II. LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2003
A. LES DÉPENSES DU PROJET DE BUDGET POUR 2003
1. Le Conseil, modérateur traditionnel de la Commission
Le projet de budget pour 2003 s'inscrit dans le cadre des perspectives financières établies au sommet de Berlin, mais est également marqué par la nécessité de préparer l'élargissement de l'Union, dès le 1 er janvier 2004, à dix candidats.
Le cadre financier de l'élargissement
Les
grandes orientations du cadre financier de l'élargissement ont
été dessinées dès les accords de Berlin mais
largement révisées cette année
, notamment du fait
des nouvelles perspectives de l'élargissement, avec l'adhésion de
dix pays en 2004, au lieu de 6 en 2002 comme anticipé à Berlin.
La Commission a proposé le 30 janvier 2002 un nouveau cadre plus
« généreux »
et tendant à
fragiliser le Conseil dans sa volonté de maîtriser le coût
de l'élargissement : mise en oeuvre progressive des aides agricoles
directes, sensible accélération du « phasing
in » des fonds structurels (notamment par une réduction
à 3 ans de la période de montée en puissance),
régime transitoire de compensation budgétaire et deux mesures
additionnelles de politiques internes.
Après le référendum irlandais sur la ratification du
Traité de Nice, le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25
octobre 2002 a toutefois permis de préciser le cadrage
budgétaire, et d'ouvrir la voie à la conclusion des
négociations d'adhésion d'ici au sommet de Copenhague (12 et 13
décembre). Les principales conclussions en sont les suivantes :
-
la liste des dix pays candidats qui pourront conclure leurs
négociations d'adhésion a été
approuvée
: Pologne, Hongrie, République tchèque,
Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte et Chypre. La
perspective de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie a
été reportée à 2007, et le Conseil a estimé
que «
la perspective de l'ouverture des négociations
d'adhésion avec la Turquie se trouvait
rapprochée
», sans qu'une date n'ait toutefois
été fixée. La Commission présentera mi-2003 un
rapport final sur la mise en oeuvre de l'acquis par les futurs membres ;
-
trois clauses de sauvegarde
, permettant à la Commission de
prendre des «
mesures appropriées
» en cas de
difficulté sérieuse, devraient être introduites dans le
traité d'adhésion et pourraient être invoquées
durant une période de trois ans après l'élargissement
(contre deux ans dans la proposition initiale de la Commission) : une
clause économique générale, une clause sur
«
toutes les politiques sectorielles qui concernent des
activités économiques ayant un effet
transfrontalier
» et une clause en matière de justice et
d'affaires intérieures, ces deux dernières ne concernant que les
nouveaux membres ;
- le
compromis franco-allemand
a permis de résoudre la question
des aides agricoles. Celles-ci seront progressives : 25% en 2004, 30% en 2005,
35% en 2006, 40% en 2007, puis par seuil de 10% pour atteindre 100% en 2013. De
2007 à
-
l'offre de fonds structurels serait de 23 milliards d'euros pour
2004-2006
, soit 2,5 milliards de moins que la proposition de la Commission.
Les candidats auraient également droit à une compensation par la
dépense si leur solde net est moins favorable en 2004 qu'avant
l'adhésion. Ces paiements seraient toutefois dégressifs et
limités aux années 2004 à 2006.
L'avant-projet de budget proposé par la Commission s'établissait
à 100 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 1,4% par
rapport au budget initial pour 2002) et 98,2 milliards d'euros en
crédits de paiement (+ 2,7%). Des facteurs indépendants de
sa volonté (moindre progression des dépenses agricoles en
application des décisions de Berlin, disparition de la réserve
monétaire, réduction des moyens consacrés aux
épidémies animales) ont permis à la Commission d'afficher
une relative maîtrise des crédits de paiement, mais
elle a peu
tenu compte de la forte sous-consommation des crédits du budget
communautaire
(15,4 milliards d'euros en 2001) et a proposé des
hausses de crédits importantes et des marges sous plafonds
nulles
9(
*
)
pour les lignes autres
que les dépenses agricoles et structurelles.
Le projet de budget établi le 19 juillet dernier par le Conseil a
davantage contenu la hausse des dépenses, avec une augmentation des
crédits d'engagement de 0,9% (99,5 milliards d'euros) et des
crédits paiement de 1,4% (97 milliards d'euros)
, et un accroissement
des marges sous plafonds. Un accord a également été
trouvé sur le budget des dépenses administratives, permettant
d'éviter le recours à l'instrument de flexibilité.
Le Parlement s'est pour sa part engagé à être attentif
à une limitation du taux de croissance des crédits de paiement,
et examine actuellement le projet de budget en première
lecture.
