2. Comment réduire le chômage volontaire ?
a) La prime pour l'emploi
Selon certains économistes, l'impact de la prime pour l'emploi sur le taux de chômage serait faible. En effet, les expériences françaises et étrangères suggèrent que seuls les femmes et les parents célibataires sont sensibles à de telles incitations financières (cf. p. 29).
On rappelle que la majorité sénatoriale a défendu un projet de crédit d'impôt dans une perspective de justice sociale (afin d'éviter les inconvénients qu'aurait eus l'exonération de CSG que le Gouvernement souhaitait mettre en place pour les personnes ayant de faibles revenus), et non comme instrument de la politique de l'emploi 39 ( * ) .
b) Réduire la durée d'indemnisation du chômage ou instaurer une conditionnalité de l'aide ?
Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable de recourir à d'autres instruments, plus susceptibles de réduire le chômage volontaire, en particulier masculin ?
Une question essentielle à cet égard est celle des caractéristiques de l'aide . Trois points doivent être précisés : quel est l'impact du niveau de l'aide sur le taux de chômage ? Ce dernier est-il lié à la durée de l'aide ? La conditionnalité de l'aide permet-elle de réduire le taux de chômage ?
• Sur le premier point, la majorité des études suggèrent que la durée du chômage est peu dépendante du niveau d'indemnisation du chômage.
Ce phénomène s'expliquerait notamment par le fait que la recherche d'emploi a un coût (habillement, courrier, téléphone, transports) auquel peut difficilement faire face une personne faiblement indemnisée.
• En revanche, il semble acquis que les chômeurs ont une probabilité accrue de retrouver un emploi peu avant ou peu après l'expiration de la période d'indemnisation.
Cette relation a pu être mise en évidence dans plusieurs pays, comme les Etats-Unis et la France. En France, avant comme après la réforme de 1992 (qui a instauré l'allocation unique dégressive), le taux de reprise d'emploi augmente lorsque la durée de chômage correspond à une diminution de l'allocation 40 ( * ) . Ce phénomène semble surtout concerner les personnes les plus employables (les plus diplômées notamment).
• De même, selon certains économistes, les politiques de conditionnalité de l'aide - c'est-à-dire de subordination de cette dernière à plusieurs critères relatifs au comportement du chômeur, et notamment l'acceptation par ce dernier d'un emploi proposé (à défaut de laquelle l'aide cesse d'être versée, temporairement ou définitivement) - seraient efficaces.
La conditionnalité est un élément essentiel de la politique de l'emploi menée au Royaume-Uni , au Danemark et aux Pays-Bas . Selon M. Richard LAYARD, l'un des inventeurs de la théorie de la négociation salariale (cf. p. 21) et conseiller de M. Tony BLAIR, le niveau élevé du chômage de longue durée en Europe (et donc du chômage total) s'expliquerait pour l'essentiel par l'existence d'aides financières accordées aux chômeurs pendant une période longue et sans contraintes fortes.
L'efficacité de ces mesures est cependant difficile à évaluer , compte tenu du faible nombre d'études réalisées sur ce thème, et de leurs limites méthodologiques 41 ( * ) .
• Au total, votre Rapporteur estime donc que l'éventualité d'une réduction de la durée d'indemnisation du chômage ou de l'instauration d'une conditionnalité de l'aide ne peut pas être écartée a priori , mais qu'il conviendrait au préalable de disposer d'études convaincantes pour mettre en place un tel dispositif, qui devrait par ailleurs être adapté aux spécificités des publics les plus défavorisés.
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LE PARE (PLAN D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI) NE SEMBLE PAS INSTAURER D'OBLIGATIONS NOUVELLES POUR LES CHOMEURS La nouvelle convention Unedic, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2001, prévoit la mise en place d'un dispositif de plans d'aide au retour à l'emploi (PARE) , dans le cadre desquels seraient conclus des PAP (plans d'action personnalisés). Elle doit faire l'objet d'une validation législative. Le Gouvernement a intégré une disposition en ce sens dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adopté le 25 avril 2001 en Conseil des ministres et actuellement en cours de discussion. Le PARE serait obligatoire La ministre de l'Emploi et de la solidarité a toujours défendu, depuis la publication de l'arrêté d'agrément, la thèse du caractère non obligatoire du PARE. Ainsi, elle a déclaré que « le refus du demandeur d'emploi de signer » ce document ne constituait pas « un motif de refus ou de suppression des allocations chômage » 42 ( * ) . Pourtant, les partenaires sociaux considèrent que le PARE est obligatoire . Ainsi, selon le MEDEF, le PARE est « bien obligatoire et ouvre droit à indemnisation » des demandeurs d'emploi 43 ( * ) . On peut également rappeler que les organisations syndicales non signataires de la convention ont notamment justifié leur refus par le caractère obligatoire du PARE. La thèse selon laquelle le PARE serait obligatoire semble confirmée par la lecture des textes signés par les partenaires sociaux et agréés par le Gouvernement 44 ( * ) . Le PARE n'instaurerait pas d'obligations nouvelles pour les chômeurs En revanche, il semble exact que, comme l'indique le Gouvernement, le PARE n'impose pas d'obligations nouvelles aux chômeurs. En effet, le PARE semble simplement reprendre une disposition relative aux Assedic dans le code du travail, qui précise que, lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations. Un chômeur doit actuellement, avant d'aller à l'ANPE pour un entretien, se rendre à l'Assedic pour remplir deux formulaires, la demande d'allocations et l'inscription comme demandeur d'emploi. Dans le formulaire d'adhésion au PARE, le chômeur reconnaîtra « avoir pris connaissance des engagements » légaux lui incombant. |
* 39 Cf. p. 69.
* 40 PRIETO A., « L'impact de la dégressivité des allocations chômage sur le taux de reprise d'emploi », à paraître dans Revue économique. A rticle cité par M. Denis FOUGERE dans son complément au rapport de MM. Jean-Paul FITOUSSI, Olivier PASSET et Jacques FREYSSINET , Réduction du chômage : les réussites en Europe , rapport du Conseil d'analyse économique, 2000.
* 41 Denis FOUGERE, op. cit..
* 42 Intervention devant l'Assemblée nationale, 9 mai 2001.
* 43 Communiqué de presse, 21 mai 2001.
* 44 Ainsi que le soulignent nos collègues MM. Louis SOUVET, Alain VASSELLE, André JOURDAIN et Jean-Louis LORRAIN, dans leur rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (rapport n° 339 (2000-2001) - Commission des Affaires sociales).