Mission

M. Michel Charasse

SECTION III. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

I. PRÉSENTATION ET EFFECTIFS

A. ARCHITECTURE, STRATÉGIE ET OPÉRATEURS

1. Un découpage géographique simple mais facteur d'ambiguïtés

Le programme 209 regroupe l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du MAEE consacrés à l'APD et aux interventions dans les pays en situation de crise. Un certain nombre d'actions partagées avec la mission « Action extérieure de l'Etat » (réseau culturel en particulier) sont réparties selon une clef géographique , le programme 209 ayant vocation à recevoir les crédits afférents aux 152 pays figurant dans la liste des bénéficiaires d'APD établie par le CAD (qui n'a pas évolué en 2007 par rapport à 2006).

Cette clef de répartition a le mérite de la simplicité mais conduit à des incongruités , relevées par le rapport d'audit du CIAP de juin 2007, avec l'inclusion de pays tels que l'Arabie saoudite, la Croatie et la Turquie dans le champ du programme, et de pays émergents à l'égard desquels la politique d'influence et la promotion des intérêts économiques français sont prépondérantes et n'entretiennent qu'un rapport lointain avec la réduction de la pauvreté.

L'architecture des budgets opérationnels de programme (BOP) des 5 programmes du MAEE a été opportunément simplifiée selon les principes suivants :

- il n'y a que des BOP centraux, donc aucun BOP déconcentré ;

- la fonction du BOP consiste à mettre à disposition les crédits vers les unités opérationnelles (UO) centrales ou locales ;

- un seul BOP par programme peut déléguer des crédits aux UO locales ;

- les UO locales répondent à une logique pays ;

- le rôle des UO réside dans l'utilisation des crédits, elles engagent et liquident la dépense.

Le programme 209 s'appuie donc sur 2 BOP (dispositifs multilatéraux et pilotage central) et 10 UO centrales . Le BOP « pilotage central » est notamment chargé de la répartition des crédits en direction de 113 UO locales à l'étranger.

2. La question du rattachement de l'action culturelle et de la francophonie

Le rattachement au programme 209 des crédits de la francophonie multilatérale et de l'action culturelle menée dans les pays éligibles à l'APD suscite des interrogations, relevées par le CIAP dans son rapport précité. Le positionnement de la francophonie paraît polyvalent et ambigu puisqu'il recouvre à la fois la défense du français, la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le soutien aux institutions de la francophonie, qui sont susceptibles de jouer un rôle diplomatique.

De même, l'action culturelle se situe à mi-chemin entre la solidarité (la culture comme composante du développement) et l'influence (diffusion de la culture française), qui pourrait justifier son intégration dans le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », indépendamment du partage géographique.

Votre rapporteur spécial tend sur ce point à partager les recommandations du CIAP, soit le maintien de l'action culturelle dans le programme 209 et l'inscription des crédits de la francophonie multilatérale (Fonds multilatéral unique) sur le programme 185 . Outre le surcroît de complexité pour les postes qu'occasionnerait un rattachement à 4 programmes au lieu de 3, il apparaît en effet difficile de distinguer, au sein des actions culturelles conduites dans les pays de la liste du CAD, ce qui relève du don et du développement des cultures locales de ce qui relève d'une logique de marché et de promotion de l'offre culturelle française.

3. Un programme qui ne regroupe pas tous les crédits d'APD du ministère des affaires étrangères et européennes

Ainsi que le précise le DPT, un volume non négligeable de crédits comptabilisables en APD demeure également logé dans les programmes 105 (pour 108,8 millions d'euros, soit 7,5 % de la dotation du programme) et 185 (à hauteur de 91,1 millions d'euros, soit 19 % de la dotation du programme) de la mission « Action extérieure de l'Etat » :

- la quote-part des crédits de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) correspondant aux élèves étrangers scolarisés dans les établissements des pays de la ZSP (soit 37.401 élèves sur un total de 88.532), figurant dans l'action 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » ;

- les coefficients d'APD 46 ( * ) pour les contributions aux organismes des Nations Unies, figurant dans l'action 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », dont une partie des activités relèvent du domaine du développement en application des directives du CAD. Le CAD permet également de déclarer en APD 7 % (soit 27,6 millions d'euros pour 2008) des contributions aux Nations Unies pour ces opérations, au titre des actions civilo-militaires.

