Mission

M. Michel Charasse

II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS

A. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS

1. Une dotation en léger retrait par rapport à 2007

Le programme 209 comprend désormais cinq actions d'importance très variable, les actions 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » et 5 « Coopération multilatérale » constituant près de 88 % des CP du programme, compte tenu en particulier des importantes contributions au Fonds européen de développement (FED) et au Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, qui représentent près de la moitié des CP du programme, et le tiers de ceux de la mission APD.

A périmètre constant , le montant global des CP s'inscrit en baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Cette évolution tient compte d'importantes modifications de périmètre entre actions (cf. infra ) et, plus modestes, entre programmes de la mission, avec la création du programme 301 « Codéveloppement » qui induit le transfert à son profit de 23,24 millions d'euros d'AE et 13,24 millions d'euros de CP du programme 209, dont 240.761 euros de crédits de titre 2 pour le transfert de 3 ETPT.

Un montant de 300.000 euros, identique à celui de 2007, en provenance de fonds de concours est également escompté.

Crédits demandés et évolution en 2008 à périmètre constant pour les actions du programme 209
« Solidarité à l'égard des pays en développement »

(en euros)

Actions

CP LFI 2007

AE PLF 2008

CP PLF 2008

Evolution CP 2007/2008

En % des CP du programme

01 - Animation du réseau et coordination de l'aide au développement

87.948.863

104.467.890

104.467.890

18,8 %

5 %

02 - Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire

116.240.051

105.611.227

105.611.227

- 9,1 %

5,05 %

03 - Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA

699.060.792

764.409.586

669.409.586

-4,2 %

32 %

05 - Coopération multilatérale

1.160.225.891

1.171.676.125

1.171.676.125

1 %

56 %

06 - Aide humanitaire et alimentaire

42.475.134

41.267.000

41.267.000

- 2,8 %

2 %

Total

2.105.950.731

2.187.431.828

2.092.431.828

- 0,6 %

100 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Les estimations à moyen terme de couverture des AE par les CP ne laissent pas craindre de décalage flagrant sur les prochains exercices. Les AE demandées pour 2008 s'inscrivent en progression modérée de 2,5 %, et la prévision de solde d'engagements non couverts par des CP fin 2008 atteint un montant inférieur de près de moitié, avec 1,26 milliard d'euros . En 2009 et 2010, les montants de CP couvrant des engagements non couverts fin 2008 se situent à un niveau proche de celui des CP demandés en 2008 sur des AE antérieures (soit entre 310 et 360 millions d'euros), et il subsisterait après 2010 un montant maximal de 595 millions d'euros de CP nécessaires pour couvrir des engagements non couverts fin 2008.

2. Imputation des coûts analytiques

La ventilation des coûts analytiques au sein du programme 209, essentiellement au profit des actions 2 et 3, inclut deux composantes :

- 103,5 millions d'euros de CP d'affectation interne au programme, issus de l'action « Animation du réseau et coordination de l'aide au développement » ;

- la contribution, à hauteur de 87,3 millions d'euros , du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », qui comprend deux actions - intitulées « Réseau diplomatique » et « Soutien » - de support à l'ensemble des actions des quatre programmes du MAEE. Ces deux actions du programme 105 contribuent ainsi à hauteur de 13 % de leur dotation.

Ces « déversements » sont appelés à être affinés à moyen terme, avec l'entrée en service fin 2007 des outils de contrôle de gestion du réseau.

Les trois critères de ventilation sur les actions du programme 209 ont été améliorés et sont les suivants : la nature des crédits de rémunération et de fonctionnement (personnels de soutien 55 ( * ) , réseau de communication, chiffre et informatique, gestion des ressources humaines et formation, équipement immobilier et sécurité...), la répartition au prorata des ETP analytiques, et la sélection de l'action de destination.

B. UNE RÉORGANISATION PERTINENTE DES ACTIONS

Le programme 209, et la politique d'APD de manière générale, est dédié aux pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, dont ceux de la ZSP, et aux pays émergents , qui font effectivement partie de la liste du CAD mais dont votre rapporteur spécial rappelle qu'ils constituent davantage une priorité pour l'expansion des entreprises françaises qu'en termes de réduction des inégalités Nord/Sud.

