II. LE SECTEUR DE L'ASSURANCE
a) Impact de la taxe sur les salaires sur le positionnement économique du secteur
Certains commentaires effectués ci-dessus et concernant le secteur bancaire valent également pour le secteur de l'Assurance.
La taxe sur les salaires constitue en effet un handicap pour les entreprises d'assurance françaises face aux entreprises des autres Etats membres et ceci d'autant plus que la fiscalité pesant sur les contrats d'assurance en France est parmi les plus lourdes
A titre indicatif, il convient de préciser que la France est le pays qui taxe le plus lourdement les contrats d'assurance, devant l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, qui la suivent d'assez près, et loin devant la Grande-Bretagne, dont le niveau de fiscalité contribue probablement au développement de son marché de l'assurance. Ainsi, une personne assurant un véhicule en France paiera 335 francs de taxes pour 1.000 francs de cotisation obligatoire de responsabilité civile contre 25 francs au Royaume-Uni, 35 francs en Espagne, 150 francs en Allemagne et 206 francs en Italie.
Par ailleurs, il convient de souligner que la concurrence entre les acteurs des différents pays européens, déjà traditionnelle en la matière, a pris une ampleur beaucoup plus grande depuis l'introduction de la libre prestation de services sur le marché européen.
En premier lieu, il convient de préciser que depuis 1992, toutes les entreprises d'assurances relevant du code des assurances, qu'elles soient constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés mutuelles, sont soumises aux mêmes règles fiscales. Ainsi, comme toute entreprise, les sociétés d'assurance sont soumises à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle, à la CGS, et de manière générale, à tous les impôts mis à la charge des intervenants de forme juridique comparable.
A cet égard, il convient de souligner que seules les mutuelles ainsi que les unions et fédérations de mutuelles régies par le code de la mutualité peuvent bénéficier de l'abattement de la taxe sur les salaires. En outre, un seul abattement est applicable à chaque organisme doté de la personnalité juridique quel que soit le nombre des établissements qui le composent. Ainsi, chaque mutuelle, chaque union ou fédération de mutuelles peut bénéficier d'un abattement. En revanche, l'abattement ne peut être pratiqué par les sections ou les caisses autonomes mutualistes qui n'ont pas de personnalité juridique distincte de la mutuelle à laquelle ils appartiennent.
Outre la taxe sur les salaires, les entreprises d'assurance doivent notamment acquitter :
- la contribution spéciale des institutions financières (spécificité française qui représente pour l'assurance une charge annuelle de 800 millions de francs) non déductible de l'impôt sur les sociétés.
- la taxe sur les excédents de provisions en assurances de dommages depuis 1983 (article 235 ter X du code général des impôts) qui rapporte environ 100 millions de francs par an ;
- la taxe sur les conventions d'assurance que supportent la plupart des primes des contrats non-vie. Il s'agit en réalité d'un impôt directement supporté par l'assuré car grevant le prix du service offert par l'assureur. Pour 1999, cette taxe a procuré à l'Etat une recette de 27 milliards de francs, ce qui schématiquement, représente 13 % des cotisations d'assurance dommages (biens et responsabilité) encaissés au cours de cette même année.
En second lieu, à l'instar des banques, les sociétés d'assurance sont confrontées au phénomène de rémanence caractérisé par une impossibilité de récupération de la TVA qui leur est facturée. Comme nous l'avons déjà souligné, ce phénomène comporte des effets décuplés en termes de compétitivité dans la mesure où le taux moyen de TVA est relativement plus élevé en France qu'à l'étranger. En outre, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1993 interdit la récupération de la TVA pour les immobilisations et les frais généraux susceptibles d'être affectés à l'encaissement des dividendes.
En troisième lieu, la taxe sur les salaires, qui peut représenter jusqu'à 13.60 % du montant total, entraîne un prélèvement d'environ 6 % du chiffre d'affaires des compagnies d'assurance. En 1999, la taxe sur les salaires a représenté pour les entreprises d'assurances et de réassurance une charge de 2.8 milliards de francs, soit environ 10 % des rémunérations brutes. Ainsi, pour les employeurs de ce secteur, les charges liées à un emploi se trouvent majorées de 10 % par rapport aux autres secteurs non financiers.
Le poids de la taxe s'est par ailleurs accentué. Malgré le relèvement des seuils prévu par la loi du 23 décembre 1988 56 ( * ) , en prenant la période 1989-2000, la hausse des seuils des taux de la taxe sur les salaires (relèvement chaque année en fonction de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu) a été en effet moindre (environ 25 %) 57 ( * ) par rapport à celle du SMIC (environ 40 %) 58 ( * ) . Ces chiffres traduisent un poids de plus en plus lourd à supporter pour les sociétés d'assurance. En outre, cette taxe, calculée sur les rémunérations brutes, se superpose aux cotisations sociales.
Enfin, il convient de préciser que la taxe sur les salaires s'applique également aux courtiers, qui par ailleurs sont soumis aux impôts de droit commun, et dont la part des salaires avoisine 70 % du chiffre d'affaires. Au regard du marché de la couverture des grands risques, cette taxe représente par conséquent un poids très important par rapport aux opérateurs étrangers non établis en France.
* 56 Relèvement ajusté depuis 1993 selon la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
* 57 En 1988, seuils d'environ 33.000 FF et 66.000 FF pour des seuils en 2000 de 41.780 FF et 83.480 FF.
* 58 Le SMIC s'élevait fin 1989 à 5.054,79 FF et s'élève depuis le 30 juin 2000 à 7.101,38 FF (chiffres INSEE).