A contrario , la coopération militaire et de défense (98 millions d'euros de CP demandés en 2008), qui constitue l'action 5 du programme 105, n'est comptabilisée par le CAD comme de l'APD que pour une fraction très faible 47 ( * ) , et n'est d'ailleurs pas reprise dans les DCP des ambassades. Dans son rapport d'audit du programme 209, le CIAP a écarté l'idée d'un rattachement à ce programme des crédits de la coopération militaire et de défense.

Le programme 209 est mis en oeuvre par la Direction générale de la coopération internationale et du développement ( DGCID ). Il s'appuie également sur un réseau diplomatique étendu , au sein duquel les 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) collaborent avec 87 établissements culturels, 142 Alliances françaises et 19 centres de recherche.

4. Une stratégie en quatre axes

La stratégie du programme 209, dont la présentation dans le PAP est claire et précise, fait référence à la lettre de mission adressée le 27 août 2007 par le Président de la République au ministre des affaires étrangères et européennes, selon laquelle « il est fondamental de donner une nouvelle impulsion à notre politique d'aide au développement. Celle-ci doit être plus efficace, plus lisible, plus stratégique. Elle doit rechercher et atteindre des résultats concrets et visibles ». Votre rapporteur spécial ne peut que partager ces orientations, mais ne voit guère pour l'instant de « nouvelle impulsion » dans le volume prévisionnel d'APD pour 2007 et 2008.

La stratégie s'articule autour de 4 axes, au sein desquels apparaît clairement la promotion des intérêts français dans les pays émergents :

- mise en oeuvre de l'aide bilatérale aux 77 pays les plus pauvres, dont les 55 pays de la ZSP ;

- coopération avec les « géants économiques de demain », dont le Brésil et la Chine, en particulier au travers de la préservation des biens publics mondiaux ;

- participation au renforcement du caractère européen et multilatéral de l'aide ;

- aide aux pays touchés par les crises (catastrophes ou conflits).

5. La poursuite de la rationalisation des opérateurs

a) Cinq opérateurs dont deux dédiés à l'APD

Ce programme s'appuie sur cinq opérateurs (contre huit en 2006) , dont trois ne ressortissent pas exclusivement à l'APD : CulturesFrance, l'Association française des volontaires du progrès (AFVP), le groupement d'intérêt public France coopération internationale (FCI), l'agence CampusFrance (groupement d'intérêt public assurant la promotion dans le monde de l'offre française de formation supérieure) et l'association Egide (Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux), dans l'attente de son intégration dans CampusFrance.

Seul Egide fait toutefois l'objet d'une présentation détaillée dans le PAP 48 ( * ) . Cette association est mandatée par le MAEE et ses prestations font l'objet d'une mise à disposition de trésorerie, la rémunération à l'acte d'Egide étant déterminée par un barème révisable annuellement par avenant à la convention de mandat. Le MAEE ne lui verse aucune subvention pour charges de service public, les frais de gestion acquittés par le ministère étant évalués à 9,34 millions d'euros en 2007 sur un budget global de 18,97 millions d'euros.

b) Des réformes organisationnelles et financières indispensables

Plusieurs réformes ont été ou sont en cours de mise en oeuvre afin d'accroître l'efficacité de ces opérateurs, de maîtriser leurs coûts de gestion et d'améliorer la cohérence de leurs actions avec la stratégie d'APD :

- la réorganisation de la DGCID liée à l'entrée en vigueur de la LOLF a notamment abouti à la création d'un bureau dédié au suivi et à la tutelle des opérateurs ;

