E. EXAMEN DU PROJET DE CONTRIBUTION
M. Hubert Haenel, Président - Je rappelle que nous ne pouvons, selon notre Règlement, adopter une contribution si une délégation s'oppose au texte de la présidence. Nous vous soumettons un projet établi d'après les différentes contributions que nous avons reçues et qui tient compte des observations présentées hier soir par les présidents de délégation lors de la réunion préparatoire.
Il s'agit donc d'un texte de compromis. Il revient maintenant à chaque délégation de l'examiner et d'indiquer s'il subsiste quelque opposition. Certains collègues nous ont déclaré hier qu'ils accepteraient telle ou telle partie si la Suède s'engage à reprendre tel autre point à l'ordre du jour de la prochaine COSAC en mai.
Je donne lecture du premier paragraphe :
" 1. La COSAC appelle les Etats membres à parvenir, lors du Conseil européen de Nice, à un accord sur la réforme institutionnelle qui garantisse, dès à présent, dans la perspective de l'élargissement, l'efficacité, la transparence et la légitimité des institutions et qui permette d'accueillir de nouveaux Etats membres à partir du 1er janvier 2003. Elle exprime son fort soutien au processus d'élargissement et recommande à la Conférence intergouvernementale de sauvegarder, dans l'accord global pour la révision des traités, les principes de solidarité, de cohésion, de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont la condition d'une véritable Union des peuples et des Etats ".
Ce point, relatif à la Conférence intergouvernementale, s'inspire de la contribution du Parlement portugais en y apportant certains compléments - les exigences d'efficacité, de légitimité et de transparence - et en évitant, en revanche, d'énumérer les sujets à traiter par la CIG ; il s'inspire de la contribution suédoise pour rappeler que les modifications institutionnelles doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2003 afin de permettre l'élargissement.
Le premier paragraphe est adopté.
M. Hubert Haenel, Président - Je donne lecture du paragraphe suivant :
" 2. La COSAC prend acte de l'accord politique dégagé entre les chefs d'Etat et de Gouvernement sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la rédaction élaborée par la Convention. Elle appelle le Conseil, la Commission et le Parlement européen à proclamer cette Charte. Elle estime que la procédure retenue, associant des représentants des chefs d'Etat et de Gouvernement, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux, pourrait être utile à l'avenir ".
Ce point résulte d'une initiative de la présidence, puisqu'aucun projet de contribution n'évoquait la question de la Charte. Il est vrai que les projets devaient nous être adressés avant le 15 septembre. Or ce n'est que le 2 octobre que la convention a fort heureusement conclu ses travaux sur le texte qui a été approuvé à Biarritz. M. le Premier ministre, Lionel Jospin, s'est exprimé hier sur ce texte.
Il ne s'agit pas de se prononcer, compte tenu du désaccord de certaines délégations, sur la nature juridique de la future Charte. Le texte élaboré par la convention est un bon texte lisible par le commun des mortels, jusque dans les écoles primaires de l'Union européenne et exprimant nos valeurs communes. Ce texte devrait pouvoir, un jour, être intégré dans le traité, voire dans le Préambule d'une " Constitution " -j'emploie à dessein les guillemets, pour aller de M. Fischer à M. Blair. Je n'oublie pas que nos collègues britanniques nous ont précisé hier avec humour que chez eux le Premier ministre peut faire des déclarations sans que le Parlement soit d'accord...
Le deuxième paragraphe est adopté.
M. Hubert Haenel, Président - J'en viens au troisième paragraphe.
" 3. La COSAC souligne la nécessité pour l'Union, dans l'esprit du Conseil européen de Lisbonne, d'encourager le développement d'une économie de l'innovation et de la connaissance, favorisant des politiques de promotion active de l'emploi et de lutte contre le chômage et les exclusions. Elle appelle les institutions de l'Union à adopter durant la présidence française l'Agenda social européen qui, dans le respect du principe de subsidiarité, constituera un cadre pluriannuel pour les mesures à réaliser dans le domaine social. Ce nouvel objectif stratégique doit permettre de concilier les changements résultant de la nouvelles économie avec les valeurs sociales européennes et la perspective de l'élargissement ".
