D. ARTICLE 64 : RÉTABLISSEMENT DE L'UNICITÉ DU POINT DE LA PENSION MILIAITRE D'INVALIDITÉ
L'article 64 du présent projet de loi de finances vise
à abroger l'article L. 114 bis du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre à compter du
1
er
janvier 2002.
L'article L. 114 bis précité dispose que, lorsque la pension
d'invalidité dépasse un indice correspondant à la somme
annuelle de 360.000 francs, aucune revalorisation de la valeur du point
d'indice de pension ne lui est plus applicable sauf dispositions contraires
prévues par la loi. Toutefois, les revalorisations du point d'indice de
pension effectuées au titre des périodes postérieures
à 1995 sont applicables à la pension d'invalidité.
En outre, au 1
er
janvier 2000, les pensions d'invalidité ont
été revalorisées de 1,5 %, dans la limite des
émoluments qui résultent de l'application de la valeur du point
de l'ensemble des autres pensions militaires d'invalidité (article 123
de la loi de finances pour 2000). Leur revalorisation, dans les mêmes
conditions, au 1
er
janvier 2001, a été de 3 % (article
106 de la loi de finances pour 2001).
En effet, le blocage des pensions d'invalidité supérieures
à 360.000 francs par an (grands invalides), entre 1991 et 1995,
s'était traduit par un décalage important entre la valeur du
point de pension militaire d'invalidité des grands invalides et celle
des autres pensions militaires.
La loi de finances pour 1995
ayant autorisé les personnes
titulaires de pensions supérieures à 360.000 francs,
à condition qu'elle aient été concédées
avant 1995, à bénéficier à nouveau des pourcentages
de revalorisation accordés à partir du
1
er
janvier 1995, appliqués à la valeur fictive
du point de pension bloquée, sans rattrapage, cette mesure s'est
traduite par des différences d'indemnisation entre pensionnés
atteints d'une invalidité globale à taux identique, selon que le
dépassement du plafond soit intervenu avant 1994, entre 1991 et 1995, ou
après 1995.
Par amendement introduit en cours de première lecture à
l'Assemblée nationale,
la loi de finances initiale pour 2000
a
effectué une première étape vers le comblement progressif
de ce décalage. Une première mesure de 15 millions de francs
a ainsi été inscrite au budget 2000. Lors de la discussion au
Sénat
8(
*
)
, le ministre
avait indiqué :
« J'aurais
préféré moi-même aller plus loin, mais l'important
était d'initier le règlement de ce contentieux dans le projet de
budget pour 2000. La suite viendra très naturellement dans le prochain,
voire les deux prochains projets de budget ; l'objectif est d'avancer le
plus vite possible ».
De fait, le coût de la remise à niveau complète
était évalué à 70 millions de francs.
La loi de finances pour 2001 prévoyait à ce titre une mesure
nouvelle de 21 millions de francs, laissant ainsi un
« solde » de 35 millions de francs à financer.
Le présent projet de loi prévoit le rétablissement
complet de l'unicité du point de la pension militaire
d'invalidité pour un coût attendu de 2,59 millions d'euros (soit
15 millions de francs) pour 2002.