- la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens , selon un calendrier qui tend à s'étirer : le 18 décembre 2006 avec l'AFVP 49 ( * ) , mai 2007 pour CulturesFrance, d'ici fin 2007 pour FCI et Egide ;

- en application de la convention d'objectifs et de moyens, le MAEE ne verse plus de subvention de restructuration à l'AFVP à compter de 2008 ;

- la fusion en septembre 2006 de l'Association française d'action artistique (AFAA) et de l'Association pour le développement de la pensée française (ADPF) au sein de l'association CulturesFrance, opérateur unique de coopération culturelle à l'étranger. Dans la continuité du rapport fondé sur l'enquête demandée à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, la direction de CulturesFrance a entrepris de nombreuses actions de modernisation , dont elle a rendu compte lors de l'audition de suivi du 25 septembre 2007.

On peut ainsi mentionner l'amélioration de la tenue des assemblées générales, l'établissement d'un règlement administratif et financier, la définition des pouvoirs respectifs du conseil d'administration, du bureau et du président, la (difficile) mise en place d'une comptabilité analytique au premier semestre 2007, la mise en conformité des documents budgétaires, la double signature du président et du directeur pour les engagements à portée pluriannuelle, ou la suppression de 10 ETPT.

Le statut de CulturesFrance n'est toutefois pas encore pleinement clarifié , puisque la proposition de loi de notre collègue Louis Duvernois, tendant à faire de CulturesFrance un établissement public, a été adoptée par le Sénat à l'unanimité le 13 février 2007, mais n'a pas encore été, à ce jour, examinée par l'Assemblée nationale.

Il convient enfin de relever les perspectives de rapprochement entre l'INRA, le CEMAGREF et le CIRAD , en application des décisions du CICID de mai 2005. Au cours du premier semestre 2006, les ministres de tutelles du CIRAD et de l'INRA ont demandé aux dirigeants des deux organismes d'élaborer dans les six mois une stratégie commune et « de proposer des évolutions de structures et d'organisation permettant de renforcer l'ensemble du potentiel de recherche français dans ces domaines ». Les organismes et le ministère partagent en effet le constat d'une globalisation des questions sur la recherche agronomique , adossée à la production de biens publics mondiaux.

Le scénario de rapprochement adopté en décembre 2006 comprenait la mise en commun de la programmation de la recherche dans toutes ses composantes, et le développement de synergies dans les domaines de la recherche horticole, forestière et de la santé animale ainsi que dans les fonctions d'appui à la recherche. Le processus de rapprochement s'est concrétisé par la constitution du GIP « Initiative Française pour la Recherche Agronomique Internationale » (IFRAI) , créé le 25 avril 2007 pour une période de 5 ans renouvelable. Le GIP représentera notamment l'INRA et le CIRAD au comité mis en place par l'IRD pour organiser une fonction d'agence de coopération scientifique de la recherche académique française avec les pays du Sud.

Il ne s'agit donc pas d'une fusion entre les deux établissements, dont les statuts diffèrent (EPIC pour le CIRAD, EPST pour l'INRA), et votre rapporteur spécial considère la constitution de ce GIP comme une première étape.

c) Les vertus et risques de l'unification au sein de CampusFrance

Le GIP CampusFrance est né en mars 2007 du regroupement de trois opérateurs : Edufrance, Egide et le Cnous. Si chacun d'eux garde son autonomie de fonctionnement durant une période transitoire de 3 ans, le GIP a pour mission de servir de cadre à une stratégie globale et de préfigurer un opérateur intégré, qui pourrait voir le jour au terme de cette période. Votre rapporteur spécial que cette intégration doit intervenir au plus tard d'ici 3 ans.