Ce paragraphe, portant sur la dimension sociale de la construction européenne, s'inspire du projet de contribution de nos collègues portugais, dans l'esprit du Conseil européen de Lisbonne. A la demande de la délégation néerlandaise, il met également l'accent sur la nécessité de respecter le principe de subsidiarité.
Le troisième paragraphe est adopté.
M. Hubert Haenel, Président - Le quatrième paragraphe du projet est ainsi rédigé :
" 4. La COSAC, dans l'esprit du Conseil européen de Tampere, appelle l'Union et les Etats membres à mettre en place, en coopération avec les Etats candidats, un espace de liberté, de sécurité et de justice qui, dans le respect de la protection de la vie privée, repose notamment sur des mesures concrètes de lutte contre l'immigration clandestine, des normes communes pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union, ainsi qu'un renforcement de la coopération entre services de contrôle pour appliquer ces normes ".
Ce point concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice s'inspire de la contribution de nos amis du Sénat italien. Toutefois, la délégation britannique ayant exprimé des réserves, nous n'en avons conservé qu'une partie. A l'issue de la réunion d'hier, des compléments ont été apportés par la délégation italienne et des observations ont été formulées par nos collègues roumains, belges et néerlandais, dont nous avons également tenu compte.
Y a-t-il d'autres observations ?
M. Pierre Fauchon (France) - Ce texte est excellent !
Mme Mimi Kestelijn-Sierens (Belgique) - Il conviendrait de citer la lutte contre la criminalité organisée...
M. Hubert Haenel, Président - Nous en avons discuté hier. C'est à cela que se réfère " l'esprit de Tampere ". Mais certains collègues ont émis des réticences.
M. Sören Lekberg (Suède) - Merci, Monsieur le Président, d'avoir amélioré le texte. Cependant, il manque une référence explicite à la lutte contre la criminalité internationale, à l'exploitation des jeunes femmes et au trafic de drogue. Sans doute est-il un peu tard, mais si ces trois problèmes ne sont pas évoqués, nous rejetterons l'ensemble du paragraphe.
M. José Barros Moura (Portugal) - Ce paragraphe est important en soi. Il ne doit pas se limiter à l'immigration clandestine, ce qui serait mal compris par nos opinions publiques. J'appuie la proposition suédoise et belge.
M. Hubert Haenel, Président - Nos amis britanniques s'opposent-ils à ce que nous mentionnions la lutte contre la criminalité internationale ?
M. Jimmy Hood (Royaume Uni) - La délégation britannique ne voit aucun inconvénient à l'adjonction d'une référence au crime organisé.
M. Alain Barrau, Président - La présidence, qui avait cru percevoir des réticences, ne s'oppose pas à l'idée de nos amis suédois, belges et portugais. Il n'y a aucune réticence politique de notre part à ce que l'on puisse aller plus loin.
Après la " lutte contre l'immigration clandestine ", la délégation suédoise propose d'ajouter " la criminalité transfrontalière, la traite des êtres humains et le trafic de drogue ".
M. Pierre Fauchon (France) - Je soutiens la proposition de nos amis belges et suédois. Au plan rédactionnel toutefois, il me semblerait préférable de ne retenir que " la criminalité transfrontalière ", qui englobe la traite des êtres humains, le trafic de drogue et d'autres trafics encore.
Par ailleurs, M. Jospin nous a suggéré la constitution de groupes de travail : nous pourrions en faire un sur ce thème.
M. Hubert Haenel, Président - Nous reviendrons sur cette question.
M. Juergen Meyer (Allemagne) - Je suggère que nous retenions plutôt la notion de " crime organisé " définie à Tampere et encore utilisée hier par Mme Guigou. Cette notion, en effet, recouvre toutes les formes de délinquance que nous voulons combattre. On pourrait d'ailleurs citer la traite et le trafic des stupéfiants après un " notamment ". Mais il n'est pas souhaitable d'énumérer toutes les catégories de crimes.
M. Karl Schweitzer (Autriche) - La délégation italienne avait formulé une proposition excellente et je m'étonne qu'elle ne la soutienne pas aujourd'hui.
Nous avons une frontière extérieure commune. Tous les Etats membres doivent se montrer solidaires. Il faut que nous prenions des initiatives communes en faveur des réfugiés et contre les bandes organisées qui pratiquent la traite des êtres humains. Il faudrait aussi fixer pour chaque pays un quota obligatoire de réfugiés à accueillir.
