Mission

M. Michel Charasse

DEUXIÈME PARTIE - LA MISSION BUDGÉTAIRE
« AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
SECTION I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. PRÉSENTATION GLOBALE DES EMPLOIS ET DES CRÉDITS

La mission « Aide publique au développement » est une mission interministérielle qui traduit la double tutelle du ministère des affaires étrangères (MAE) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) sur cette politique publique. Elle est constituée de deux programmes d'importance inégale, gérés respectivement par le MINEFI et le MAE. Le programme 209 géré par le MAE représente ainsi plus des deux tiers des CP de la mission. La mission représente :

- un plafond de 2.983 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) autorisés, soit 0,13 % du total des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat. Ces effectifs sont tous financés par le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », géré par le MAE et sont en baisse de 4,7 % (soit 148 emplois) par rapport au plafond inscrit dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2006 ;

- 3,97 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3,12 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) , soit  1,17 % du total des CP des missions. Les CP de la mission s'inscrivent en hausse de 4,7 % par rapport à la LFI pour 2006, indépendamment des modifications marginales de périmètre détaillées infra . Ces crédits seront marginalement complétés à hauteur de 300.000 euros en AE et CP, par un fonds de concours , affecté aux actions 1 et 2 du programme 209. Ce montant réduit de recettes provient du logement des assistants techniques et du fonctionnement des établissements à autonomie financière.

Un faible montant de dépenses fiscales , évalué à 5 millions d'euros pour 2007, est lié au programme 110 de cette mission, et consiste en une déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement . Cette mesure a été introduite par l'article premier de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

L'amortissement exceptionnel des matériels consacrés à la recherche sur les maladies infectieuses touchant gravement les pays en développement, dont le coût avait été évalué à 4 millions d'euros en 2006, ne figure plus en dépense fiscale imputée sur cette mission . Son impact n'a d'ailleurs pas été évalué.

Votre rapporteur spécial considère que les dons privés aux ONG humanitaires , qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 66 % et plafonné, devraient être comptabilisés dans la dépense fiscale affectée à la mission APD. Il rappelle que l'élan de générosité publique qui a suivi le tsunami de fin 2004 a ainsi suscité une dépense fiscale d'un montant sans doute supérieur à celui des crédits budgétaires consacrés à l'urgence humanitaire dans les quatre pays concernés.

Conformément à sa vocation, cette mission est essentiellement constituée de crédits d'intervention du titre 6 :

Présentation des CP demandés pour 2007 par programme et par titre (en millions d'euros)
Titres	110 - Aide économique et financière au développement	209 - Solidarité à l'égard des pays en développement	Total	Part
2 -Personnel	-	242,8	242,8	7,8 %
3 - Fonctionnement	43	59,1	102,1	3,3 %
5 - Investissement	-	-	-	0 %
6 - Intervention	949,6	1.824,8	2.774,4	88,9 %
7 - Opérations financières	1,5	-	1,5	0,04 %
Source : projets annuels de performances de la mission « Aide publique au développement » annexés au projet de loi de finances pour 2007

Aucun changement de périmètre n'est intervenu en 2006 sur le programme 110. Sur le programme 209, les changements concernent :

- les modifications de périmètre de la liste des pays bénéficiaires d'APD établie par le CAD pour 2006 : le Bahreïn ne figure plus dans la liste, tandis que la Lybie intègre la catégorie des pays à revenu intermédiaire tranche inférieure, et la Biélorussie et l'Ukraine rejoignent celle de la tranche supérieure. Il en résulte un transfert net de 2.421.398 euros de crédits du programme 185 au programme 209 , soit 2.555.156 euros au profit du programme 209 pour les trois pays figurant désormais dans la liste du CAD, et 133.758 euros au profit du programme 185 au titre du Bahreïn ;

- le transfert au programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Medias » des subventions accordées à Canal France International et Medi 1 Sat, qui s'élevaient à 21,5 millions d'euros en 2006.

A périmètre constant, la progression des CP de la mission est donc de 5,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.