CampusFrance dispose d'un effectif de 38 personnes et d'un budget de 8,52 millions d'euros , subventionné à hauteur de 39 % par le MAEE, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère de la culture. Sa mission s'exerce en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur (188 établissements adhérents en février 2007) et par un réseau de 82 espaces répartis sur 50 pays et installés au sein du réseau des établissements culturels sous l'autorité des ambassadeurs. Parmi ces espaces, 20 sont aujourd'hui dotés de la procédure dite « CEF » (Centre pour les études en France) qui facilite les démarches d'inscription (inscription en ligne) et d'obtention du visa.

S'agissant des espaces CampusFrance , votre rapporteur spécial partage les appréciations de notre collègue Adrien Gouteyron et insiste sur les aspects suivants :

- l'outil informatique doit achever sa modernisation ;

- bien que les prestations de ces espaces soient au moins en partie facturées auprès des étudiants étrangers, le MAEE octroie une subvention d'un montant non négligeable, dont 763.000 euros imputés sur l'action 2 du programme 209. Ces espaces ont bien vocation à s'autofinancer à moyen terme ;

- le louable souci de simplification et de facilitation par la création d'un guichet unique dans chaque pays peut aussi être perçu comme une bureaucratie centralisatrice, en particulier dans les pays de vastes dimensions (Russie par exemple) ;

- le succès de ces espaces est largement tributaire d'une bonne coordination et communication avec les universités françaises , qui n'ont pas toujours fait preuve d'un état d'esprit coopératif. La dématérialisation des dossiers est un moyen d'améliorer cette coordination.

d) La question de la création d'un programme dédié à la recherche

Le MAEE exerce également, avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la co-tutelle de l'IRD et du CIRAD, dont les subventions pour charges de service public ne relèvent pas de la mission « Aide publique au développement » mais du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour un montant total de 325 millions d'euros en AE comme en CP 50 ( * ) .

La question de la création d'un nouveau programme dédié à la recherche pour le développement, défendue par votre rapporteur spécial, a été abordée par le CIAP , qui a proposé d'évaluer cette proposition avec le CIRAD, l'IRD et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, malgré la dimension relativement modeste de cet éventuel programme supplémentaire.

B. 2.873 EMPLOIS À TEMPS PLEIN

1. Des statuts multiples et un effort de réduction des effectifs

a) Une diminution du plafond d'emplois de 110 ETPT en 2008

La quasi-totalité des 2.873 ETPT de la mission pour 2008 - compte tenu de la création du programme « codéveloppement » (transfert de 3 ETPT) - relève de ce programme et du plafond d'emplois du MAEE. Ils s'inscrivent en diminution de 3,6 % par rapport à 2007, soit une réduction nette de 110 postes .

Cette évolution correspond en particulier aux engagements pris dans le cadre du contrat triennal de modernisation du ministère, qui se traduit par une diminution du plafond d'emplois du MAEE de 234 ETPT, dont 116 ETPT pour le programme 209. L'application de la loi du 26 juillet 2005 (« loi Dutreil ») conduit à la transformation de 66 emplois à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Un solde de 9 assistants techniques , sur les 320 ETPT prévus sur la période 2006-2008, sera également transféré à l'AFD dans le cadre du processus initié en 2005 (cf. infra sur le FSP).

Evolution du plafond d'emplois entre les PLF 2007 et 2008

Titulaires et CDI en adm. centrale

Titulaires et CDI dans le réseau

CDD et volontaires internat.

Militaires

Agents de droit local

Total

PLF 2007

204

96

2.125

0

558

2.983

Contrat de modernisation 2008

-116

-116

Requalifications loi Dutreil

18

48

-66

0

Transferts 2008

-3

-3

Ajustements internes

42

11

91

-135

9

PLF 2008

261

155

2.034

0

423

2.873

Source : projet annuel de performance du programme 209 annexé au projet de loi de finances pour 2008

Les départs en retraite ne font pas l'objet d'un suivi par programme mais uniquement au niveau ministériel, en raison des imperfections des systèmes actuels de gestion des ressources humaines. Le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait 250 départs à la retraite pour les quatre programmes du MAEE. La prévision ministérielle pour 2008 est de 275 départs , dont 225 titulaires et contrats à durée indéterminée. Le remplacement de tous les partants est envisagé, à l'exception des suppressions d'effectifs au titre du contrat de modernisation.

