M. Claude Belot
II. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE PERFECTIBLE
A. DES CRÉDITS RELATIFS AUX MÉDIAS ENCORE DISPERSÉS DANS D'AUTRES MISSIONS
Votre rapporteur spécial continue de déplorer qu'une partie des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale (à hauteur de 159 millions d'euros) soit inscrite dans le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique », et non dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » dont elles ont vocation à relever . En tout état de cause, l'ensemble de ces crédits devraient figurer sur une seule ligne budgétaire, conformément au principe de classement des dépenses par finalité dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
De même, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle relève du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Votre rapporteur spécial estime que le rattachement de ces crédits à la mission « Médias » serait plus conforme à leur finalité , et permettrait d'apprécier plus globalement l'effort global de l'Etat au titre de sa politique publique de communication.
B. LE NÉCESSAIRE REGROUPEMENT DES MOYENS DE L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE
Enfin, la dissociation des moyens consacrés à l'audiovisuel extérieur entre les deux programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 116 « Chaîne française d'information internationale » ne se justifie pas dans un contexte de nécessaire mise en cohérence des moyens consacrés à l'action audiovisuelle extérieure de la France .
La présentation des crédits selon la finalité des moyens consacrés à chaque politique publique tend également au regroupement des crédits des programmes 115 et 116.
Tout en ayant toujours soutenu le principe que la dotation de France 24 devait être à la mesure des ambitions internationales de la France, votre rapporteur spécial a plaidé de manière également constante pour une coordination efficace entre les différents opérateurs, tout en confortant l'identité et les missions spécifiques de chacun . En particulier, les journalistes de RFI possèdent une connaissance territoriale qui constitue un argument de poids en faveur de la mise en place de synergies avec les équipes de France 24, pour mieux faire entendre la voix de la France dans le monde.
Il vous est donc proposé un amendement tendant à constituer un nouveau programme « Action audiovisuelle extérieure » , par la fusion des programmes « Audiovisuel extérieur » et « Chaîne française d'information internationale ».
La formation de ce nouveau programme est une contribution à la réflexion du groupe de travail sur la réforme de l'audiovisuel extérieur , animé par MM. Georges-Marc Benamou et Jean-David Lévitte, respectivement conseiller pour la culture et l'audiovisuel et conseiller diplomatique du Président de la République, dont les propositions (devant être remises le 20 novembre 2007) n'étaient pas encore connues à la date de rédaction du présent rapport.
En effet, si l'audiovisuel extérieur français dispose de moyens globaux (391 millions d'euros) , certes inférieurs à ceux de CNN (650 millions d'euros), mais supérieurs à ceux de BBC World (242 millions d'euros) , ceux -ci restent dispersés entre une pluralité d'opérateurs : RFI (130 millions d'euros), Euronews (90 millions d'euros), France 24 (88,5 millions d'euros), TV5 (66 millions d'euros pour la seule contribution française inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008) et Canal France International (16,5 millions d'euros).
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Afin de regrouper les moyens consacrés par la France à l'action audiovisuelle extérieure , un amendement vous est proposé par votre rapporteur spécial tendant à réunir les crédits des programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 116 « Chaîne française d'information spéciale » dans un nouveau programme « Action audiovisuelle extérieure ». - Regrouper dans la mission « Médias » l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication de l'Etat, à savoir : 1) les aides au transport postal des titres de presse inscrites au programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique » ; 2) le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle de la mission « Remboursements et dégrèvements ». |
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L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A cette date du 10 octobre 2007, 72 % seulement des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |