II. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA LIGNE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
A. LES AVANCÉES DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX
La loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a renforcé le dispositif de
contrôle de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires, d'origine animale ou végétale, à travers de
nombreuses dispositions.
La consolidation du système de biovigilance se traduit par l'octroi
aux agents du Service de la Protection des Végétaux de pouvoirs
supplémentaires en termes de contrôle de la mise sur le
marché et de l'utilisation de pesticides et de fertilisants, ainsi que
de surveillance des organismes génétiquement modifiés.
Les contrôles sur les conditions d'élevage et la
traçabilité des animaux apparaissent également
renforcés. Ainsi, toutes les caractéristiques sanitaires et
zootechniques des animaux destinés à la consommation humaine
doivent être consignées dans un registre sanitaire
d'élevage. Les informations contenues dans ce registre doivent par
ailleurs être retranscrites pour les animaux de certaines espèces
(volailles) dans une fiche les accompagnant à l'abattoir. Les pouvoirs
de police sanitaires des vétérinaires inspecteurs sont accrus,
ceux-ci étant désormais autorisés à ordonner la
destruction ou le traitement de la production d'un élevage lorsque
celle-ci présente un risque pour la santé publique. La loi
d'orientation encadre, en outre, l'utilisation par les éleveurs
d'additifs et de médicaments.
Enfin, il convient de mentionner la mise en place par cette loi d'un
dispositif d'épidémiosurveillance des aliments destiné
à permettre, grâce au recoupement des informations issues des
contrôles officiels et de celles provenant des autocontrôles, une
meilleure détection des contaminations alimentaires.
B. LES COMPLÉMENTS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
Le
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire
des denrées d'origine animale complète les avancées
opérées par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Dans son
article premier
, il élargit l'éventail des
mesures de police administrative que les vétérinaires inspecteurs
peuvent prendre en présence d'un danger pour la santé publique.
L'article 2
complète cette disposition en étendant aux
aliments pour animaux, aux médicaments vétérinaires et
à diverses substances médicamenteuses la portée de ces
contrôles.
L'article 3
confère une reconnaissance légale au
réseau des laboratoires officiels chargés par la Direction
Générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture
d'établir le diagnostic des maladies animales.
Le projet de loi met également en place des réseaux
d'épidémiosurveillance, au sein desquels des organismes à
vocation sanitaire ou des organisations vétérinaires à
vocation technique se verront déléguer des missions de
surveillance et de prévention des risques zoosanitaires. Il s'agit d'une
disposition importante consacrant l'implication de longue date de partenaires
privés en matière de santé animale (
article 4).
Le présent projet de loi comporte également des dispositions
visant à garantir une meilleure traçabilité des animaux et
des denrées d'origine animale. En matière d'identification des
animaux, il prévoit de réserver aux vétérinaires le
droit de pratiquer des implantations sous-cutanées (
article 5)
afin de préserver au mieux la santé de l'animal, et instaure
(
article 6
) une procédure d'agrément des
procédés et matériels d'identification.
Pour renforcer le contrôle des mouvements d'animaux, l'article 8 met en
place un agrément des centres de rassemblement et des marchés
d'animaux.
L'article 7,
qui habilite les agents des douanes à
effectuer les contrôles prévus par le code rural en matière
d'identification et de traçabilité, répond aussi à
cette préoccupation.
Enfin,
l'article 9
du projet de loi étend à
l'élevage d'animaux non destinés à l'alimentation humaine
l'obligation de tenir un registre sanitaire d'élevage.
C. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée Nationale a ajouté au projet de loi initial des
articles qui, tout en s'inscrivant dans la ligne de la loi d'orientation
agricole, mettent notamment l'accent sur la protection des
végétaux. C'est le cas des
articles 11
et
12
qui créent des Fédérations régionales de
Défense contre les organismes nuisibles, auxquelles des subventions
publiques peuvent être accordées.
L'Assemblée Nationale a également inséré un
article 13
qui contribue à l'objectif global de
sécurité sanitaire du présent projet de loi, en
renforçant les contrôles phytosanitaires à l'importation
des semences et en instaurant un contrôle à l'importation des
semences au regard de la réglementation applicable aux organismes
génétiquement modifiés.
Elle a, en outre, introduit des articles qui concernent plus directement la
profession vétérinaire.
L'article 6 bis
prend en compte
une réforme du cursus des études vétérinaires.
L'article 10
enrichit le contenu du code de déontologie des
vétérinaires.
Enfin, les
articles additionnels 14, 15 et 16
concernent la mise en
place de contrôles quantitatifs sur le transport et les collectes de
lait, qui s'inscrivent dans le cadre du régime des quotas laitiers.