Un volume hors plafond de 255 ETPT (243 en 2007) est également rémunéré par les deux opérateurs subventionnés FCI et EGIDE , soit la grande majorité des emplois en fonction dans le groupement FCI (22 ETPT sur 26 en 2007, le solde consistant en des détachements inclus dans le plafond d'emplois du MAEE) et la totalité (221 ETPT en 2007) des emplois d'EGIDE.

b) Des personnels très majoritairement contractuels et déconcentrés

Plus de 70 % des emplois sous le plafond sont des contrats à durée déterminée et des volontaires internationaux (CDD et VI). Les effectifs sont répartis sur 4 des 6 actions du programme, parmi lesquelles l'action 1 « Animation et coordination de l'aide au développement » accueille le tiers des 2.983 ETPT autorisés, et l'action 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays « ZSP PMA » » un peu plus de la moitié de ces emplois (exclusivement des CDD et VI).

Les effectifs (hors personnel de droit local 51 ( * ) ) financés par le programme 209 en 2007 et les effectifs globaux des services correspondants se répartissent de la façon suivante :

Répartition par structure des ETPT du programme 209 en 2007

Effectifs imputés sur le programme 209

Effectifs totaux

Part du programme 209

Personnel en administration centrale DGCID

333

485

68,7 %

Délégation de la coopération culturelle et du français

39

74

52,7 %

Délégation pour l'action extérieure des collectivités locales

10

10

100 %

DG et contrôle de gestion

14

26

53,8 %

Direction de la coopération scientifique et universitaire

45

72

62,5 %

Direction de l'audiovisuel extérieur

17

47

36,2 %

Direction des politiques du développement

123

130

94,6 %

MAAIONG

20

22

90,9 %

Service des moyens et du réseau

65

104

62,5 %

Autres personnels en administration centrale

25

25

100 %

Service des affaires francophones

10

10

Délégation à l'action humanitaire

15

15

Personnel expatrié et VI à l'étranger

2.090

2.979

70,2 %

SCAC

580

988

58,7 %

Alliances françaises

239

314

76,1 %

Etablissements à autonomie financière

294

517

56,9 %

Assistance technique

977

1.160

84,2 %

Total

2.448

3.489

70,2 %

Source : ministère des affaires étrangères et européennes

Votre rapporteur spécial, qui s'est souvent montré critique sur la gestion et le périmètre de la DGCID, considère que l'évolution de l'APD française, désormais confiée de manière croissante aux SCAC et à des opérateurs extérieurs au MAEE, au premier rang desquels l'AFD, Egide et CulturesFrance, plaide clairement en faveur d'un recentrage de cette direction générale sur des fonctions d'état-major, de pilotage et de coordination des nombreux intervenants .

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, moins de 25 % des actions financées sur le programme 209 en 2008 seraient ainsi directement conduites par la DGCID , le solde étant « délégué » aux organismes multilatéraux (64,4 %), aux « opérateurs LOLF » et à l'AFD (11,1 %).

Si la création opportune en 2006 d'un bureau de la tutelle des opérateurs et du contrôle (au sein du service des moyens et du réseau) répondait à une réelle nécessité, la DGCID ne dispose pas encore d'effectifs cohérents avec sa vocation. En outre, les bureaux géographiques de la direction des politiques du développement tendent à doublonner les directions et sous-directions régionales du Quai d'Orsay.

Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement portant sur une réduction de 20 ETPT au sein de la DGCID, afin d'initier le mouvement de mutation de la DGCID en une administration « de mission » et de « donner un signal » dans la perspective des conclusions de la Revue générale des politiques publiques. Cet amendement est le pendant de celui présenté par notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

En termes budgétaires, les AE et CP de titre 2 du programme 209 demandés pour 2007 s'élèvent à 243,69 millions d'euros (dont 22,92 millions d'euros au titre de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions et 3,66 millions d'euros de prestations sociales et allocations diverses 52 ( * ) ) soit une hausse limitée à 0,5 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2007, qui s'inscrivaient en augmentation de près de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 en raison de la sous-estimation en 2006 des coûts paramétriques de l'assistance technique.

Coûts moyens annuels par catégorie d'emploi en 2007 et 2008

(en euros)

PLF 2007

PLF 2008

Ecart

Titulaires et CDI administration centrale

37.200

72.033

93,6 %

Titulaires et CDI à l'étranger

99.034

113.997

15,1 %

CDD et volontaires internationaux

89.257

84.035

-5,8 %

Agents de droit local

16.065

14.714

-8,4 %

Source : projet annuel de performance du programme 209 annexé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008

2. La baisse continue du personnel d'assistance technique

Le personnel d'assistance technique géré directement par le MAEE a poursuivi sa diminution en 2006 puisqu'il représentait 1.454 personnes au 1 er janvier 2007, soit une baisse de 10,4 % par rapport à début 2006 et de moitié par rapport à 1999 , essentiellement au détriment de l'Afrique subsaharienne. Les trois quarts des effectifs sont constitués de chargés de mission recrutés en France ou sur place. Ils sont essentiellement impliqués dans la coopération technique et la culture.

Ventilation sectorielle du personnel d'assistance technique en 2006 et 2007

01/2006

01/2007

Evolution

Part 2007

Audiovisuel et communication

33

32

- 3 %

2,2 %

Coopération culturelle et français

457

437

- 4,4 %

30 %

Coopération non gouvernementale et décentralisée

20

27

+ 35 %

1,9 %

Enseignement supérieur et recherche

344

367

+ 6,7 %

25,2 %

Gouvernance

254

258

+ 1,6 %

17,7 %

Multilatéral

15

8

- 46,7 %

0,5 %

OMD et coopération technique

499

325

- 34,9 %

2,2 %

Total

1.622

1.454

-10,4 %

100 %

Source : ministère des affaires étrangères et européennes

Ventilation géographique du personnel d'assistance technique en 2006 et 2007

01/2006

01/2007

Evolution

Part 2007

Afrique subsaharienne

953

802

-151

55,2 %

Amérique du nord

50

49

-1

3,4 %

Amérique du sud et centrale

57

49

-8

3,4 %

Asie

113

106

-7

7,3 %

Europe centrale et de l'est

159

150

-9

10,3 %

Europe du nord et de l'ouest

67

79

+12

5,4 %

Extrême-Orient et Pacifique

38

34

-4

2,3 %

Maghreb

73

72

-1

5 %

Proche et Moyen-Orient

112

113

+1

7,8 %

Total

1.622

1.454

-168

100 %

Source : ministère des affaires étrangères et européennes

L'assistance technique a connu au cours des dernières années un certain nombre d'évolutions structurantes qui ont trait au positionnement géographique (élargissement aux pays émergents et en transition), aux compétences (professionnalisation accentuée et renforcement de l'appui institutionnel), à la durée des missions (diminution des besoins en assistance résidentielle), à la diversification des partenaires et des recrutements et à la nécessaire présence dans les programmes multilatéraux , en particulier via FCI.

Votre rapporteur spécial constate que la baisse de l'assistance technique dans les pays de la ZSP 53 ( * ) tend à s'accentuer et fait donc courir le risque de voir s'effriter un de nos avantages comparatifs . En outre, les recrutements et renouvellements sur les ex-projets FSP transférés l'AFD ne se font pas à un rythme aussi rapide que le transfert des 320 postes correspondants. Il est également nécessaire de poursuivre l'effort de positionnement sur les appels d'offres européens et multilatéraux , afin de faire valoir nos priorités dans ces canaux trop souvent assimilés par les pays récipiendaires à une assistance apatride ou anglo-saxonne.