Conformément aux recommandations du CIAP, les actions du programme ont fait l'objet d'une importante refonte afin de mieux identifier les grands axes du programme, le précédent découpage ayant été considéré comme « un peu confus et foisonnant » et source de complications pour les arbitrages budgétaires comme d'une nomenclature comptable très lourde pour les SAFU. Ce constat était plus particulièrement valable pour l'ancienne action 4 « aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », dotée de 11 sous-actions et que votre rapporteur spécial avait qualifiée de « fourre-tout ». La nouvelle architecture en 5 actions, selon une logique plus géographique instrumentale et moins thématique , permet désormais d'améliorer la lisibilité du programme en distinguant clairement les actions bilatérales et multilatérales comme les crédits destinés aux pays émergents, et en renforçant l'appropriation de la LOLF par une simplification de la nomenclature.

L'action 1 est une « action support », majoritairement composée de crédits de titre 2, regroupant désormais l'ensemble des dépenses de fonctionnement transversales du ministère participant à la mise en oeuvre de l'APD, destinées à assurer la coordination et la cohérence des actions mises en oeuvre par l'administration centrale, le réseau des SCAC, les établissements à autonomie financière (EAF) et les opérateurs. Elle regroupe notamment les subventions versées aux établissements culturels et de recherche comme aux opérateurs LOLF.

Elle comprend trois sous-actions intitulées « fonctionnement des SCAC et des services centraux », « fonctionnement des EAF et des espaces CampusFrance » et « soutien aux actions de coopération ».

L'action 2 , désormais intitulée « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », regroupe les crédits consacrés à la coopération avec ces 70 pays dans toutes ses composantes (culturelle, scientifique, universitaire et de gouvernance). Cette action promeut un dynamisme accru de la France dans les pays émergents, notamment une politique de soutien à l'installation de formations « à la française », conformément aux conclusions de la mission d'examen de la stratégie française d'influence dans les pays émergents, conduite par M. Hervé Gaymard et dont le rapport a été remis au Premier ministre en novembre 2006.

Elle comprend trois sous-actions intitulées « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche en faveur du développement », « Affirmation de la dimension culturelle du développement » et « Développement durable, gouvernance et lutte contre la pauvreté ».

L'action 3 recouvre les « politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA », en cohérence avec les documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP) élaborés par les pays concernés en concertation avec les bailleurs et la Banque mondiale. Cette coopération s'exerce par divers canaux et instruments tels que l'aide-projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), les dons-projets et contrats de désendettement-développement (C2D) de l'AFD, le soutien à la création culturelle des pays en développement, l'appui aux établissements d'enseignement supérieur et à l'intégration dans la communauté scientifique internationale, la coopération décentralisée et le partenariat avec les ONG et organisations de solidarité internationale (OSI).

Ses trois sous-actions sont identiques à celles de l'action 2. L'action 4 a été supprimée mais la numérotation des actions est maintenue.

L'action 5 concerne la coopération multilatérale et la promotion des positions françaises dans les enceintes multilatérales. Elle regroupe dans trois sous-actions les contributions volontaires aux organismes des Nations Unies (dont 75 % sont concentrées sur quatre organismes 56 ( * ) ), au Fonds européen de développement (FED) - dont la France est le premier contributeur avec une quote-part de 24,3 % au titre du IX e FED - au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et au Fonds multilatéral unique (FMU) de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF, qui rassemble 53 Etats membres et 10 associés). La description de cette action dans le PAP tend à mieux mettre en évidence les actions de suivi de ces contributions et de renforcement de l'influence française.

Enfin l'action 6 , désormais intitulée « Aide humanitaire et alimentaire », comporte deux sous-actions , relatives à l'aide humanitaire d'urgence (crédits du Fonds d'urgence humanitaire - FUH) et à l'aide alimentaire (y compris celle d'urgence), dédiée à la prévention et la gestion des crises alimentaires et le soutien aux populations vulnérables sur le plan nutritionnel.

* 55 Services administratifs et financiers et centres d'archives et de documentation des ambassades, conducteurs, personnels de sécurité et de service, standardistes...

* 56 Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat aux Réfugiés, l'UNICEF et l'UNRWA