B. DES DÉPENSES PLUS ÉLEVÉES QU'ANNONCÉ
1. Les évaluations de septembre 1999 et septembre 2000
L'évaluation de septembre 1999 (PLFSS 2000) des dépenses du FOREC était la suivante :
Les dépenses 2000 du FOREC : les prévisions initiales
(en millions de francs)
|
Dépenses |
LFSS 2000 |
|
Ristourne dégressive 1,3 SMIC (39 heures) |
28.600 |
|
Ristourne dégressive Aubry II |
10.900 |
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Loi Aubry I |
12.500 |
|
Supplément ristourne Aubry II |
7.500 |
|
Aide pérenne 35 heures Aubry II |
5.000 |
|
Majoration ZRR, ZF Corse ou 32 heures |
300 |
|
Aide entreprises nouvelles |
200 |
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TOTAL DEPENSES |
64.500 |
source : Direction de la sécurité
sociale
Dès l'adoption de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000, il y avait un décalage de l'ordre de
600 millions
de francs
entre la prévision de dépenses (64,5 milliards
de francs) et la prévision de recettes (63,9 milliards de francs).
En outre, les amendements de l'Assemblée nationale au projet de loi sur
la réduction négociée du temps de travail (majorations
ZRR, ZF Corse ou 32 heures, aide aux entreprises nouvelles) avaient
augmenté les dépenses du FOREC de
500 millions de francs
,
sans que des recettes correspondantes aient été prévues.
En conséquence, avant même la décision du Conseil
constitutionnel du 13 janvier 2000 annulant la taxe sur les heures
supplémentaires, le FOREC était d'ores et déjà en
déséquilibre de 1,1 milliard de francs, puisque la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000
(loi du 29
décembre 1999)
avait, « défini » son
budget avant même l'adoption définitive de la loi sur la
réduction négociée du temps de travail
(loi du
19 janvier 2000)
.
L'évaluation des dépenses avait été
révisée à la hausse lors de l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 : 67 milliards
de francs. Cette prévision s'appuyait sur trois évaluations
laconiques à destination des parlementaires :
- le montant de la ristourne dégressive 1,3 SMIC ;
- l'allégement supplémentaire jusqu'à 1,8 SMIC ;
- les aides à la réduction du temps de travail, englobant
les aides Aubry I et Aubry II.
Les dépenses 2000 du FOREC : les «prévisions» de septembre 2000
(en millions de francs)
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Dépenses |
Annexe f) du PLFSS 2001 |
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Ristourne dégressive 1,3 SMIC |
39.500 |
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Supplément ristourne Aubry II |
5.800 |
|
Aides à la réduction du temps de travail |
21.700 |
|
TOTAL DEPENSES |
67.000 |
Source : annexe f) du PLFSS 2001
Une note de la Direction de la sécurité sociale du 27 novembre
2000 aboutit au même chiffre « officiel » : 67
milliards de francs. Mais elle repose sur des comptabilisations
différentes : le coût de la ristourne dégressive n'est
évalué que pour les entreprises restées aux 39 heures,
tandis que le coût de la loi Aubry II est appréhendé de
manière globale (aide pérenne, part de la ristourne
dégressive à 1,3 SMIC pour les entreprises passées aux
trente-cinq heures, supplément de ristourne dégressive
jusqu'à 1,8 SMIC).
Les dépenses 2000 du FOREC : les «prévisions» de la DSS de novembre 2000
(en millions de francs)
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Dépenses |
Note DSS du 27 novembre 2000 |
|
Ristourne dégressive 1,3 SMIC |
31.300 |
|
Loi Aubry I |
14.700 |
|
Aide pérenne 35 heures Aubry II + ristourne dégressive Aubry II + supplément ristourne Aubry II |
20.600 |
|
Majoration ZRR, ZF Corse ou 32 heures |
400 |
|
TOTAL DEPENSES |
67.000 |
Source : note DSS du 27 novembre 2000
Votre rapporteur constate qu'il devient urgent de définir une
méthodologie simple et stable de comptabilisation des coûts
respectifs de la ristourne dégressive «Juppé» et des
lois Aubry I et II.
2. Les constatations de mars 2001
Pour
2000, les dépenses s'élèveraient en réalité,
selon les estimations et les périodes de calcul, entre 71,2 et
80 milliards de francs.
Etablir un chiffre définitif nécessite tout d'abord
d'appréhender de manière correcte les dépenses des autres
régimes que le régime général. Il s'agit
essentiellement du régime agricole. Les régimes ENIM (marins),
CRPCEN (clercs de notaires), CANMSS (mines), éligibles
théoriquement au FOREC, ne semblent pas avoir transmis leur
« facture » à la Direction de la
sécurité sociale ...
Mais surtout, il convient de définir précisément la
période de calcul. Le FOREC, comme tous les organismes de
sécurité sociale, doit établir sa comptabilité en
droits constatés, selon une logique créances/dettes. Pour
déterminer ses charges et ses produits à recevoir, il convient de
définir le fait générateur.
Or, les administrations
responsables
(Direction de la sécurité sociale (DSS) du
ministère de l'Emploi et de la Solidarité, Direction du budget du
ministère de l'Economie et des Finances)
ne sont pas d'accord, depuis
plus d'un an, sur
le mode de comptabilisation des exonérations
accordées sur les cotisations versées au mois de janvier 2000 sur
les salaires de décembre 1999
.
