3. Quel crédit d'impôt pour la France ?
Un crédit d'impôt, s'inspirant éventuellement de l'exemple des Etats-Unis, peut-il constituer pour la France un instrument efficace pour lutter contre le chômage et accroître le taux d'emploi ?
Le crédit d'impôt peut revêtir plusieurs formes : allocation compensatrice de revenu (ACR), crédit d'impôt sur le modèle de l'EITC , subvention aux bas salaires (comme la prime pour l'emploi) , représentées par le graphique ci-après.
ACR (1) = RMI - 0,6 x
salaire. Dispositif envisagé par MM. LAROQUE et SALANIE.
ACR (2) = RMI - 0,4 x salaire. Dispositif proche de celui proposé par M. Roger GODINO (ACR = RMI - 0,36 x salaire).
Sources :
Guy LAROQUE, Bernard SALANIE, Temps partiel féminin et incitations financières à l'emploi , document de travail de la Direction des Etudes et Synthèses économiques, octobre 2000.
Ministère de l'Economie et des Finances.
MM. Guy LAROQUE et Bernard SALANIE, deux économistes de l'Insee, ont tenté de modéliser l'impact de ces trois dispositifs 53 ( * ) .
Il convient de préciser que l'échantillon pris en compte pour l'étude est limité à 5,2 millions de femmes de 25 à 49 ans. L'impact global des différents dispositifs ne devrait pas être nettement supérieur. En effet, comme on l'a vu, ces dispositifs semblent devoir avoir pour effet essentiel de modifier les comportements des femmes et des parents célibataires (cf. p. 29). En outre, les personnes inactives de moins de 25 ans et de 50 ans et plus se trouvent dans des situations qui les rendent vraisemblablement peu sensibles au crédit d'impôt (étudiants, personnes en préretraite).
Surtout, cette étude repose sur l'hypothèse qu'une personne actuellement au non-emploi et n'ayant pas financièrement intérêt à travailler est au non-emploi volontaire. Si, comme cela est vraisemblable, cette hypothèse n'est pas toujours vérifiée , l'impact des différents dispositifs pourrait être plus faible.
La prime pour l'emploi : un faible effet redistributif et une augmentation modeste du nombre d'emplois ?
• Tout d'abord, MM. LAROQUE et SALANIE ont envisagé l'instauration d'une subvention aux bas salaires , dont les caractéristiques sont presque identiques à celles finalement retenues pour la prime pour l'emploi.
Cette subvention augmenterait progressivement pour atteindre environ 500 francs par mois au niveau du SMIC, avant de diminuer linéairement et de s'annuler à 1,33 SMIC.
La prime pour l'emploi s'en distingue par un montant légèrement plus faible (375 francs par mois au niveau du SMIC), un niveau nul pour les salaires inférieurs à 0,3 SMIC et un prolongement jusqu'à 1,4 SMIC.
Du fait de l'absence de plateau , cette subvention incite au travail à plein temps.
• Le dispositif créerait 32 000 emplois nets (34 000 emplois bruts).
Bien que la prime pour l'emploi semble donc avoir un impact modeste sur le nombre d'emplois, il s'agirait vraisemblablement, de ce point de vue, d'un dispositif plus efficace que les autres formes de crédit d'impôt envisagées (crédit d'impôt sur le modèle de l'EITC et, surtout, allocation compensatrice de revenu).
Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 20 milliards de francs , ce qui correspond à celui annoncé par le Gouvernement dans le cas de la prime pour l'emploi ( 25 milliards de francs à partir de l'année 2003).
L'allocation compensatrice de revenu (ACR) : un impact négatif sur l'emploi ?
• Un autre projet de crédit d'impôt est celui d'allocation compensatrice de revenu (ACR), présenté par M. Roger GODINO dans une Note de la fondation Saint-Simon de février 1999 54 ( * ) .
Dans son Rapport sur les perspectives de la France (2000), le Commissariat général du Plan envisage la mise en place d'une telle allocation : « (...) dans la ligne des mécanismes d'intéressement existants, la mise en place de ce que Roger Godino a appelé "une allocation compensatrice de revenu" mériterait d'être discutée de façon approfondie. »
Dans le texte original de M. Roger GODINO, l'ACR consisterait en une allocation dégressive égale au RMI pour un revenu nul , qui diminuerait progressivement pour s'annuler, dans le cas d'un célibataire, un peu avant un revenu mensuel de 7 000 F.
Dans la version présentée par M. GODINO, le coût de l'ACR serait analogue à celui du RMI ou de la prime pour l'emploi. En effet, bien que le montant de ce crédit d'impôt soit, à son maximum, très supérieur à la prime pour l'emploi maximale, l'ACR concerne une cible beaucoup plus restreinte que celle visée par la prime pour l'emploi. Ainsi, selon une estimation de M. David SPECTOR, spécialiste du Massachusetts Institute for Technology (MIT), annexée au texte de M. GODINO, le coût serait de 23,8 milliards de francs. Dans un document de travail, la Direction de la prévision le situe entre 21 et 24 milliards de francs.
Devant l'ampleur de ce montant, des études récemment réalisées par MM. LAROQUE et SALANIE 55 ( * ) et l'OFCE considèrent une ACR qui s'annulerait à respectivement 4 200 F et 5 000 F environ 56 ( * ) . Selon MM. LAROQUE et SALANIE, le coût de l'ACR serait alors de 5 milliards de francs ex ante .
• Dans une optique de réduction des trappes à chômage, l'ACR serait vraisemblablement peu efficace , voire contre productive.
MM. LAROQUE et SALANIE ont tenté de modéliser les effets de l'ACR.