C'est l'intérêt même de la délégation italienne que je défends ici.
M. José Borrell (Espagne) - Toutes les références proposées conviennent à ma délégation. J'aimerais qu'on ajoute encore, après " dans le respect de la vie privée ", les mots : " lutte contre le terrorisme ".
En Espagne, nous devons déplorer une fois de plus un attentat. Le texte doit mentionner la lutte contre le terrorisme et la condamnation des attentats.
M. Alain Barrau, Président - Les délégations parlementaires sont unanimes pour condamner ce qui vient de se passer en Espagne. Je suis personnellement d'accord pour introduire la lutte contre le terrorisme dans le paragraphe 4.
Par ailleurs, nous allons faire des déclarations sur plusieurs sujets, comme la situation en Serbie. Je propose donc qu'en dehors de la contribution, nous condamnions le terrorisme, de manière brève mais ferme.
Mme Outi Ojala (Finlande) - Je déplore ce qui s'est passé en Espagne. Personne ici ne peut accepter de tels actes. Mais j'ai peur qu'après la condamnation du terrorisme, on nous demande aussi de commenter la situation au Proche-Orient... N'alourdissons pas la contribution.
M. Hubert Haenel, Président - Je vous propose qu'après " un espace de liberté, de sécurité et de justice ", nous ajoutions " qui renforce la lutte contre les formes graves de la criminalité organisée et transnationale ". La question du terrorisme serait traitée à la fin. Ou bien : " qui renforce la lutte contre le terrorisme, les formes graves de la criminalité organisée et transnationale... " (Assentiment).
Je constate que cette seconde rédaction fait l'objet d'un accord.
Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
M. Hubert Haenel, Président - Je donne lecture du paragraphe 5.
" 5. Considérant que les parlements nationaux, aux côtés du Parlement européen, contribuent à la légitimité démocratique des institutions européennes, la COSAC invite la Conférence intergouvernementale à modifier la première partie du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dans le sens suivant :
- les documents de consultation et propositions législatives de la Commission européenne devraient être transmis par voie électronique aux parlements nationaux dès leur adoption par le collège des commissaires ;
- le délai de six semaines prévu au point 3 devrait s'appliquer également, sauf cas d'urgence, aux propositions visant à adopter des mesures dans le cadre des titre V et VI du traité sur l'Union européenne et aux projets d'accords interinstitutionnels auxquels le Conseil est partie ;
- un délai minimum de quinze jours, ou d'une semaine en cas d'urgence, devrait être observé entre le dernier examen d'un texte au sein du COREPER et la décision du Conseil.
La COSAC rappelle qu'aucune disposition de ce protocole ne saurait porter atteinte aux compétences et prérogatives reconnues à chaque Parlement national par les dispositions constitutionnelles de son Etat ".
Ce paragraphe 5 s'inspire des propositions de la Chambre des députés italienne et du souhait exprimé par d'autres commissions dans leurs réponses au questionnaire en ce qui concerne le contrôle des politiques européennes par les parlements nationaux. L'alinéa relatif au délai de 15 jours entre l'examen d'un texte par le COREPER et la décision du Conseil est dû à une initiative de la délégation suédoise.
Il convient de rectifier le texte et de placer correctement la référence au titre VI du traité pour tenir compte d'un amendement de la délégation italienne : " les documents de consultation et propositions législatives de la Commission européenne ainsi que les propositions de mesures à adopter en application des titres V et VI du traité sur l'Union européenne... "
La référence au titre VI disparaît dans l'alinéa suivant.
M. Guido Podesta (Parlement européen) - Il convient de préciser que la Commission doit transmettre simultanément les documents et propositions au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux.
M. Hubert Haenel Président - Oui, mais dans ce texte il ne s'agit que de leur transmission électronique aux parlements nationaux.
Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
M. Hubert Haenel, Président - Mme Nicole Catala, membre de la délégation française, relève que le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, dans son article 5, prévoit que la COSAC peut examiner toute proposition ou initiative d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir une incidence directe sur les droits et les libertés des individus.
Elle souhaite donc que la prochaine COSAC débatte de textes sur l'espace judiciaire européen. La présidence suédoise peut peut-être nous donner son opinion dès maintenant. De toute façon la troïka en discutera.
