3. De la déontologie à la réglementation
Les règles de déontologie sont d'autant plus efficaces qu'elles s'appuient sur une réglementation. Deux exemples peuvent être donnés : le code de télématique, appliqué par France Télécom et les règles de déontologie en matière de publicité dont le respect est assuré par le Bureau de vérification de la publicité (BVP).
a) Le code de télématique
Au moment où une campagne médiatique soulignait
les dérives du "minitel rose", redoutant une réglementation
qu'elle ne maîtriserait pas et une accusation de complicité
qu'elle jugeait infondée, France Télécom se décida
à fixer, en 1996, des règles professionnelles intitulées
"code de déontologie", jointes en annexe, mais partie intégrante
des contrats signés avec les fournisseurs de services (service
Audiotel
de messagerie vocale et
Télétel
de
messagerie écrite sur minitel).
Si le code de télématique appliqué par France
Télécom à ses contractants formule des recommandations,
l'essentiel du code est, en réalité, constitué de rappels
de dispositions applicables en matière de droit des
télécommunications et de droit des libertés
publiques
130(
*
)
. Ces
dispositions s'appliquent sans qu'il soit besoin de passer par un
intermédiaire professionnel, mais l'implication de ce dernier est une
garantie supplémentaire.
Il existe donc bien une totale imbrication entre code professionnel et
règles de droit. D'ailleurs, le nouveau Conseil supérieur de
télématique (CST), placé auprès du ministre,
émet lui aussi des recommandations qui doivent être
insérées dans le code de France Télécom. Le
système a, jusque là, fonctionné dans le domaine des
messages écrits, des messageries électroniques. Sur les
fondements indiqués, plusieurs contrats avec des services de
téléphonie et de télématique ont aussi
été annulés
131(
*
)
. On peut
aisément imaginer
qu'ils puissent être ainsi appliqués aux services des banques
d'images.