B) La DFD (Deutsch-Französischer Direktionausschuss)
La DFK
étant une structure régionale (au moins du côté
allemand), il a semblé nécessaire de créer une structure
nationale habilitée à traiter des problèmes
généraux de sûreté au niveau national.
La DFD est apparue au début de 1990 car, dans la mesure où une
coopération franco-allemande était en train de se mettre en place
dans le domaine de la conception des centrales nucléaires, il est vite
paru évident qu'il était nécessaire d'en tirer les
conséquences au niveau de la collaboration franco-allemande des
autorités de sûreté.
Aujourd'hui,
les instances de sûreté au niveau national
comprennent trois niveaux
:
• les autorités de sûreté composées :
Þ de la DSIN, en France
Þ du ministère pour l'Environnement et la Sûreté
nucléaire (BMU), en Allemagne
Þ de leur comité bilatéral, le DeutschFranzösischer
Direktionausschuss (DFD) créé en 1990
• les groupes d'experts composés :
Þ du Groupe Permanent Réacteurs (GPR) pour la France
Þ de la Reaktor SicherheitsKommission (RSK) pour l'Allemagne
• les appuis techniques composés :
Þ de l'IPSN (Institut de Protection et de Sûreté
Nucléaire) pour la France
Þ du GRS (Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit) pour
l'Allemagne.
Un accord de coopération a été signé en 1989 entre
l'IPSN et le GRS.
C) Le projet EPR a entraîné une intensification de cette coopération.
Lors de
l'audition publique du 4 mars, M. Lacoste, Directeur de la
Sûreté des Installations Nucléaires, soulignait que
"Les
organismes de sûreté français et allemand ont pris
l'habitude de coopérer depuis longtemps puisque leur coopération
remonte à 1989 et que, en particulier en 1990, a été
créée la DFD, Commission qui réunit les autorités
de sûreté françaises et allemandes au minimum cinq fois par
an. [...] Sur tous les dossiers, il y a un travail de nos appuis techniques,
GRS du côté allemand et IPSN du côté français.
Ces deux appuis techniques travaillent et produisent un rapport commun.
Ce rapport commun est examiné par le groupe d'experts travaillant
pour moi et par GRS, qui est un groupe d'experts travaillant pour mon
collègue allemand, et ces deux groupes d'experts se réunissent et
produisent un avis commun. Nous recevons, Monsieur HENNENHOFER et
moi-même, un avis co-signé par le Président du Groupe
français et le Président du RSK et nous nous réunissons au
sein de la DMP et nous prenons partie, c'est-à-dire que nous sommes
amenés à signer en commun une lettre prenant partie sur les
propositions d'EPR. [...] Donc, nous signons pour dire soit oui, soit oui sous
réserve, soit non, après avoir épuisé l'ensemble
des systèmes d'instruction français et allemand. [...] En face de
cela, quelles positions ont pris les autorités de
sûreté ? Je rappelle une position historique qui était
uniquement franco-française, la DSIN, qui était une lettre de mon
prédécesseur de mai 1991, et ensuite des prises de position
conjointes franco-allemandes :
- une prise de position conjointe en juillet 1993,
- une prise de position conjointe en février 1995,
et notre objectif est d'avoir de nouveau une prise de position fin
1998 - mi 1999 pour prendre partie sur le "basic design report"
Que se passera-t-il après ?
Qu'est-ce que le " basic design report " sur lequel nous serons
amenés à prendre partie fin 1998 ou début 1999 ?
C'est un document qui ne parle pas de choix de site ni de la partie
conventionnelle centrale mais de la partie nucléaire. Si on cherche
l'équivalent de ce que c'est dans les procédures nationales
classiques, c'est l'équivalent de la partie nucléaire du rapport
préliminaire de sûreté nécessaire pour la
délivrance d'autorisation de création en FRANCE ; cela
contient les éléments nécessaires pour établir le
rapport de sûreté en ALLEMAGNE.
Nous avons également commencé à travailler sur un certain
nombre de codes techniques, c'est-à-dire à
l'élaboration d'un ensemble de règles communes à
l'industrie nucléaire
française et allemande. C'est
l'équivalent de ce qu'en FRANCE, on appelle les RCC (règles de
construction et de conception).
Si j'évoque tout ceci, c'est parce que nous sommes confrontés
à un problème de technique administrative qui n'est pas simple
entre la FRANCE et l'ALLEMAGNE. Nous essayons de voir comment s'ajustent les
procédures administratives et réglementaires en FRANCE et en
ALLEMAGNE. C'est un travail extrêmement difficile auquel nous consacrons
un temps considérable mais nécessaire pour voir les conditions
dans lesquelles nous pouvons continuer à cheminer de conserve.
... On voit bien l'équivalence entre les lois allemandes et les
lois françaises, on voit bien l'équivalence entre les ordonnances
et les décrets arrêtés. En revanche, entre les lettres
co-signées par les deux ministres de l'Industrie et de l'Environnement,
l'arrêt fondamental de sûreté et les documents allemands,
les équivalences sont plus difficiles à faire.
Nous avons actuellement des études d'ingénierie
détaillées pour savoir quelle est la machinerie administrative de
part et d'autre du Rhin. Ceci est fondamental pour permettre les progrès
que nous avons faits dans la compréhension réciproque de la
technique et de la sûreté, qui se traduisent par des
décisions harmonisées dans les domaines administratifs et
réglementaires.
Que pouvons-nous imaginer qui se passera en 1999 ?
On peut imaginer qu'en FRANCE, il soit proposé aux deux Ministres de
l'Industrie et de l'Environnement une lettre d'orientation sur l'îlot
nucléaire de l'EPR en même temps qu'une révision de
l'arrêté de 1974 sur les circuits primaires et secondaires
principaux des chaudières nucléaires à eau. On peut
imaginer qu'en ALLEMAGNE, il y ait publication des directives RSK pour les
réacteurs du futur et que la loi atomique allemande soit modifiée
pour permettre un "prelicencing".
Il faut savoir que la voie d'une autorisation en FRANCE passe par un rapport
préliminaire de sûreté et un décret d'autorisation,
et qu'en ALLEMAGNE, les autorisations sont délivrées par les
länder sous le contrôle du BMU. [...] Lorsque nous
réécrivons la réglementation française des
appareils à pression pour les réacteurs nucléaires,
à l'évidence, nous associons les préoccupations des
experts allemands, et réciproquement. Cela signifie qu'il se passe
quelque chose en termes de rapprochement des esprits, de façon à
générer, peut-être à terme le rapprochement des
organismes."
Peut-être même faudrait-il aller, mais il s'agit d'un point de vue
personnel, jusqu'à la
fusion des autorités de
sûreté française et allemande,
prélude à
la mise en place d'une autorité européenne. La réponse
à cette question est certainement prématurée mais la
fusion des appuis techniques des autorités de sûreté
française et allemande mériterait d'être
étudiée attentivement ; elle en constitue le
préalable nécessaire. Le gouvernement étudie la question
et a confié une mission de réflexion à M. Jean-Yves
Le Déaut, Président de l'OPECST. Je crois que la dimension
européenne de cette question doit être prise en compte, mais
à partir de la coopération franco-allemande et selon un processus
similaire à la mise en oeuvre d'Airbus Industrie ou de la fusée
Ariane, c'est-à-dire sur la base d'une coopération
intergouvernementale.
TABLEAU 5