Le renforcement des compétences et moyens du GIP FCI, que votre rapporteur spécial avait contrôlé en mars 2006 54 ( * ) s'inscrit dans ce contexte de meilleure visibilité à l'international. La situation financière du groupement s'est sensiblement améliorée : son budget a ainsi plus que doublé en 2007 pour atteindre 19,8 millions d'euros, la comptabilité analytique a été mise en place et l'exercice 2006 s'est soldé par un excédent de 591.000 euros, du fait de la nouvelle compétence qui lui a été attribuée. Les perspectives d'autonomie financière à moyen terme apparaissent donc réelles.

Dans le cadre des orientations fixées par le CICID de mars 2005, FCI est en effet en charge du recrutement des experts techniques internationaux (ETI), fonctionnaires français en position de détachement et financés par l'AFD sur crédits délégués par le MAEE. Il devrait ainsi recruter une centaine d'ETI en 2007, essentiellement dans les secteurs de l'éducation, de la santé et de l'agriculture. FCI ne joue cependant pas le rôle transversal qui devrait être sa vocation. A cet égard, votre rapporteur spécial soutient pleinement le projet de transférer à ce GIP l'assistance technique aujourd'hui gérée par le MAEE , et souhaite que ses modalités juridiques et pratiques soient rapidement fixées.

Votre rapporteur spécial souligne également que chaque ministère exerçant une action internationale soutient un opérateur d'assistance technique, ce qui accroît les risques d'illisibilité pour les donneurs d'ordre étrangers et de renforcement de la stratification administrative . Votre rapporteur spécial estime qu'il serait pertinent, à terme, de prévoir la fusion de certains opérateurs , en particulier des trois opérateurs Santé, ESTHER et FVI ressortissant au pôle « santé-protection sociale ».

* 46 Parmi les organisations du système des Nations Unies bénéficiant de contributions obligatoires, une seule, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), est intégralement prise en compte par le CAD au titre de l'APD. Cinq autres font l'objet d'une comptabilisation partielle : l'OMS, l'OMM, l'OAA, l'OIT et l'UNESCO. La quote-part d'APD attribuée à l'ONU elle-même est quant à elle de 12 %.

* 47 0,5 % en 2006 correspondant à une opération de formation de policiers en République démocratique du Congo.

* 48 CulturesFrance et CampusFrance sont présentés dans le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

* 49 Cette convention reprend en particulier les 4 objectifs suivants : réduction des coûts de structure de 1,7 million d'euros entre 2005 et 2009 ; obtention par l'AFVP, hors commande du MAEE, de ressources d'un montant estimé à 4,7 millions d'euros ; objectif de 6.000 mois-volontaires en 2009 ; passage à un coût paramétrique de 1.073 euros par mois-volontaire en 2009 (1.990 euros en 2007).

* 50 Soit 196,5 millions d'euros pour l'IRD et 128,5 millions d'euros pour le CIRAD. Le DPT indique qu'un montant de 235 millions d'euros serait comptabilisé en APD en 2007.

* 51 2.936 emplois imputés sur le programme 209, dont 2.513 ETPT hors plafond dans les établissements à autonomie financière.

* 52 Congés de longue durée et de fin d'activité, trajets domicile-travail, accidents du travail, allocations pour perte d'emploi (87 % de l'enveloppe), action sociale ministérielle et interministérielle.

* 53 En particulier dans les pays suivants : Djibouti, Gabon, Guinée, Cameroun, Madagascar et Tchad.

* 54 Rapport d'information n° 346 (2005-2006) « Opérations de contrôle budgétaire effectuées dans le Pacifique, les Grandes Antilles et auprès du GIP France coopération internationale ».