M. Sören Lekberg (Suède) - Je tiens d'abord à remercier la présidence française pour son hospitalité et pour l'excellente organisation de cette réunion. Les discussions avec les responsables politiques français ont été fructueuses pour les pays candidats comme pour nous.
Je vous invite tous à la prochaine COSAC que la Suède organisera à l'Assemblée nationale à Stockholm, du 20 au 22 mai prochain. Nous avons choisi le printemps pour que nos arbres et nos fleurs vous présentent la Suède sous son meilleur jour. Le programme, qui tiendra compte des priorités suédoises, est en discussion. Vous pourrez aussi rencontrer des responsables politiques suédois. Fin janvier ou début février, la troïka établira le programme définitif. Elle pourra décider sur les propositions comme celle de Mme Catala.
M. Gerrit Van Oven (Pays-Bas) - Le paragraphe 5 contient des recommandations sur les délais. Il est important de contrôler si le Conseil les respecte. La prochaine COSAC pourrait examiner ce qui a été fait en ce sens et le cas échéant quelles pourraient être les mesures pour amener les Gouvernements à respecter ces délais.
J'insiste aussi auprès de la future présidence suédoise sur une autre suggestion qui a déjà été faite : inscrire à l'ordre du jour de la COSAC la création d'un groupe de travail sur tout ce qui relève du troisième pilier.
M. Hubert Haenel, Président - Votre première suggestion est excellente et je souhaite que la troïka la prenne en considération. La création d'un groupe de travail a également été proposée par M. Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale française, et M. Barrau souhaite s'exprimer à ce sujet.
M. Alain Barrau, Président - L'idée a été évoquée hier à propos du contrôle qu'exercent les parlements nationaux. La COSAC est désormais assez mûre pour utiliser cette disposition de son règlement qui lui permet de créer un groupe de travail pour approfondir un sujet important entre deux conférences. Plusieurs thèmes sont possibles : le troisième pilier, la place des parlements nationaux dans le contrôle démocratique, les aspects sociaux. M. Haenel est d'accord avec cette proposition de même que les présidents de l'Assemblée et du Sénat qui sont prêts à faciliter l'organisation de ce groupe permanent.
Si nous en arrêtions le principe avec l'accord de la délégation suédoise, celle-ci pourrait procéder à des consultations ultérieures pour déterminer un sujet précis avant la réunion de la troïka.
M. Hubert Haenel, Président - Nous chargeons encore la barque suédoise. Nos collègues suédois décideront.
M. Giovanni Saonara (Italie) - La Suède est très capable de mener sa barque, même chargée. La délégation italienne souhaite qu'un groupe de travail permette d'évaluer le développement des dossiers importants inscrits à l'ordre du jour du Conseil de Nice. Elle souhaite que la présidence complète son excellent travail en liaison avec la présidence suédoise et elle est tout à fait favorable à l'institution d'un groupe de travail permanent pour 2001.
M. Guillermo Martinez Casaò (Espagne) - La Troïka devrait étudier l'idée d'une commission qui travaillerait entre chaque réunion de la COSAC. Cette étude pourrait déboucher sur des propositions à faire pour la prochaine réunion plénière de la COSAC. Mais ce n'est pas à la Troïka de prendre de décision.
M. Hubert Haenel, Président - Certes. Il est clair que la création d'un groupe de travail ne peut être décidée qu'à la majorité absolue des délégations.
M. Manuel Dos Santos (Portugal) - L'idée d'un groupe de travail doit être approuvée : elle se situe dans le prolongement de l'effort fait depuis les conférences de Luxembourg et de Lisbonne pour renforcer la COSAC. J'encourage la présidence suédoise.
M. Jimmy Hood (Royaume-Uni) - Je ne voudrais pas déverser trop d'eau froide sur cet intéressant sujet, mais je me demande si le moment est bien choisi pour décider la création d'un groupe de travail, juste avant la clôture de nos travaux. J'éprouve quelque malaise à vous voir charger ainsi la présidence suédoise si longtemps avant qu'elle n'entre en fonctions !
Lorsqu'en 1992, la COSAC s'est réunie pour la première fois, je présidais la Troïka. Nous nous étions fixé pour règle de nous contenter de recevoir des suggestions pour l'ordre du jour. A présent, on en est à un préaccord sur le futur ordre du jour ! Un groupe de travail, dites-vous, mais qui ? Quand ? Sur quoi ?
