M. Claude Belot
CHAPITRE II
:
PROGRAMME 180
« PRESSE »
I. UN PROGRAMME CONSTITUÉ DES ABONNEMENTS DE L'ÉTAT À L'AFP ET DES AUTRES AIDES DIRECTES À LA PRESSE
A. LES AIDES DIRECTES À LA PRESSE RELEVANT DU PROGRAMME 180 « PRESSE »
Le programme 180 « Presse » regroupe la plupart des aides directes de l'Etat à la presse pour encourager l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté d'information dans une société démocratique.
Le programme 180 est doté de 282,89 millions d'euros en crédits de paiement (287,89 millions d'euros en autorisations d'engagement) répartis entre deux actions :
- l'action 1-180 : « Abonnements de l'Etat à l'AFP » (109,41 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement) ;
- l'action 2-180 : « Aides à la presse » stricto sensu (173,48 millions d'euros en crédits de paiement et 178,48 millions d'euros en autorisations d'engagement).
B. DES AIDES INDIRECTES À LA PRESSE SIGNIFICATIVES
Votre rapporteur spécial rappelle en outre que la presse bénéficie également d'aides indirectes sous forme de dépenses fiscales , outre la subvention de l'Etat à la Poste pour le transport de la presse relevant du programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique » 5 ( * ) :
- le taux très réduit de TVA de 2,1 % correspond à une moins-value de 210 millions d'euros (en hausse de 2,4 % par rapport à 2007) ;
- le régime spécial de provisions pour investissements, défini aux articles 39 bis et suivants du code général des impôts, a été prorogé pour quatre ans (de 2007 à 2010) par le I de l'article 14 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; son coût est estimé à « moins de 500.000 euros » ;
- l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif (soit 2 millions d'euros) ;
- la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés de presse, instituée par le II de l'article 14 de la loi de finances pour 2007 précitée 6 ( * ) , dont le montant a été évalué à 10 millions d'euros en 2008 ;
- enfin, l'exonération de taxe professionnelle représente une autre dépense fiscale, mais à la charge des collectivités territoriales et qui ne figure donc pas dans le « bleu » budgétaire 7 ( * ) ; votre rapporteur spécial regrette par ailleurs qu'aucun chiffrage de cette mesure n'ait pu lui être fourni dans les réponses à son questionnaire budgétaire.
Le régime dérogatoire des colporteurs et porteurs de presse, d'une part, et des journalistes, d'autre part, en matière de cotisations sociales représentent d'autres aides indirectes, incombant au financement de la sécurité sociale.
Enfin, votre rapporteur spécial déplore les retards pris dans l'adoption des décrets d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2007 , relatif à la fois à la reconduite du dispositif de provisions pour investissement des entreprises de presse et à la création d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital de sociétés de presse.
* 5 Cf. supra, le paragraphe II A du chapitre I.
* 6 Ces dispositions ont été codifiées à l'article 220 undecies du code général des impôts. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
* 7 Votre rapporteur spécial rappelle que, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ont la possibilité de consentir un abattement sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse Les collectivités et leurs groupements, peuvent choisir entre trois montants d'abattement : 1.600 euros, 2.400 euros ou 3.200 euros.