V. QUELLES PROPOSITIONS POUR L'AVENIR ?
A. LA PRIORITÉ A LA CLARTÉ ET A LA FIABILITÉ DES COMPTES
La priorité absolue doit être la consolidation et la clarté des comptes.
En effet, il est frappant de constater, s'agissant des contributions publiques, que les chiffres les plus divers sont avancés, sans qu'aucune convention de présentation n'existe. Le ministère des finances dispose de ses propres chiffres, le ministère chargé des transports également, les opérateurs de transports aussi, sans compter les évaluations du ministère de l'environnement. Dans ces conditions, il est impossible de dresser un bilan de la rentabilité de chaque secteur, et cela joue notamment sur les critères de tarification.
La clarté passe d'abord par une politique de transparence des différents opérateurs publics. Comme l'a souligné M. Emmanuel Hau, directeur général délégué à l'économie et aux finances à la SNCF, lors de son audition, la SNCF a souhaité passer d'une présentation de l'établissement sous forme de structure horizontale à une structure verticale, par activité, chaque activité représentant un client de la SNCF. Ce tableau vertical par activité permettra à la SNCF de calculer ses marges, alors qu'auparavant, les coûts et les recettes étaient traités séparément, sans être répartis par activité. Toutefois, cette réforme comptable est loin d'être achevée.
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La réforme comptable de la SNCF et ses enjeux La réforme comptable de la SNCF vise à mettre au point un système d'information unique et intégré, permettant d'établir les comptes sociaux de la SNCF, mais aussi des comptes de gestion. Le principe de base de la réforme est d'affecter le plus directement possible les dépenses et les recettes à une unité comptable, chaque unité comptable étant rattachée à une activité (grandes lignes, TER, fret, Ile-de-France). Il s'agit également de définir les " règles de gestion " pour les refacturations internes entre les différentes activités. Pour la première fois en 1999, les comptes de la SNCF ont été établis directement par chacune des activités et coordonnés par la direction du contrôle de gestion de la SNCF. Dans le cadre de la régionalisation, les régions demandent des comptes plus fiables. Les moyens de production propres à l'activité TER et les prestations qu'elle réalise pour les autres activités sont désormais clairement définis. Cependant, les recettes continuent à être affectées aux activités en fonction d'observations statistiques. |
Par ailleurs, pour la clarté de l'ensemble des comptes des transports, il existe une commission des comptes des transports de la Nation.
Le ministère de l'équipement (toutes ses directions " transports "), le ministère des finances, l'INSEE, la Banque de France, le ministère de l'environnement, les établissements publics (SNCF, ADEME, VNF, RATP), les associations (Union routière de France, association des utilisateurs de transport de fret), le conseil général des ponts et chaussées, le commissariat général au plan, sont représentés.
Cette commission édite un rapport annuel.
Elle édite également un " compte satellite des transports " depuis 1995, avec un effet rétrospectif (le compte satellite publié en 1995 portait sur l'année 1992, celui publié en 1999 portait sur les années 1992 à 1996).
On trouve pourtant de nombreuses divergences entre le rapport annuel de la commission des comptes des transports et le rapport du compte satellite des transports, car les options méthodologiques ne sont pas bien définies.
Il apparaît donc nécessaire qu'une véritable commission des comptes, disposant d'une méthodologie concernant la comptabilisation des investissements de transports, puisse être mise en place.