérables sont plus importantes pour les entreprises françaises du secteur de la banque et de l'assurance que pour leurs concurrents étrangers". Selon le commissariat général au plan " on ne peut pas considérer que ces charges non récupérables par les banques ne sont pas d'une manière ou d'une autre répercutées auprès de la clientèle des banques tendant d'ores et déjà à une hausse du coût du crédit" ;
- La taxe sur les salaires prive les banques de récupération de la TVA qui leur est facturée. Selon l'AFB, ce phénomène de rémanence est estimé à environ 5 milliards de francs par an. Ce phénomène a des effets décuplés en termes de compétitivité dans la mesure où le taux moyen de TVA est relativement plus élevé en France qu'à l'étranger. En outre, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1993 prohibe la récupération de la TVA pour les immobilisations et les frais généraux susceptibles d'être affectés à l'encaissement des dividendes.
* 51 Rapport du commissariat général au plan (p.87) en annexe du rapport du Sénat n° 52, rapp. Alain Lambert, 1996-97, "Banques : votre santé nous intéresse".
* 52 Loi du 29 décembre 1978 (n° 78-1239).
* 53 Article 19-I de la loi du 23 décembre 1988 (n° 88-1149).
* 54 Rapport Europlace sur la délocalisation.
* 55 Inconvénient reconnu par le Conseil des impôts dans son quatorzième rapport sur la "fiscalité et la vie des entreprises" (oct. 1994).