Mission

M. Claude Belot

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La nette hausse des ressources de l'audiovisuel public provenant de la redevance dans le projet de loi de finances pour 2008 (+ 3,6 %) s'explique essentiellement par la fin des exonérations dont bénéficiaient certaines personnes âgées à faibles revenus 1 ( * ) .

2. A compter de 2009 , sauf augmentation du taux de la redevance audiovisuelle, des ressources complémentaires du budget général devront être envisagées pour que l'Etat continue d'honorer les contrats d'objectifs et de moyens avec les organismes de l'audiovisuel public.

3. Afin de regrouper les moyens consacrés par la France à l'action audiovisuelle extérieure , un amendement vous est proposé par votre commission visant à réunir les crédits des programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 116 « Chaîne française d'information spéciale » dans un nouveau programme « Action audiovisuelle extérieure ».

4. La réforme de l'audiovisuel extérieur doit respecter l'identité de TV5, acteur d'une francophonie pluraliste.

5. L'incertitude demeure sur l'origine des ressources complémentaires (18,5 millions d'euros) dont doit disposer France 24 pour honorer sa convention avec l'Etat.

6. Les objectifs et indicateurs de performance des autres organismes de l'audiovisuel public doivent permettre de compléter et d'harmoniser la mesure de la performance pour TV5, RFI et CFI.

7. Il convient de combler les retards dans la parution des décrets d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2007, relatif, à la fois, à la reconduite du dispositif de provisions pour investissement des entreprises de presse et à la création d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital de sociétés de presse.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la missions « Médias » ainsi modifiés et de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

CHAPITRE I :

PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE PUBLIQUE DE COMMUNICATION

I. DES CRÉDITS SITUÉS À 85 % EN DEHORS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

Les crédits de la politique publique de communication de l'Etat sont regroupés dans deux missions, « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».

A. MISSION « MÉDIAS » : 512 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Au sein du budget général de l'Etat, la mission « Médias » stricto sensu ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication à hauteur de 512,08 millions d'euros en crédits de paiement (517,08 millions d'euros en autorisations d'engagement), en hausse de 2,2 % par rapport à 2007, répartis entre trois programmes :

- les aides à la presse et les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP), lesquels constituent le programme 180 « Presse » : les crédits demandés pour 2008 s'élèvent à 282,89 millions d'euros (en augmentation de 3,9 % par rapport à 2007) ;

- les moyens consacrés à la chaîne d'information internationale formant le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » : les crédits demandés pour 2008 s'élèvent à 70 millions d'euros (en hausse de 0,7 % par rapport à 2007) ;

- les ressources consacrées aux autres opérateurs de l'audiovisuel extérieur 2 ( * ) , regroupées dans le programme 115 « Audiovisuel extérieur » à hauteur de 159,19 millions d'euros (stables par rapport à 2007).

B. MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : 2,89 MILLIARDS D'EUROS

Hors budget général de l'Etat, les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public 3 ( * ) financées par la redevance audiovisuelle, à hauteur de 2,89 milliards d'euros ( en hausse de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007) 4 ( * ) , sont affectées au compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public ( mission « Avances à l'audiovisuel public » ).

La mission « Avances à l'audiovisuel public » est désormais constituée de cinq programmes (« France Télévisions », « ARTE France, « Radio France, « Radio France Internationale » et « Institut National de l'Audiovisuel »), alors qu'elle n'était formée que de trois programmes « Télévision », « Radio » et « Patrimoine audiovisuel » dans le projet de loi de finances pour 2007 .

Ce choix d'un programme par organisme de l'audiovisuel public apporte une plus grande lisibilité aux crédits dont dispose chacun de ces organismes.

Au total, les crédits des deux missions représentant les moyens affectés à la politique de communication atteignent 3,40 milliards d'euros , en hausse de 3,3 % par rapport à 2007, consacrant l' une des priorités de l'action gouvernementale dans un contexte de stabilisation des dépenses.

* 1 L'exonération pour certaines personnes handicapées, que proposait de supprimer le texte du projet de loi de finances déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, a été rétablie par un amendement de l'Assemblée nationale.

* 2 TV5, Canal France International (CFI), Radio France Internationale (RFI) pour la partie de ses crédits ne relevant pas de la redevance audiovisuelle, Monte Carlo Doualiya (ex RMC Moyen-Orient) et Médi 1.

* 3 France Télévisions, ARTE France, Radio France, Radio France Internationale (RFI), Institut National de l'Audiovisuel (INA).

* 4 Dans le présent projet de loi de finances, les estimations d'encaissement de redevance audiovisuelle pour 2008 s'élèvent à 2.435,67 millions d'euros, dont doivent être déduits 40 millions d'euros de frais de gestion et de trésorerie, et auxquels s'ajoutent 493  millions d'euros de crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations : les crédits du compte de concours financier « Avance à l'audiovisuel public » s'élèvent ainsi à 2.890,67 millions d'euros.