MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller
II. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le programme 207 « Sécurité routière » retrace l'action et les moyens préventifs et répressifs mis en oeuvre par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la circulation, à l'exception des moyens liés au système de contrôle automatisé des infractions qui figurent au programme « Radars » du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
A. DES CRÉDITS STABILISÉS DANS LEUR MONTANT ET LEUR DESTINATION
Le programme 207 représente 87,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 99,8 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale de 2007, les dotations varient peu puisque le montant d'autorisations d'engagement diminue de 5,04 millions d'euros et celui de crédits de paiement augmente de 1,29 million d'euros.
Le programme comprend quatre actions qui ont été stabilisées après les mouvements importants qui avaient marqué l'exercice 2006 : imputation au programme 207 des dépenses liées au permis à un euro par jour, transfert du titre 5 au titre 3 des dépenses d'études, transfert aux collectivités territoriales d'une partie de la signalisation routière en lien avec le transfert du réseau routier.
Répartition des crédits par actions
(en euros)
|
Action |
AE 2007 (LFI) |
AE 2008 (PLF) |
CP 2007 (LFI) |
CP 2008 (PLF) |
|
01. Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
7.200.000 |
7.150.000 |
7.200.000 |
7.150.000 |
|
02. Démarches interministérielles et communication |
29.500.000 |
29.370.000 |
29.500.000 |
29.370.000 |
|
03. Education routière |
25.359.096 |
24.600.0000 |
25.859.096 |
25.100.000 |
|
04. Gestion du trafic et information des usagers |
30.800.000 |
26.700.756 |
36.000.000 |
38.245.440 |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances
La diminution des dépenses de l'action 3 « Education routière » est liée aux mauvais résultats du dispositif du permis à 1 euro par jour. En effet, après trois trimestres d'exercice, les prévisions du nombre de prêts accordés dans le cadre du dispositif du permis à 1 euro par jour ont dû être révisées à 85.000 prêts en 2007 pour une estimation initiale de 150.000 prêts. En conséquence, les prévisions pour 2008 ont été fixées à l'objectif plus réaliste de 102.550 prêts. Sur cette base et celle d'un taux d'intérêt de 4,3 % (susceptible d'être soumis à une forte variation), le coût total de la mesure au titre du projet de loi de finances pour 2008 a été estimé à 10,05 millions d'euros contre 11,83 millions d'euros pour le budget 2007. L'audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, le 18 juillet 2007, sur le projet de loi portant règlement du budget de l'année 2006 avait d'ailleurs montré les limites du dispositif du permis à 1 euro par jour.
La diminution assez sensible des crédits sur l'action 4 « Gestion du trafic et information des usagers » (- 4,37 millions d'euros en AE et + 1,98 million d'euros en CP) résulte notamment d'une réévaluation des besoins liés à la refonte des systèmes informatiques des centres d'information routière et n'affecte pas la réalisation des opérations engagées au titre des contrats de plan Etat-région (CPER) et les dépenses de fonctionnement.
Les crédits inscrits au programme 207 ne résument pas l'effort de l'Etat en faveur de la sécurité routière. Celui-ci est retracé dans un document de politique transversale « Sécurité routière » . Ce document fait apparaître que 17 programmes des différentes missions budgétaires sont concernés par cette action qui mobilise au total plus de 2 milliards d'euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2008.
Evaluation des crédits consacrés à la sécurité routière
(en euros)
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Exécution 2006 |
LFI 2007 |
PLF 2008 |
|||
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
2.237.137.559 |
2.161.198.336 |
2.216.645.671 |
2.205.445.671 |
2.351.638.435 |
2.346.338.435 |
Source : document de politique transversale « Sécurité routière »
B. ANALYSE DE LA PERFORMANCE : DES PROGRÈS À CONSOLIDER
L'analyse de la performance du programme 207 s'appuie sur huit indicateurs répartis entre quatre objectifs.
Le premier objectif « Réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes » obtient des résultats positifs que votre rapporteur spécial tient à souligner. Toutefois, les premiers chiffres de 2007 incitent à ne pas réduire les efforts engagés.
Evolution des accidents corporels sur l'année
|
Accidents corporels |
Personnes tuées |
Total blessés |
|
|
Année 2006 |
80.309 |
4.709 |
102.125 |
|
Année 2005 |
84.525 |
5.318 |
108.076 |
|
Evolution |
- 5,0 % |
- 11,5 % |
- 5,5 % |
Source : direction de la sécurité et de la circulation routières
Evolution des accidents corporels sur les six premiers mois de l'année
|
Accidents corporels |
Personnes tuées |
Total blessés |
|
|
6 mois 2006 |
37.844 |
2.069 |
47.955 |
|
6 mois 2007 |
39.613 |
2.108 |
51.332 |
|
Evolution |
+ 4,7 % |
+ 1,9 % |
+ 7,0 % |
Source : direction de la sécurité et de la circulation routières
De manière générale, les indicateurs font apparaître des évolutions plus satisfaisantes sur la diminution des accidents que sur l'amélioration du service du permis de conduire.
Enfin, ces résultats doivent être mis au compte de la globalité de l'action interministérielle en faveur de la sécurité routière et peuvent difficilement être imputés au crédit du seul programme 207 « Sécurité routière ».
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux sur
- Un effort de gestion et d'évaluation des besoins budgétaires a été réalisé. - Le programme ne représente qu'une part minime de l'effort global de l'Etat en faveur de la sécurité routière. |