A la recherche du fait générateur : le salaire ou la cotisation ?
Pour les
entreprises de plus de 10 salariés, les cotisations exigibles à
partir du 1
er
janvier -date limite : 5 janvier- portent sur les
salaires du mois précédent (décembre)
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les cotisations exigibles
à partir du 1
er
janvier -date limite : 15 janvier- portent
sur les salaires du 4
ème
trimestre 1999.
Dans le cas de la Mutualité sociale agricole, il s'agit des salaires
d'octobre-novembre-décembre 1999 (4
ème
trimestre 1999)
quelle que soit la périodicité de paiement (mensuelle ou
trimestrielle) et donnant lieu, à tous les cas, à émission
de cotisation en février 2000.
Pour la DSS, ces exonérations sont antérieures à la
« création » du FOREC (le fait
générateur est lié aux salaires versés en
décembre 1999 ou au dernier trimestre 1999) et doivent être prises
en compte par le budget de l'Etat, parce que rattachées comptablement
à l'exercice 1999. Cette position logique (les exonérations de la
loi Aubry II n'existaient pas au moment du versement des salaires de
décembre 1999) a été validée par le Conseil d'Etat.
Pour la Direction du budget, le financement de ces exonérations doit
être assuré par le FOREC : le fait générateur
est lié aux cotisations, versées en janvier 2000.
L'arbitrage du cabinet du Premier ministre n'a toujours pas été
rendu sur cette question. L'enjeu financier porte sur 5,6 milliards de francs,
dont 4,7 milliards de francs pour le seul régime
général.
Deux notes de la Direction de la sécurité sociale des 22 et
24 janvier 2001 évaluent à 71,2 milliards de francs les
dépenses du FOREC. Elle se fondent, pour les dépenses, sur les
données des régimes disponibles décembre 2000 (dix
premiers mois réalisés, novembre quasi réalisé,
décembre estimé).
Dépenses du FOREC selon la Direction de la sécurité sociale
(en millions de francs)
|
|
Mode
de comptabilisation
|
Mode
de comptabilisation 12 mois glissants
(2)
|
Mode
de comptabilisation
|
|
Ristourne dégressive 1,3 SMIC (39 heures) |
36.800 |
35.800 |
40.200 |
|
Loi Aubry I |
13.900 |
14.400 |
15.500 |
|
Loi Aubry II Majorations ZRR, ZF Corse, 32 h et routiers |
20.500 |
24.300 |
24.300 |
|
TOTAL |
71.200 |
74.500 |
80.000 |
(1)
Encaissements-décaissements selon la DSS, droits constatés selon
la Direction du budget
(2) Droits constatés selon la DSS
(3) Droits constatés selon la DSS si le FOREC prend en charge les
exonérations de cotisations de janvier 2000.
Dépenses du FOREC - Champ régime général
(en millions de francs)
|
|
Mode
de comptabilisation
|
Mode
de comptabilisation 12 mois glissants
|
Mode
de comptabilisation 13 mois
|
|
janvier 2000 |
4.672.145.866 |
|
4.672.145.866 |
|
février 2000 |
3.514.644.448 |
3.514.644.448 |
3.514.644.448 |
|
mars 2000 |
4.155.602.038 |
4.155.602.038 |
4.155.602.038 |
|
avril 2000 |
6.429.452.616 |
6.429.452.616 |
6.429.452.616 |
|
mai 2000 |
5.077.407.696 |
5.077.407.696 |
5.077.407.696 |
|
juin 2000 |
5.178.791.289 |
5.178.791.289 |
5.178.791.289 |
|
juillet 2000 |
6.858.924.491 |
6.858.924.491 |
6.858.924.491 |
|
août 2000 |
6.277.221.167 |
6.277.221.167 |
6.277.221.167 |
|
septembre 2000 |
5.748.013.860 |
5.748.013.860 |
5.748.013.860 |
|
octobre 2000 |
8.234.801.051 |
8.234.801.051 |
8.234.801.051 |
|
novembre 2000 |
6.293.484.688 |
6.293.484.688 |
6.293.484.688 |
|
décembre 2000 |
5.663.359.698 |
5.663.359.698 |
5.663.359.698 |
|
janvier 2001 |
|
7.465.700.000 |
7.465.700.000 |
|
TOTAL RG |
68.103.848.898 |
70.897.403.032 |
75.569.548.898 |
Source : ACOSS
L'ACOSS
estime les dépenses des autres régimes en se fondant sur la
« part » du régime général, qui varie
selon les chiffres présentés dans les notes entre 94,65 % et
95,65 % du total.
Il semble que les pertes de cotisations du régime agricole aient fait
l'objet d'une sous-estimation. Selon les chiffres communiqués à
votre rapporteur le 14 mars 2001 par la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole, elles se situeraient à un niveau supérieur
à celui estimé par la Direction de la sécurité
sociale.
Dépenses du FOREC en 2000
(en millions de francs)
|
|
Mode
de comptabilisation
|
Mode
de comptabilisation 12 mois glissants
|
Mode
de comptabilisation 13 mois
|
|
Total RG / ACOSS |
68.104 |
70.897 |
75.570 |
|
Dépenses MSA |
4.072 |
4.367 |
5.211 |
|
Total estimation CAS |
72.176 |
75.264 |
80.781 |
Source : commission des Affaires sociales du Sénat