M. Hubert Haenel, Président - Ne vous inquiétez pas. La question n'était pas à l'ordre du jour, il n'est pas question de décider la création d'un groupe de travail aujourd'hui à Versailles. On discute, c'est tout. Le règlement de la COSAC exige la majorité absolue des délégations pour une décision de cette nature.
M. Alain Barrau, Président - Notre intention n'est nullement de forcer le pas, nous voulons répondre à une situation politique nouvelle. Le nouveau règlement de la COSAC qui a été adopté à Helsinki doit être respecté avec l'accord des différentes délégations. Nous avons tous la volonté d'aller plus loin dans les travaux communs. Mais il ne s'agit pas de faire adopter à la hussarde la création de ce groupe de travail ! La présidence pourrait engager d'ici les quelques semaines qui lui restent une consultation des délégations dont les résultats seraient portés à la connaissance de la Troïka. Il ne s'agit de rien de plus. On a parlé du Spirit of Biarritz, voici le Spirit of Versailles !
Mme Outi Ojala (Finlande) - A Helsinki, on a prévu la possibilité de créer un groupe de travail. La Troïka pourrait adresser un questionnaire à tous les pays membres afin que ceux-ci se prononcent sur l'opportunité de ce groupe de travail. Il serait dommage de laisser retomber cette importante discussion.
M. Michiel Patijn (Pays-Bas) - Comme nous l'avions proposé, mes collègues belges et luxembourgeois et moi-même, à la réunion de Lisbonne, la COSAC devrait être le cadre d'une discussion sur un certain nombre de thèmes, dont celui de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Des consultations devraient être engagées avec la Troïka pour mettre en oeuvre cette suggestion.
M. Guido Podestà (Parlement européen) - Comme l'a fait la convention sur la Charte, la COSAC essaie de mettre en place des méthodes de travail nouvelles. La présence parmi nous des pays candidats apporte beaucoup à nos travaux et leur ouvre de belles perspectives futures. Je n'ai pas ressenti la proposition de M. Barrau comme une fuite en avant ; j'y vois au contraire une importante réflexion qui devrait être inscrite à l'ordre du jour de la COSAC de Stockholm.
Cela étant, si notre règlement adopté à Helsinki fournit des indications relativement précises sur la création de groupes de travail spécifiques, il me semble qu'il laisse une certaine latitude d'interprétation. Nous devrions en discuter dans nos parlements, puis nous verrons quel genre de groupe de travail créer.
Si je puis revenir un moment sur le projet de contribution, puis-je suggérer un ajout ? Il s'agirait de rappeler, in fine, qu'aucune disposition du protocole ne saurait porter atteinte, non seulement aux compétences et prérogatives reconnues à chaque Parlement national, par les dispositions constitutionnelles de chaque Etat, mais " également à celles qui sont reconnues aux institutions européennes par les traités ".
M. Dinos Vrettos (Grèce) - Pour notre part, nous préférerions la formule de commissions permanentes ou de commissions ad hoc, mais nous n'avons rien contre des groupes de travail. Ceux-ci peuvent en effet contribuer à élever encore le niveau de notre collaboration.
M. Hubert Haenel, Président - De la discussion, je retiens que, la création de groupes de travail n'étant pas inscrite à notre ordre du jour, nous ne pouvons trancher mais qu'une majorité semble se dessiner ici en faveur de cette mesure. Comme l'a suggéré notre collègue de la Finlande, nous enverrons donc un questionnaire à chaque délégation. N'oublions pas par ailleurs la précieuse contribution du Benelux, qui insistait sur la nécessité d'un contrôle permanent : ce sera une raison supplémentaire de prendre nous-mêmes des initiatives si les organes de l'Union tardaient à répondre à notre voeu. De COSAC en COSAC, comme l'a dit M. Podestà, nous aurons ainsi inventé de nouvelles formules pour être plus efficaces et plus proches des préoccupations des Européens.
M. Alain Barrau, Président - Pour répondre à M. Podestà, je ne vois aucun inconvénient à ajouter à la fin de la contribution, les mots " ni à celles attribuées au Parlement européen par les traités ".
M. Hubert Haenel, Président - La discussion de ce sujet avait été close : tenons-nous en au texte initial, quitte à y revenir lors d'une prochaine conférence.