RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
1. La délégation recommande de remplacer l'intitulé de la proposition de loi relative au « nom patronymique » par celui de « nom de famille ».
2. Pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre d'une parité des droits entre parents dans le mode de dévolution du nom, la délégation recommande de prescrire le double nom - père/mère ou mère/père - comme règle d'attribution de droit commun, la transmission du nom d'un seul parent devenant l'exception.
3. La délégation recommande de prévoir le cas particulier des enfants naturels reconnus d'abord par un seul parent, afin qu'ils puissent bénéficier de l'adjonction du nom d'un ascendant ou accoler, lors d'une reconnaissance ultérieure, le nom du deuxième parent (celui-ci se substituant, le cas échéant, au nom de l'ascendant).
4. La délégation recommande la mise en oeuvre d'un régime approprié, respectant la parité, pour la deuxième génération et pour les générations ultérieures, en cas de désaccord entre les parents lorsque ceux-ci portent déjà deux noms accolés.
5. La délégation recommande de maintenir les dispositions de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité entre les époux, en particulier le maintien, à titre d'usage, d'un autre nom que celui qui a été transmis par les parents.
6. La délégation recommande d'assouplir les procédures de changement du nom dans le sens d'une plus grande souplesse administrative dans un cadre juridique défini, par exemple, au niveau du Procureur de la République.
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EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
Sous la présidence de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , la délégation a examiné, le mercredi 27 juin 2001, le rapport de M. Serge Lagauche , rapporteur , sur la proposition de loi n° 225 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Tout en se déclarant favorable à ce que le nom de famille dévolu aux enfants ne soit plus systématiquement celui du père, Mme Gisèle Printz a craint que le dispositif de la proposition de loi ne complique la situation et a souhaité que le système adopté soit, au contraire, le plus simple possible.
En réponse, M. Serge Lagauche , rapporteur , a reconnu que les premières années de mise en place de la nouvelle législation, par le bouleversement des habitudes qu'elle entraînera, seraient probablement un peu délicates, mais qu'au-delà de la première génération, les choses devraient être mieux comprises. Estimant qu'on attachait trop d'importance au nom de famille, il a considéré qu'il importait de forcer les comportements afin de modifier les mentalités et de parvenir à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en la matière.
Rendant hommage à la passion du rapporteur à défendre le texte et les principes sur lesquels il se fonde, Mme Danièle Pourtaud , vice-présidente , a relevé l'écho grandissant que rencontrait cette question dans la population, tel qu'il se manifestait dans les sondages. Puis elle a estimé que la délégation n'avait pas tant à se prononcer sur l'opportunité même de la proposition de loi que sur les recommandations proposées par le rapporteur pour la rendre plus efficace et plus volontariste, en faisant notamment de la dévolution des noms du père et de la mère la règle générale, et de la dévolution d'un seul nom, l'exception. Elle a souligné à cet égard que le dispositif de la proposition de loi obligeait les parents à faire un choix en toute circonstance, puisque plusieurs options leur étaient ouvertes, alors que la recommandation proposée par le rapporteur n'entraînait de réflexion que pour les parents ne souhaitant pas transmettre chacun leur nom. Elle a ajouté que si la délégation retenait cette proposition, la dévolution de deux noms aux générations futures en serait accélérée.
Prenant comme exemple l'attitude des garçons vis-à-vis des filles au collège, et insistant sur la responsabilité des parents et du corps enseignant, M. Serge Lagauche , rapporteur , a estimé que, sans volonté égalitaire affirmée, la parité entre les sexes n'avançait que trop lentement.
Mme Odette Terrade a relevé que, même si elle allait modifier significativement, et plus que le dispositif de la proposition de loi, les mentalités, la recommandation principale du rapporteur présentait le mérite d'être plus porteuse de parité et d'égalité entre les hommes et les femmes et d'affirmer l'importance du rôle des deux parents. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, elle s'est déclarée favorable, avec Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente , à une modification de l'intitulé de la proposition de loi visant à remplacer l'expression « nom patronymique » par celle de « nom de famille ».
Après avoir insisté sur la nécessité, dans la première recommandation, de prévoir que le double nom attribué puisse tout autant se faire dans l'ordre mère/père que dans l'ordre inverse, M. Claude Domeizel a abordé le problème des enfants naturels reconnus par un seul parent, visé par la deuxième proposition de recommandation du rapporteur, et le risque de stigmatisation dont ils pourraient faire l'objet en ne portant qu'un nom simple. Il a souhaité, d'une part, que la rédaction de la recommandation respecte un ordre chronologique en mentionnant d'abord la possibilité d'accoler le nom d'un ascendant, et, d'autre part, qu'il soit bien précisé que l'éventuelle adjonction du nom du second parent lors d'une reconnaissance ultérieure entraînerait, le cas échéant, la disparition du nom de l'ascendant.
Mme Danièle Pourtaud , vice-présidente , a observé que des enfants légitimes continueraient aussi à ne porter qu'un seul nom en raison de la liberté de choix laissée par le dispositif.
Puis la délégation a adopté à l'unanimité les six propositions de recommandations du rapporteur.
Elle s'est déclarée favorable à la prescription du double nom -père/mère ou mère/père- comme règle d'attribution de droit commun, la transmission du nom d'un seul parent devenant l'exception.
Elle a décidé de recommander que les enfants naturels, reconnus d'abord par un seul parent, puissent se voir accoler le nom d'un ascendant qui « tomberait » si l'enfant bénéficiait de l'adjonction du nom du second parent lors d'une reconnaissance ultérieure. En cas de difficultés et de conflits, Mme Danièle Pourtaud , vice-présidente , et M. Serge Lagauche , rapporteur , sont convenus que, comme dans les autres situations conflictuelles et conformément aux pratiques actuelles, il reviendrait au juge de se prononcer.
Après un court débat relatif aux difficultés pratiques susceptibles de naître lorsque les parents porteront, l'un ou l'autre, voire les deux, un nom double, elle a préconisé la mise en oeuvre, par le législateur, d'un régime approprié pour la deuxième génération et pour les générations ultérieures en cas de désaccord entre les parents.
Elle a souhaité le maintien des dispositions de la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité entre les époux, en particulier celle autorisant le maintien, à titre d'usage, d'un autre nom que celui qui a été transmis par les parents, et l'assouplissement des procédures de changement du nom dans le sens d'une plus grande souplesse administrative.
Sur ce dernier point, M. Claude Domeizel ayant rappelé les avantages attachés au système français de filiation, qui est l'un des plus efficaces d'Europe, au contraire par exemple de celui existant en Grande-Bretagne, et estimé nécessaire d'éviter de le bouleverser, Mme Danièle Pourtaud , vice-présidente , a observé que la proposition de loi ne modifiait en rien les règles propres à l'établissement et à la tenue de l'état civil et que, par conséquent, il n'y avait nulle crainte à avoir à cet égard.
Enfin, sur la proposition de M. Claude Domeizel , la délégation a décidé de placer en première position la dernière proposition de recommandation du rapporteur visant à remplacer l'intitulé de la proposition de loi relative au « nom patronymique » par celui de « nom de famille ».
Puis, à l'unanimité, la délégation a adopté le rapport d'information présenté par M. Serge Lagauche, rapporteur .