- Selon une première hypothèse, celle-ci s'annulerait un peu avant 4 200 francs .
Tout d'abord, dans le cas d'une personne seule ou dont le conjoint ne travaille pas, l'ACR est, des trois dispositifs étudiés, celui qui donne la plus forte incitation au passage du non-emploi au travail à mi-temps (ce qui s'explique par son profil dégressif) : elle ne permet aucune augmentation du revenu lors du passage du SMIC à mi-temps au SMIC à temps plein. Ainsi, les emplois bruts créés par l'ACR (évalués à 13 000) correspondraient presque exclusivement au passage de femmes du non-emploi à l'emploi à mi-temps.
Ensuite, dans le cas d'une personne dont le conjoint occupe un emploi, l'ACR est le dispositif qui constitue la plus forte désincitation au travail. Par conséquent, l'ACR aurait également pour effet de susciter le passage de 7 000 femmes de l'emploi au non-emploi.
Globalement, l'impact serait de seulement 6 000 emplois nets créés. Comme le coût de la mesure serait de 5 milliards de francs, cela correspondrait à plus de 800 000 francs par emploi créé, ce qui en fait la moins efficiente des trois mesures envisagées.
- MM. LAROQUE et SALANIE ont également simulé les effets d'une ACR qui s'annulerait à 6 250 francs 57 ( * ) , c'est-à-dire proche de la proposition de M. Roger GODINO. L'ACR détruirait alors 10 000 emplois (la création de 19 000 emplois à temps partiel ne compensant pas la destruction de 29 000 emplois à temps plein).
Le crédit d'impôt sur le modèle de l'EITC : un compromis idéal entre augmentation du nombre d'emplois et redistribution en faveur des salariés pauvres ?
• Une troisième possibilité serait de mettre en place un crédit d'impôt reposant sur le modèle de l' Earned Income Tax Credit (EITC), c'est-à-dire dont le montant, en valeur absolue, augmenterait pour les plus bas revenus, avant de se stabiliser , puis de s'annuler progressivement.
MM. LAROQUE et SALANIE ont évalué l'impact d'un tel crédit d'impôt, qui, nul pour un revenu salarial nul, serait de 800 francs de 0,5 SMIC à 0,8 SMIC, et s'annulerait progressivement vers un revenu de 1,2 SMIC.
Le coût serait de l'ordre de 20 milliards de francs.
34 000 femmes passeraient du non-emploi à l'emploi. Comme dans le cas précédent, il s'agirait en quasi-totalité d'emplois à mi-temps. Contrairement au cas précédent, certaines femmes dont le conjoint travaille prendraient un emploi.
Dans le même temps, la mesure détruirait 8 000 emplois, du fait de femmes passant d'un emploi à plein temps au non-emploi.
Ainsi, globalement ce crédit d'impôt créerait 26 000 emplois . Au total, 50 000 nouveaux emplois à mi temps seraient créés.
On rappelle que la prime pour l'emploi créerait un nombre d'emplois à peine supérieur (30 000), pour un coût analogue.
• Ainsi, un crédit d'impôt de type EITC serait peut-être plus intéressant que la prime pour l'emploi, dans la mesure où il permettrait non seulement de créer un nombre d'emplois équivalent, mais aussi d'effectuer une redistribution plus importante en faveur des plus démunis.
C'est dans cette optique que le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), présidé par M. Jacques DELORS, a récemment publié un rapport 58 ( * ) dans lequel il se déclare favorable à la création d'une « allocation compensatrice de revenu », qui a en fait un profil analogue à celui du crédit d'impôt imaginé par MM. LAROQUE et SALANIE sur le modèle de l'EITC 59 ( * ) .
Il faut cependant souligner que ces emplois seraient presque tous des emplois à temps partiel.
Conclusions de votre Rapporteur
Au total, votre Rapporteur estime donc que le crédit d'impôt, quelle que soit sa forme, est un instrument modérément efficace pour accroître le taux d'emploi.
Peut-être serait-il préférable d'y voir un instrument de redistribution sociale . Il serait alors envisageable de remplacer la prime pour l'emploi par un dispositif plus redistributif.
Cela ne remet pas en cause l'utilité de la prime pour l'emploi comme instrument de soutien de la consommation des ménages , dont l'évolution sera déterminante pour la croissance en l'an 2001.
* 53 Guy LAROQUE, Bernard SALANIE, Temps partiel féminin et incitations financières à l'emploi , document de travail de la Direction des Etudes et Synthèses économiques, octobre 2000.
* 54 Roger GODINO, « Pour la création d'une allocation compensatrice de revenu » ? Notes de la Fondation Saint-Simon , n°104, février 1999.
* 55 Guy LAROQUE, Bernard SALANIE, Temps partiel féminin et incitations financières à l'emploi , document de travail de la Direction des Etudes et Synthèses économiques, octobre 2000.
* 56 Son montant mensuel est défini par la formule : RMI - (n x revenu mensuel), où n est égal à 0,5 pour l'OFCE et 0,6 pour MM. LAROQUE et SALANIE.
* 57 Le montant mensuel de l'ACR serait défini par la formule : RMI - (0,40 x revenu mensuel).
* 58 CERC, Accès à l'emploi et cohésion sociale, février 2001.
* 59 La différence entre ces deux propositions est que celle du CERC serait plus centrée sur les ménages à faibles revenus : l'allocation serait d'un montant maximal de 1500 francs (au lieu de 800 francs), et ce montant et celui d'annulation de l'allocation correspondraient à des salaires plus faibles (respectivement 0,4 SMIC, au lieu de 0,5 SMIC, et 1 SMIC, au lieu de 1,2 SMIC).